unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal Juin+

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal Juin+ Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal Juin+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Télécommunications et internet, Tél: 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pâlis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Mardi 12 juin 2018

à 18h30

KEKRKRKRE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 12 juin 2018 À 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

KKKKKRKRERRERÉREEÉ

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Béatrice TRUTAT, Marc FOURNIER, Alain DROUET, Brigitte CARLIER, Maude FROTTIER, Séverine BROQUET, Sophie LONGUET, Pascal GUYON, Claude LENOIR, Eric CERCEAU), Jannick DERAEVE, Antoine GUEBEN, Philippe ETCHETO), Jean- Pierre GITZHOFFEN, Laurent L’ETROP, Daniel DUCHANGE, Roger BRUGGEMAN, Gilbert BONNETERRE, Jean-Pierre VEREECKE.

Absent(s) excusés(s) :

Mireille PAYEN, Roland BROQUET, Jean-Pierre PEZET, Claude DUCARD, Roland FRELIN, Bertrand LANE, Gérard DUPUIS, Didier VERGER, Cécile DANIEL, Chantal LEPICOUCHE

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants : Gisèle SILO, Frédéric RAPHAËL

Délibération n° 2018/35/CDC : Subventions allouées année 2018

Suite aux différentes demandes faites, le Président propose à l’assemblée d’octroyer les subventions aux institutions et associations suivantes, pour l’année 2018 : Montants

Associations attribués

en 2018

A.V.C.L. à Neuville sur Vanne 5 500,00 €

Domaine du Tournefou à Pâlis 2 000,00 €

Festival en Othe à AUXON 9 000,00 €

Commune de Paisy Cosdon 13 260,00 €

Office de tourisme Pôle Othe Armance à Aix en Othe 49 062,30 €

S.D. Athlétisme Aix en Othe au Mesnil Saint Loup 1 500,00 €

Comité Paul Chomedey de Maisonneuve 500,00 €

Animation et Recherche en Pays Aixois 1 000,00 €

Episol 1 500,00 €

ASOFA 2 000,00 €

E GRAINE 3 000,00 €

Comité de jumelage 5 000,00 €

Mission locale 3 971,00 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de verser aux associations et aux institutions indiquées ci-dessus les subventions correspondantes.

Délibération n° 2018/36/CDC : SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA

TECHNOPOLE DE L’AUBE EN CHAMPAGNE

Entrée de la Communauté de Communes Pays d’Othe au capital de la société et

acquisition d’actions

Désignation des représentants de la Communauté de Communes Pays d’Othe au sein

des instances de la société

Créée à compter de 1998, sur l’initiative du Conseil Général de l’Aube dont la volonté était de redynamiser l’économie de son territoire, la Technopole de l’ Aube en Champagne située à Rosières-près-Troyes est aujourd’hui un outil majeur dans le développement économique et technologique de l’Aube. Une des missions stratégiques de la Technopole est l’ingénierie de l’innovation qui consiste à détecter, évaluer, sélectionner des projets innovants, puis accompagner les porteurs et entrepreneurs dans leur démarche de création et développement d’une nouvelle entreprise. Actuellement, une quarantaine d’entreprises sont installées à la Technopole, représentant plus de 300 emplois.

La Technopole de l’Aube en Champagne se compose principalement de quatre bâtiments pour accueillir les porteurs de projet et entrepreneurs :

- la pépinière d’entreprises d’une surface modulable de plus de 2 000 m?, -__ l’hôtel d’entreprises d’une surface de plus de 3 000 m?°,

- deux hôtels de bureaux d’une surface de plus de 6 000 m°.

Un parc de 70 ha pré-aménagés est situé à proximité immédiate de ces infrastructures, permettant, aux entreprises innovantes une continuité de localisation par la construction de leurs propres locaux.

I - PRESENTATION DE LA SEMTAC

La Société d'économie mixte de la Technopole de l’Aube en Champagne dite SEMTAC a été constituée en date du 24 septembre 1999 par 16 actionnaires publics et privés sur la base des missions suivantes :

-__ Promotion de la Technopole,

-_ _Commercialisation du parc technologique,

- Animation de la Technopole,

-__ Gestion de la pépinière d’entreprises.

La SEMTAC depuis sa création est un réel outil au service de l’innovation et de la cohésion territoriale dans l’ Aube.

Compte tenu de l’évolution des compétences de ses actionnaires publics, le Conseil d’ Administration de la SEMTAC réuni le 27 février 2018 a proposé une adaptation de la répartition de son capital.

II - ADAPTATION DE LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SEMTAC

La SEMTAC doit modifier la répartition du capital social afin de prendre en compte la nouvelle distribution des compétences issues de la loi NOTRe, en particulier dans le domaine de l’économie.

Ainsi, la Région et l’ensemble des Communautés de Communes de l’ Aube pourraient entrer au sein du capital de la SEMTAC. Dans le même temps, les Communes de Rosières-Près-Troyes et de Troyes dont la compétence en matière d’immobilier d’entreprises a été transférée à la Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole, pourraient en sortir.

Par ailleurs, pourraient également sortir du capital social, le Parc Naturel Régional de la Forêt d’Orient (PNRFO), le PETR Seine en Plaine Champenoise et l’Association pour le développement du barséquanais compte tenu de l’entrée des Communautés de Communes de leurs secteurs et donc de la représentation de leur territoire respectif.

Enfin, la CCITA, pourrait céder les 50 actions acquises courant 2017 suite à la dissolution du SMNEA.

L’évolution de la liste des actionnaires de la société nécessite d’adapter la répartition du capital social et donc des actions de la société (tableau A) et par voie de conséquence, la répartition des sièges du Conseil d’ Administration (tableau B).

Au regard de ces entrée et sortie, la répartition des actions de la société pourrait être la suivante :Tableau A | | [Répartition : : apres

NOM TYPE Situation actuelle Entrée au capital Augmentation de la Cession de la —— du participation participation |

(B : Lx Le ______ FI Le LE cession |*| BR Seine en Plaine Champenoise (après dissolution

ociation du pays en plaine champenoise developpement) |syndicat mixte 50 50 0

3OCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU BARSEQUANAIS Association 50 50 0

SSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE

AMPAGNE ARDENNE CAISSE D EPARGNE 50 50 CCI 200 50 150 E CDC 50 50

SIERES PRES TROYES COMMUNES 50 50 0

2YES COMMUNES 50 50 0

NSEIL DEPARTEMENTAL Département 300 201 99

REGION BAR SUR AUBE Communauté de Communes 50 1 51

d'Arcis, Mailly, Ramerupt Communauté de Communes 50 1 51

DU CHAOURCOIS ET DU VAL D'ARMANCE Communauté de Communes 25 26 51

DES PORTES DE ROMILLY S/SEINE Communauté de Communes 50 50

BARSEQUANAIS EN CHAMPAGNE Communauté de Communes 50 50

FORETS LACS TERRES EN CHAMPAGNE Communauté de Communes 50 50

DU NOGENTAIS Communauté de Communes 50 50

SEINE ET AUBE Communauté de Communes 50 50

de Vendeuvre-Soulaines Communauté de Communes 50 50

PAYS D'OTHE Communauté de Communes 50 50

ORVIN ET ARDUSSON Communauté de Communes 50 50

LACS DE CHAMPAGNE Communauté de Communes 50 50

4 Communauté d'Agglomération! 200 101 939

DEF MEDEF 50 50

RFO PNRFO 25 25 0

zion Grand Est REGION 39 39

14M UIMM 50 50

1250 549 28 577 1250

.… _ - re dus us

Cédants Nombre d'actions cédées Acheteurs Président Nombre Dao Prix d'acquisition achetées

CC DES PORTES DE . TROYES CHAMPAGNE METROPOLE 50 Eric VUILLEMIN 50 7 600€

ROMILLY S/SEINE

CC REGION BAR SUR

TROYES CHAMPAGNE METROPOLE 1 AUBE David LELUBRE 1 152€

CC FORETS LACS

TROYES CHAMPAGNE METROPOLE 50 TERRES EN Olivier JACQUINET 50 7 600€

CHAMPAGNE

TROYES 50 CC DU NOGENTAIS Christian TRICHE 50 7 600€

PETR Seine en Plaine Champenoise

se & se = s CC ORVIN ET . rès dissolution association du pays en plaine champenoise 50 ARDUSSON Nicolas JUILLET 50 7 600€

developpement)

50 CCBARSERNANAIS Marion QUARTIER 50 7 600 € SOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU BARSEQUANAIS EN CHAMPAGNE

ROSIERES PRES TROYES 50 CC SEINE ET AUBE Loïc ADAM 50 7 600 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 99 REGION GRAND EST Jean ROTINER 99 15 048 €

CC d'Arcis, Mailly, CONSEIL DEPARTEMENTAL 1 Solange GAUDY 1 152€

Ramerupt

CC de Vendeuvre- mn CONSEIL DEPARTEMENTAL 50 . Philippe DALLEMAGNE 50 7 600 €

Soulaines

CONSEIL DEPARTEMENTAL 50 ne so Daniel CHAUCHEFOIN 50 7 600€ CHAMPAGNE

CC DU CHAOURCOIS

CONSEIL DEPARTEMENTAL 1 ET DU VAL Jean-Michel HUPFER 1 152€

D'ARMANCE

CC DU CHAOURCOIS

PNRFO 25 ET DU VAL Jean-Michel HUPFER 25 3 800€

D'ARMANCE

CCI 50 CC PAYS D'OTHE Yves FOURNIER 50 7 600 €

Pour entrer au sein du capital social de la SEMTAC, la Communauté de Communes Pays d’Othe pourrait acquérir 50 actions de la société au prix unitaire de 152 €, soit un coût global d’un montant de 7 600 €, auprès de la CCITA.Nombre de sièges

12 Communautés de Communes

Cette acquisition sera subordonnée à l’agrément préalable du Conseil d’ Administration dans la mesure où elle serait consentie à un tiers non encore actionnaire de la société, conformément à l’article 11-3 de ses statuts. Cet agrément sera demandé par l’actionnaire cédant.

Elle pourrait être réalisée par un ordre de mouvement conformément à l’article 11-2 de ces mêmes statuts et ce, sans aucune perception au profit du Trésor, par application de l’article 1042-ITI du Code général des Impôts modifié par le décret n° 2011-645 du 9 juin 2011.

II —- DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU SEIN DES INSTANCES DE LA SEMTAC

Les instances de la SEMTAC sont l’Assemblée Générale des actionnaires (un représentant par actionnaire), d’une part, et le Conseil d’ Administration, d’autre part.

Nouvel actionnaire de la SEM, la Communauté de Communes devra en avoir approuvé les statuts et devra désigner son représentant au sein de la nouvelle Assemblée Générale (délégué spécial au sens de l’article 25 des statuts).

Cette Assemblée devrait se réunir le 11 juillet 2018 pour décider de la nouvelle répartition des sièges au sein du Conseil d'Administration à la suite des différents mouvements d’actions de la société.

Compte tenu des mouvements d’actions, la répartition des sièges au sein du Conseil d’Administration pourrait être la suivante :

Tableau B

Situation envisagée

Conseil Départemental

Troyes Champagne Métropole

Région Grand Est

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE

ARDENNE

©

|

|

©

|

B

CCI

CDC

MEDEF

UIMM APR

VlBTlR

Sous réserve de son adoption par la nouvelle Assemblée Générale, cette répartition fait apparaitre seulement 4 sièges au Conseil d’Administration pour les Communautés de Communes (hors Troyes Champagne Métropole).

En effet, le Conseil d’ Administration d’une société d’économie mixte ne peut dépasser 18 sièges.

Afin d’y remédier, les 12 Communautés de Communes pourraient être réunies au sein d’une Assemblée Spéciale comme le permet l’article 13 des statuts afin qu’ils désignent leurs 4 représentants au sein du Conseil d’ Administration.

Il est donc proposé sous réserve de la décision le 11 juillet 2018 de la nouvelle Assemblée Générale de la SEMTAC qui portera sur la nouvelle répartition des sièges de son Conseil d’ Administration, et dansla mesure où le nombre de membres du Conseil d’Administration ne permettrait pas à notre structure d’y être représentée directement, que notre Communauté de Communes demande la constitution et la réunion d’une Assemblée Spéciale telle que prévue à l’article 13 des statuts et rassemblant les 12 Communautés de Commnunes actionnaires, qui sera chargée de désigner leurs 4 représentants au sein du Conseil d’Administration.

Il convient, dés lors, que soit également désigné le représentant de la Communauté de Communes Pays d’Othe au sein de cette Assemblée Spéciale.

Cette Assemblée Spéciale pourrait se réunir le 11 juillet 2018, juste après la réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires, afin de désigner les 4 représentants des Communautés de Communes au Conseil d’ Administration.

Le Conseil d’Administration, alors au complet, pourrait siéger pour la première fois, avec tous ses nouveaux membres, à l’issue de l’Assemblée Spéciale, afin notamment d’élire son nouveau Président.

Vu le Code général des collectivités territoriales, en son article L. 1524-1,

Vu les statuts de la SEMTAC, notamment ses articles 11,13 et 25,

Vu l'article 1042-IT du Code général des Impôts modifié par le décret n° 2011-645 du 9 juin 2011,

Sous réserve de l’agrément du Conseil d’Administration de la SEMTAC :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE l’entrée de la Communauté de Communes Pays d’Othe au capital social de la SEMTAC par l’achat de 50 actions détenues par la CCITA, au prix unitaire de 152 € l’action, soit la somme globale de 7 600 € (les crédits nécessaires sont prévus au budget), étant précisé que cette acquisition pourra s’opérer par un ordre de mouvement et qu’elle ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, par application de l’article 1042-II du Code général des Impôts,

APPROUVE les statuts de la SEMTAC,

AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette opération,

DESIGNE le représentant de la Communauté de Communes Pays d’Othe à la future Assemblée Générale des actionnaires de la société qui se réunira à la suite de la réalisation de la nouvelle répartition du capital social,

Sous réserve de la décision de cette nouvelle Assemblée Générale sur la nouvelle répartition des sièges au Conseil d’ Administration de la SEMTAC, et dans la mesure où le nombre de membres du Conseil d'Administration ne permettrait pas à notre «structure » d’y être représentée directement :

DEMANDE la constitution et la réunion d’une Assemblée Spéciale telle que prévue à l’article 13 des statuts et rassemblant les 12 Communautés de Communes actionnaires, qui sera chargée de désigner leurs 4 représentants au sein du Conseil d’Administration,

DESIGNE le représentant de notre Communauté de Communes Pays d’Othe au sein de cette Assemblée Spéciale : Monsieur Yves FOURNIER.Délibération n° 2018/37/CDC : Modification des statuts de la Communauté de

communes du Pays d’Othe pour la prise de compétence facultative au titre de l’article L

1425-1 du Code général des collectivités territoriales (établissement et exploitation

d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques) en vue du

cofinancement du réseau Très Haut Débit porté par la Région Grand Est et déployé sur

le territoire des Départements des Ardennes, de l’ Aube, de la Marne, de la Haute-

Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, L 1425-2,

L.5211-17, et L.5211-20,

Vu les statuts de la Communauté de communes définis par l’arrêté n°02-4852 du 18 décembre 2002Vu

Parrêté n°DCDL-BCLI-2017181-0002 du 30 juin 2017modifiant les statuts de la Communauté

d’agglomération / de communes.

Considérant les principes de spécialité et d’exclusivité qui doivent s’appliquer aux actions de la Communauté de communes du Pays d’Othe

Considérant que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour impulser et conduire une politique d’aménagement numérique équilibré du territoire de la Communauté de communes du Pays d’Othe, en liaison avec la Région Grand Est, qui porte le dossier de déploiement du Très Haut Débit par fibre optique à l’échelle et en partenariat avec les sept départements concernés.

Le Région Grand Est, dans la suite des Schémas Directeurs Territoriaux d’ Aménagement Numérique (SDTAN) établis par les Conseils Départementaux des Ardennes, de l’ Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, met en œuvre en partenariat avec ces mêmes Conseils Départementaux, un Réseau d’Initiative Publique (RIP) visant à desservir en 100% fibre optique jusqu’à l’abonné final (FttH - Fiber to the Home) l’ensemble des locaux à usage d’habitation et à usage professionnel établis dans les communes des sept départements, à l’exception des communes concernées par les investissements portés par des opérateurs privés sur leurs fonds propres.

Monsieur le Président a rappelé que l’assemblée plénière du Conseil Régional Grand Est, par délibération du 16 décembre 2016, a engagé la délégation de service public de type concessive pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du Très Haut Débit, sur la base d’un investissement total estimé à 1,3 milliard d’euros pour 830 000 prises optiques en tranche ferme.

La commission permanente du Conseil Régional, dans sa délibération du 13 juillet 2017, a approuvé la conclusion du contrat de délégation de service public de type concessive avec le groupement d’entreprises NGE Concessions, Altitude Infrastructure THD, Shira, Chronos Invest et Sobo. Ce contrat a été signé le 25 juillet 2017 et notifié au concessionnaire LOSANGE le 4 août 2017.

S’agissant d’une concession, le délégataire sera responsable de l’ensemble des opérations (études, travaux, exploitation, commercialisation auprès des fournisseurs d’accès internet) et apportera une part de financement des investissements. Aïnsi, à l’attribution de la procédure par la Région, la participation du partenaire privé sera de 85% et donc une contribution publique est attendue à hauteur de 15%. Cette contribution publique sera intégralement préfinancée par la Région Grand Est, qui s’assurera de recouvrir les subventions auprès de l’Etat (Plan France Très Haut Débit, de l’Union Européenne (PO-FEDER 2014-2020 de Champagne-Ardenne et de Lorraine), des Départements des Ardennes, de l’ Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, et des EPCI (dans le cadre d’un transfert de la compétence facultative de l’article L.1425-1 par les communes-membres).

En ce qui concerne la contribution financière des EPCI, la Région proposera à chaque EPCI compétent en matière d’aménagement numérique, une convention financière, qui fixera les éléments financiers à intervenir pour le déploiement du Très Haut Débit, ainsi que le calendrier de déploiement parcommune. La contribution à verser, par les EPCI à la Région Grand Est, est fixée à 100 € par prise (montant net de taxes, s’agissant d’une concession).

Monsieur le Président relève que la Communauté de communes du Pays d’Othe ne dispose pas de compétence facultative en matière d’aménagement numérique.

Monsieur le Président signale que cette prise de compétence, par transfert des communes-membres, nécessite une modification statutaire qui doit être approuvée par une majorité qualifiée de communes, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Nota

Les délibérations de l’'EPCI, au-delà de la prise de compétence, peuvent être complétées sur : - La sécabilité de cette prise de compétence (par ex la téléphonie mobile est-elle inclue ou exclue, par ex le financement et le pose de fourreaux prévus pour la fibre dans des travaux d'anticipation ou si enfouissement de réseaux aériens …)

- la question des modalités financières pour la prise en charge de la contribution locale au THD. Selon les situations locales, l'EPCI peut supporter 100% de la dépense, ou une répartition avec les communes (il est conseillé toutefois vis-à-vis des contrôles de légalité, qu'en cas de prise de compétence par l'EPCI, sa quotepart ne soit pas inférieure à 50%).

La modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Othe,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de prendre la compétence facultative en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par fibre optique porté par la Région Grand Est afin de pouvoir contribuer au cofinancement du réseau d’initiative publique de la Région Grand Est en partenariat avec les Départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges en vue de déployer le Très Haut Débit par fibre optique sur le territoire des sept départements, à l’exception des zones d’investissement privé, conformément aux dispositions du Plan France Très Haut Débit arrêté par l’Etat.

SAISIT selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 14 conseils municipaux des communes-membres de la Communauté de communes du Pays d’Othe afin qu’ils se prononcent dans les trois mois par délibérations concordantes pour : - valider ce transfert de compétence

- approuver en conséquence la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Othe pour y introduire au titre des compétences facultatives et plus particulièrement dans le champ de l’aménagement de l’espace communautaire, comme prévu au I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques », uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par fibre optique porté par la Région Grand Est.

DECLARE que la compétence ainsi définie sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral de modification des statuts à intervenir.

AUTORISE, après prise de l’arrêté préfectoral, le Président de la Communauté de communes du Pays d’Othe à signer la convention de cofinancement à intervenir avec la Région Grand Est, sur la base de la compétence ainsi définie qui sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral de modification des statuts à intervenir.Délibération n°2018/38/CDC : Décision modificative - Budget général Le Président propose la décision modificative suivante :

Article 1641 : + 10 600 €

Article 6611 : + 6900€

Article 2313 : -17 500 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de valider la décision modificative ci-dessus.

Délibération n°2018/39/CDC: Décision modificative - Budget général Le Président propose la décision modificative suivante :

Article 271 : + 7 600€

Article 2313 : - 7 600€

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de valider la décision modificative ci-dessus.

Délibération n°2018/40/CDC : Demande d’installation d’un relais radioélectrique audiovisuel

et de télécommunications sur un terrain à Vulaines — Société TDF

La société TDF souhaite installer un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications sur une parcelle de terrain d’environ 160 m? section ZC n°86 sur la ZAE de Vulaines lieu-dit les Joncs, destiné à accueillir les infrastructures nécessaires et notamment un pylône.

La société propose soit une location dont le montant du loyer est fixé à 2000 € par an, soit une vente au prix de 10 000 € (en accordant à TDF un droit de passage et tréfonds sur la parcelle et des servitudes éventuelles).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de louer la parcelle d’une contenance de 160 m°, destiné à accueillir les infrastructures nécessaires et notamment un pylône, avec un loyer de 2000 € par an. AUTORISE TDF à effectuer toutes études (essais radio, études de structure, de charge, de sol...) en vue de vérifier la faisabilité du projet d'implantation,

AUTORISE TDF à effectuer toute démarche administrative, notamment dépose une Déclaration Préalable ou d’un Permis de construire, en vue de l’édification et de l’exploitation du site.

AUTORISE le Président à signer la convention et tout document afférent à cette affaire.

Délibération n°2018/41/CDC : Prix de vente parcelle rue soyer à Aix en Othe Le Président propose à l’assemblée délibérante de fixer un prix de vente pour les parcelles lieu dit «la Ville » section AE 272 et AE 274 rue Soyer à Aix en Othe à 30 € le m? d’une contenance de plus de 500 m°.

Le Président propose de vendre les parcelles ci-dessus à Monsieur PION Florent.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,DECIDE de vendre les parcelles section AE 272 et AE 274 lieu dit « La Ville » et de fixer le prix de vente à 30 € le m? à la société FST’IMMO dont le gérant est Monsieur PION Florent. AUTORISE le Président à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à cette affaire.

Délibération n° 2018/42/CDC : Renégociation des prêts - artemise Le Président précise que la société ARTEMISE souhaiterait revoir le montant de son loyer et ainsi réduire la charge mensuelle. Il demande un étalement de la dette liée aux loyers du crédit bail immobilier sur une nouvelle période.

Les organismes bancaires ayant financé l’acquisition du bâtiment ont été contactés : il s’agit du Crédit Agricole et de la banque Postale.

Les deux établissements ont donné un avis favorable sur la prorogation de l’emprunt : étalement sur 15 ans (rallongement du prêt de 7 ans).

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à renégocier les prêts.

PRECISE que l’indemnité de renégociation sera à la charge de la Société ARTEMISE. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n°2018/43/CDC : Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et nomination d’un délégué a la protection des données (DPD)

Le Président expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDGS54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du Délégué à la Protection des Données (DPD) et la charte qu’il s’engage à respecter.Le Président propose à l’assemblée :

" de mutualiser ce service avec le CDG 54,

“ de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

= de désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’autoriser le Président à signer la convention de mutualisation avec le CDGS4, DECIDE d’autoriser le Président à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale DECIDE d'autoriser le Président à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG$54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données

Délibération n°2018/44/CDC : Transfert du personnel au PETR Othe-Armance Selon les statuts, la CDCPO est dotée des compétences suivantes : Aménagement de l’espace communautaire : élaboration, animation et mise en œuvre de la charte Pays. Le PETR Othe-Armance a été créé à partir du 1°” janvier 2018 suite à l’arrêté préfectoral n°DC3LP-BCLCBI-2017356-0001 du 22 décembre 2017.

Le PETR Othe-Armance est conçu comme un outil de développement du territoire. Un lieu de réflexion, au service des Communautés de communes du Pays d’Othe et du Chaourçois et du Val d’Armance, mais aussi une structure à visée opérationnelle :

" Un lieu de réflexion sur un certain nombre de thématiques, telles que l’attractivité et la compétitivité du territoire ou encore la mobilité, dans un contexte de baisse du nombre des habitants ;

" Une structure à visée opérationnelle, via notamment la mise en œuvre de la programmation LEADER et du développement économique.

De ce fait, la CDCPO va déléguer au PETR Othe-Armance certaines compétences, d’autre part, va transférer les agents chargés de leur mise en œuvre exactement dans les mêmes conditions où ces personnes étaient employées par la communauté de communes. L’article L5211-4-1 du CGCT précise qur les Comités Techniques sont obligatoirement consultés pour avis sur ces transferts. Il y a lieu de demander l’avis de la Comité technique paritaire du CDG de l’Aube.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

PRECISE que le transfert de compétences d’un établissement public vers un autre établissement entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service sont transférés dans l’EPCI.

VALIDE le transfert du personnel de la Communauté de communes du pays d’Othe vers le Pays Othe-Armance.

DEMANDE l’avis à la Comité technique paritaire du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aube pour la reprise du personnel.Délibération n°2018/45/CDC : Accompagnement à la prise de compétence GEMAPI Le Président rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la loi NOTRe, la Communauté de communes est dotée de la compétence GEMAPI. II précise que par la délibération n°2017/05/CDC, le Conseil communautaire a décidé de déléguer cette compétence au Syndicat de la Vanne qui permet d’avoir une approche territoriale plus pertinente à l’échelle de l’ensemble du bassin versant de la Vanne et ses affluents tout en bénéficiant de compétences techniques spécialisées.

La structure Territoires conseils qui dépend de la Caisses des dépôts des territoires a proposé de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre de la prise de compétence GEMAPI qui destiné aux seules intercommunalités. Cette proposition intervient dans le cadre d’un partenariat national entre Territoires conseils et l'Union nationale des Centres Permanent d'Initiatives pour l'Environnement. Sur notre territoire, Territoires conseils nous propose de financer le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement du Pays de Soulaines pour accompagner la Communauté de communes dans les différentes thématiques de la compétence GEMAPI définies par la loi :

- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cet accompagnement pourra être étendu aux autres intercommunalités du bassin versant qui le souhaitent.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition d’accompagnement de notre territoire pour la prise de compétence GEMAPI par Territoires conseils dans le cadre d’un partenariat avec Union nationales des centres permanents d'initiation à l’environnement

AUTORISE le Président et le Président du Syndicat de la Vanne à solliciter l’ensemble des EPCI du bassin versant de la Vanne afin d’étudier la mise en œuvre de cet accompagnement dans le cadre d’une démarche coordonnée

DEMANDE à chacune des communes membres de bien vouloir désigner un représentant au comité de pilotage de cette mission d'accompagnement.

Délibération n°2018/46/CDC : Création d’un cabinet de telemedecine dans le cadre de la maison de santé

Le Président informe l’assemblée qu’il a été sollicité par le Docteur Goudour sur la possibilité de créer un cabinet de télémédecine sur notre territoire.

La mise en place d’un tel cabinet qui nécessite l’accompagnement d’un professionnel de santé peut se faire soit dans la cadre d’une pharmacie (moyennant certains aménagements de l’officine) soit dans le cadre d’une maison de santé pluri professionnelle. Par ailleurs, l’ Agence Régionale de Santé (ARS) a lancé un appel à projet permettant de financer ce type d’équipements.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE le principe de la mise en place d’un cabinet de télémédecine sur le territoire.AUTORISE le Président à consulter les professionnels de santé du territoire sur les modalités de la mise en place de ce cabinet de télémédecine.

AUTORISE le Président à déposer un projet de candidature pour notre territoire dans le cadre de l’appel à projet lancé par l’ARS.

Délibération n°2018/47/CDC : Validation et financement du projet d’espace de travail partagé

Le Président expose à l’assemblée la pertinence pour le développement économique du territoire, de développer des possibilités de travail à distance afin de limiter l’impact des déplacements domicile travail sur le territoire tout en favorisant certaines formes d’emploi tertiaire. C’est dans cet objectif qu’a été développé le projet d’espace de travail partagé (ou espace de coworking) dans le Centre-bourg d’Aïx en Othe. Ce projet consiste à aménager un espace de travail à distance destiné aux salariés en télétravail ou aux travailleurs indépendants leur permettant d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu approprié, en mutualisant des services et dans un cadre favorisant les échanges.

Il est proposé que cet espace de travail partagé soit aménagé dans un bâtiment de l’ancienne gendarmerie d’Aix en Othe appartenant à la Communauté de communes qui est situé entre les bureaux l’Office de tourisme et la Maison de santé.

Afin de définir dans un premier temps les enjeux et le fonctionnement de cet espace, il est proposé de lancer une étude de faisabilité sur la base de laquelle seront définies les modalités d'aménagement du bâtiment.

Ce projet fait partie des actions retenues par l’Etat au titre du Contrat de ruralité et par le Département au titre du Plan départemental de soutien aux projets structurants des territoires.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Oui l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE le projet de création d’espace de travail partagé dans les locaux de l’ancienne Gendarmerie d’Aix en Othe appartenant à la Communauté de communes AUTORISE le Président à lancer une étude de faisabilité sur le projet AUTORISE le Président à solliciter l’aide de la Région Grand Est en tant qu’autorité de gestion du fonds européen FEADER pour le financement de ce projet dans le cadre du programme Leader Othe Armance.

AUTORISE le Président à solliciter l’aide de l’Etat au titre des dispositifs permettant le financement dans projets figurants dans le contrat de ruralité : DETR, DSIL et FNADT AUTORISE le Président à solliciter l’aide de la Région Grand Est au titre des dispositifs de développement économique des territoires.

AUTORISE le Président à solliciter l’aide du Département de l’ Aube au titre des dispositifs de plan départemental de soutien aux projets structurants des territoires.

Questions diverses :

- _instauration d’une taxe de séjour : il faut étudier la création éventuelle d’une taxe de séjour pour 2019. Monsieur Marc Fournier est chargé de travailler sur le dossier. - Création d’un centre de loisirs intercommunal (question posée par Monsieur Eric Cerceau) : Le Président précise la nécessité de faire une étude de faisabilité. II charge Mme Brigitte CARLIER de réaliser une expertise.