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Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 074+ +Publiée+le+3+octobre+2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réceplion en préfecture 095-219501996-20220922-DEL2022-074-DE
Date de télétransmission: 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
N° DEL.-2022-074
COMMUNE DE DOMONT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseillers en exercice : 33 L'an deux mil vingt-deux, le jeudi 22 septembre à dix-neuf heures trente minutes Présents : 24 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 16 septembre 2022, Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie,
Pouvoirs : 9 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Lauren! GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean- Paul DELETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Marlin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSERA, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Artur GOMES, Madame Phan Maly NANTHAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL Madame Elisabeth LESAGE.
POUVOIRS : Monsieur Claude SOLARZ -- Pouvoir à Madame Michelle HINGANT,
Monsieur Christian GAY-PI ER -- Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur Eric PONCHARD -— Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE, Madame Nathalie LEBLANC -- Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO, Madame Katia BLASI — Pouvoir à Monsieur Artur GOMES,
Madame Carine COSTA -- Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT - Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,
Madame Nawel BOUFARES -- Pouvoir à Madame Elisabeth LESAGE.
SE AIRE DE SEANCE : Monsieur Martin KAMGUEN
Signature d'une convention entre la commune de Domont et la commune de Piscop portant sur l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu la convention entre la
28 d'urbanisme annexé
mmune de Domont et la commune de Piscop portant sur l'instruction des autorisations et
à la présente délibération,
Considérant que la commune de Piscop étant dotée d'un document local d'urbanisme, son Maire est compétent pour délivrer au nom de la commune les actes et autorisations d'urbanisme,
Considérant que l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme a supprimé la mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de demandes de permis ou de déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de c >s d'instruction de l'Etat pour toutes communes compétentes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants où plus,
Considérant que l'article R. 4283-15 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour l'autorité compétente de charger des actes d'instruction les services d'une collectivité territoriale,
ion des
4etR.
Considérant que le Maire de Piscop a sollicité la commune de Domont en vue de char!
aulorisations el actes d'urbanisme les services de la commune de Domont en application des 423-165 du code de l'urbanisme,
er de l'instru
articles R.
Considérant les échanges intervenus entre les représentants de la commune de Piscop et les représentants de la commune de Domont,
onsidérant que la commune de Piscop et la commune de Domont se sont rapprochées pour définir ensemble les
termes d'une convention permettant l'instruction, par la commune de Domont, des autor salions et actes d'urbanisme
de la commune de Piscop,
1/2 Accusé de réception en préfecture 095-219501096-20220922-DEL2022-074-DE
Date de télétransmission : 0/10/2022 Date de réception préfecture : 03/10/2022
N° DEL-2022-074
Considérant que la convention entre la commune de Domont et la commune de Piscop, qui est annexée à la présente délibération, définit les engagements respectifs de la commune de Domont et de la commune de Piscop dans le cadre de l'instruction, par la commune de Domont, des autorisations et actes d'urbanisme de la commune de Piscop, étant précisé que seule la mission d'instruction est déléguée à la commune de Domont, la délivrance de l'autorisation en tant que pouvoir de police du Maire restant du ressort du Maire de Piscop de sorte que le Maire de Piscop reste ainsi le seul décisionnaire et, partant, engage sa responsabilité et la responsabilité de la commune de Piscop,
Considérant la commune de Piscop s'engage à verser à la commune de Domont une indemnité conventionnelle forfaitaire d'un montant de 3 500,00 € (trois mille cinq cents euros) annuels payables semestriellement au titre de l'ensemble des missions lui découlant en vertu de la convention,
Considérant que la présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2023 et est conclue pour une durée d'un an renouvelable tacitement dans les mêmes termes dans la limite de deux fois,
Considérant l'intérêt d'une telle réalisation pour la commune de Domont,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE la convention entre la commune de Domont et la commune de Piscop portant sur l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la commune de Piscop.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire où son représentant de signer ladite convention ainsi que tous les documents, annexes ou pièces s'y rapportant.
PRECISE que seule la mission d'instruction est déléguée à la commune de Domont, la délivrance de l'autorisation en tant que pouvoir de police du Maire restant du ressort du Maire de Piscop de sorte que le Maire de Piscop reste ainsi le seul décisionnaire et, partant, engage sa responsabilité et la responsabilité de la commune de Piscop.
Délibération rendue exécutoire du fait de :
- . Satra ission à àl lé 2 3. ‘
Su, - Sa notification le : ? 9.SEP. 2072. CUT
Signée -- par délégation
Le Directeur Général des Services
0 de da Commune de Donont (47 mue de la Mairie 95330 Domont} dans un délai de La présente déthération peut lave Fabjut d'un recours gracieux auprès de Monsieur le # stics à compter de sa doux mo de son affichage et ssion ou contrôle de téqolté L'absence de réponse dons un délai do doux mo réception équivaut à une décision iraphete de réjet
ut UP 30322 05074
ee de Ba réponse 1e Cibératon pout également faire l'objet d'un tocorns contenter auprès de Tobual adanastratt die Cergy Pontoise (24 boulevard de LT ntoise codes) dans un dôlai de deux mois à complor de sa nobliealon, de son aféchage et dé sa transmission ou contrôle de togalté ou à €
La présente détbéralion est transmise au représentant de L'Etat dans les conditions prévues aux artles L 21311001 21312 du Gode Générat des Collectenés Feratoriales
212