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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 39 45 en scene ST PREST
Document publié le Vendredi 21 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 39 45 en scene ST PREST)
Thèmes du document : Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
Lens
+
m
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°19-06/99-PREF-SDS du 19 juin 2019
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée "5 SUR 5 SECURITE" à l'occasion de la manifestation « 39-45 en scène» organisée par
l'association «Théâtre du Prest» les 22 et 23 juin 2019 à Saint-Prest
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12
juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du
18 mars 2003, réglementant les activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié relatif aux pouvoirs
des
préfets
et à
l’action
des
services
et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du
10 octobre
1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2117-02-19- 20180362150 du 19 février 2018 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société “5 SUR 5 SECURITE” sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ; Vu la décision d’autorisation d’exercer n° AUT-093-2115-09-23-20160536586 du 29 septembre 2016 délivrée à la société
« SARAH SECURITE PRIVEE », sise 6/8 avenue des frères Lumières à Montfermeil (91370), société
sous-traitée par la société CINQ SUR CINQ SECURITE ; Vu la demande présentée le
18 juin 2019 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Président de la société 5
SUR 5
SECURITE tendant à obtenir l’autorisation d’exercer une mission de surveillance ou de gardiennage sur la voie publique à l’occasion de la manifestation « 39-45 en scène » organisée par l’association « Théâtre du Prest » les samedi 22 juin et dimanche 23 juin 2019 à Saint-Prest ; Vu
les arrêtés municipaux de
la ville de
Saint-Prest n°29/2019,
32/2019, 33/2019 et 43/2019
du
24
mai 2019
portant autorisation d’occupation du domaine public à Madame Claire BAUMER, Présidente de l’association « le Théatre du Prest » les samedi 22 juin et dimanche
23 juin 2019
Vu les arrêtés municipaux de la ville de Saint-Prest n°28/2019 et 30/2019 du 24 mai 2019 et 48/2019 du 4 juin 2019, portant réglementation de la circulation à l’occasion de la manifestation « 39-45 en scène » à Saint- Prest les samedi 22 juin et dimanche 23 juin 2019
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE-
Article 1
:
La société “5 SUR 5 SECURITE”, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique pour la manifestation « 39-45 en scène », à Saint-Prest les samedi 22 juin et dimanche 23 juin 2019 de 12h30 à 18h00 ; Article 2
:
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Agents suppléants
Monsieur Melvyn LEMONNIER
Monsieur Sébastien RIBEMONT
Monsieur Losseni KONE
Monsieur Anhony STEPHANT
Monsieur Ismaila KOUKPELEROU
Monsieur Mamadou SYLLA Monsieur Hicham ACHIBANE Monsieur Emmanuel KODJO Monsieur Hamza OUHAMOU
Monsieur Jean-Loup CARPENTIER
Monsieur Djiby DIA
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à Particle 1% Article 3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission,
n’est
pas
habilité
à exercer des missions
relevant de
la compétence
des
officiers
de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Article 4
:
La
Directrice
de
Cabinet
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir,
le Directeur Départemental
de
la
Sécurité Publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet,
Julietté
AUBRUN