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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 11 mars 2021 FCTVA
Document publié le Jeudi 11 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectorale du 11 mars 2021 FCTVA)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Industrie,
PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec les collectivités locales Annecy, lel 1 MARS 2021 Bureau des concours financiers
Le préfet de la Haute-Savoie
Suivi par : Marie-Noëlle Blanquart
Tél : 04 50 33 6263 | Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr à
Ref : MNB Mesdames et Messieurs les présidents
des EPCI à fiscalité propre
Mesdames et Messieurs les maires
des communes nouvelles
Objet : modalités de mise en oeuvre de l’automatisation du fonds de compensation de la
taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2021
Références :
- article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021
- articles L1615-1 à 1615-13 et R1615-1 à R1615-7 du CGCT
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application de Pautomatisation
de la gestion du FCTVA telle que prévue par l’article 251 de la loi n°2020-1721 de finances
pour 2021 en faveur des collectivités locales concernées par le dispositif en 2021.
1) Les principes de la réforme
L'article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la
gestion du FCTVA. Cette dernière s’applique aux dépenses payées à compter du 1° janvier 2021 pour
les collectivités concernées par cette réforme mise en œuvre progressivement.
La réforme consiste à automatiser la gestion du FCTVA par un recours à une base comptable des
dépenses engagées et mises en paiement afin de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion du
FCTVA. Le périmètre d'éligibilité au FCTVA est désormais défini essentiellement par
l’ensemble des dépenses sans TVA déductible enregistrées sur des comptes énumérés par arrêté
interministériel. Le traitement automatisé repose sur l’utilisation des données liées aux dépenses
exécutées par les collectivités locales, issues de l’application HELIOS de la DGFiP. La qualité
comptable est donc primordiale,
Cette réforme constitue un allègement significatif pour les collectivités qui en bénéficient dès
2021.
Toutefois, certains cas particuliers continuent à être traités par le biais d’une procédure déclarative
qui vous est détaillée dans les annexes. 2) Les fondements juridiques de la réforme
La réforme s’appuie sur les textes suivants :
- L'article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021, qui prévoit la mise en œuvre de la
réforme pour les dépenses payées à compter du 1% janvier 2021 ainsi que les adaptations
législatives nécessaires à la réforme : il modifie les dispositions législatives du code général
des collectivités territoriales (CGCT) relatives au FCTVA.
- le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui modifie la partie réglementaire du
code général des collectivités territoriales ; il précise les dépenses éligibles et indique celles
qui sont inéligibles. Il comporte le cadrage de la procédure automatisée selon les régimes de
versement applicables et l’articulation entre la procédure automatisée et les procédures
déclaratives résiduelles.
- Enfin, l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de
traitement automatisé relative à l'attribution d fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée mentionné à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales,
qui liste l’ensemble des comptes éligibles : ces comptes sont ceux qui déterminent les
données traitées par un traitement automatisé dans l’application ALICE.
Le choix d’une logique comptable n’a pas remis en cause les pri
FCTVA énoncés antérieurement dans le code général des collecti
ipes d’éligibilité d’une dépense au
tés territoriales.
3) Les modalités de mise en œuvre
A compter de cette année, vous n’avez plus besoin de transmettre d’états déclaratifs pour les
dépenses réalisées à partir du 1° janvier 2021, hormis le cas des états déclaratifs résiduels détaillés
en annexe pour certaines dépenses très spécifiques qui ne peuvent pas être automatisées.
Les dépenses sont mandatées par l’ordonnateur, puis visées et prises en charge par le comptable
public dans l’application de gestion comptable et financière Hélios.
Le premier versement trimestriel aura lieu mi-avril. Les suivants auront lieu en juillet, octobre et
décembre.
Pour le cas où vous seriez amenés à déclarer des dépenses non automatisées, je vous invite à me
transmettre les états déclaratifs correspondants d’ici la fin mars afin que votre déclaration puisse être
prise en compte dans le cadre du premier versement du mois d’avril.
Les dépenses antérieures à 2021 seront instruites selon la procédure en vigueur précédemment.
Mes services, ainsi que ceux de la DDFIP (ddfip74.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.fr et votre comptable
assignataire) se tiennent à votre disposition pour répondre aux interrogations que vous pourriez avoir
concernant la mise en œuvre de cette nouvelle procédure.
Le préfet,
<=
Copie à la ddfip ‘Alain ESF Z