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Document publié le Mercredi 24 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP ret landelles dissolution)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-20201055-0002
Signé par
Madame Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir
le 24 février 2021
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral approuvant le retrait de la commune de Landelles du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Landelles — Billancelles et portant dissolution
du syndicat Ex Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalit Fraternité
Arrêté préfectoral approuvant le retrait de la commune de Landelles du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Landelles — Billancelles et portant dissolution du
syndicat
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19, L.5211-25-1 et
L.5212-33 ;
Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 5a/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Vu l’arrêté préfectoral n° 11216 du 10 juin 1969 modifié portant création du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique et de ramassage scolaire de Landelles — Billancelles ;
Vu la délibération n° D20-32 du 28 septembre 2020 du conseil municipal de la commune de Landelles
demandant son retrait du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire
(SIRPRS) de Landelles — Billancelles ;
Vu la délibération n° 2020/020 du 17 novembre 2020 du comité syndical du syndicat précité acceptant le retrait
de la commune de Landelles du périmètre du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres : Billancelles (01/12/2020) et Landelles
(07/12/2020) approuvant le retrait de la commune de Landelles du SIRPRS de Landelles — Billancelles ;
ARRETE :
article 1 : Le retrait de la commune de Landelles du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et
de ramassage scolaire de Landelles — Billancelles est accepté.
article 2: Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage scolaire (SIRPRS) de
Landelles - Billancelles, ne comptant plus qu’une seule commune membre, est dissous.
article 3 : Il est sursis à la dissolution du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique et de ramassage
scolaire de Landelles-Billancelles qui conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Ei Pa... Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur
départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 2 4 FEV. 2021
Le Préfet,