Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté portant interdiction de manifestation et d'attroupement du 19 au 21 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté portant interdiction de manifestation et d'attroupement du 19 au 21 juillet 2024 Document publié le Dimanche 21 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Arrêté portant interdiction de manifestation et d'attroupement du 19 au 21 juillet 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

DEUX-SÈVRES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°79-2024-156

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC

79-2024-07-16-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et

d'attroupement du 19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21

juillet 2024 à 21h00 (7 pages) Page 3

2PREFECTURE des DEUX SEVRES

79-2024-07-16-00001

Arrêté portant interdiction de manifestation et

d'attroupement du 19 juillet 2024 à partir de

08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00

PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-16-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et d'attroupement du 19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00 3E

PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction du cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant interdiction de manifestation et d'attroupement

du 19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, R. 610-5 et

R. 644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.

22154 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 41319 ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L.

151-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de

Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres :

Vu le courrier du 10 juillet 2024 de la préfète des Deux-Sèvres invitant les organisateurs à

des échanges enclenchant la procédure contradictoire ; que ces échanges ont eu lieu le 12

juillet en préfecture en présence du maire de Melle et du représentant de Solidaire 79 ;

que les collectifs « Bassines Non Merci», « Les Soulèvements de la Terre» et ATTAC

n'étaient pas représentés à cette dernière réunion alors qu'ils étaient conviés ;

Vu qu'aucune déclaration n'a été déposée en préfecture ou transmisse par une mairie à la

préfecture 3 jours francs avant les manif’actions annoncées en Deux-Sèvres :

Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution

d'eau dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition

militante ; que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la

commune de Melle (79) pour organiser son « Village de l'eau » du 16 au 21 Juillet 2024 ; que

les organisateurs estiment les participants à plus de 10 000 personnes en provenance de

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Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la

conférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de

bassines. Il n’y a pas que Sainte-Soline» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun »

mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou

et ses alentours » ;

Considérant que les organisateurs ont précisé que le « Village de l'eau » « ce n'est pas

simplement l'endroit d'où on va pouvoir partir en manifestation »; que «le programme

détaillé » disponible sur internet, précise les formations militantes organisées au village de

l'eau du 16 au 19 juillet, notamment sur les thèmes suivants : « Antirep : s'outiller face à la

répression. Viens te former un petit peu plus à l'antirep. On abordera ensemble les

thématiques de la garde à vue (GAV), de la sécurité numérique, du contrôle d'identité mais

aussi la répression dans nos groupes et nos actions et comment y faire face ensemble, en

défense collective ! », « Armes de la police & Réduction des risques physiques en action.

Connaître les armes de la police, les blessures engendrées et savoir s'équiper en

manifestation afin d'en réduire les risques»; que des « préparations aux journées

d'actions » sont organisées les 16, 17 et 18 juillet ; qu'en conséquence le « Village de l'eau »

est assimilabie à une base arrière dont l'objectif est de projeter des actions visant la

dégradation de biens ;

Considérant que les activités et les formations proposées lors de ce « Village de l'eau »

incitent à la commission d'actions portant atteinte à l'ordre public ;

Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer les militants à converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont incité à « prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide des convois de l'eau disponible en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ont volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés; que le tract intitulé « cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles

possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir au

cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent concrètement

leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations, des blocages ou des

désarmements » ;

Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent

prêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les

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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-16-00001 - Arrêté portant interdiction de manifestation et d'attroupement du 19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00 5diverses formes de gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologistes et

paysans »;

Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction,

les manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à

l'origine de graves troubles à l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21

septembre 2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et

pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et

blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est

opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le

département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,

utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une

station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés :

que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la

manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les

membres de la coordination rurale venus en découdre : que le 26 mars 2022 plus de 5000

manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et

d’un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les Opposants

aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit

à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de nombreux

incidents ; que soixante et Un gendarmes ont été blessés du fait de l’utilisation

par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25

mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le

site SEV 15 à Sainte-Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être

d'un niveau de violence inédit au vu des armés et des armes par destination employées

par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de

cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de

pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les

participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire

de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept. gendarmes et détruit

quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été

condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit

interdictions de paraître ont été prononcées : qu'il apparaît ainsi que ce mouvement

d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les

personnes ;

Considérant la nécessité d'éviter tout affrontement entre les parties opposées,

particulièrement avec des représentants de la coordination rurale qui ont menacé par

voie de presse et sur les réseaux sociaux de se rendre à Melle ou dans ses environs ;

Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de

peser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars

2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite

d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection

déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements : que

dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la

sécurisation générale du département des Deux-Sèvres :

Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-

mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, la préparation des Jeux Olympiques et le

Tour de France mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;

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pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les

impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et

proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d'infractions pénales que les

troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes et

des biens, seule l'interdiction de manifester est de nature à prévenir efficacement les

troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sont

interdits du 19 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au 21 juillet 2024 à 21h00 selon les

périmètres ci-annexés dans les cartes jointes (axes routiers inclus).

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement avec.une amende d’un montant de 7500 euros et, s'agissant des

participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les

contraventions de quatrième classe ;

Article 3 : Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes concernées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le

tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours

citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et transmis au procureur de la République.

Niort le, l 6 JUL. 2024

La préfète

NL Emmanuelle DUBÉE

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PRÉFÈTE

DES DEUX-SEVRES

Liberté

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