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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Annexes - SUP liste
Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Queyrières.
Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP liste)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
COMMUNE DE SAINT MARTIN DE QUEYRIERES
LISTE COMMUNALE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L’OCCUPATION DES SOLS
NOM DE LA SERVITUDE REF CHAMP D’ APPLICATION ACTE INSTITUANT SUR TERRITOIRE COMMUNAL GESTIONNAIRE OBSERVATIONS
I – SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE
A Patrimoine naturel
a – FORETS :
- Servitudes de
protection des forêts
soumises au régime
forestier
- Prescriptions et
interdictions
auxquelles sont
soumis les
propriétaires
A1
A8
AGRICULTURE
ONF
RTM
Servitudes générales
de protection des
forêts applicables à
certaines constructions
c – EAUX
Servitude en vue de la
régularisation de la
situation foncière du
réseau d’eau potable sur
le hameau des Prelles
AS1
A5
- source de la Mine
- source du Clot la Rama
Arrêté DUP : 25/10/1989
Arrêté DUP : 10/02/1989
Arrêté préfectoral n°05-
2024-02-07-00002 du
07/02/2024
DDASS
Commune de
Saint Martin de
Queyrières
B Patrimoine culturel
a – MONUMENTS
HISTORIQUES
AC1 - Eglise Saint Martin
- Chapelle St Hippolyte du Bouchier
- Chapelle St Sébastien
- Chapelle St Jacques de Prelles
Classée le 09/05/1914
Classée le 25/10/1990
Inv. Sup. le 01/07/1986
Classée le 25/10/1990
Ministère de la
Culture et de la
Communication
Service
Avis de l’ ABF préalable
à tout travaux dans un
rayon de 500m autour
des monuments Périmètre de protection
des monuments
historiques
- Chemin dit du « Pertus Rostan » Classé le 13/10/1988 Départemental de l’ Architecture et
du Patrimoine des
Hautes-Alpes
II – SERVITUDES RELATIVES A L’UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS
A Energie
a – ELECTRICITE
Ouvrages électriques
haute tension
I4 - Ligne 150 KV : L’ Argentière – Serre
Barbin, dérivation Birançon
- Ligne 63 KV : L’ Argentière -
Briançon
INDUSTRIE
EDF
Couloir de 50m sur
l’axe de la canalisation
à respecter en EBC
D Communications
c – VOIES FERREES ET
AEROTRAINS
T1 Ligne SNCF Gap - Briançon SNCF
E Télécommunications
TELECOMMUNICATIONS
Servitudes de protection
des centres de réception
radioélectriques contre
les perturbations
électromagnétiques
PT1 Les Vigneaux
PTT
TDF
Installation et usage
des appareils
électriques soumis à
approbation préalable
des PTT (rayon de
500m)
Servitudes de protection
des centres
radioélectriques
d’émission et de
réception contre les
obstacles
PT2 Les Vigneaux Interdiction de créer des obstacles
supérieurs à 25m dans
un rayon de 500m.
Servitudes attachées aux
réseaux de
télécommunications
PT3 Droit de passage des réseaux sous domaine
public ou en propriétés
privées III – SERVITUDES RELATIVES A LA DEFENSE NATIONALE
A Energie
Zones et polygones
d’isolement créées en
application de la loi du 8
août 1929 concernant les
servitudes autour des
magasins et
établissement servant à
la conservation, à la
manipulation ou la
fabrication des poudres,
munitions artifices ou
explosifs
Ar3 - Servitude Ar3 050 151 01 :
o Dépôt de Queyrières
(armée de terre)
o Relais Rubis
(gendarmerie)
- Servitude Ar3 050 151 01 :
servitudes autour des dépôts de
munitions :
o Dépôt de Queyrières
Décret du 10 septembre
1963
Etablissement du
génie de Grenoble
18 rue de l’ Alma
BP 1216
38023 GRENOBLE
cedex
Polygone d’isolement
dans lequel toute
construction est
soumise à l’accord du
ministère de la
Défense.