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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 035 recueil des actes administratifs special.du 07 fevrier 2023pdf
Document publié le Mardi 7 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 035 recueil des actes administratifs special.du 07 fevrier 2023pdf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-035
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame CHALULEU Anaïs, Micro-entrepreneur
domiciliée, 3 impasse des Nigelles - 13105 LES MOULIERES (2 pages) Page 3
13-2023-02-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame PEREZ Karine, Micro-entrepreneur,
domiciliée au 80 avenue de Tarascon - 13990 FONTVIEILLE (2 pages) Page 6
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-02-07-00001 - Arrêté autorisant en 2023 la capture de poissons
dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental réalisé par la
fédération départementale de pêche et protection du milieu aquatique (3
pages) Page 9
13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET
VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER
DE CATÉGORIE 3.2 CIRCULANT EN DEUX NUITS (11 pages) Page 13
13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET
VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER
DE CATÉGORIES 3.4 et 3.5 CIRCULANT EN TROIS NUITS (11 pages) Page 25
13-2023-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers (3 pages) Page 37
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2023-02-03-00011 - 2023-02 INEOS - AP2023_fonctionnement au bnfice
des droits acquis_IDL-mentionsignePref (3 pages) Page 41
Préfecture de la Région PACA /
13-2023-02-01-00011 - Arrêté du 1er février 2023 portant création d'une
zone protégée (ZAP) sur la commune du Paradou (3 pages) Page 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-02-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de
Marseille à doter les agents de police municipale de caméras
individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs
interventions (3 pages) Page 49
2 DDETS 13
13-2023-02-07-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHALULEU
Anaïs, Micro-entrepreneur domiciliée, 3 impasse
des Nigelles - 13105 LES MOULIERES
DDETS 13 - 13-2023-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHALULEU Anaïs, Micro-entrepreneur domiciliée, 3 impasse des Nigelles - 13105 LES MOULIERES 3 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921262051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 21 janvier 2023 par Madame CHALULEU Anaïs en qualité
de Micro-entrepreneur domiciliée, 3 impasse des Nigelles - 13105 LES MOULIERES
et enregistrée sous le N° SAP921262051 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHALULEU Anaïs, Micro-entrepreneur domiciliée, 3 impasse des Nigelles - 13105 LES MOULIERES 4 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 07 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-02-07-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHALULEU Anaïs, Micro-entrepreneur domiciliée, 3 impasse des Nigelles - 13105 LES MOULIERES 5 DDETS 13
13-2023-02-07-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PEREZ
Karine, Micro-entrepreneur, domiciliée au 80
avenue de Tarascon - 13990 FONTVIEILLE
DDETS 13 - 13-2023-02-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PEREZ Karine, Micro-entrepreneur, domiciliée au 80 avenue de Tarascon - 13990 FONTVIEILLE 6 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842578643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-
16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense
et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône, le 06 février 2023 par Madame PEREZ Karine, Micro-
entrepreneur, domiciliée au 80 avenue de Tarascon - 13990 FONTVIEILLE et
enregistré sous le N° SAP842578643 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2023-02-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PEREZ Karine, Micro-entrepreneur, domiciliée au 80 avenue de Tarascon - 13990 FONTVIEILLE 7 55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail)
n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements
d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Marseille, le 7 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
DDETS 13 - 13-2023-02-07-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PEREZ Karine, Micro-entrepreneur, domiciliée au 80 avenue de Tarascon - 13990 FONTVIEILLE 8 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-02-07-00001
Arrêté autorisant en 2023 la capture de poissons
dans le cadre du programme du suivi piscicole
départemental réalisé par la fédération
départementale de pêche et protection du
milieu aquatique
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-07-00001 - Arrêté autorisant en 2023 la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental réalisé par la fédération départementale de pêche et protection du 9 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant en 2023 la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental réalisé par la fédération départementale de pêche et protection du milieu aquatique
VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté préfectoral permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2022, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par la fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique en date du 16 décembre 2022,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTÉ
ARTICLE premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à
capturer du poisson dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations Sont désignés en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations :
• Sébastien CONAN
• Adrien ROCHER
• Luc ROSSI
• Jean-Louis BERIDON
• Clément MOUGIN
• Paolo BERNINI
• Georges BOUDET
• Eric CZARNECKI
• Benjamin SOPENA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-07-00001 - Arrêté autorisant en 2023 la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental réalisé par la fédération départementale de pêche et protection du 10 • Laurent BENON.
Le Préfet peut désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler
le déroulement des opérations.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable de la signature de l’arrêté au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : Objet de l’opération
Les opérations de capture ont pour objectif des pêches électriques d’inventaires dans le cadre d’un programme d’acquisition de connaissances sur les peuplements piscicoles des cours d’eau des Bouches-du- Rhône et la mise à jour du schéma départemental à vocation piscicole. Les informations recueillies par cours d’eau sont la liste des espèces de poisson capturées, l’effectif par espèce, la taille et le poids.
ARTICLE 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur l’ensemble des cours d’eau du département.
ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de
matériel électrique de type « Héron » ou « Martin Pêcheur » de dream électronique, un EFKO portatif Angelot
210709a ou autre matériel de pêche électrique répondant aux normes de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités peuvent être capturées.
ARTICLE 8 : Destination du poisson
Tous les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le cours d’eau où il a été capturé,
exceptés :
• les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste est fixée par
l’article R432-5 du code de l’environnement ;
• les espèces exotiques envahissantes de l’arrêté du 14 février 2018 dont le pseudorasbora et le
goujon de l’Amour ;
• des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L411-5 du code de
l’environnement.
Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées. Au-dessus de
40kg, la destruction est réalisée par un centre d’équarrissage comme prévu dans le décret n°2005-1220 du
28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L226-1 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 9: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenue de prévenir 48h00 au moins avant le début des opérations le Préfet du département (DDTM 13-Service Mer Eau Environnement) où est envisagée l'opération et le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 11 :
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13) et une copie au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité dans les Bouches-du-Rhône.
La DDTM des Bouches-du-Rhône et l’Office Français de la Biodiversité sont rendus destinataires des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-07-00001 - Arrêté autorisant en 2023 la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental réalisé par la fédération départementale de pêche et protection du 11 ARTICLE 12 :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 :
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la
police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07/02/2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la cheffe de service Mer Eau Environnement
et par délégation,
Pour le chef de pôle Milieux aquatiques et par
délégation,
L’adjointe au chef de pôle milieux aquatiques et
chef de l’unité milieux et ressources en eau,
SIGNE
Stéphanie BRENIER
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-07-00001 - Arrêté autorisant en 2023 la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental réalisé par la fédération départementale de pêche et protection du 12 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-01-25-00011
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR
DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET
VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES
USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATÉGORIE
3.2 CIRCULANT EN DEUX NUITS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 13 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DU VAR
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
_______________________________________________________
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATÉGORIE 3.2 CIRCULANT EN DEUX NUITS ______________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
La Préfète du Vaucluse Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à ’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
VU l’itinéraire routier ITER, déclaré d’utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre Berre l’Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône destinées à composer le futur tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 14 VU la demande de la Sté DAHER, commissionnaire de transport agissant pour le compte de FUSION FOR ENERGY, agence domestique européenne, pour la réalisation des convois de catégorie 3.2 sur l’itinéraire ITER conformément au cahier des charges de cet itinéraire ;
VU le dernier dossier d’exploitation en vigueur approuvé par le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis en date du 12 février 2014, complété les 14 et 21 février 2014, de monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône – Direction des Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du 1er juin 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et EDF ;
VU la convention passée en date du 11 juillet 2013 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau n°100 à Meyrargues ;
VU les conventions en date du 13 novembre 2014, passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l’avis du général commandant la région de gendarmerie ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, avec les communes traversées de : Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012 ;
La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012 ;
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012 ;
La Barben en date du 30 mai 2013 ;
Pélissanne en date du 4 juillet 2012 ;
Lambesc en date du 7 mai 2013 ;
Vernègues en date du 6 juin 2013 ;
Charleval en date du 21 mai 2012 ;
La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012 ;
Rognes en date du 11 juillet 2012 ;
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012 ;
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012 ;
Meyrargues en date du 17 juillet 2012 ;
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012 ;
Jouques en date du 23 mars 2012 ;
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis des communes suivantes concernées par les itinéraires de déviations en agglomération : Salon de Provence ; Lamanon ; Mallemort ; Saint Cannat ; Sénas ; Velaux ; Cadenet ; Mérindol ; Villelaure ; Pertuis ; Mira- beau ; Beaumont de Pertuis ; Corbières ; Sainte Tulle ; Manosque ; Vinon sur Verdon, sollicitées lors des tests techniques ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 15 CONSIDÉRANT qu’il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégorie 3.2 circulant en deux nuits, de fixer les conditions de cette circulation sur l’itinéraire aménagé sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et assurer la sécurité des convois par des mesures particulières de réglementation temporaires ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures de gestion du trafic ou de conseils aux usagers impactent les réseaux routiers des départements limitrophes des Bouches-du-Rhône, à savoir les Alpes de Haute-Provence, le Var et le Vaucluse ;
Sur le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ; Sur proposition de messieurs les secrétaires généraux,
ARRÊTENT
Article premier : Objet – routes soumises à réglementation.
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, ainsi que les mesures d’exploitation routière nécessaires pour : assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes concernées par le déplacement des convois ITER de catégorie 3.2,
définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois de catégorie 3.2 sur l’itinéraire routier ITER.
Ces mesures sont prises au vu du dossier d’exploitation cité ci-dessus. Le présent arrêté vaut approbation de ces mesures.
Elles s’appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement du convoi, ainsi qu’aux itinéraires de déviation (S), ou de contournement (C).
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l’utilisation des deux autoroutes A7 et A51 qui font l’objet d’arrêtés distincts.
Il vient en complément de l’arrêté d’autorisation de transport exceptionnel délivré au transporteur qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les règles de circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les responsabilités particulières du transporteur.
D’une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.2 ne dépasseront pas les dimensions suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.2 Masse maximale totale en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
36 m 6 m 7,20 m 210 T
Article 2 : Principes généraux
Les convois ITER de catégorie 3.2 circuleront sur deux nuits entre 21h00 et 6h00 pour perturber au minimum les trafics routiers et autoroutiers et dérogent ainsi aux prescriptions habituelles fixées aux transports exceptionnels dans le département des Bouches du Rhône.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 16 Comme pour l’ensemble des convois ITER, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER. En cas d’événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront donc obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du possible, l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Article 3 : Direction des opérations – reports total ou partiel éventuels :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure la direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.2 sur proposition du secrétaire général aux affaires zonales, après consultation de l’ensemble des acteurs institutionnels et privés concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d’un report éventuel total ou partiel du convoi.
Dès réception de l’autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l’avance, l’officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l’autorité conjointe du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur et du Préfet de police des Bouches- du-Rhône, donne l’ordre du départ effectif du convoi, après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le chef d’escorte.
Article 4 : Modes d’exploitation
Le dossier d’exploitation décrit précisément les mesures d’exploitation prévues par secteur, pour chaque catégorie de véhicules et d’axes empruntés par le convoi ou les usagers de la route en fonction de l’avancée du convoi. Il précise également, en détail l’itinéraire parcouru pour chaque nuit par le convoi ainsi que les déviations proposées aux usagers locaux lors des neutralisations successives et les mesures proposées aux usagers en transit.
Pour ce faire, l’itinéraire est découpé en 12 secteurs repérés de A à L, eux-mêmes subdivisés en 25 tronçons élémentaires numérotés de 1 à 25, conformément aux cartes annexées.
Les principales mesures sont les suivantes :
des neutralisations successives des tronçons de routes parcourus par le convoi, comportant selon les caractéristiques des tronçons, les longueurs de ces derniers, les vitesses de progression du convoi, une section de route barrée au droit de la section protégée par la rame d’escorte ; des itinéraires de contournement (C1 à C30) proposés aux usagers locaux ; des itinéraires de déviation (S1 à S16) proposés aux usagers en transit ; des mesures de régulations spécifiques comme la possibilité laissée aux usagers de la route de traverser l’itinéraire ITER ou de circuler à vitesse réduite et à distance derrière le convoi.
Bien que décrites séparément, toutes ces mesures sont mises en œuvre de manière cohérente. Les mesures de conseil et d’assistance aux usagers de la route gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais par les dossiers d’exploitation cités en référence.
La circulation d’un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles le permettent. Dans le cas d’un train de convois, l’ensemble des conditions d’utilisation de l’itinéraire ITER décrites dans le dossier d’exploitation est applicable.
Les mesures d’accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans le dossier d’exploitation cité en référence.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation
Le dossier d’exploitation précise les mesures d’exploitation pour chaque tronçon ainsi que les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les temps de neutralisation des secteurs et des tronçons tiennent compte des temps de démontage et de remontage de la signalisation et des équipements de la route situés sur l’itinéraire et indispensables à la sécurité des usagers.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 17 Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockages sont réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées.
Les itinéraires de contournement destinés à réduire la gêne aux usagers locaux ne font pas l’objet d’une signalisation particulière ni de la présence de postes fixes de régulation de la Gendarmerie.
La mise en place, l’activation et la désactivation du jalonnement des itinéraires de substitution sont réalisées par une société privée spécialisée mandatée par le commissionnaire de transport DAHER, de manière à minimiser le temps de neutralisation des tronçons successifs concernés.
Article 6 : Mesures d’informations
L’information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains comme indiqué par le dossier d’exploitation au chapitre 3.3.3 « aide au déplacement » sous la responsabilité de l’autorité préfectorale en concertation et avec l’appui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables – Agence ITER France, Cellule de coordination de l’itinéraire ITER.
Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants :
communiqués de presse publiés dans les principaux journaux régionaux et médias concernés ; une brochure d’information grand public principalement destinée aux riverains ; les sites internet suivants :
• L’information sera publiée sur le site : www.itercadarache.org (création d’une rubrique « itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
• L’information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment : http://www.bison-fute.gouv.fr alimenté par la DIRMED ;
www.iter.org (ITER Organization);
www.Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
www.departement13.fr (conseil départemental des Bouches-du-Rhône) ;
Sites internet des 41 communes impliquées ;
Compte Twitter du CEZOC
par l’intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment : France Bleu Provence, Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales ; par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Une information en temps réel des conditions de circulation :
par les forces de l’ordre engagées sur le terrain ;
par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ; par information radio communiquées par le PC ITER et le CEZOC et relayées par Radio Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CEZOC.
Article 7 : Interdictions de stationnement
Les prescriptions « d’arrêt et de stationnement gênant » du Code de la route sont complétées par les dispositions suivantes :
Hors agglomération :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes dérasées, accotements, et sur les accotements surélevés et îlots à l’intérieur et en approche des carrefours situés sur l’itinéraire routier ITER seront interdits le long du parcours du convoi hors agglomération.
Ces interdictions s’appliquent uniquement aux secteurs de l’itinéraire et tronçons de routes fermés la nuit de circulation du convoi telle que fixée par l’article 2 ci-dessus et sauf report décidé par le directeur des opérations. Elles prennent effet à partir de 19h30 le jour de neutralisation des tronçons considérés tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, jusqu’à l’heure définie pour le passage du convoi, et dès lors que le chef d’escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concerné à la circulation.
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L’arrêt et le stationnement sont également interdits en agglomération sur les bandes dérasées, sur les accotements, et le long des trottoirs sur les tronçons d’itinéraires routiers ITER concernés :
Commune Voie concernée par l’interdiction de
stationnement en agglomération
Nuit Horaires d’interdiction
Berre l’Étang Avenue de Sylvanès (VC)
D21D (entre les PRI 22 et 23)
1
À partir de 19 h 30
jusqu’à l’heure définie
pour le passage du
convoi, et dès lors que le
chef d’escorte a rendu le
secteur et le tronçon de
voie concerné à la
circulation.
Lambesc D 15 (avenue du 8 mai 1945) et D 917
(avenue du 8 mai 1945)
1
Lambesc D7N contournement boulevard des
coopératives
1
Vernègues Hameau de Cazan D 7N et D22 1
Saint Estève
Janson
D 561 2
Peyrolles en
Provence
D 96 depuis la sortie de piste de
contournement en direction du pont
2
Saint Paul lez
Durance
D952 dans la traversée de Saint Paul
lez Durance
2
Article 8 : Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l’ordre sera réprimé par les textes en vigueur et notamment :
Inobservation par le conducteur d’un véhicule des indications des agents réglant la circulation : – articles R411-28 et R411-28 al 2 du code de la route.
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté : – code de la route : articles R 411-25 al 3 et R 417-10, § I et II, 10° ; – code général des collectivités territoriales : article L 2213-2, 2° ; – article R 417-10, § IV et V du code de la route.
Article 9 : Durée de validité des prescriptions du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des convois ITER pour les catégories de convois désignées, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et sauf modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des demandes des gestionnaires de voies.
Article 10 : Publication et Recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans les départements concernés. Les recours éventuels à l’égard du transport relèvent de l’arrêté d’autorisation de transports exceptionnels. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 19 Article 11 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé à :
madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var;
madame la Directrice de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
madame la Sous-préfète de l’arrondissement d’Apt ;
monsieur l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables- pour Agence ITER France /cellule de coordination de l’itinéraire ITER ;
monsieur le directeur de l’entreprise DAHER ;
monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
madame la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence Alpes ;
madame la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
monsieur le président du Conseil Départemental du Var ;
madame la présidente du Conseil Départemental du Vaucluse ;
monsieur le maire de Berre l’Étang ;
monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
monsieur le maire de Lançon de Provence ;
monsieur le maire de La Barben ;
monsieur le maire de Pélissanne ;
monsieur le maire de Lambesc ;
madame le maire de Vernègues ;
monsieur le maire de Charleval ;
monsieur le maire de La Roque d’Anthéron ;
monsieur le maire de Rognes ;
madame le maire de Saint Estève Janson ;
monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
monsieur le maire de Meyrargues ;
monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
monsieur le maire de Jouques ;
monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
monsieur le maire de Coudoux;
monsieur le maire de Salon de Provence ;
monsieur le maire de Lamanon ;
madame le maire de Mallemort ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 20 monsieur le maire de Rognac ;
monsieur le maire de Saint Cannat ;
monsieur le maire de Sénas ;
monsieur le maire de Velaux ;
monsieur le maire de Cadenet ;
monsieur le maire de Lauris ;
madame le maire de Puget ;
madame le maire de Puyvert ;
monsieur le maire de Mérindol;
monsieur le maire de Villelaure;
monsieur le maire de Pertuis ;
monsieur le maire de La Bastidonne ;
monsieur le maire de La Tour d'Aigues ;
monsieur le maire de Mirabeau ;
monsieur le maire de Beaumont de Pertuis ;
monsieur le maire de Corbières ;
monsieur le maire de Sainte Tulle,
monsieur le maire de Manosque ;
monsieur le maire de Gréoux les Bains
monsieur le maire de Vinon sur Verdon ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes de Haute- Provence ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ;
monsieur le contre-amiral, commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
monsieur le directeur régional de la SNCF – EIC PACA ;
monsieur le directeur du Service d’Aide Médicalisée d’Urgence des Bouches-du-Rhône (SAMU 13) ;
monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF) ;
monsieur le directeur de la société LyondellBasel ;
monsieur le directeur de la société des Salins du Midi ;
monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA ;
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
madame la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute -Provence ;
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Chargés chacun en ce qui les concerne de son application.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 21 Article 12 : Abrogation
L’arrêté inter-départemental portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur différentes routes départementales et voies diverses, pour la sécurité des usagers et des convois ITER de catégorie 3.2 circulant en deux nuits du 27 octobre 2016 est abrogé.
À Marseille, le 25 janvier 2023 À Marseille, le 25 janvier 2023
Le Préfet de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud
Préfet des Bouches-du Rhône
La Préfète du Vaucluse
À Marseille, le 25 janvier 2023 À Marseille, le 25 janvier 2023
Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Signé Signé
Signé Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 22 ANNEXE 1
À L’ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATÉGORIE 3.2
ITINÉRAIRE DES CONVOIS ITER DE CATÉGORIE 3.2
A1
A2
A3
A4
A5
RD 113
RD 21
RD 15
RD 572
RD 917
RD 7n
RD 22
RD 561
RD 561
RD 15
RD 96 RD 15
RD 952
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt A1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 23 ANNEXE 1
À L’ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATÉGORIE 3.2
CARTES DU SECTIONNEMENT PAR NUIT
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00011 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 24 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-01-25-00012
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR
DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET
VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES
USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE
CATÉGORIES 3.4 et 3.5 CIRCULANT EN TROIS
NUITS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 25 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DU VAR
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
_______________________________________________________
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATÉGORIES 3.4 et 3.5 CIRCULANT EN TROIS NUITS ______________________________________________________________________________
Le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet du Var
La Préfète du Vaucluse Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à ’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié ;
VU la circulaire n° 96-14 en date du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
VU l’itinéraire routier ITER, déclaré d’utilité publique le 16 avril 2007, aménagé pour acheminer les pièces de grandes dimensions et fort tonnage dit HEL (Highly exceptionnal loads), entre Berre l’Étang et Cadarache dans les Bouches-du-Rhône destinées à composer le futur tokamak expérimental ITER sur la fusion nucléaire ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 26 VU la demande de la Sté DAHER, commissionnaire de transport agissant pour le compte de FUSION FOR ENERGY, agence domestique européenne, pour la réalisation des convois de catégorie 3,4 et 3,5 sur l’itinéraire ITER conformément au cahier des charges de cet itinéraire ;
VU les derniers dossiers d’exploitation en vigueur pour les convois de catégories 3,4 et 3,5, approuvés par le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER ;
VU la convention en date du 27 juin 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis en date du 12 février 2014, complété les 14 et 21 février 2014, de monsieur le Président du Conseil Général des Bouches-du-Rhône – Direction des Routes ;
VU la convention en date du 19 octobre 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général de Vaucluse ;
VU la convention en date du 1er juin 2012 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général des Alpes de Hautes-Provence ;
VU la convention en date du 9 janvier 2013 passée entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER et le conseil général du Var ;
VU la convention passée en date du 4 décembre 2012 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et EDF ;
VU la convention passée en date du 11 juillet 2013 entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et la SNCF pour le franchissement du passage à niveau n°100 à Meyrargues ;
VU les conventions en date du 13 novembre 2014, passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’’itinéraire de transport ITER, la société DAHER et les sociétés ESCOTA, et ASF ;
VU l’avis du général commandant la région de gendarmerie ;
VU les conventions passées entre le Commissariat à l’Énergie Atomique et aux Énergies Alternatives, Agence ITER France, cellule de coordination de l’itinéraire de transport ITER, avec les communes traversées de : Berre L’Étang en date du 10 juillet 2012 ;
La Fare les Oliviers en date du 21 mars 2012 ;
Lançon-de-Provence en date du 25 septembre 2012 ;
La Barben en date du 30 mai 2013 ;
Pélissanne en date du 4 juillet 2012 ;
Lambesc en date du 7 mai 2013 ;
Vernègues en date du 6 juin 2013 ;
Charleval en date du 21 mai 2012 ;
La Roque d'Anthéron en date du 28 mars 2012 ;
Rognes en date du 11 juillet 2012 ;
Saint-Estève-Janson en date du 10 avril 2012 ;
Le Puy Sainte-Réparade en date du 6 juillet 2012 ;
Meyrargues en date du 17 juillet 2012 ;
Peyrolles-en-Provence en date du 30 mai 2012 ;
Jouques en date du 23 mars 2012 ;
Saint-Paul-lez-Durance en date du 23 mai 2012 ;
VU les avis des communes suivantes concernées par les itinéraires de déviations en agglomération : Salon de Provence ; Lamanon ; Mallemort ; Saint Cannat ; Sénas ; Velaux ; Cadenet ; Mérindol ; Villelaure ; Pertuis ; Mira-
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 27 beau ; Beaumont de Pertuis ; Corbières ; Sainte Tulle ; Manosque ; Vinon sur Verdon, sollicitées lors des tests techniques ;
VU l’arrêté n° 2015084-0007 inter-départemental portant réglementation temporaire de la circulation et du sta- tionnement sur différentes routes départementales et voies diverses, pour la sécurité des usagers et des convois ITER de catégories 3.4 et 3.5 circulant en trois nuits, signé par Monsieur le Préfet le 25 mars 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’il convient, pour permettre la circulation des convois ITER de catégorie 3.4 et 3.5 circulant en trois nuits, de fixer les conditions de cette circulation sur l’itinéraire aménagé sur diverses routes départementales, pistes privées ou communales, ainsi que les mesures d’exploitation destinées à réduire la gêne aux usagers, assurer la sécurité de ces usagers sur les différentes routes départementales, communales, voies privées et publiques, et assurer la sécurité des convois par des mesures particulières de réglementation temporaires ;
CONSIDÉRANT que certaines mesures de gestion du trafic ou de conseils aux usagers impactent les réseaux routiers des départements limitrophes des Bouches-du-Rhône, à savoir les Alpes de Haute-Provence, le Var et le Vaucluse ;
Sur le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, ;
Sur proposition de messieurs les secrétaires généraux,
ARRÊTENT
Article premier : Objet – routes soumises à réglementation.
Le présent arrêté fixe les différentes mesures de réglementation temporaire de la circulation et du stationnement, ainsi que les mesures d’exploitation routière nécessaires pour : assurer la sécurité des usagers et réduire la gêne des utilisateurs des différentes routes concernées par le déplacement des convois ITER de catégorie 3.4 et 3.5,
définir les conditions de progression et la sécurité de ces convois de catégorie 3.4 et 3.5 sur l’itinéraire routier ITER.
Ces mesures sont prises au vu du dossier d’exploitation cité ci-dessus. Le présent arrêté vaut approbation de ces mesures.
Elles s’appliquent sur toutes les voies départementales, communales, publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, utilisées pour le déplacement du convoi, ainsi qu’aux itinéraires de déviation (S), ou de contournement (C).
Le présent arrêté ne concerne pas les mesures prises pour les franchissements et l’utilisation des deux autoroutes A7 et A51 qui font l’objet d’arrêtés distincts.
Il vient en complément de l’arrêté d’autorisation de transport exceptionnel délivré au transporteur qui définit notamment les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales, les règles de circulation de celui-ci, les mesures de préservation des voiries empruntées et les responsabilités particulières du transporteur.
D’une manière générale à titre indicatif, les caractéristiques de ces convois de la catégorie 3.4 et 3,5 ne dépasseront pas les dimensions suivantes :
Dimensions maximales des convois de catégorie 3.4 Masse maximale totale en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
26 m 7 m 10,50 m 420 T
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 28 Dimensions maximales des convois de catégorie 3.5 Masse maximale totale en charge (en T) Longueur max.
en m
Largeur max.
en m
Hauteur max.
en m
46 m 9 m 10,60 m 825 T
Article 2 : Principes généraux
Les convois ITER de catégorie 3.4 et 3.5 circuleront sur trois nuits entre 21h00 et 6h00 pour perturber au minimum les trafics routiers et autoroutiers et dérogent ainsi aux prescriptions habituelles fixées aux transports exceptionnels dans le département des Bouches du Rhône.
Comme pour l’ensemble des convois ITER, il n’y a aucun itinéraire alternatif à l’itinéraire ITER. En cas d’événement entraînant la fermeture d’un des tronçons de l’itinéraire, les convois devront donc obligatoirement s’arrêter et rejoindre selon la durée de fermeture et dans la mesure du possible, l’aire de secours ou l’aire d’arrêt la plus proche.
Article 3 : Direction des opérations – reports total ou partiel éventuels :
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant dûment désigné assure la direction des opérations.
Il fixe notamment la date de départ de chaque convoi de catégorie 3.4 et 3.5 sur proposition du secrétaire général aux affaires zonales, après consultation de l’ensemble des acteurs institutionnels et privés concernés.
En fonction des circonstances, des événements et des renseignements recueillis, le directeur des opérations ainsi désigné peut jusqu’au dernier moment décider du départ ou d’un report éventuel total ou partiel du convoi.
Dès réception de l’autorisation préfectorale, selon des modalités et un calendrier défini à l’avance, l’officier de Gendarmerie responsable du PC Opérations ITER, agissant sous l’autorité conjointe du Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet de la région Provence Alpes Côtes d’Azur et du Préfet de police des Bouches- du-Rhône, donne l’ordre du départ effectif du convoi, après vérification des derniers points de viabilité auprès des acteurs opérationnels, en particulier le chef d’escorte.
Article 4 : Modes d’exploitation
Le dossier d’exploitation de chaque catégorie de convoi décrit précisément les mesures d’exploitation prévues par secteur, pour chaque catégorie de véhicules et d’axes empruntés par le convoi ou les usagers de la route en fonction de l’avancée du convoi. Il précise également, en détail l’itinéraire parcouru pour chaque nuit par le convoi ainsi que les déviations proposées aux usagers locaux lors des neutralisations successives et les mesures proposées aux usagers en transit.
Pour ce faire, l’itinéraire est découpé en 12 secteurs repérés de A à L, eux-mêmes subdivisés en 25 tronçons élémentaires numérotés de 1 à 25, conformément aux cartes annexées.
Les principales mesures sont les suivantes :
des neutralisations successives des tronçons de routes parcourus par le convoi, comportant selon les caractéristiques des tronçons, les longueurs de ces derniers, les vitesses de progression du convoi, une section de route barrée au droit de la section protégée par la rame d’escorte ; des itinéraires de contournement (C1 à C30) proposés aux usagers locaux ; des itinéraires de déviation (S1 à S16) proposés aux usagers en transit ; des mesures de régulations spécifiques comme la possibilité laissée aux usagers de la route de traverser l’itinéraire ITER ou de circuler à vitesse réduite et à distance derrière le convoi.
Bien que décrites séparément, toutes ces mesures sont mises en œuvre de manière cohérente. Les mesures de conseil et d’assistance aux usagers de la route gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais par les dossiers d’exploitation cités en référence.
La circulation d’un train de convois pourra être autorisée sur demande du transporteur ou sur proposition du gestionnaire de voirie, dès lors que les conditions techniques et organisationnelles le permettent.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 29 Dans le cas d’un train de convois, l’ensemble des conditions d’utilisation de l’itinéraire ITER décrites dans le dossier d’exploitation est applicable.
Les mesures d’accompagnement de proximité gérées directement par les forces de l’ordre ne sont pas toutes détaillées par le présent arrêté mais sont précisées dans le dossier d’exploitation cité en référence.
Article 5 : Mise en œuvre des mesures de signalisation
Le dossier d’exploitation de chaque catégorie de convoi précise les mesures d’exploitation pour chaque tronçon ainsi que les conditions de démontage et de remontage de la signalisation.
Les temps de neutralisation des secteurs et des tronçons tiennent compte des temps de démontage et de remontage de la signalisation et des équipements de la route situés sur l’itinéraire et indispensables à la sécurité des usagers.
Les actions de dépose et de repose de ces équipements, ainsi que les mesures de stockages sont réalisées sous la responsabilité du transporteur par ses équipes ou des équipes dédiées.
Les itinéraires de contournement destinés à réduire la gêne aux usagers locaux ne font pas l’objet d’une signalisation particulière ni de la présence de postes fixes de régulation de la Gendarmerie.
La mise en place, l’activation et la désactivation du jalonnement des itinéraires de substitution sont réalisées par une société privée spécialisée mandatée par le commissionnaire de transport DAHER, de manière à minimiser le temps de neutralisation des tronçons successifs concernés.
Article 6 : Mesures d’informations
L’information sur la circulation du convoi, les mesures de réglementation temporaires et les interdictions qui en découlent, seront portées à la connaissance des usagers et des riverains comme indiqué par chaque dossier d’exploitation au chapitre 3.3.3 « aide aux déplacements » sous la responsabilité de l’autorité préfectorale en concertation et avec l’appui du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables – Agence ITER France, Cellule de coordination de l’itinéraire ITER.
Ces modalités comprennent notamment :
Des informations prévisionnelles ou préalables en utilisant les moyens suivants :
communiqués de presse publiés dans les principaux journaux régionaux et médias concernés ; une brochure d’information grand public principalement destinée aux riverains ; les sites internet suivants :
• L’information sera publiée sur le site : www.itercadarache.org (création d’une rubrique « itinéraire ITER » avec diffusion du planning de passage des convois en temps réel) et multiplication des liens sur les sites des acteurs impliqués ;
• L’information sera relayée par un nombre de sites le plus large possible, et notamment : http://www.bison-fute.gouv.fr alimenté par la DIRMED ;
www.iter.org (ITER Organization);
www.Fusionforenergy.europa.eu (F4e);
www.departement13.fr (conseil départemental des Bouches-du-Rhône) ;
Sites internet des 41 communes impliquées ;
Compte Twitter du CEZOC
par l’intermédiaire des radios locales ou spécialisées, notamment : France Bleu Provence, Maritima, Radio Vinci Autoroutes (107.7 FM) ;
par un affichage dans les mairies et relais dans les bulletins et informations municipales ; par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers.
Une information en temps réel des conditions de circulation :
par les forces de l’ordre engagées sur le terrain ;
par les panneaux à messages variables des exploitants routiers et autoroutiers ;
par information radio communiquées par le PC ITER et le CEZOC et relayées par Radio Vinci Autoroutes et les autres radios en convention avec le CEZOC.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 30 Article 7 : Interdictions de stationnement
Les prescriptions « d’arrêt et de stationnement gênant » du Code de la route sont complétées par les dispositions suivantes :
Hors agglomération :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules sur chaussée, bandes dérasées, accotements, et sur les accotements surélevés et îlots à l’intérieur et en approche des carrefours situés sur l’itinéraire routier ITER seront interdit le long du parcours du convoi hors agglomération.
Ces interdictions s’appliquent uniquement aux secteurs de l’itinéraire et tronçons de routes fermés la nuit de circulation du convoi telle que fixée par l’article 2 ci-dessus et sauf report décidé par le directeur des opérations. Elles prennent effet à partir de 19h30 le jour de neutralisation des tronçons considérés tel que décrit à l’article 4 ci-dessus, jusqu’à l’heure définie pour le passage du convoi, et dès lors que le chef d’escorte a rendu le secteur et le tronçon de voie concerné à la circulation.
En agglomération
L’arrêt et le stationnement sont également interdits en agglomération sur les bandes dérasées, sur les accotements, et le long des trottoirs sur les tronçons d’itinéraires routiers ITER concernés :
Commune Voie concernée par l’interdiction de
stationnement en agglomération
Nuit Horaires d’interdiction
Berre l’Étang Avenue de Sylvanès (VC)
D21D (entre les PRI 22 et 23)
1
À partir de 19 h 30
jusqu’à l’heure définie
pour le passage du
convoi, et dès lors que le
chef d’escorte a rendu le
secteur et le tronçon de
voie concerné à la
circulation.
Lambesc D 15 (avenue du 8 mai 1945) et D 917
(avenue du 8 mai 1945)
1
Lambesc D7N contournement boulevard des
coopératives
1
Vernègues Hameau de Cazan D 7N et D22 2
Saint Estève
Janson
D 561 2
Peyrolles en
Provence
D 96 depuis la sortie de piste de
contournement en direction du pont
3
Saint Paul lez
Durance
D952 dans la traversée de Saint Paul
lez Durance
3
Article 8 : Répression des infractions aux dispositions de signalisation temporaire
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les injonctions des forces de l’ordre sera réprimé par les textes en vigueur et notamment :
Inobservation par le conducteur d’un véhicule des indications des agents réglant la circulation : – articles R411-28 et R411-28 al 2 du code de la route.
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté : – code de la route : articles R 411-25 al 3 et R 417-10, § I et II, 10° ; – code général des collectivités territoriales : article L 2213-2, 2° ; – article R 417-10, § IV et V du code de la route.
Article 9 : Durée de validité des prescriptions du présent arrêté
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables pour toute la période de réalisation des convois ITER pour les catégories de convois désignées, soit jusqu’au 31 décembre 2025, et sauf modifications suscitées notamment par des évolutions des conditions d’exploitation et des demandes des gestionnaires de voies.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 31 Article 10 : Publication et Recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes de l’État dans les départements concernés. Les recours éventuels à l’égard du transport relèvent de l’arrêté d’autorisation de transports exceptionnels. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 11 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé à :
madame la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le Secrétaire Général de la zone de défense et de sécurité sud ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var;
madame la Directrice de Cabinet de Monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ;
madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Forcalquier ;
monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
madame la Sous-préfète de l’arrondissement d’Apt ;
monsieur l’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies renouvelables- pour Agence ITER France /cellule de coordination de l’itinéraire ITER ;
monsieur le directeur de l’entreprise DAHER ;
monsieur le général commandant la région de Gendarmerie de Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
monsieur le colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
madame la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le contrôleur zonal des CRS Sud ;
monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
monsieur le directeur de la société des autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence Alpes ;
madame la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence ;
monsieur le président du Conseil Départemental du Var ;
madame la présidente du Conseil Départemental du Vaucluse ;
monsieur le maire de Berre l’Étang ;
monsieur le maire de La Fare les Oliviers ;
monsieur le maire de Lançon de Provence ;
monsieur le maire de La Barben ;
monsieur le maire de Pélissanne ;
monsieur le maire de Lambesc ;
madame le maire de Vernègues ;
monsieur le maire de Charleval ;
monsieur le maire de La Roque d’Anthéron ;
monsieur le maire de Rognes ;
madame le maire de Saint Estève Janson ;
monsieur le député-maire de Le Puy Saint Réparade ;
monsieur le maire de Meyrargues ;
monsieur le maire de Peyrolles en Provence ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 32 monsieur le maire de Jouques ;
monsieur le maire de Saint Paul lez Durance ;
monsieur le maire de Coudoux;
monsieur le maire de Salon de Provence ;
monsieur le maire de Lamanon ;
madame le maire de Mallemort ;
monsieur le maire de Rognac ;
monsieur le maire de Saint Cannat ;
monsieur le maire de Sénas ;
monsieur le maire de Velaux ;
monsieur le maire de Cadenet ;
monsieur le maire de Lauris ;
madame le maire de Puget ;
madame le maire de Puyvert ;
monsieur le maire de Mérindol;
monsieur le maire de Villelaure;
monsieur le maire de Pertuis ;
monsieur le maire de La Bastidonne ;
monsieur le maire de La Tour d'Aigues ;
monsieur le maire de Mirabeau ;
monsieur le maire de Beaumont de Pertuis ;
monsieur le maire de Corbières ;
monsieur le maire de Sainte Tulle,
monsieur le maire de Manosque ;
monsieur le maire de Gréoux les Bains
monsieur le maire de Vinon sur Verdon ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Alpes de Haute- Provence ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse ;
monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var ;
monsieur le contre-amiral, commandant le bataillon de marins pompier de Marseille ;
monsieur le directeur régional de la SNCF – EIC PACA ;
monsieur le directeur du Service d’Aide Médicalisée d’Urgence des Bouches-du-Rhône (SAMU 13) ;
monsieur le directeur d’Électricité de France (EDF) ;
monsieur le directeur de la société LyondellBasel ;
monsieur le directeur de la société des Salins du Midi ;
monsieur le directeur inter-départemental des routes Méditerranée ;
monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région PACA ;
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
madame la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute -Provence ;
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Chargés chacun en ce qui les concerne de son application.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 33 Article 12 : Abrogation
L’arrêté inter-départemental portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur différentes routes départementales et voies diverses, pour la sécurité des usagers et des convois ITER de catégorie 3.4 et 3.5 circulant en trois nuits du 27 octobre 2016 est abrogé.
À Marseille, le 25 janvier 2023 À Marseille, le 25 janvier 2023
Le Préfet de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité sud
Préfet des Bouches-du Rhône
La Préfète du Vaucluse
À Marseille, le 25 janvier 2023 À Marseille, le 25 janvier 2023
Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Signé Signé
Signé Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 34 ANNEXE 1
À L’ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATÉGORIE 3.4 et 3.5
ITINÉRAIRE DES CONVOIS ITER DE CATÉGORIE 3.4 et 3.5
A1
A2
A3
A4
A5
RD 113
RD 21
RD 15
RD 572
RD 917
RD 7n
RD 22
RD 561
RD 561
RD 15
RD 96 RD 15
RD 952
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt
Route départementale
Piste
Traversée autoroute
Aire d'arrêt A1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 35 ANNEXE 1
À L’ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET VOIES DIVERSES, POUR LA SÉCURITÉ DES USAGERS ET DES CONVOIS ITER DE CATÉGORIE 3.4 et 3.5
CARTES DU SECTIONNEMENT PAR NUIT
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-01-25-00012 - ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT SUR DIFFÉRENTES ROUTES DÉPARTEMENTALES ET 36 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-02-06-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 37 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION N° 2023-50
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de M. Pascal DOMINICI en date du 25 janvier 2023
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur les communes de Saint-Chamas et de Miramas, ainsi que
les nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le jeudi 09 février, reportée jeudi 23 février ou jeudi 02 mars 2023 en cas d’intempéries ; sur le périmètre des communes de Saint-Chamas et de Miramas au PARC DE LA POUDRERIE en limite du Domaine Public Maritime. En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 38 Article 2 :
La battue se déroulera jeudi 09 février 2023, et sera reportée jeudi 23 février ou jeudi 02 mars 2023 en cas d’intempéries ; sous la direction effective de M. Pascal DOMINICI, lieutenant de louveterie de la 3ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné de M. David STAÏANO, lieutenant de louveterie de la 14ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, et des chasseurs qu’il aura désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
La police municipale de Miramas sera présente à l’entrée du parc pour en filtrer l’entrée.
Le lieutenant de louveterie mettra en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 70 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Pascal DOMINICI, qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 39 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Pascal DOMINICI, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Miramas,
Le Maire de la commune de Saint-Chamas
Le directeur de la Police Municipale de Miramas,
Le directeur de la Police Municipale de Saint-Chamas,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-02-06-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 40 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-02-03-00011
2023-02 INEOS - AP2023_fonctionnement au
bnfice des droits acquis_IDL-mentionsignePref
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-02-03-00011 - 2023-02 INEOS - AP2023_fonctionnement au bnfice des droits acquis_IDL-mentionsignePref 41 Préfecture des
Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DREAL/SPR/n°1-2023
autorisant le fonctionnement au bénéfice des droits acquis de canalisations de transport exploitées par la société INEOS DERIVATIVES LAVÉRA sur la commune de Martigues
Le préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié, définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
VU le courrier et le dossier de la société INEOS DERIVATIVES LAVÉRA adressés le 2 mai 2013 au préfet des Bouches-du-Rhône, lui demandant de pouvoir continuer à exploiter les canalisations de transport « 157.OE.001 » et « Multiproduits » au bénéfice des droits acquis ;
VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes- Côte d'Azur en date du 7 octobre 2021 ;
VU les observations émises par courriel du 30 septembre 2021 de la société INEOS DERIVATIVES LAVÉRA sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le dossier adressé le 2 mai 2013 par la société INEOS DERIVATIVES LAVÉRA au Préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l’article R555-23 du code de l’environnement, est complet ;
CONSIDÉRANT que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur
1/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-02-03-00011 - 2023-02 INEOS - AP2023_fonctionnement au bnfice des droits acquis_IDL-mentionsignePref 42 ARRÊTE
Article 1er : Canalisation concernées
Les canalisations concernées par le présent arrêté sont les canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés suivantes : « 157.OE.001 » et « Multiproduits ».
Les caractéristiques de ces canalisations sont définies dans l’annexe au présent arrêté.
Article 2 : Exploitation des canalisations
La société INEOS DERIVATIVES LAVÉRA, société par actions simplifiées dont le siège social est situé avenue de la Bienfaisance, BP6, 13117 Lavéra, est le propriétaire et le transporteur des canalisations de transport visées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Fonctionnement au bénéfice des droits acquis
En application de l’article R.555-23 du code de l’Environnement, les canalisations visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent continuer de fonctionner sans l'autorisation prévue à l'article R.555-2 du code de l’environnement. Ces canalisations sont soumises aux conditions d'exploitation imposées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Article 4 : Articulation avec la réglementation anti-endommagement
Les formalités prévues par l'article R.554-7 du code de l'Environnement sont appliquées par le transporteur en ce qui concerne l'enregistrement sur le guichet unique d’enregistrement des réseaux (reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des canalisations visées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 5 : Publicité
En application de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale d’un an.
Article 6 : Voies et délais de recours
En application de l’article R.554-61 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente:
par les tiers intéressés en raisons des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;
par la société INEOS DERIVATIVES LAVÉRA, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au directeur de la société INEOS DERIVATIVES LAVÉRA.
Fait à Marseille, le 3 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement et par délégation,
Le Chef de Service Adjoint Prévention des Risques
Signé
Guillaume XAVIER
2/3
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-02-03-00011 - 2023-02 INEOS - AP2023_fonctionnement au bnfice des droits acquis_IDL-mentionsignePref 43 ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DREAL/SPR/n°1-2023
Désignation Année de construction Produit DN (mm) Longueur (km) Sectionnement
Départ (D)
Arrivée (A)
Emplacement
Pression
maximale de
service (bar)
Nuance de l’acier Épaisseur nominale (mm) Limite d’élasticité (MPa) Allongement % Revêtement externe Profondeur minimale de pose (m)
157.OE.001 1991 Oxyde d’éthylène 100 0,640 D : S4
B 12 Inox 316L 5,6 205 25 Peinture Entièrement aérien A : V90
Multiproduit 1981 Multiproduit1 150 5,495
D : G4
B 30 Acier carbone TUE 24B 7,1 250 23 Peinture / Brai Partiellement aérien Partie enterrée : 0,8 m A : HV400/HV402 A : HV300/HV302
A : HCV102
1 Butanol, isobutanol, 2-éthyl-hexanol, butyl-monoglycoléther, butyl-diglycoléther, éthanol.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-02-03-00011 - 2023-02 INEOS - AP2023_fonctionnement au bnfice des droits acquis_IDL-mentionsignePref 44 Préfecture de la Région PACA
13-2023-02-01-00011
Arrêté du 1er février 2023 portant création d'une
zone protégée (ZAP) sur la commune du Paradou
Préfecture de la Région PACA - 13-2023-02-01-00011 - Arrêté du 1er février 2023 portant création d'une zone protégée (ZAP) sur la commune du Paradou 45 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ du 1er février 2023
portant création d’une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune du Paradou
Le préfet de la région Sud,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-2, et R112-1-4 et suivants;
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L126-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
VU le document d’urbanisme en vigueur sur la commune du Paradou;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Paradou en date du 23 juin 2021 décidant d’approuver le projet de création de zone agricole protégée sur le territoire communal;
VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône du 31 août 2021;
VU l’avis favorable de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité du 18 août 2021;
VU les consultations du Groupement de Producteurs Brousse du Rove, du syndicat de défense et de promotion de la viande AOC «Taureau de Camargue », de l’Indication Géographique Protégée : « Agneau de Sisteron », « Miel de Provence et des Alpes du Sud », «Méditerranée », de l’Organisme de Défense et de Gestion des Coteaux d’Aix-en-Provence, du syndicat des producteurs de vins de Pays des Bouches-du-Rhône, du syndicat AOC Huile d’Olive et Olives de la Vallée des Baux de Provence, du syndicat AOC Huile d’Olive de Provence en date du 29 juillet 2021;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture du 1er octobre 2021.
VU le dossier d’enquête publique à laquelle il a été procédé du 5 septembre au 5 octobre 2022 dans la commune du Paradou;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 octobre 2022;
VU la délibération de la commune du Paradou en date du 7 décembre 2022 pour création d’une zone agricole protégée sur le territoire communal ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2023-02-01-00011 - Arrêté du 1er février 2023 portant création d'une zone protégée (ZAP) sur la commune du Paradou 46 CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin d’intérêt général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole dans un territoire périurbain soumis à une forte pression foncière,en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une zone agricole protégée est créée sur la commune du Paradou selon le plan de délimitation joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au Plan Local d’Urbanisme de la commune du Paradou ou au document d’urbanisme en tenant lieu, dans les conditions prévues à l’article L126-1 du code de l’urbanisme relatif aux servitudes d’utilité publique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie du Paradou et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mention sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L’arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et à la mairie du Paradou.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble de ces formalités. Pour l’application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le maire de la commune du Paradou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 1er février 2023
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture de la Région PACA - 13-2023-02-01-00011 - Arrêté du 1er février 2023 portant création d'une zone protégée (ZAP) sur la commune du Paradou 47 Préfecture de la Région PACA - 13-2023-02-01-00011 - Arrêté du 1er février 2023 portant création d'une zone protégée (ZAP) sur la commune du Paradou 48 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-02-07-00002
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire
de Marseille
à doter les agents de police municipale de
caméras individuelles
permettant l’enregistrement audiovisuel de
leurs interventions
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-02-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Marseille à doter les agents de police municipale de caméras individuelles 49 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Marseille
à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions
VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;
VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 12 avril 2019 autorisant le maire de Marseille à doter ses agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
VU la demande présentée par le maire de Marseille le 16 janvier 2023 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de nouvelles caméras individuelles plus performantes permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
VU la convention de coordination tripartite signée le 1er février 2022 entre la police municipale de la commune de Marseille, la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille et les forces de sécurité de l’État ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Maire de Marseille est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 200 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre, conformément au dossier joint à la demande, des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.
Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-02-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Marseille à doter les agents de police municipale de caméras individuelles 50 Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;
- le jour et les plages d’enregistrement ;
- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.
Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.
Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;
- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.
Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.
Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.
Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Marseille ou par voie d’affichage en mairie.
Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-02-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Marseille à doter les agents de police municipale de caméras individuelles 51 Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.
Article 13 : L’arrêté du 12 avril 2019 autorisant le maire de Marseille à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Marseille.
Fait à Marseille, le 7 février 2023
Pour la Préfète de Police
Le Directeur de Cabinet
SIGNE
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François LECA – 13002 MARSEILLE – www.telerecours.fr)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-02-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Marseille à doter les agents de police municipale de caméras individuelles 52