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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP du 2 juillet 2023 interdiction manifestation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - AP du 2 juillet 2023 interdiction manifestation)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 2 juillet 2023
portant interdiction de manifestation et d’attroupement
sur les communes de Niort et de Bressuire
du 2 juillet 2023 (18H00) au 3 juillet 2023 (08H00)
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, R. 610-5 et R.
644-4;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 1511 et L. 1512;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Considérant les violences urbaines survenues dans de nombreuses villes sur tout le territoire national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au vendredi 30 juin 2023 suite au décès d’un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre ;
Considérant, qu'à l'occasion de ces violences urbaines, des individus se sont
organisés dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les policiers, gendarmes et services de secours ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour maintenir l’ordre public, protéger des bâtiments publics et privés, porter assistance à des blessés ; qu'à ces occasions ils ont fait l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que des poubelles, barricades et véhicules ont été incendiés pour entraver leurs actions;
Considérant les appels lancés sur les réseaux sociaux à rassemblements sur Niort et Bressuire pour dénoncer le racisme et les violences policières.
BP 70 000 79 099 NIORT CEDEX 9 Téléphone : 05-49-08-68-68 Télécopie : 05-49-28-00-67 Considérant qu'aucune déclaration de rassemblement ou manifestation n'a été déposée en préfecture ou mairie, en application des dispositions de l’article L. 211 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces rassemblements et de provoquer des troubles à l'ordre public ;
Considérant les violences urbaines perpétrées sur Niort et Bressuire dans les nuits du 30 juin au 1° juillet et du 1% juillet au 2 juillet 2023, entraînant de multiples dégradations de véhicules, de biens mobiliers et immobiliers publics et privés, par tirs de mortiers, cocktails Molotov et jets de pierres ;
Considérant que, lors des violences urbaines perpétrées sur Niort et Bressuire dans les nuits du 30 juin au 1° juillet et du 1° juillet au 2 juillet 2023 ,les forces de sécurité intérieure et de secours ont été elles aussi prises à partie ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public: seule l'interdiction de ces manifestations est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sont interdits de 18H00 ce dimanche 2 juillet 2023, au lendemain demain matin, lundi 3 juillet, 08H00, sur les communes de Niort et de Bressuire, dans les périmètres portés sur les 4 cartes annexées au présent arrêté, axes des périmètres inclus dans l'interdiction.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres, affiché en mairies de Niort et de Bressuire et transmis au procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Niort. Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5:
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires de Niort et de Bressuire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté...
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