unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 311 DP Acquisition Cheraute AB218

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 311 DP Acquisition Cheraute AB218 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 311 DP Acquisition Cheraute AB218)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Reçu en préfecture le 09/09/2024 n ,

SL Publié le 09/09/2024

ID : 064-200067106-20240909-DC2024 311-AU

Z PAYS

A Basque

eUSKAL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

O'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

FONCIER COMMUNE DE CHERAUTE

DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ZA DEMANDE D’ACQUISITION

BIEN SITUE LA PLAINE D’EN BAS, CADASTRE SECTION AB NUMERO 218 DIA DAB 64 188 24B0001- RECEPISSE DU 27/08/2024

Ù

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-10

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;

Vu la création de la Zone d'Aménagement Différé « ZAD du rond-point de Berrogain-Laruns » sur la Commune de Chéraute par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 4 février 2023 ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'EPFL Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1°" alinéa de l’article L.213-3 de ce même code » ;

Vu la demande d'acquisition présentée par Madame Joëlle GARAT, par Madame Fabienne GARAT et par Madame Ghislaine GARAT, portant sur une parcelle de terrain non bâtie située la Plaine d'en Bas à Chéraute, cadastrée section AB numéro 218 d'une contenance de 8 896 m2, occupée, au prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 €) ;

Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des

articles L.300-1 et L.210-1 du code de l'urbanisme ;

Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :

(../..)Envoyé en préfecture le 09/09/2024

Reçu en préfecture le 09/09/2024 .. , …

Publié le 09/09/2024 — s

ID : 064-200067106-20240909-DC2024 311-AU

DECIDE

ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption ZAD à l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, en vertu de l’article L.213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la demande d'acquisition portant sur la parcelle de terrain non bâtie située la Plaine d'en Bas à Chéraute, cadastrée section AB numéro 218 d'une contenance de 8 896 m2, occupée, appartenant à Madame Joëlle GARAT, à Madame Fabienne GARAT et à Madame Ghislaine GARAT.

ARTICLE 2: L'objet de la préemption est le suivant : Dans le cadre de sa politique de développement économique, la Communauté d'Agglomération Pays Basque réalise des études de faisabilité sur des secteurs pouvant potentiellement accueillir des activités économiques. C'est dans ce contexte qu'un ensemble foncier a été identifié sur la commune de Chéraute, plus précisément à la limite avec les communes de Berrogain-Laruns et Viodos- Abense-de-Bas. Le secteur identifié, composé de deux parcelles, apparait comme un espace privilégié afin d'accueillir une zone d'activités économiques. Celui-ci présente en effet des atouts considérables liés à sa topographie, à sa situation géographique et à l'accès aux différents réseaux, confortant ainsi une valorisation économique de cet espace. Une intervention publique, permettant de structurer les besoins économiques du Pôle Soule Xiberoa, semble ainsi nécessaire. Cette intervention est cependant soumise à une maîtrise foncière du site qui n'est aujourd’hui réalisée que partiellement par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Le périmètre de cette zone d'aménagement différé correspond au périmètre de l'étude de faisabilité de la future zone d'activités économiques du rond-point de Berrogain-Laruns (terminologie provisoire) réalisée au second semestre 2022.

Cette étude lancée par la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 31 mai 2022, a été validée en comité de pilotage de stratégie foncière de la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 10 janvier 2023.

Cette faisabilité confirme la possibilité de créer sur ce site une zone d'activités économiques communautaire, opération publique d'aménagement telle que définie à l’article 300-1 du code de l'urbanisme, et correspondant aux compétences communautaires prévues à l’article L 9216-5 1° du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 5 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : La présente décision sera notifiée à :

- Madame le Maire, 161 rue de la Soule, 64130 Chéraute

- L'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, 2 Allée des Platanes 64100 Bayonne

- Monsieur le Directeur France Domaine Trésorerie Générale, 8,

Pau

Fait à Bayonne, le

Ü 9 SEP. 2074 Le Président,

Jean-René ET