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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 284 recueil des actes administratifs special.du 17 novembre 2023pdf
Document publié le Vendredi 17 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 284 recueil des actes administratifs special.du 17 novembre 2023pdf)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-284
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-11-16-00016 - Madame Hind EL GHARBI, en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue
Commandant Mages - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2023-11-16-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Sylvie BIENCOURT, en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 21 rue Appienne - 13480 CABRIES (2 pages) Page 7
13-2023-11-16-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Marius OLLES en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 510
chemin du Pas de la Mue - 13170 LES PENNES-MIRABEAU (2 pages) Page 10
13-2023-11-16-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame CORREIA SEMEDO Dulce en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 76 boulevard des Fauvettes 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2023-11-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame LAUDICINA Cindy en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 47 Avenue Ambroise Croizat 13130
BERRE L'ETANG (2 pages) Page 16
13-2023-11-16-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MEHENNI Laila en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 24 avenue Claude Monet 13014
MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2023-11-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Sofia LAREDJ en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7C rue
De Turenne - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation
sur le Rhône pour la manifestation nautique "Rhône Mémoire
Vive"organisée par la compagnie Ilotopie sur la commune d'ARLES (13) (7
pages) Page 25
13-2023-11-17-00003 - Avenant à l’arrêté portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour l’entretien
des chaussées n°13-2023-08-29-00009 en date du 29 août 2023 (6 pages) Page 33
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2023-11-13-00010 - arrêté modifiant l’article 1 de l’arrêté du 15 février
2017 modifié portant prolongation du Comité Consultatif de la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau (2 pages) Page 40
2 13-2023-11-13-00011 - arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance et d’entretien des ouvrages électriques existants situés dans
la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (4 pages) Page 43
13-2023-11-13-00009 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative
aux espèces protégées (3 pages) Page 48
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2023-11-15-00012 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant modification
de la composition de la commission de sélection d’un recrutement par
voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur
et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de
l’année 2023 (2 pages) Page 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-11-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation "Fonds de dotation Fouque".odt (3
pages) Page 55
3 DDETS 13
13-2023-11-16-00016
Madame Hind EL GHARBI, en qualité
d’entrepreneur individuel, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 4 rue
Commandant Mages - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00016 - Madame Hind EL GHARBI, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue Commandant Mages - 13001 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981159726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 6 novembre 2023, par Madame Hind EL GHARBI, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue Commandant Mages - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981159726 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00016 - Madame Hind EL GHARBI, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue Commandant Mages - 13001 MARSEILLE 5 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00016 - Madame Hind EL GHARBI, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 rue Commandant Mages - 13001 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2023-11-16-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Sylvie
BIENCOURT, en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 21 rue Appienne - 13480
CABRIES
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sylvie BIENCOURT, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 rue Appienne - 13480 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831521372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 6 novembre 2023, par Madame Sylvie BIENCOURT, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 rue Appienne - 13480 CABRIES et enregistré sous le N° SAP831521372 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sylvie BIENCOURT, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 rue Appienne - 13480 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sylvie BIENCOURT, en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 21 rue Appienne - 13480 9 DDETS 13
13-2023-11-16-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Marius
OLLES en qualité d’entrepreneur individuel,
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 510 chemin du Pas de la Mue - 13170 LES
PENNES-MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Marius OLLES en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 510 chemin du Pas de la Mue - 13170 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979358843
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 7 novembre 2023, par Monsieur Marius OLLES en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 510 chemin du Pas de la Mue - 13170 LES PENNES-MIRABEAU et enregistré sous le N° SAP979358843 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Marius OLLES en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 510 chemin du Pas de la Mue - 13170 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Marius OLLES en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 510 chemin du Pas de la Mue - 13170 12 DDETS 13
13-2023-11-16-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CORREIA
SEMEDO Dulce en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 76 boulevard des
Fauvettes 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORREIA SEMEDO Dulce en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 76 boulevard des Fauvettes 13012 MARSEILLE 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981196165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 06 novembre 2023 par Madame CORREIA SEMEDO Dulce en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 76 boulevard des Fauvettes 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981196165 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORREIA SEMEDO Dulce en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 76 boulevard des Fauvettes 13012 MARSEILLE 14 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CORREIA SEMEDO Dulce en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 76 boulevard des Fauvettes 13012 MARSEILLE 15 DDETS 13
13-2023-11-17-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LAUDICINA
Cindy en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 47 Avenue Ambroise Croizat 13130
BERRE L'ETANG
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAUDICINA Cindy en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 47 Avenue Ambroise Croizat 13130 BERRE L'ETANG 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953023702
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 08 novembre 2023 par Madame LAUDICINA Cindy en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 47 Avenue Ambroise Croizat 13130 BERRE L'ETANG et enregistré sous le N° SAP953023702 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAUDICINA Cindy en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 47 Avenue Ambroise Croizat 13130 BERRE L'ETANG 17 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAUDICINA Cindy en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 47 Avenue Ambroise Croizat 13130 BERRE L'ETANG 18 DDETS 13
13-2023-11-16-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEHENNI
Laila en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 24 avenue Claude Monet 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEHENNI Laila en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 24 avenue Claude Monet 13014 MARSEILLE 19 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981003692
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 06 novembre 2023 par Madame MEHENNI Laila en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 24 avenue Claude Monet 13014 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981003692 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEHENNI Laila en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 24 avenue Claude Monet 13014 MARSEILLE 20 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-16-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEHENNI Laila en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 24 avenue Claude Monet 13014 MARSEILLE 21 DDETS 13
13-2023-11-17-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Sofia
LAREDJ en qualité d’entrepreneur individuel,
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 7C rue De Turenne - 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sofia LAREDJ en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7C rue De Turenne - 13003 MARSEILLE 22 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979216140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le 7 novembre 2023, par Madame Sofia LAREDJ en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7C rue De Turenne - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP979216140 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sofia LAREDJ en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7C rue De Turenne - 13003 MARSEILLE 23 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-17-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Sofia LAREDJ en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7C rue De Turenne - 13003 MARSEILLE 24 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-11-17-00001
Arrêté préfectoral portant conditions de
navigation sur le Rhône
pour la manifestation nautique "Rhône Mémoire
Vive"organisée par la compagnie Ilotopie
sur la commune d'ARLES (13)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône 25 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Préfectoral n° :
Portant conditions de navigation sur le Rhône
pour la manifestation nautique "Rhône Mémoire Vive"organisée par la compagnie Ilotopie sur la commune d'ARLES (13)
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
ARRETE
VU l’article R 4241-38 code des transports,
VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des
transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau,
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
VU l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur,
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la
navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté 13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande en date du 06/10/2023 présentée par M. BONELLI Julien , directeur technique de l'association "Ilotopie
la compagnie", pour une parade nautique en dérive sur le Rhône sur la commune d'Arles;
VU l’avis favorable avec prescriptions en date du 30/10/2023 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port-Saint-
Louis-du-Rhône,
VU l’avis favorable du SDIS des Bouches-du-Rhône en date du 17/11/2023 ;
VU l’avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 08/11/2023 approuvé par la Compagnie Nationale du
Rhône ;
Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de
manifestations nautiques,
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône 26 ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de la manifestation
M. BONELLI Julien , directeur technique de l'association "Ilotopie la compagnie", est autorisé à organiser la
manifestation nautique « Rhône mémoire vive» sous maitrise d'ouvrage du SYMADREM et selon tracé illustré en
annexe 2, ceci exclusivement de :
- entre 17h30 et 21h30 , le 3 décembre 2023, entre le point kilométrique PK 282.000 (mise à l’eau de Trinquetaille) et
point kilométrique PK 285.000 (limite aval de l’évènement).
Cette manifestation consiste à organiser une parade nautique d'une vingtaine d'embarcations artistiques de type engin
de plage ou matériel flottant le long du fleuve.
Ce rassemblement d'engin flottant n’est autorisé que dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les
limites strictes du jour et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des
essais.
Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou
réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions
indiquées dans le présent arrêté.
Article 2 : Dispositions dans le cadre de l'évenement et mesures de sécurité
• L'avis à la batellerie d’arrêt de navigation préparé par la CNR figurant en annexe 1 sera diffusé dans les lignes de
VNF sous le N°FR/2023/07178, celui-ci visera le présent arrêté préfectoral d’autorisation réglant l’évènement.
• l’organisation de l’évènement, encadrera par moyens nautiques, ses diverses évolutions naviguées, ceci en aval
comme en amont de celles-ci, de sorte à prévenir, malgré l’arrêt de navigation prescrit, toute arrivée fortuite
d’embarcations en transit pour s’y adapter complètement,
• l’organisation de l’évènement, sera en veille sur le canal 10 de la VHF et s’annoncera à toute embarcation
fortuitement à l’approche de la zone des évolutions de l’évènement pour lui rappeler l’arrêt de navigation en cours,
• l’organisation de l’évènement, décidera, d’annuler son spectacle avant que la force des débits du Rhône ne lui
empêche de faire évoluer ses embarcations en toute sécurité,
• Chaque membre des divers équipages sera doté d’un gilet de sauvetage,
• Une copie du présent arrêté préfectoral d’autorisation sera transmise à :
◦ ILOTOPIE LA COMPAGNIE, la Mairie d’Arles, le SYMADREM, la compagnie nationale du Rhône concessionnaire
du Rhône et VNF gestionnaire de la voie d’eau.
En outre, l’autorisation préfectorale pour la manifestation nautique « Rhône Mémoire vive » jouée par la Compagnie
ILOTOPIE sous maîtrise d’ouvrage du SYMADREM sera suspendue d’office ou annuler :
-dans le cas de la présence d’embâcles signalée par avis à batellerie
-dès l’atteinte des restrictions de Navigation en Période de crues (RNPC) sur le secteur de déroulement de la
manifestation tel que défini au Règlement Particulier de Police en Vigueur
-en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la
préfecture,
-par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la
préfecture et tous participants potentiels.
L’autorisation préfectorale de manifestation nautique ne dispense pas l’organisateur, d’obtenir ou acquitter à ce titre :
• l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial concédé
• d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes
• les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône 27 Article 3 : Mesures temporaires
Le détail des mesures temporaires (arrêt de la navigation pour tous les usagers et dans les deux sens) figure en annexe
1 du présent arrêté. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux besoins des forces de l’ordre, des secours, de l’exploitant
(CNR) et du gestionnaire (VNF).
Article 4 : Responsabilité de l’organisateur et obligations d’information
La présente manifestation nautique se déroulera sous l’entière responsabilité de l’organisation de l’événement.
La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionnaires de la voie d’eau et du concessionnaire, ne pourront être
recherchées du fait du présent avis favorable.
L’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :
- En se connectant aux services internet à l’adresse : https://www.inforhone.fr/ et www.vigiecrues.ecologie.gouv.fr , pour
obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.
- Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la
transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu’il peut y avoir danger bien avant ce seuil, dès lors que les
embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : Devoir général de vigilance
Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, les participants doivent prendre toutes les mesures de
précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue
d’éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou
à ses abords ;
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu à réparer à bref délai les
dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou
indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 7 : Publicité
Les dispositions au présent arrêté seront publiées par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie,
auquel sera joint le présent arrêté réglementant la manifestation. L’organisateur est tenu d’afficher le présent arrêté aux
accès de la manifestation pour la sécurité de la navigation et la parfaite information des participants.
Article 8 : Péage, redevance, domaine public fluvial
La présente autorisation de manifestation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :
- l’autorisation éventuellement tarifée d’occuper le domaine public fluvial concédé à à la Compagnie Nationale du Rhône.
- d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes.
- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies
Navigables de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône 28 arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation
sera adressée à chacun.
Fait à Marseille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime
à la DDTM des Bouches-du-Rhône
SIGNE
Ahmed MALKI
Un exemplaire sera adressé à :
- Mme la Sous-Préfère d’Arles
- M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
- M. le directeur départemental des Services d’incendie et de secours des Bouches du Rhône
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique
- M. le pétitionnaire
17/11/2023
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône 29 ANNEXE 1 : mesures temporaires visées à l’article 2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône 30 Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM 13
SIGNE
Ahmed MALKI
17/11/2023
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône 31 Annexe 2 : parcours sur le Rhône de la manifestation nautique "Rhône Mémoire Vive" visé à l’article 1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00001 - Arrêté préfectoral portant conditions de navigation sur le Rhône 32 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-11-17-00003
Avenant à l’arrêté portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes
A7 et A8 pour l’entretien des chaussées
n°13-2023-08-29-00009 en date du 29 août 2023
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00003 - Avenant à l’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour l’entretien des chaussées n°13-2023-08-29-00009 en date du 29 août 33 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Avenant à l’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour l’entretien des chaussées n°13-2023-08-29-00009 en date du 29 août 2023
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan - vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 10 novembre 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 02 août 2023 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00003 - Avenant à l’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour l’entretien des chaussées n°13-2023-08-29-00009 en date du 29 août 34 CONSIDERANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 04 août 2023 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 25 août 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 10 novembre 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la mairie d’Aix-en-Provence en date du 14 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo- rairement la circulation sur les autoroutes A7 et A8.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Cet arrêté est l’avenant à l’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour l’entretien des chaussées n°13-2023-08-29-00009 et en date du 29 août 2023.
Pour permettre les travaux d’entretien des chaussées, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, Centre d’entretien de Salon de Provence, doit procéder à des restrictions de circulation sur les autoroutes A7 et A8.
La section de l’autoroute A7 située dans le département des Bouches-du-Rhône subi quotidiennement un fort trafic.
Depuis sa dernière rénovation en 2012, la chaussée présente :
Des dégradations de surface et structurelles se traduisant par des fissures longitudinales et dont certaines sont présentes au droit des surfaces de roulement ;
Présence de nombreuses fissures transversales qui se dédoublent ; Des zones orniérées.
De ce fait, un programme pluriannuel de rénovation des chaussées de l’autoroute A7 est planifié sur toute la section à 2x3 voie et à 2x2 voie, notamment le département des Bouches-du-Rhône. Ces travaux sont nécessaires afin de garantir la durabilité de la structure et d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute.
Ces travaux se dérouleront entre le mois de septembre 2023 (hors phase préparatoire) et le mois de décembre 2022. Les travaux sont prévus sur les périodes creuses, en excluant les week-ends.
Le programme des travaux prévoit les opérations suivantes :
- Rabotage et décapage de la chaussée
- Purge, renforcement et restructuration de la voie de droite,
- Réalisation de la couche de roulement de finition sur toute la largeur de la chaussée.
La circulation sera réglementée de nuit du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 de 22h à 6h.
L’activité sera interrompue de 6h00 à 22h00.
En cas de retard ou d’intempéries, des nuits de repli sont prévues.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00003 - Avenant à l’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour l’entretien des chaussées n°13-2023-08-29-00009 en date du 29 août 35 Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation
- Les travaux débuteront le 18 septembre 2023 par l’entretien des chaussées en section courante (tracé).
- Durant cette période de travaux jusqu’au 8 décembre 2023, concernant les mesures d’exploitation , le mode d’exploitation retenu est la fermeture du diffuseur de Rognac de 22h00 à 5h30 (sens Lyon/Marseille – Sens 1), la fermeture de la bretelle de Coudoux A de 21h30 à 6h30 (Bretelle d’Aix vers Marseille), la fermeture de l’aire de Lançon de Provence de 16h00 à 6h30, la fermeture de l’autoroute A7 sens Lyon/Marseille (sens 1) au niveau de la bifurcation A7/A54, la fermeture de la bretelle de Coudoux B de 21h30 à 6h30 (Bretelle de Marseille vers Aix).
- Fermeture de la bifurcation A7/A8 en direction de Marseille.
- Les ouvertures et fermetures des ITPC se réaliseront sous neutralisation de la voie de gauche dans les deux sens de circulation.
- Les travaux se dérouleront de nuit sous basculement ‘1+1 et 0’ glissant suivant l’avancement du chantier. Les longueurs de balisages « hors tout » seront de 10 km maximum (dont environ 6km de basculement).
- Dans la zone de chantier, la vitesse est limitée à 90 km/h
- Dans la zone de circulation à double sens, la vitesse est limitée à 80 km/h
- Dans la zone de basculement, la vitesse est limitée à 50 km/h.
Article 3 : Calendrier des travaux
- Les travaux se déroulent du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 ;
- Les horaires chantier sont de 22h00 à 6h00 (horaires entreprise) ;
- 4 nuits travaillées par semaine (celles du lundi, mardi, mercredi et jeudi. Les nuits comportant un jour fé - rié ne sont pas travaillées).
- Fermeture du diffuseur de Rognac de 22h00 à 5h30 (sens Lyon/Marseille – Sens 1) : o 3 nuits en 2023 sur la période du 02 oct. au 27 oct.
o A titre indicatif les 05, 09 oct. et le 16 oct.
- Fermeture de la bretelle de Coudoux A de 21h30 à 6h30 (Bretelle d’Aix vers Marseille) : o 4 nuits en 2023 sur la période du 09 oct. au 03 nov.
o A titre indicatif les 17, 18, 19 et 23 oct.
- Fermeture de l’aire de Lançon de Provence de 16h00 à 6h30 :
o 6 nuits en 2023 les 17, 25, 26, 30 oct. et les 16, 20 nov.
- Fermeture de l’autoroute A7 sens Lyon/Marseille (sens 1) au niveau de la bifurcation A7/A54 o 1 nuit en 2023 sur la période du 06 nov. au 30 nov.
o A titre indicatif le 16 nov.
- Fermeture de la bretelle de Coudoux B de 21h30 à 6h30 (Bretelle de Marseille vers Aix) : o 4 nuits en 2023 sur la période du 20 nov. au 08 déc.
o A titre indicatif les 27, 28, 29 et 30 nov.
- Fermeture de la bifurcation des autoroutes A7/A8 en direction de Marseille o A titre indicatif les 27, 28, 29 et 30 nov.
o A titre indicatif les 27, 28, 29 et 30 nov.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00003 - Avenant à l’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour l’entretien des chaussées n°13-2023-08-29-00009 en date du 29 août 36 Article 4 : Itinéraires de déviation
Fermeture de l’entrée de l’échangeur n° 28 Rognac
Usagers En direction de Marseille
Tous les véhicules
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Marseille doivent suivre la D21 puis la D113 en direction de Vitrolles afin de prendre l’autoroute à l’échangeur n° 29 Vitrolles.
Fermeture de la sortie de l’échangeur n° 28 Rognac
Usagers En direction de Marseille
Tous les véhicules Les usagers doivent sortir à l’échangeur n° 29 Vitrolles puis suivre la D113 en direction de Rognac.
A8 – Fermeture du quart-échangeur n° 28 A La Fare les Oliviers Sortie sens Est/Ouest
En provenance d’Aix-en-Provence
Tous les véhicules
Les usagers devront :
- soit prendre, au nœud autoroutier A8/A51, à la hauteur d’Aix,
l’A51 en direction de Marseille ;
- soit continuer sur A7 en direction de Lyon, prendre l’A54 pour
sortir à l’échangeur n° 15 Salon Centre Sortie et reprendre
l’autoroute à l’échangeur n° 15 Salon Centre Entrée.
A7– Fermeture de l’autoroute A7 à la bifurcation A7/A54 en direction de Marseille/Aix
En provenance de Lyon
Tous les véhicules
Les usagers devront :
- soit prendre, au nœud autoroutier A7/A54, à la hauteur de Salon de Provence, l’A54 en direction d’Arles, sortir à l’échangeur
Grans-Salon de Provence n°14, prendre la direction Marseille en
empruntant la D113 ;
- Ou pour la direction Aix/Nice, sortir à l’échangeur n° 26 Sénas,
suivre la D7n en direction d’Aix-en-Provence.
En provenance d’Arles
Tous les véhicules Les usagers devront sortir à l’échangeur Grans-Salon de Provence n°14, prendre la direction Marseille en empruntant la D113.
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Bretelle d’accès depuis l’A7 Marseille vers A8 direction d’Aix-en-Provence
Tous véhicules
Les usagers devront :
- Soit continuer sur l’autoroute A7 en direction de Lyon, suivre la
direction de Salon de Provence sur l’autoroute A54 et sortir à
l’échangeur n° 15 Salon Centre afin de reprendre l’autoroute en
direction d’Aix-en-Provence à ce même échangeur
- Soit sortir à l’échangeur n° 28 de Rognac suivre la D21, la D113 jusqu’à Salon de Provence, poursuivre par la D538, et reprendre
l’A54 à l’échangeur n°15 – Salon Centre et retrouveront les
directions d’Aix et de Lyon à la bifurcation A7/A54.
A7– Fermeture de l’autoroute A7 à la bifurcation A7/A8 en direction de Marseille
En provenance de Lyon
Tous les véhicules
Les usagers devront :
- soit prendre, au nœud autoroutier A7/A54, à la hauteur de Salon de Provence, l’A54 en direction d’Arles, sortir à l’échangeur
Grans-Salon de Provence n°14, prendre la direction Marseille en
empruntant la D113.
- Soit continuer sur l’A8, au nœud autoroutier A7/A8, à la hauteur
de Coudoux, sortir à l’échangeur Aix-pont de l’Arc n°30.
Reprendre l’A8 en direction de Marseille au nœud autoroutier
A8/A51.
En direction de l’A7 Marseille, entrée de Aix-Ouest n°29
Tous véhicules Les usagers doivent suivre l’A51 en direction de Marseille.
Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers seront informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz)
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00003 - Avenant à l’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour l’entretien des chaussées n°13-2023-08-29-00009 en date du 29 août 38 Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier
Fermeture partielle d’échangeur.
Fermeture d’autoroute dans un sens de circulation.
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 9 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des communes de Lançon-Provence, La Fare les Oliviers, Velaux et Rognac.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 17 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-11-17-00003 - Avenant à l’arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7 et A8 pour l’entretien des chaussées n°13-2023-08-29-00009 en date du 29 août 39 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-11-13-00010
arrêté modifiant l’article 1 de l’arrêté du 15
février 2017 modifié portant prolongation du
Comité Consultatif de la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-13-00010 - arrêté modifiant l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2017 modifié portant prolongation du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de 40 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
modifiant l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2017 modifié portant prolongation du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 332-17, R. 332-22 et R. 332-26 ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, notamment son article 5 ;
Vu le décret 2015-622 du 5 juin 2015 portant à cinq ans la durée des comités consultatifs des réserves naturelles nationales (annexe 1) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 juin 2004 portant création du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau, modifié par l’arrêté du 12 août 2005 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 27 septembre 2010, du 30 décembre 2013 et du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2022 modifiant l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2017 portant prolongation du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves naturelles nationales ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire – Études des Écosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Considérant qu’il y a lieu de prolonger la composition actuelle du comité consultatif de deux ans et demi, compte-tenu de la démarche d’extension de la réserve en cours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-13-00010 - arrêté modifiant l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2017 modifié portant prolongation du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de 41 ARRÊTE
Article 1 : Modification
L’arrêté du 15 février 2017 modifié le 9 septembre 2022 portant renouvellement du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau est modifié comme suit :
– le 1er alinéa de l’article 1 modifié est remplacé par : « Le comité consultatif de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau est prolongé jusqu’au 1er septembre 2024 ».
La composition et les missions du comité consultatif sont reconduites sans changement jusqu’à cette date.
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
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2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-13-00010 - arrêté modifiant l’article 1 de l’arrêté du 15 février 2017 modifié portant prolongation du Comité Consultatif de la réserve naturelle nationale des Coussouls de 42 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-11-13-00011
arrêté portant autorisation de travaux de
maintenance et d’entretien des ouvrages
électriques existants situés dans la réserve
naturelle nationale des Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-13-00011 - arrêté portant autorisation de travaux de maintenance et d’entretien des ouvrages électriques existants situés dans la réserve naturelle nationale 43 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux de maintenance et d’entretien des ouvrages électriques existants situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 modifié portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau et l’arrêté modificatif du 13 novembre 2023 portant prolongation dudit Comité de gestion ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire – Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
Vu la demande formulée par la demande formulée par la société Enedis, le 24 juillet 2023, auprès des co- gestionnaires de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 13 septembre 2023 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux d’entretien prévus seront réalisés sur un réseau électrique existant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-13-00011 - arrêté portant autorisation de travaux de maintenance et d’entretien des ouvrages électriques existants situés dans la réserve naturelle nationale 44 ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire – Nature de la demande
La société Enedis, représentée par Monsieur Sylvain POLKAM, responsable de l’opération – Direction Régionale Provence Alpes du Sud, 106 Chemin Saint-Gabriel 84 000 Avignon, est autorisée à réaliser des travaux d’entretien sur une ligne du réseau électrique aérien haute tension en remplaçant des poteaux, des équipements de liaison, en renouvelant les connecteurs, en intégrant des mesures de protection pour la faune aviaire et en réalisant un entretien de la végétation autour des supports qui seront substitués. La localisation précise de ces travaux (cf. annexe 1 du présent arrêté), le mode opératoire et les moyens matériels utilisés sont détaillés dans la note technique jointe à la demande. Ils devront être strictement respectés.
Article 2 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions suivantes :
1. qu’il se conforme strictement au périmètre des travaux, aux modes opératoires définis dans le dossier technique ;
2. qu’un état des lieux soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ainsi qu’à la fin des travaux. Préalablement au commencement des travaux, une sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement fragile de la réserve devra être réalisée auprès de l’ensemble du personnel impliqué dans la réalisation de ce chantier par un agent de la réserve naturelle ;
3. qu’il s’assure d’appliquer et communiquer les prescriptions du présent arrêté auprès de l’ensemble des intervenants, et en cas de problème ou de question, qu’il contacte immédiatement un agent de la réserve ;
4. qu’il veille à respecter les réglementations applicables dans la RNN des Coussouls de Crau ;
5. qu’il veille à ne laisser aucun déchet pendant ni après l’exécution des travaux. Les rémanents issus des travaux d’élagage et de débroussaillage devront être évacués hors de la réserve ;
6. qu’il veille à ce que, lors de la manipulation de produits dangereux comme les produits anticorrosion, peintures, huiles, essence, etc., des bacs de récupération soient en place pour éviter toute dispersion accidentelle ou fuite dans le milieu naturel.
Article 3 : Moyens techniques
Les véhicules nécessaires à la réalisation des travaux visés à l’article 1 sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins de ce chantier sous réserve :
• du strict respect du plan de circulation et de stationnement des véhicules validé par les co- gestionnaires de la RNN des Coussouls de Crau, établi lors de l’état des lieux ;
• qu’en cas de nécessité d’atteindre la ligne électrique par la pelouse sèche, le chauffeur du véhicule devra longer le plus possible les haies et devra emprunter les mêmes bandes de roulements à l’aller et au retour (pas de circulation en divagation à travers le coussoul, pas de création de nouvelle piste) ;
• que le ravitaillement en carburant des engins soit réalisé hors de la RNN des Coussouls de Crau, dans une zone adaptée et avec un maximum de précautions pour éviter toute fuite et contamination des sols par des hydrocarbures (kit antipollution). Cependant, des bacs de récupération doivent être prévus en cas de déversement ou de fuite (des véhicules, bidons, etc.).
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Article 4 : Durée de l’autorisation
Les travaux pourront être réalisés jusqu’au 29 décembre 2023. Les dates précises des travaux seront arrêtées en lien avec les co-gestionnaires de la réserve, de façon à minimiser leur impact environnemental. Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler les jours de pluie et les deux jours suivants afin de préserver l’état des pistes d’accès dans la RNN.
Article 5 : Compte-rendu d’activité et bilan
Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des poursuites judiciaires.
Article 8 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Article 9 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean- François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-13-00011 - arrêté portant autorisation de travaux de maintenance et d’entretien des ouvrages électriques existants situés dans la réserve naturelle nationale 46 Annexe 1 : cartographie de la localisation des travaux
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Carte 1 : Localisation des travaux
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l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2023-11-13-00009
arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-13-00009 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 48 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 25 mai 2023 par l’association MIRACETI, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 25 mai 2023 et de ses pièces annexes ;
VU l’avis du 18 septembre 2023 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 24 juillet 2023 au 8 août 2023 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique des études génétiques, des suivis des populations, en vue d’améliorer la connaissance et la conservation des cétacés en méditerranée nord-occidentale,
CONSIDÉRANT les demandes de précisions du CNPN sur la validité des tests du protocole d’écouvillonnage effectués en 2022,
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-13-00009 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 49 CONSIDÉRANT les compléments d’information apportés par le demandeur et la nécessité de pouvoir disposer d’un échantillon d’au moins 10 prélèvements avant d’initier une première analyse génétique, en vue de garantir la validité du protocole d’écouvillonnage,
Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficient de la présente dérogation l’association MIRACETI, place des traceurs de pierres, La Couronne, 13 500 Martigues et ses mandataires Hélène Labach, coordinatrice, Laurène Trudelle, Céline Tardy, Andrea Antich Gabriel, Morgane Ratel et Laurine Gounot.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, dans les eaux méditerranéennes de juridiction française, à prélever au total sur la durée de l’autorisation 80 échantillons de peau sur des individus de l’espèce Tursiops truncatus et 30 échantillons sur des individus de Grampus griseus, Balaenoptera physalus, Physeter macrocephalus et Globicephala melas en les écouvillonnant à l’aide d’une perche et d’une éponge ou d’un coton tige, sous réserve :
– de réaliser les biopsies sur des animaux nageant en parallèle du bateau à une vitesse et dans une direction régulière,
– de ne pas cibler les individus nouveau-nés, les jeunes, les femelles suitées ou tout individu accompagné en surface
– de ne cibler que les animaux isolés (non accompagné en surface) de manière à éviter de blesser un congénère,
– de ne réaliser les biopsies que lorsque les conditions sont optimales : météo, comportement des animaux, expérience du skipper et de l’équipage,
– d’abandonner le protocole si les animaux manifestent des signes évidents de perturbation et d’évitement du bateau,
– de ne pas dépasser 2 heures de temps en présence des animaux.
Le bénéficiaire et ses mandataires seront tenus, au terme du dixième prélèvement d’échantillons de peau effectué (compte tenu des deux prélèvements déjà effectués sur l’année 2022), de pratiquer les analyses génétiques sur ces échantillons et de transmettre leurs résultats à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur. La poursuite des prélèvements ne pourra être réalisée que si les résultats transmis démontrent la validité du protocole d’écouvillonnage au regard des objectifs de l’étude.
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons jusqu’au Laboratoire : CRIOBE, UAR3278 – CNRS-UPVD-EPHE, 52 avenue Paul Alduy, 66 860 Perpignan.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2023, 2024 et 2025.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse annuel, des conditions d’exécution de la présente dérogation.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-13-00009 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 50 Les données d’observation de la faune seront versées par le bénéficiaire à l’inventaire national du patrimoine naturel (INPN), par exemple via la plateforme www.obsenmer.org ou son application mobile.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-11-13-00009 - arrêté portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 51 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-11-15-00012
Arrêté du 15 novembre 2023
portant modification de la composition de la
commission de sélection d’un recrutement par
voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint
administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au
titre de l’année 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-15-00012 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade 52 Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du Développement des Ressources Humaines
Arrêté du 15 novembre 2023
portant modification de la composition de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2023
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’État ;
Vu l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 instituant une nouvelle voie d’accès dans les corps et cadres d’emplois de la catégorie C par un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé et nommé PACTE (parcours d’accès aux Carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État) ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie d’accès du parcours d’accès aux carrières de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-15-00012 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade 53 fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrute- ment et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 portant ouverture en région Provence-Alpes-Côte- d’Azur d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 fixant la composition de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnance- ment secondaire à Monsieur Cyrille LE VELY, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T É
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2023 fixant la composition de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2023 pour la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône est modifié comme suit :
- Madame Marie-Paule SIMON, attachée principale d’administration de l’État
est remplacée par :
- Madame Carole THOMAS DE LA BORDE, Secrétaire administrative de classe normale
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 novembre 2023
Pour le préfet
et par délégation
la Secrétaire générale adjointe
SIGNÉE
Marie-Pervenche PLAZA
Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-15-00012 - Arrêté du 15 novembre 2023 portant modification de la composition de la commission de sélection d’un recrutement par voie de PACTE pour l’accès au grade 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-11-15-00011
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation "Fonds de
dotation Fouque".odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds de dotation Fouque".odt 55 DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE
LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION FOUQUE »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 14 novembre 2023, est conforme aux textes en vigueur ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION FOUQUE »,
dont le siège situé au 272 Avenue de Mazargues – 13008 Marseille, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 17 octobre 2023 au 16 octobre 2024. Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds de dotation Fouque".odt 56 Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :
Obtenir des fonds pour :
- Le développement de toute activité en faveur des personnes accueillies ; - L’expérimentation de projets innovants en lien avec toute activité sociale et médico-sociale ; - La mise en place de programme de recherches et d’actions dans le domaine de la prévention ; - L’éducation, la santé, la formation et l’insertion des publics en situation de fragilité ; - La mise en œuvre de toute action nécessaire pour sensibiliser l’opinion publique, promouvoir ses activités et rechercher les soutiens, notamment financiers pour permettre la réalisation de ses missions ;
- Le financement de construction, l’aménagement d’équipement et d’infrastructures aux fins d’accueil du public en situation de vulnérabilité.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- Mise en place sur le futur site internet du fonds de dotation, d’un formulaire spécifique sur une page internet dédiée permettant à tous les internautes d’effectuer en ligne des dons au profit du fonds de dotation surtout des actions portées par ce dernier ;
- Formulaires papiers distribués uniquement à l’occasion des manifestations organisées ou soutenues par le fonds de dotation ;
- Formulaires et appel à la générosité sur l’ensemble des supports émis par le fonds de dotation à destination de l’extérieur ;
- Annonces relatives à l’appel public à la générosité au profit du fonds de dotation qui pourront être réalisées par le biais des différents médias locaux, régionaux et/ou nationaux ; - Envoi en nombre de mailings papier et d’emailings sur des fichiers internes et sur des fichiers loués ou échangés ;
- Appels aux dons via les réseaux sociaux internes et externes ;
- Campagnes de marketing téléphonique ;
- Mise en place de campagnes on line ;
- Évènements spécifiques de collecte de fonds.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, 15 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds de dotation Fouque".odt 57 Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-15-00011 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "Fonds de dotation Fouque".odt 58