Déliberation - 260224 5. Annexe n°1 MAD Usines du Creux de lenfer Usine du May

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Déliberation - 260224 5. Annexe n°1 MAD Usines du Creux de lenfer Usine du May Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thiers. Lien du pdf (Déliberation - 260224 5. Annexe n°1 MAD Usines du Creux de lenfer Usine du May)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, CONVENTION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’USINE DU

CREUX DE L’ENFER ET DE L’USINE DU MAY AU CENTRE

D’ART CONTEMPORAIN LE CREUX DE L’ENFER

Entre,

La Ville de THIERS, sise 1 rue François Mitterrand, 63300 THIERS, représentée par Stéphane RODIER, Maire, agissant en vertu de la délibération n°1 en date du 04 juillet 2020 donnant délégation du Conseil Municipal au maire conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, N° SIRET : 216 304 303 000 11

Code APE : 751A

Ci-après désignée par les termes, la Commune,

D’une part,

Et Le Creux de l’Enfer, Centre d’Art Contemporain d’intérêt national – association Loi 1901, sis 83-85, avenue Joseph Claussat, 63300 THIERS, représenté par Pascal HANSE, en sa qualité de Président, N° SIRET : 345 162 481 00021

Code APE : 9003A

Ci-après désigné par les termes, Le CAC,

D’autre part,

Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,

PRÉAMBULE

La Ville de THIERS est propriétaire de deux bâtiments dits l’usine du Creux de l’Enfer et l’usine du May, situés dans la Vallée des Usines.

Le Centre d’art contemporain Le Creux de l’Enfer, centre d’art d’intérêt national labellisé par le ministère de la culture déploie ses activités sur les deux bâtiments qui constituent un site unique. Il a pour mission de produire, diffuser et sensibiliser à la création visuelle contemporaine émergente et confirmée de la scène artistique française et internationale. Il accompagne les artistes dans la production de leurs œuvres et organise des expositions, développe un programme de sensibilisation sous la forme de rencontres et mène des actions de médiation et des ateliers en direction des publics. Ces activités se déroulent sur l’ensemble du site accessible au public sous la forme d’un parcours de visite cohérent.

La présente convention décrit les conditions de cette mise à disposition.

Il est convenu ce qui suit :2

ARTICLE 1 – OBJET

La Commune met à la disposition du CAC, l’intégralité des deux bâtiments dits respectivement « Usine du Creux de l’Enfer « et « Usine du May », sis 83 et 85 avenue Joseph Claussat 63300 THIERS.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET AFFECTATION DES ESPACES

Le bâtiment de l’usine du Creux de l’Enfer représente approximativement 650m2 intérieurs répartis sur 4 niveaux comme suit :

- Un rez-de-chaussée bas (sous-sol) comprenant :

 une salle d’exposition prolongée d’une galerie d’exposition, un cabinet d’exposition pour une surface de 87 m2

 les sanitaires publics, un local CTA et une sous-station de chauffage.

Un rez-de-chaussée haut (niveau de l’entrée) présentant :

 un espace d’accueil, un bureau, un sanitaire du personnel : 48m2

 une salle d’exposition de 150 m2 environ

-Un premier étage présentant :

 une salle d’exposition de 180m2,

 un salon vidéo de 17m2,

 une grotte d’exposition de 15m2,

 un studio d’hébergement.

-Un deuxième étage présentant :

 un espace de médiation de 47m2,

 un local technique de 10m2, un local technique baie de brassage, un sanitaire. -Une terrasse comprenant :

 un espace de convivialité de 25m2

 une terrasse extérieure de 184m2 (non comptabilisée dans la surface totale).

Le bâtiment de l’usine du May présente une surface intérieure totale de 704 m2, réhabilité en 2007. Il présente 4 niveaux répartis comme suit :

-Un sous-sol à usage de stockage et d’atelier de fabrication pour une surface de : 148 m2 (+ 21m2 de local technique)

-Un rez-de-chaussée de 168 m2 comprenant :

 une salle d’exposition

 un espace boutique

 un sanitaire

-Un premier étage de 198 m2 présentant :

 des espaces d'exposition

 un sanitaire

-Un deuxième étage de 190 m2 comprenant :

 une salle de conférence/réunion/documentation

 des bureaux

 un sanitaire

Une cour intérieure au rez-de-chaussée de 138m2 (non comptabilisée dans la surface totale).

Les plans des différents niveaux sont annexés à la présente convention (Annexe 1).

ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET ACTIVITES

Les bâtiments de l’usine du May et de l’usine du Creux de l’Enfer sont mis à la disposition du CAC par la Commune à titre gracieux. Leur valorisation est estimée à 8500 euros par mois.

Le CAC y met en œuvre un projet artistique et culturel validé en Conseil d'administration, répondant au cahier des charges du label « Centre d’art contemporain d’intérêt national » défini par le Ministère de la culture.3

ARTICLE 4 – GESTION DES ESPACES

Le CAC est en charge de la programmation des expositions et des activités liées à sa mission de centre d’art d’intérêt national au sein des deux bâtiments.

Dans l’usine du Creux de l’Enfer, outre les espaces dédiés à la valorisation des œuvres artistiques et à la médiation, le CAC dispose d’un studio d’accueil pour les artistes et leurs équipes. Le bâtiment du Creux de l’Enfer est un ERP de type Y R de catégorie 4.

Au sein de l’usine du May, outre les espaces dédiés à l’exposition, le CAC dispose d’un atelier pour la production des œuvres, de bureaux nécessaires à l’administration des projets, d’un centre de documentation et d’une boutique.

Le bâtiment de l’usine du May est un ERP de type Y de catégorie 5.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES LOCAUX ACCES AUX BATIMENTS

La Commune fournit au CAC les jeux de clefs suivants :

- 14 PG – Pass généraux

- 5 PP1 – Accès Usine du May

- 5 PP2 – Accès Creux de l’Enfer

- 8 PP3 – Accès ménage

- 5 PP4 – Accès intérieur Creux de l’Enfer

Un double des clefs d’accès est déposé au secrétariat des Services Techniques de la Commune dans le cadre d’interventions d’urgence.

Les deux bâtiments classés ERP sont chacun équipés de dispositifs de sécurité (SSI, système de détection de fumée) et de sûreté (alarme anti-intrusion reliée à une société de télésurveillance et un système de vidéosurveillance).

Dans le cadre de la gestion et de la protection des deux bâtiments et du public, chacune des deux parties s’engage à harmoniser les prestataires et les pratiques. La liste de répartition des prises en charge est annexée à la présente convention (Annexe 2).

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CAC

Le CAC s'engage à ne pas exposer ou entreposer des matériaux dangereux ou toxiques qui pourraient mettre en péril les bâtiments, ni même à intervenir directement sur la structure des bâtiments sans accord préalable de la Commune, propriétaire des dits bâtiments.

Le CAC s'engage à souscrire en direct les différents contrats d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone, d’internet, des différents dispositifs de sûreté et de maintenance courante des ascenseurs.

Le CAC acquittera directement les factures correspondantes.

Le CAC aménage les espaces intérieurs des bâtiments pour répondre aux besoins spécifiques de son activité et au projet artistique et culturel (constructions amovibles, cimaises séparatives et d'accroches, occultation des fenêtres, création de mobilier sur-mesure mobile et modulable, etc…). Ces aménagements sont réalisés en conformité avec la réglementation en matière de sécurité et d’accessibilité.

Le CAC s'engage à entretenir les locaux mis à ses disposition (protection des sols, du mobilier, ménage, etc…) et à maintenir les lieux dans un état de propreté et de tranquillité.

Le CAC s'engage à respecter les mesures de sécurité liées au classement en ERP de chacun des bâtiments :

Pour le bâtiment de l’usine du Creux de l’Enfer :

4ème catégorie - Type Y R

La capacité totale du bâtiment est de 175 personnes, répartie comme suit : Rez-de-chaussée bas (sous-sol) : 20 personnes maximum

Rez-de-chaussée haut (niveau de l’entrée) : 40 personnes maximum4

Premier étage : 49 personnes maximum

Deuxième étage : 27 personnes maximum

Terrasse : 63 personnes maximum

Pour le bâtiment de l’usine du May :

5ème catégorie - Type Y

La capacité totale du bâtiment est de 175 personnes, répartie comme suit : Rez-de-Chaussée : 74 personnes maximum

1er étage : 52 personnes maximum

2ème étage : 39 personnes maximum

ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

La Commune s'engage à effectuer les travaux courants de maintenance des deux bâtiments qui incombent au propriétaire (SSI, alarme incendie, contrôle règlementaire annuel des ascenseurs, chauffage, réseau électrique, plomberie, huisseries, toitures, isolation, étanchéité…).

Afin de renvoyer au public une image positive du site, visité par de nombreux promeneurs et amateurs d’art et de patrimoine, la Commune s’engage à entretenir les abords et espaces verts des bâtiments, y compris les chemins adjacents permettant son accès à pied.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

La Commune s’engage à assurer les bâtiments du Creux de l’Enfer et de l’Usine du May.

Le CAC s’engage à souscrire :

Une police d’assurance « responsabilité civile » permettant de couvrir les dommages causés par le CAC aux tiers.

Une assurance « multirisques habitation » couvrant les risques locatifs liés aux vols, incendies, explosions, dégâts des eaux, vandalisme, bris de glace, etc…

Le CAC s’engage à transmettre, chaque année, à la Commune une attestation d’assurance.

ARTICLE 9 – DUREE, REVISION, RESILIATION

Les bâtiments sont mis à disposition dans l’état constaté d’un commun accord au moment de la réception des travaux de rénovation énergétique.

La présente convention de mise à disposition des deux usines prend effet à la date du 01/01/2026. Elle sera renouvelée chaque année par tacite reconduction et pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à réception d’un courrier transmis en RAR et tenant compte d’un préavis de 12 mois. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l’association.

ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties, présentant un caractère imprévisible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre des parties d’exécuter une obligation essentielle mise par le contrat à sa charge.

Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la force majeure. En cas de prolongation de l’événement au-delà de la période de 15 jours, la convention pourra être renégociée de bonne foi.

ARTICLE 11 - LITIGE

La présente convention est soumise à la loi française. Les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr5

ARTICLE 12 – AVENANT A LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Fait à THIERS,

Le

Pour le CAC,

Le Président,

Pascal HANSE

Pour la Commune,

Le Maire,

Stéphane RODIER

PIECES ANNEXES A LA CONVENTION :

 Annexe 1 : plans des niveaux de l’usine du May et de l’usine du Creux de l’Enfer.  Annexe 2 : Répartition des contrats et frais pris en charge par chacune des deux parties.