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Arrêté - 20240930 ap levee restrictions eau
Arrêté - 250802 AP restriction s
Arrêté - AP Restrictions Signe 21 07 2022
Arrêté - ap restrictions 25062025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Espartignac.
Lien du pdf (Arrêté - ap restrictions 25062025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
irecti
s
DE
LA
CORRÈZE
Direction
départementale
des
Liberté
territoires
Égalité Fraternité
Service
environnement,
police
de
l'eau
et
risques
ARRÊTÉ
RELATIF
A
LA
LIMITATION
PROVISOIRE
DES
USAGES
DE
L'EAU
ET
AU
DÉPLOIEMENT
DU
PLAN
DE
VIGILANCE
DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE
LA
CORRÈZE
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Vu
le code
de
l'environnement,
livre
IL, titre
1°
relatif
à
l’eau
et
aux
milieux
aquatiques
;
Vu
le
décret
« gestion
quantitative
»
n°
2021-795
du
23
juin
2021,
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la gestion
des
situations
de
crise
liées
à la
sécheresse ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
portant
création
des
directions
départementales
inter-
ministérielles
;
Vu
le
décret
du
15
janvier
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
BERTON,
en
qualité
de
préfet
de
la Corrèze
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspen-
sion
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
du
29
août
2024; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
Adour
Garonne
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
me-
sures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le bassin
Adour
Garonne
du
24
mars
2023
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
définissant
le
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
tempo-
raires
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Vienne
amont
dans
les
départements
de
la
Corrèze,
de
la
Creuse
et
de
la
Haute-Vienne
du
19
juin
2025 ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
(ACI)
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
li-
mitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
du
30
juillet
2024; Vu
l'avis
du
comité
de
suivi
opérationnel
de
l’étiage
(CSOE)
de
la Corrèze
du
25
juin
2025 ;
Considérant
que
des
dispositions
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
d'être
nécessaires
pour
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
2111
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
la
connaissance
quotidienne
des
débits
des
principaux
cours
d'eau
et
de
leurs
af-
fluents
permet
d'appréhender
l'état
de
la
situation
hydrologique
et
de
suivre
l'évolution
des
capacités
de
la ressource
en
eau
superficielle
dans
le département
;
1/4 Considérant
que
le
suivi
des
données
météorologiques
mesurées
(précipitations,
températures,
humidi-
té
des
sols)
par
Météo
France
et
ses
prévisions
météorologiques
constituent
des
outils
d'aide
à
la
déci-
sion
pour
gérer
la
ressource
;
Considérant
que
pour
concilier,
en
période
de
sécheresse
persistante,
la
protection
des
milieux
aqua-
tiques,
la
salubrité
des
cours
d'eau
et
l'alimentation
en
eau
potable
des
populations,
il convient
de
ré-
glementer
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles
et
souterraines
;
Considérant
que
les
débits
mesurés
sur
l'ensemble
des
stations
hydrométriques
de
référence
sont
en
baisse,
que
la
station
sur
la
Vienne
à
Peyrelevade
est
passée
sous
le
seuil
d'alerte,
et
que
la
majorité
des
débits
est
proche
du
seuil
de
vigilance
;
Considérant
que
l'indicateur
de
référence
(le
Rivin
à
Saint-Geniez-O-Merle)
de
la
zone
d'alerte
«
Dor-
dogne
des
grands
barrages
aval
rive gauche
» est en
écoulement
visible
faible
;
Considérant
que
certains
cours
d’eau
situés
dans
le
sud
du
département
(Le
Rivin,
la
Tourmente,
la
Logne,
la
Couze
de
Larche,
la
Rondelle
et
la
Loyre)
présentent
un
écoulement
dégradé ;
Considérant
la
coordination
inter-départementale
s'agissant
de
sous
bassins
versants
hydrographiques
;
Considérant
que
Météo-France
prévoit
des
températures
élevées
dans
les
prochains
jours,
sans
pluies
significatives
;
Considérant
la dégradation
en
cours
des
indicateurs
utilisés
pour
le
suivi
de
la
sécheresse
en
lien
avec
le
temps
sec
et
les
températures
anormalement
élevées
qui
sévissent
ces
dernières
semaines,
et
en
parti-
culier
de
ceux
afférents
à l'écoulement
des
cours
d'eau ;
Sur
proposition
de
la directrice
départementale
des
territoires
par
intérim,
ARRÊTE
Article
1°:
Objet
En
application
des
dispositions
des
arrêtés
cadres
interdépartementaux
(ACI)
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-
bassin
de
la
Dordogne (30
juillet
2024)
et
du
bassin
Vienne
amont
(19
juin
2025),
le
présent
arrêté
a pour
objet
le
passage
au
niveau
d'alerte
sur
la
zone
« Vienne
amont
», et
le
passage
au
niveau
de
vigilance
sur
les
autres
zones
d'alerte,
hormis
la
zone
«
rivière
Dordogne
».
Le
tableau
ci-dessous
indique
le
niveau
de
gestion
applicable
par
zone
hydrographique.
Zone
hydrographique
Niveau
de
gestion
Dordogne
des
grands
barrages
|
Vigilance
Dordogne
des
grands
barrages
aval
rive
gauche
Vigilance
Dordogne
karstique
Vigilance
Rivière
Dordogne
Aucun
Vézère
cristalline
amont
Vigilance
Vézère
cristalline
aval
Vigilance
Vézère
karstique
Vigilance
Corrèze
amont
Vigilance
Corrèze
aval
|
Vigilance
Vienne
amont
Alerte
Auvézère
:
Vigilance
La
carte
jointe
en
annexe
1 récapitule
ce
zonage
à la date
du
présent
arrêté.
2/4 Article
2
: Mesures
de
sensibilisation,
surveillance
et
limitation
des
usages
de
l'eau
Des
campagnes
de
sensibilisation
et
d'appel
au
comportement
citoyen
sont
mises
en
œuvre
par
la
pré-
fecture
et
les
collectivités
afin
de
réduire
les
consommations
d'eau
qui
ne
sont
pas
indispensables.
La
surveillance
des
indicateurs
de
suivi
de
la
sécheresse
se
poursuit,
en
particulier
pour
ce
qui
concerne
le
niveau
de
remplissage
des
ressources
souterraines,
les
données
météorologiques
et
le
niveau
d'écou-
lement
des
cours
d'eau.
Article
3
: Mesures
de
restrictions
liées
aux
usages
Les
mesures
de
restrictions
des
usages
applicables
à
la zone
« Vienne
amont
»,
placée
en
alerte,
sont
dé-
taillées
en
annexe
2.
Article
4
: Services
d'incendie
et
de
secours
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
au
service
départemental
d'incendie
et
de
se-
cours
en
intervention.
Article
5 : Durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
à compter
du 28
juin
2025
et
restent
applicables,
sauf
abrogation,
jusqu'au
31
octobre
2025
inclus
(date
conventionnelle
de
fin
d'étiage).
Elles
peuvent
être
levées,
prorogées
ou
renforcées
dans
les
mêmes
formes
en
fonction
de
l'évolution
des
conditions
climatiques.
Article
6
: Application
Ces
dispositions
ne
font
pas
obstacle
aux
mesures
spécifiques,
éventuellement
plus
restrictives
que
celles
du
présent
arrêté,
qui
pourraient
être
ordonnées
par
voie
d'arrêtés
municipaux.
Article
7 : Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
expose
l’auteur
des
faits
aux
sanctions
prévues
par
les
articles
R.
216-9
et
R.
216-12
du
code
de
l'environnement.
Article
8
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
/
publication,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Corrèze
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
(2,
cours
Bugeaud
CS
40410
87000
LIMOGES
CEDEX).
Le
tribunal
ad-
ministratif
peut
être
saisi
par
l'application
télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
Article
9 : Publicité
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
préfecture,
dans
les
sous-préfectures
et
dans
l'ensemble
des
mairies.
Il
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
arrêté
est
consultable :
- sur
le site
de
l'état
: htto://www.correze gouv.fr
- sur
le
site
VigiEau
: https://vigieau.gouv.fr/
Article
10
: Publication
et
exécution
+
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
;
*
le sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Ussel
;
*
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brive ;
*
la directrice
départementale
des
territoires
par
intérim
;
*__
le directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
popula-
tions
;
+
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aqui-
taine ;
|
*
le chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours ;
+
__le directeur
du
groupement
exploitation
hydraulique
de
la
Dordogne
du
groupe
d'unité
produc-
tion
centre
d'EDF;
+
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Corrèze ;
3/4 les
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
structures
ayant
la
compétence
eau
potable
du
département
de
la Corrèze
;
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la Corrèze ;
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de la
biodiversité
;
le
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
pro-
tection
du
milieu
aquatique
de
la Corrèze
;
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'application
db
présent
arrêté.
25
SüiN
2075
Tulle,
le
Le
préfet,
| ]
4/4 S 8 Annexe 2
Zone d’alerte « Vienne amont » -
Tableau des mesures de limitation des usages de l’eau (ACI du 19 juin 2025)
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées et dès lors que les
prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage.
P : Particuliers – E : Entreprises – C : Collectivités – A : Agriculteurs
Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Arrosage des
jardins potagers.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit de 8h à 20h X X X X
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts.
Interdit entre 8h et
20h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h) X X X X
Arrosage en
jardinerie
(activité
professionnelle
commerciale)
interdit de 13h à 20h X
Remplissage et
vidange de
piscines non
collectives (de
plus d’1m3)
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier a débuté
avant le seuil de vigilance ou pour la
réglementation pour raisons sanitaires
Interdit X
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif 1
Autorisé
Remplissage interdit
sauf remise à niveau ou
en cas de premier
remplissage ou pour la
réglementation pour
raisons sanitaires 2 et 3
Remplissage interdit sauf
remise à niveau ou si
demandé par l’ARS ou la
réglementation pour
raisons sanitaires 2 et 3
X X
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
Lavage de
véhicules en
station 4
Autorisé sur les pistes équipées de haute-
pression, de système de recyclage (minimum
70 % d’eau recyclée) ou de portique programmé
ECO sur ouverture partielle
Interdit sauf impératif
sanitaire. X X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers.
Interdit à titre privé à domicile en application de l’article L1331-10 du code de la santé publique X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel Interdit X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d’ornement.
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite sauf impossibilité technique X X X Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
bon usage
d’économie
d’eau
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Interdit entre 8h à 20h
Interdit
(sauf autorisation du
service police de l’eau
pour un arrosage réduit
de manière significative
pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu
national ou international
avec interdiction de 8h à
20h)
X X
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
et réduction des
volumes de 15 à 30 %
Interdit à l’exception
des greens et départs
et réduction des
volumes d’au moins
60 %
Interdit à l’exception des
greens par un arrosage
réduit à 350 m³/semaine
maximum par tranche
de 9 trous (entre 20h et
8h) sauf en cas de
pénurie d’eau potable et
réduction d’au moins
80 % des volumes
habituels
X X X
Exploitation des
installations
classées pour la
protection de
l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d’économie
d’eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
hydraulique
visées dans le
code de l’énergie,
qui garantissent,
dans le respect
de l’intérêt
général,
l’approvisionnem
ent en électricité
sur l’ensemble du
territoire
national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélève-
ments à partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d’étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Interdit d’irriguer entre 8h et 20h
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d’activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
X Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P E C A
Irrigation des
cultures par
système d’irri-
gation localisée
(ex : goutte à
goutte, micro-
aspersion), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées du
réseau
hydrographique
en période
d’étiage)
Sensibiliser les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdit
sauf pour les
prélèvements
satisfaisant les besoins
en eau d’activités
professionnelles de
productions horticoles,
maraîchères et
arboricoles entre 20h et
8h
X
Abreuvement
des animaux
Sensibiliser les
agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Manœuvre de
vannes des seuils
et barrages
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit sauf autorisations particulières (soutien d’étiage …) X X X X
Remplissage et
vidanges des
plans d’eau hors
retenues
hydroélectriques
EDF
Interdit
sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l’eau concerné
X X X X
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit
sauf après avis spécifique du service police de l‘eau de la DDT X X X X
Autres
prélèvements
dans le milieu
naturel
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Interdit X X X X
Rejets issus de
travaux dans les
stations
d’épuration
(lavage de
bassins...)
Sensibiliser les
collectivités aux
règles de bon
usage
d’économie
d’eau
Interdit X
Pêches
scientifiques Sensibiliser les bureaux d’études aux règles de bon usage de l’eau Interdit X 1 Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de
renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous
réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage.
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili- sable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, il est important de faire figurer au sein de l’arrêté de restriction l’obligation pour les stations d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de la- vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).