Convocation - DEL 2022 076+ +Publiée+le+3+octobre+2022

Documents similaires

Déliberation - DEL 2022 077+ +Publiée+le+3+octobre+2022

Déliberation - DEL 2022 078+ +Publiée+le+3+octobre+2022

Déliberation - DEL 2022 075+ +Publiée+le+3+octobre+2022

Déliberation - DEL 2022 073+ +Publiée+le+3+octobre+2022

Déliberation - DEL 2022 070+ +Publiée+le+3+octobre+2022

Déliberation - DEL 2022 074+ +Publiée+le+3+octobre+2022

Déliberation - DEL 2022 066+ +Publiée+le+3+octobre+2022

Déliberation - DEL 2022 065+ +Publiée+le+3+octobre+2022

Déliberation - DEL 2023 076+ +Publiée+le+4+octobre+2023

Déliberation - DEL 2022 079+ +Publiée+le+3+octobre+2022

Convocation - DEL 2022 076+ +Publiée+le+3+octobre+2022 Document publié le Dimanche 16 janvier 2022 par la commune de Domont. Lien du pdf (Convocation - DEL 2022 076+ +Publiée+le+3+octobre+2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, Ace de réceplion an préfecture 09: 9501996-20220922-DEL.-2022-0/G.DE

Dato do tétélransmission: 10/2022

Dato de réception préfecture : 09/10/2022

N° DEL-2022-076

COMMUNE DE DOMONT

EXTRAIT DU REGISTRE DES D BÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Conseillers en exercice : 33 L'an doux mil vingt-doux, lo jeudi 22 septembro à dix-neuf heures trente minutes Présents : 24 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi 16 soptembre 2022,

Votants : 33 s'est réuni à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Pare de la Maire,

Pouvoirs : 9 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

ÉTAIENT PRÉSEN

Monsiour Serge BE RE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean

Paul DE JMBÉ, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Charles ABEHASSÉRA, Monsieur Michol WIÉCZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Attur GOMES, Madame Phan Maly NANTHIAVONG, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Monsieur Tristan LESENECHAL Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsiour Claude SOLARZ -- Pouvoir à Madame Michelle HINGANT, Monsieur Christian GAY-PEILLER -: Pouvoir à Madame Françoise MULLER, Monsieur rie PONGHARD -- Pouvoir à Monsieur Serge BIÉRRE Madame Nathalie LEBLANC -- Pouvoir à Madame Valédio GUERINEAU,

Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI - Pouvoir à Monsiour | lervé COMMO, Madame Katia BLASI -- Pouvoir à Monsieur Artur GOMES,

Madame Carine COSTA -- Pouvoir à Madame Phan Maly NANTHAVONG, Madame Pauline MARCENAT -- Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,

Madame Nawel BOUFARES -- Pouvoir à Madame Flisabeth LESAGE.

SECRETAIRE DE SEANCGE : Monsieur Martin KAMGUEN

Personnel communal - Modif

(RIFSE

ation des règles de maintien du régime indemnitaire

:P) durant les absences maladie

Vu le Code Général de la l'onction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions stalutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application dur 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précilée,

Vu le décret n° 2014513 du 16 décembre 2014 portant G

fonctions, des sujé

tion d'un régime indemnitaie tenant compte des

tions, de l'expertise et de l'engagement professiannel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonclionnaires {erritoriaux,

Vu la cireulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'experise el de l'engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP app

en application du décret n° 2014-5144 du 20 mai 2014,

les aux corps d'emploi de référence de FEAR, pris

Vu la délibération n° DEL-2016-130 du 1 décembre 2016 portant sur la mise en place du RIT SUEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujélions, de l'Expartise etde TEngagement Professionnel),

Vu les délibérations n° DEL-2017-038-01 du 30 mars 2017, n° DEL-2017-038-02 du 40 mars 2017, n° DIEL-2019-67 du 27 juin 2019 relatives aux modifications sur l'application due RIESEUR,

Vu la délibération n° DEL-2020-17 du 24 seplembre 2020 portantsur la mise à jour du RIFSUT Pi

Vu l'arrôt du Conseil d'Etat du 21 novembre 2021 portant annulation d'une délibération d'une commune prévoyant le maintien de lIESE durant le CEM/CED,

Vu l'avis du Gonité Technique du 16 seplembre 2072,

Considérant la juisprudence du Gonseit d'Etat d'une part el des régles déterminés

délibérations, il convient de modilier les disposilions en maliére de maintien et de *

indomnitaire des agents communaux placés en congés pour raisons médicales,

dans les précédentes

sion du régime

Hosû du réception qu préfecture 095.21950 1906-20220922-DEL:2022.0/6 DE

Data de 1ététra 2 Dato do récap

N° DEL.-2022-076

Sur rapport de Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, 5% Maire Adjoint délégué au Personnel,

APRES EN AVOIR DÉLIBE : A L'UNANIMITE, le Conseil municipal,

APPROUVE los dispositions suivantes :

- Agents placés congé pour maladie ordinaire (titulaires ot stagiaires) :

° _ Arrôt do travail jusqu'au 5" mois inglus : l'IFSE suit lo même sort que le traitement (soit versement à 100% les 3 premiers mois, les 2 mois suivants à 60%).

° Arrêt de travail à partir du 6°"® mois : suppression intégrale de l'IFSE.

268 on congé pour maladie ordinaire {contractuels}.

suit le même sort que le traitement, celui-ci étant subordonné à l'ancienneté acquise par l'agent (dispositions statutaires).

Agents placés on congé de lonque maladie {y_compris le GLM fractionné) ou de longue durée

{titulaires ot stagiaires): suppression de lIESE à compter de la notification du CLM/CLD.

Dans le cas du GLM fractionné, ce congé permellant d'allerner des périodes de travail el congé, seules les

périodes de placement dans ce congé sont soumises à celle règle, étant précisé que les primes versées

précédemment au titre de la maladie ordinaire dans l'attente de décision d'attribution du CLM/CLD restent acquises.

Agents placés en congé de grave maladie {contractuels} : suppression de lIFSE à compler de la notification de ce congé.

Agents placés en congés annuols, paternité/maternitéladoption, accident de travail et maladie

professionnelle (titulaires, stagiaires ct contractuels) : maintien de l'I-SE.

Agents placés en temps partiel thérapeutique (titulaires, stagiaires et contractuels): les primes el

indemoités suivront le même sort que le traitement.

PRÉCISE que cos dispositions concernent les agents tilulaires, stagiaires el contractuels.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délbéralion cencdue exécutoire compte tenu de sa °

lélétransmission au contrôle dé légalité ler, 3 OCT. 2072 POUR TN RAIT GONFORME

ion sur le site Inlernetle : 3 OCT 20?? ons Frédbiie BOURDIN

D AU EE VO Signé: par délégation, Le Directeur général des services NN _ Malre de Domont >\

je se Mi HR Do

mes ans nn défis dler

deu ner de ji Sa Panne on dut cent

nitt HE AO 00

son à compter de D get br aerenirs contente ons du Pébial ahnines

alt de Gene

huis ions à comptes de sa pattenten sonsfortes fee hetues et de se fete

Dore sen renoue gpracioute à CD preatiblenment eercé

2471 tonte

dan monte Laprénente détpéeaton peut cpatement La und

Mons peeurss create La passente dé hneton GA tonnes art ropacatant che LEE dt ‘ BU Det PES de Ce de Gonertehes Cr heihadees Portails