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Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Déliberation - Liste et deliberations CM 22 05 2024 compressed 1)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Logement,
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Ye DECISIONS
à EBAZAC DU CONSEIL MUNICIPAL ONCoUres
SEANCE DU 22 mai 2024
Numéro | Date de Objet Décision
l'examen
2023-22 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelles À 1704
2023-23 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelle À 2258
2024-24 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelle À 1771
2024-25 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelle À 1526
2024-26 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelle À 3426 3437 3439 3450 — LOT 17 ET 57
2024-27 22/05/2024 | Convention de partenariat pour la location du DOJO avec Décision du Maire
SAMSAH Fondation OPTEO
2024-28 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelle À 3433 3434 3435 3441 3442 3443 3448 3449
3453 3454 3455 3456 3457
2024-29 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelle À 3426 3437 3439 3450 — LOT 105 ET 36
2024-30 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelle À 2877
2024-31 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelle AC 233
2024-32 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelle À 274 275
2024-33 22/05/2024 | RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN — Décision du Maire
Parcelle À 1397
1 22/05/2024 | SMICA- Adhésion à la centrale d'achat Approuvée
2 22/05/2024 | DETR - Espace accueil jeunes et périscolaires Approuvée
3 22/05/2024 | SIEDA — Adhésion au groupement de commande énergie Approuvée
4 22/05/2024 | SIEDA - Transfert de compétence pour les infrastructures Approuvée
de recharge pour les véhicules électriques et hybrides
5 22/05/2024 | SIEDA - Transfert de la compétence Eclairage Public Approuvée
6 22/05/2024 | Maison de santé pluridisciplinaire Approuvée
7 22/05/2024 | Opération façades — Aide aux travaux Approuvée
8 22/05/2024 | Acquisition des parcelles AB 147 et C 237 Approuvée
9 22/05/2024 | Dénomination et numérotation rue des Tuilières et | Approuvée
suppression rue de la Poste
10 22/05/2024 | Création d’un emploi permanent d’adjoint technique Approuvée
11 22/05/2024 | Modification horaire d’un emploi permanent d’adjoint Approuvée
administratif
12 22/05/2024 | Révision et approbation du PCS et DICRIM Approuvée 13 22/05/2024 | Espace coworking — Actualisation des tarifs du bureau le Approuvée
Sénéçon
14 22/05/2024 | Fixation des tarifs restaurants scolaires et actualisation du Approuvée
règlement intérieur
15 22/05/2024 | Terrain synthétique — Actualisation des tarifs de location Approuvée
16 22/05/2024 | Salles communales — Actualisation des tarifs Approuvée COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
Présents : 17
Conseillers ayant donné procuration : 4
A Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : O0 sas ee ’
SEÉBAZAC ns ne Vote contre : 0 Co © ur à S Abstention : O0
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence,
CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck,
POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
1 / SMICA -— ADHESION CENTRALE D'ACHAT
Rapporteur : Monsieur Régis FORESTIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°20231019 2 du SMICA et portant création d’une centrale d’achat, Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d’achat,
Monsieur Régis FORESTIER expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D'ACHAT du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents (SMICA).
Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique, Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SMICA, Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,
Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,
L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
“ ADHERE à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics.
Ÿ APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d'Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
Ÿ S’ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés annuellement par la Centrale d'Achat.
“ DELEGUE Madame CAYLA Florence, en sa qualité de Maire, en vertu de l’article L. 2122-
22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
Ÿ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire et notamment le bulletin d'adhésion
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI 204
Et publication ou notification le 2? 4 MAÏ 2024
Date de mise en ligne sur internet le 2 & MAI 20%
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http;/www.telerecours.fr (JPd'T
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Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
: # Présents : 17
…. de PL Conseillers ayant donné procuration : 4 FN Ce Le Conseillers excusés : 2
E Rd Conseiller absent non représenté : 0
SEBAZAC tee Vote contre : O Ca nC oO ur è S Abstention : 0
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents avant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
2 / CREATION D’UN ESPACE D'ACCUEIL DES JEUNES ET PERISCOLAIRES ET CONSTRUCTION DE VESTIAIRES ET HALL D’ENTREE DE LA SALLE POLYVALENTE — APPROBATION DE LA SUBVENTION DE L’ETAT AU TITRE DE LA DETR 2024
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, Adjoint aux Finances, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 20 mars 2024, le Conseil Municipal a validé le plan de financement prévisionnel pour la création d’un espace d’accueil des jeunes et périscolaire et la construction de vestiaires et hall d’entrée de la salle polyvalente.
La délibération accompagnée du dossier de demande de subvention a été transmise au Préfet de l’Aveyron dans le cadre de la DETR. Monsieur le Préfet confirme que la collectivité pourra bénéficier, dès cette année, d’une aide de l’Etat au titre de la DETR dans la catégorie « Social-culturel » calculée sur les bases suivantes :
e Opération : Création d’un espace d’accueil des jeunes et périscolaires et construction de vestiaires et hall d’entrée de la salle polyvalente
Montant des travaux hors taxes : 1 046 760.00 €
Montant des travaux subventionnables pour la 1°° phase: 472 614.00 €
Taux de subvention pour la 1** phase : 21.16 %
Montant de la subvention pour la 1° phase: 100 000.00 €
Le plan de financement réactualisé avec la notification de Monsieur le Préfet se décompose ainsi :
MONTANT SUBVENTIONNABLE à Date de la DU PROJET a s décision ETAT - DETR / montant > 100 000.00 21.16% 30/04/2024 subventionnable 472 614.00 € pour la du montant 1° phase subventionnable ETAT — DETR / montant > 119 234.00 11.40 % Non communiquée subventionnable prévisionnel pour la
2°me phase 574 146.00 €
CAF > 248 940.00 23.78 % 14/12/2022 CONSEIL REGIONAL > 219 234.00 20.95 % Non communiquée CONSEIL DEPARTEMENTAL > 100 000.00 9.55 % Non communiquée EPCI RODEZ AGGLOMERATION > 50 000.00 4.78 % Non communiquée Part du porteur de projet > 209 352.00 20.00 % TOTAL 1 046 760.00 100.00%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :
Ÿ _ D'’approuver le projet, les devis et le plan de financement pour la création d’un espace d’accueil des jeunes et périscolaire et la construction de vestiaires et hall d’entrée de la salle polyvalente.
Ÿ _ D'approuver la subvention 100 000.00 € de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 dans la catégorie « Social-culturel ».
Ÿ D'’indiquer que la présente délibération sera transmise au Préfet de l'Aveyron.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Florence CAYLA
Le secrétaire de séance,
Brice BERTRAND
Acte rendu exécutoire 1 4 MAÏ 4
Après dépôt en Préfecture le 2 & MAI 204
Et publication ou notification le
Date de mise en ligne sur internet le 2 & MAI NX
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Tékérecours, accessible par le lien : http://www. telerccours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création d'un espace d'accueil des jeunes et périscolaires et
Objet de l'acte : construction de vestiaires et hall d'entrée de la salle polyvalente -
Approbation de la subvention de l'Etat au titre de la DETR 2024
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 2024 30
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024_30-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5 .1
Finances locales
Subventions
attribuées aux collectivités
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
NARTARR ES EE RNNARERNEENNNT EEE ET ER N RENE NENNEE NN ENNNUNNNNENENTNNNREE EEE TENEENESEEZSLENNNNNNNNNNNNNNENE EEE EENNNNNNNNNNNENEENETSEENNTEERENENNESNREEE EE
Nom du fichier : 2 - DETR - APPROBATION SUBVENTION BATIMENT JEUNES.docx (
99 _DE-012-211202643-20240522-2024 30-DE-1-1_1.pdf ) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
Présents : 17
Conseillers ayant donné procuration : 4
Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0
Votes pour : 21
Vote contre : O0
Abstention : 0
Concourès
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
3 / SIEDA - ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES DE L’ARIEGE (SDEO09), DE L'AVEYRON (SIEDA), DU CANTAL (SDEC), DE LA CORREZE (FDEE 19), DU GARD (SMEG), DU GERS (SDEG), DE LA HAUTE-LOIRE (SDE 43), DES HAUTES-PYRENEES (SDE65) DU LOT (TE46), DE LA LOZERE (SDEE), DES PYRENEES-ORIENTALES (SYDEEL 66), DU TARN (SDET) ET DU TARN-ET-GARONNE (SDE82) POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
Rapporteur : Monsieur Bernard NAYRAC
Le conseil Municipal
Vu le Code de l’Energie, Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute- Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de SEBAZAC-CONCOURES, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune de SEBAZAC-CONCOURES sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur Bernard NAYRAC, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres :
Ÿ Décide de l’adhésion de la commune de SEBAZAC-CONCOURES au groupement de
commandes précité.
“ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
Ÿ Autorise Madame le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte la commune de SEBAZAC-CONCOURES.
Ÿ Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l'interlocuteur privilégié de la commune de SEBAZAC-CONCOURES.
Ÿ Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de
SEBAZAC-CONCOURES, et ce sans distinction de procédures.
“ S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget. Ÿ Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de
SEBAZAC-CONCOURES.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
CC
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI 29%
Et publication ou notification le 2 4 MAI 204
Date de mise en ligne sur internet le 2 4 MAI 2024
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : Litp./ www telerceours.ir M) MO Qu 2m 1-4 0 SIEDA . 7 territoire territoire 5 territoire r
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CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D'EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d'électricité et du gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux clients ‘du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1° juillet 2007 à l'ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s'inscrit dans un contexte d'évolution permanente des marchés de l'énergie et de renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs publics sont tenus d'appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique {liberté d’acrèe à la commande nubliaue et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, COR TS etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un groupement de commandes dédié à l'énergie.
Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat Dépar tementai d'énergie de l'Ariège {SDE0S}, le ATOME Are pA ANTtemental d £rnerg'e de la Haute-Loire [SDE42), le
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-
et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (5MEG) et ie Syndicat Départemeniai d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans un souci de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et afin d'optimiser la valorisation des productions d'énergies d'origine renouvelable des territoires, ces Syndicats Départementaux d'Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d'un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d'une convention constitutive du groupement entre ses membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
+ de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
«+ de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
l'est expressément rappelé que le Groupement n'a pas la personnalité morale.
Article 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l'un et/ou l'autre des domaines suivants :
° acheminement et fourniture d'énergies (électricité, gaz combustibles, bois...) et de services associés ;
+ travaux, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique ;
e valorisation de production d'énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive {annexe 2) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le Coordonnateur ») par l'ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l'article 5.3.
4.2 Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
« de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords- cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les domaines visés à l'article 2 ;
+ de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, et en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents afférents ;
+ de conciure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
« de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11 ° d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;
+ d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
+ de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
« de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement
de l'accord-cadre ;
°« de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
+ de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
Groupement;
e de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
° de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
° de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l'activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords- cadres conclus dans le cadre du Groupernent répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres en matière de commande publique.
Article S- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement
{x Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations départementales d'énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1} et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2, Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l'article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d'adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
° communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre, selon un support établi par chaque Membre Pilote ;
e accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins ;
e recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui ont été définies ;
+ participer et définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui
sera validé par le Coordonnateur ;
+ transmettre aux Membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
° assister les Mernbres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent;
e tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l'activité du Groupement ;
Convention Constitutive du Groupement Poge 3 sur 11 e informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Mernbres Pilotes se réunissent sous la forme :
+ d'un comité de pilotage spécifique au Groupement {ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le
coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider
les stratégies d'achat d'énergies proposées par le comité technique ;
e d'un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants
légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d'apporter une expertise sur les domaines d'intervention du Groupement à l'ensemble des Membres et de l'assistance au Coordonnateur dans les
tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES [CAS DES ACHATS D'ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d'achat d'énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du Coordonnateur. °
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission d'appel d'offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions générales des Membres
Les Membres sont chargés :
e de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l'étendue de leurs besoins en vue
de la passation des marchés ou accords-cadres ;
e d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins éventuellement
ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d'en assurer l'entière exécution comptable ;
« d'informer le Mernbre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à l'occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règiement des litiges individuels relève de
la responsabilité de chaque Membre.
Convention Constitutive du Groupement Poge 4 sur 11 8.2 Cas des achats d'énergies
Pour ce qui concerne l'acheminement et la fourniture d'énergies, les Membres s'engagent à communiquer avec
précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison ou des points d'injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre
du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l'intermédiaire des Membres Pilotes, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de
livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir. A défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi
définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant
aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
9.1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette
décision :
° est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de
la présente convention constitutive.
« est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive düment signée et
tamponnée.
l'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de
leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L’adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l'accord préalable des
autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d'un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par
écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des marchés et accords-
cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9,3 Information des Membres
A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d'informer de l'évolution des adhésions/sorties au Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour {annexe 2 de la présente Convention Constitutive),
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions.
Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 11 Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation et à l'exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel...)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l'indemnisation des frais afférents aux tâches qui lui revient.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d'être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel...) par une participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu'ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d'effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Mernbres et dès réception, par le Coordonnateur par l'intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles
signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception de modifications de forme (exemple logo, charte graphique...) ou de l'adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilates, doit faire l'objet d'un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par l'ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE À ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les
procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente Convention Constitutive relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d'envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.
La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres.
Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 11 SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le par « l'organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».
Rs aient ÿ
Signature pour « le Membre » : (raison sociole du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon)
Convention Constitutive du Groupement Page 8 sur 11 Convention Constitutive du Groupement Page 9 sur 11 ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque
Mernbre :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- _ TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 11 ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour
chaque Membre Pilote :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- _ TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
Convention Constitutive du Groupement Page 11 sur 11 Accusé de réception d'un acte en préfecture
SIEDA - Adhésion au groupement de commandes porté par les
Syndicats Départementaux d'énergies de l'Ariège, Aveyron, Cantal,
Corrèze, Gard, Gers, Haute-Loire, Hautes-Pyrénées, Lot, Lozère, Objet de l'acte : .
Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne pour l'achat et la
valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux
en matière d'efficacité énergétique
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 20214 31
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-20214_31-DE
MASSE REEER RTE NENRRSN EN NEN EE ENN EE NANENEENNENETENNEEENNNT EEE ENNEERENENENNNENENNNNNNSESEENNNETERNRNEEEINNNNENNEEE NES E ENS E ENS ANENNNE EEE REEEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .8 .2
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau sec (électricité, téléphone, etc .)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 3 - SIEDA - ADHESION GROUPEMENT COMMANDE ENERGIE.docx (
99_DE-012-211202643-20240522-20214 31-DE-1-1_1.pdf ) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
à À Présents : 17
#4 on ÉTÉ Conseillers ayant donné procuration : 4
y ES rot Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0 Ce hd PA
SEBAZAC Vanne
Concourès Cr
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au
lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck,
POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
4 / TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SIEDA
Rapporteur : Monsieur NAYRAC Bernard
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du CGCT,
A la suite de la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l'Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence, Vu le maillage départemental adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014
et révisé le 08 avril 2021,
Vu la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « Infrastructures de charge pour véhicules électriques »,
Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,
Considérant que le SIEDA a pris le parti d'engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le maillage départemental sus visé,
Vu les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique, le SIEDA a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20/04/2023. Ce schéma fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre.
Vu les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SIEDA envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique.
L’ambition du Schéma Directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d’intervention au bénéfice du territoire et de ses habitants.
Considérant que le ou les infrastructure(s) de recharge doit/doivent être installée(s) sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, une convention d’occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l’emplacement des infrastructures à installer, dans le cas d’une mise en œuvre.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Ÿ Approuve le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l'arrêté préfectoral ;
Ÿ _ Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » et à sa bonne mise en œuvre.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
Acte rendu exécutoire 1 4 MAI 204
Après dépôt en Préfecture le
Et publication ou notification le 2 4 MAI 2024
Date de mise en ligne sur internet le 7 4 MAI 2074
: Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Transfert de l'exercice de la compétence "Infrastructures de recharge date nb... LL sms VUTJEL UC T'OLLE ,
pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)" au SIESDA
DES SOS SNS SSSR SSSR N RDS SSSR SSSR ST SSD SIENS NN NN ST SSSR SSSR SNS TS Sn ess Sn nsssses
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
SSL S NN ISSN NIUE SNS IST ST SNS SSSR SNS SNS STRESS STRESS ESS SSSR SSII TNT NN NANTES SSSR SES SSSR Assises
Numéro de l'acte : 2024 32
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024 32-DE
MRTIRRERE RE NENRT ETES TEE ERRRNENNNNNNNNNNNEE RSS NENENNNEENNNNEANNESTEERNEE ER EANNNNNENNENENNNNREENNNENNNNNE TERRES EANSEENNNEENE TE EENNNNNNNENNEEEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .8 .2
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau sec (électricité, téléphone, etc .)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
D RRTINRN RTE RNNNNE NES R MN EN NNRRNE ENS ENST DRE ENNNE SEEN SENTE ENNNNNENNEENENR ENTER ENNNNEENNREREEEITSEEEEENNEENNNTENETEEERNNNEEEEEERESEENES
Nom du fichier : 4 - SIEDA - TRANSFERT COMPETENCE RECHARGE VEHICULES
ELECTRIQUES.docx ( 99_DE-012-211202643-20240522-2024_32-DE-1-
1_1.pdf) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
ne : Présents: 17
As Les pren Conseillers ayant donné procuration : 4 FRS e Lo r# Conseillers excusés : 2
E se Conseiller absent non représenté : 0
SÉBAZAC |: Vote contre : 0 Ca otr è S Abstention : O0
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck,
POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
5 / TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ECLAIRAGE PUBLIC » DE LA COMMUNE AU SIEDA
Rapporteur : Monsieur NAYRAC Bernard
Monsieur NAYRAC Bernard, adjoint aux Travaux, rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d’ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font
expressément la demande, les missions suivantes :
- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d'éclairage public,
- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :
- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)
- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ...) - Assistance technique et administrative
- Conseil et veille règlementaire et technologique
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus détrite doit en délibérer.
Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public. Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit : - Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT
Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la
commune et le SIEDA.
- Communiquer au SIEDA
o Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage public, de maîtrise d'œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage o Des immobilisations comptables
o Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré
Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.
Monsieur NAYRAC informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d'exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le ler janvier 2024 par le SIEDA.
Il est également déclaré qu'aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus.
La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA.
Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Monsieur NAYRAC propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur NAYRAC :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,
Vu le règlement d’usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres :
Ÿ Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l'exception des contrats de fournitures d'électricité relatives à l'éclairage public.
Ÿ _ Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération,
“ Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,
Ÿ _ Autorise Madame Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BER
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI Is
Et publication ou notification le 24 2024
Date de mise en ligne sur internet le 24 MAI 202
Délais et voles de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours,fr PROCES VERBAL (PV)
DE MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES D'ECLAIRAGE PUBLIC
NECESSAIRES
A L'EXERCICE DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC À
3Le Syndicat intercommunal des énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), syndicat mixte ouvert, dont le siège est fixé 12 rue de Bruxelles à Rodez, dûment représenté par son Président, Monsieur Sébastien DAVID, dûment
habilité à signer le présent PV de mise à disposition par délibération du comité syndical du 16 Novembre 2023.
Ci-après dénommé « le SIEDA », d'une part
Et :
+ La commune de ,
© dont le siège est situé
dûment représentée par son maire, M. ou Mme
dûment habilité à signer le présent PV de mise à disposition par délibération du conseil municipal du sf css T is
Ci-après dénommée « la commune », d'autre part
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
« Dans l'attente de l'arrêté préfectoral par lequel sera acté la modification statutaire du SIEDA portant notamment sur
son objet et plus particulièrement l'intégration de la compétence de l'éclairage public (article 5.6 des statuts du SIEDA) définie comme comprenant :
o «Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage publics,
o « Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public »,
+ Vu la délibération du SIEDA (16/11/2023) ouvrant la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC »,
° Vu les articles L 5211-5 et L 5211-17 du CGCT,
«+ Vu les articles L 1321-1, L 1321-2 et les articles L 1321-3 à L 1321-5 du CGCT,
«+ Considérant qu'en application de l’article L 5211-5 li! du CGCT « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble
des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5»,
+ Considérant que l'article L 1321-1 du CGCT dispose que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert,
pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité
bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci, ».
: Ler : Objet du présent PV de mise à disposition
Le présent PV a pour objet la mise à disposition du SIEDA, par ta commune, de l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence optionnelle statutaire 5.6 du SIEDA.
Comme stipulé à l'article 14.3 des statuts en vigueur du SIEDA, le transfert au SIEDA, d'une compétence telle que l'éclairage
public, par une commune s'opèrent par délibérations concordantes des organes délibérant de l’adhérent et du SIEDA.
12 Rue de Bruxelles
12000 Rodez
05-65-73-31-60 Articte 2 : Consistance des Blens mis à disposition du SIEDA par la commune
Les biens mis à disposition sont constitués :
+ Des points lumineux, foyers, lampes et appareils d'éclairage public,
* Des supports, candélabres, mâts, consoles, potelets,
+ Des conducteurs actifs affectés, quel que soit le niveau de tension, à la distribution d'énergie électrique destinée à alimenter les foyers lumineux,
+ Des armoires, boîtes de répartitions, et accessoires électriques de modulation, variation de puissance, sectionnement de courant.
Ces biens mis à disposition, au titre du transfert de la compétence Eclairage Public, ne comprennent pas : + La signalisation lumineuse tricolore,
* Les illuminations décoratives liées aux festivités,
* Les organes de comptage.
Si: n Article 3 : L'état des biens mis à disposition du SIEOA par la commune > W VUS
Le SIEDA prend les biens meubles et immeubles mis à sa disposition au titre du transfert de la compétence de l'éclairage public
dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, le SIEDA déclarant bien les connaître pour les avoir vus et visités
à sa convenance.
Article 4 : Administration des biens mis à disposition du SIEDA
Conformément aux articles L 1321-2 et L 1321-S du CGCT, le SIEDA assume sur les biens mis à disposition par la commune l'ensemble des droits et obligations du propriétaire à l'exception du pouvoir d'alléner.
Le SIEDA possède ainsi sur les biens mis à disposition tous pouvoirs de gestion et a notamment la charge du renouvellement, extension et maintenance des biens mis à sa disposition par la commune.
Article 5 : Responsabilité des blens mis $ disposition du SIEDA
Le SIEDA n'est en aucun cas responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation antérieurement à la date de leur mise à disposition du SIEDA.
Article 6 : Contrats en cours
Le SIEDA est subrogé à la commune dans l'exécution des contrats en cours afférents aux biens meubles et immeubles mis à
disposition du SIEDA au titre du transfert à ce dernier de la compétence éclairage public (cf. article 5.6 des statuts du SIEDA). La commune constate la substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Précisions sur le contrat de Travaux -magintenance
Titulaire du marché :
Adresse du titulaire :
Nom de l'interlocuteur / Entreprise :
Date de début du contrat :01/01/2024
Date de fin du contrat :31/12/2027
Titulaire du marché :
Adresse du titulaire :
Nom de l'interlocuteur / Entreprise :
Date de début du contrat :01/01/2024
Date de fin du contrat :31/12/2027
12 Rue de Bruxelles
12000 Rodez
05-65-73-31-60 Article 7 : Personne!
Aucun personnel n’est transféré.
Article 8 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l'article L 1321-2 du CGCT, la mise à disposition des biens meubles et immeubles au SIEDA est faite à titre
gratuit.
irticie 9 : La durée de là mise à cisposition
Le présent PV prend fin lorsque la compétence de l'éclairage public n’est plus au SIEDA. Si celle-ci venait à être reprise, la commune s'engage à rembourser les annuités d'emprunts restantes.
Article 10 : Renseignements comptables relatifs aux biens mis $ disposition du SIEDA
+ Numéros d'inscription inventaire des biens à disposition du SIEDA :
+ Valeurs comptables brutes et nettes, en coût historique, des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication des imputations budgétaires figurant dans l'état de l'actif de la commune :
FCCISIONS
Ces éléments représentent l'inventaire comptable permettant d'identifier dans la comptabilité de la commune toutes les installations d'éclairage public qui doivent être enregistrées au compte « 21538 — Autres réseaux ».
Certaines immobilisations en-cours peuvent être enregistrées sur le compte « 23 ». Dans ce cas, il faudra, au préalable, :
+ Procéder à l'intégration de ces biens et vérifier si ces installations apparaissent dans l'inventaire de la commune,
« Les sortir de l'inventaire de la commune
Dans le cas contraire, la commune doit les enregistrer en précisant la date d'acquisition du bien et de sa valeur d'achat.
Ces opérations comptables réalisées étant des opérations d'ordre non budgétaire, aucun titre, ni mandats ni crédits ne sant à prévoir au budget et aucun flux ne sera à transmettre au comptable.
Le comptable de la commune procèdera à la sortie de ces installations mises à disposition de l'actif de la commune par le biais
d'un certificat administratif et des pièces justificatives que la commune lui fournira (certificat administratif, délibération,
Procès-verbal).
Dans le cas où le détail ne serait pas disponible dans l'état de l'actif de la commune, les parties au présent PV (SIEDA et commune) s'entendent, avec l'aide de leurs comptables publics sur les valorisations brutes et nettes à retenir en coût historique.
Fait le ....…. / .…..… Jisrée
Pour la Collectivité Pour le SIEDA
12 Rue de Bruxelles
12000 Rodez
05-65-73-31-60 AR
‘
‘
SIEDA
Syndwo!
Intercommunal
d'Energies
du Département
de l'Aveyron
REGLEMENT D'USAGE
DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE
« ECLAIRAGE PUBLIC » Table des matières
Dispositions générales een 3
COMME. suscscrsrnmnsoncsnonenspunesiinnimessaanincmmemnsronsentenneeeeneentesnratsnré 3
1 Ob}jet....resereennennaenenenserennenenenennennannnnsenennentesssenseepésesseeneennenncenesentenennndenneanenesentne tent tree 3
2 Périmètre du transiüit::::.:iiiniiiinesaaenééisessiiiassanseiatitininniiséistes 4
2.1 Ouvrages mis à dispOSITiON nee 4
2.2 Obligations des parties... 4
3 Procédure de transfert de compétence... 4
31 Modhités de transat: saone asian eus 4
3:2 Reprise dés CONTES. .vrrnscersssnveessrésosnncennsssesesosnensnenencennseenennanenenrseneneneennso s
3.3 Reprise dU'DERONNEL........ermomerrenanmnnnenneneoneneennnteremenmmeenetsssieetese8é6e 5
3:4 Modslités de sortie. annees 5
d'Les travaux d'investissement: maoidininnnesaianaarinasssnren S
4.1 Nature des travaux d'investiss@ment nes 5
4.2 Programme et engagement des travaux... 5
4.3 Mandat de maîtrise d'OUVTARE .......scsscensrnscessesessesnsonsnseensenennseseenenrensenesé 6
4,4 Financement des travaux et programmes d'investissement... 6
4,5 Processus OpPÉratiONNel...ssssnnenesnissnnnenisnnennssessee 6
SLA MANMONENTÉ. sic Gus side és andere Rs ÉD 7
S.1 Détail des prosbaions de LIVES .….…....rninnnneensnnsenenenpenenennunnes 7
S.2 Gestion patrimoniale nn 8
S.2 Entretien préventif: sas anne iisiéaaiissisaeséietisiiés ess 8
S'4 Entretien CUrAËT..ms nement 8
5,5 Adaptation des heures de fonctionnement ss 9
5.6 Pour le réseau d'alimentation en aérien et souterrain... 9
S:7'intervention de mise:en SÉCUNRÉ mia etisirasers 9
5.8 Cartographie et suivi du patrimoine... TR 9
5,9 Avis technique sur les projets ms RS 10
5.10 Connedons accessOWes ..........isssiuiseistseeninseésienéeneieésaisstnénenneititete 10
5.11 Suivi des dommages causés aux biens ss 10
5.12 Fourniture d'électricité EE 11
5:13 Ecrans MT... moments) sal
6 Contrtbution:.des collactités: 5er ausiéséisses “Al
G:1 ivestissaiment sinus GRR TESTS DEES 11
GA MERE. comsmnsmranmesnunve sneceeenmenenneseens une 11
62 Recouvrement des contributions... uvaiasiaishdadieisisnaie 11 Dispositions générales
Contexte
Depuis de nombreuses années, le SIEDA accompagne les collectivités qui le souhaitent dans la
réalisation et le financement de travaux d'entretien, d'exploitation, de rénovation, d'extension et
d'enfouissement des installations d'éclairage public au travers de convention de mandat de la maîtrise
d'ouvrage.
Les objectifs d’une telle démarche sont nombreux :
- Mise aux normes du parc d'éclairage et des accessoires
- Maintenir les installations dans un état de parfait fonctionnement
- Réaliser des économies d'énergie
- Respecter les obligations du maitre d'ouvrage (DT/ DICT, exploitation, ….)
- _ Harmoniser l'accompagnement technique financier et administratif au niveau départemental
1 - Objet
Le comité Syndical du SIEDA a modifié ses statuts pour ouvrir la possibilité à ses collectivités
adhérentes d'opter pour un transfert de la compétence en matière d'éclairage public. Cette
compétence est une compétence à la carte librement choisie par les adhérents.
En référence aux statuts le SIEDA exerce en lieu et place des membres qui en font la demande
expresse, et après acceptation du SIEDA, la compétence relative à l'éclairage public comprenant
notamment :
- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public,
- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public
Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :
- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)
- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, .….) - Assistance technique et administrative
- Conseil et veille règlementaire et technologique
Le présent document a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières des travaux et de la maintenance.
Dans le corps du présent règlement, le terme « collectivité » désigne une collectivité membre du
SIEDA qui lui a transféré, ou souhaite lui transférer, sa compétence en matière d'éclairage public.
Le Syndicat Intercommunal d'Energies du Département de l'Aveyron est désigné indifféremment « SIEDA » 2 Périmètre du transfert
2.1 Ouvrages mis à disposition
Les installations d'éclairage existantes au moment du transfert de compétence restent la propriété de
la collectivité, conformément à l’article 1321-2 du code général des collectivités territoriales.
Elles sont mises à disposition du SIEDA, qui assume l'ensemble des obligations du propriétaire ainsi
que les attributions idoines afin de lui permettre d'exercer la compétence transférée.
Les installations créées par le SIEDA sont inscrites en actif du SIEDA durant l'exercice de cette
compétence.
Ces installations comprennent l'ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires
et notamment :
Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs,
Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,
Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de
distribution publique d'électricité,
Les supports, s’il s'agit d'installations propres à l'éclairage : béton armé, bois, candélabres, consoles,
crosses et autres,
Les prises de courant normalisées pour éclairage festif si elles sont alimentées en énergie par le réseau
d'éclairage public,
L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : armoires de commande, horloges
astronomiques synchronisées ou non, interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs,
contacteurs, fusibles, disjoncteurs, bouton poussoir et tout autre appareillage, à l'exception, des
ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique entretenus par
le gestionnaire de ce réseau,
Les points d'éclairage public avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de
distribution publique d'électricité.
Installations exclues :
Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations
électriques d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique non reliés au réseau
d'éclairage public, ainsi que les installations de signalisation routière.
l'étendue des installations est susceptible de varier en fonction de la modernisation et de l'extension
des installations d'éclairage.
2.2 Obligations des parties
La collectivité s'engage à ne pas réaliser sur le réseau d'éclairage public d'investissements et des
prestations d'entretien sauf dans les cas définit dans les présentes conditions. Le SIEDA s'engage à se conformer aux exigences de la collectivité en matière d'investissement et
d'entretien dans le respect des règles techniques et normes en vigueur
3- Procédure de transfert de compétence
3.1 Modalités de transfert
Conformément aux dispositions statutaires du SIEDA, le transfert de compétence prendra effet le
premier jour du mois suivant la date de la délibération du comité syndical du SIEDA approuvant la
décision de transfert de la commune devenue exécutoire. 3.2 Reprise des contrats
Dans le cadre de transfert de compétence, le ou les contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de
maintenance, de travaux conclus par la commune, pour l'exercice de cette compétence transférée,
sont automatiquement repris et intégralement exécutés par le SIEDA à compter de la date
d'intégration de la commune.
ll convient donc de procéder au transfert au SIEDA de l'ensemble des contrats existants, nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
3.3 Reprise du personnel
Le personnel exclusivement affecté à la gestion de la compétence éclairage public sera transféré au
SIEDA.
3.4 Modalités de sortie
Dans l'hypothèse où la commune ne souhaiterait pas poursuivre le transfert de la compétence, la
récupération de la compétence entraine un remboursement des annuités restant dues liées à
l'emprunt contracté par le SIEDA pour financer les projets d'investissements et de fonctionnement
d'éclairage public (le cas échéant).
4 Les travaux d'investissement
4.1 Nature des travaux d'investissement
Les travaux d'investissement sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SIEDA. Ils concernent les
extensions, renouvellements, rénovations, mises en sécurité et améliorations diverses.
Parmi les travaux d'investissement, on distingue les catégories de travaux suivantes :
- Création d’un premier réseau d'éclairage sur le territoire d'une commune, travaux d'extension
d'éclairage hors effacement,
- Equipements spécifiques visant aux économies d'énergie,
- Travaux de renouvellement, mise en sécurité, amélioration énergétique,
- Renouvellement des points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d'électricité,
- Travaux de mise en valeur des sites et monuments et l'éclairage sportif s'ils sont raccordés au
réseau d'éclairage public.
4.2 Programme et engagement des travaux
Le SIEDA établit ses programmes de travaux annuels ou pluriannuels en fonction des demandes qui
lui sont faites par les collectivités, et dans la limite des crédits affectés.
Toutefois, une délibération concordante de la collectivité devra être votée pour permettre
l'engagement des travaux, compte tenu de la contribution technique et financière de la collectivité. 4.3 Mandat de maîtrise d'ouvrage
Une collectivité peut dans le cadre d ‘opérations d'aménagements solliciter le SIEDA pour un transfert
de maîtrise d'ouvrage par le biais de mandat de maîtrise d'ouvrage conclus à titre gratuit. Ce mandat
permet à la collectivité de réaliser les travaux d'éclairage public pour une unité de lieux et de temps.
Au terme de ce mandat les travaux réalisés seront intégrés dans le patrimoine du SIEDA.
4.4 Financement des travaux et programmes d'investissement
Le SIEDA assure une part du financement des travaux d'investissement réalisés sur une collectivité et
mobilise en outre des subventions externes (Etat, Feder, Région, ADEME, Département, etc...), dans
le respect :
- Des plafonds applicables et notamment du taux maximum d'aide publique fixé à 80 % du
montant des travaux,
- D'une faculté pour le Comité syndical d'ajuster les participations financières du SIEDA en cours
d'année, en cas d'évolution technique, réglementaire ou financière.
Pour le financement de sa part des travaux d'investissement, le SIEDA se réserve la faculté d'avoir
recours à l'emprunt.
En outre, la collectivité doit assurer la part restante du financement des travaux ou du programme d'investissement, tel le scénario indiqué ci-dessous.
installation de lumineux à 350 à 350
d'économies à 350 à 350
Entretien
Aire à 20 000 € à 20 000 €
Mise la à 30000 € à 30 000 €
4.5 Processus opérationnel
Suite au transfert de la compétence entre la collectivité et le SIEDA, une démarche avant travaux se
met en place selon les enveloppes financières disponibles.
Dès lors cette étape validée, la démarche opérationnelle se lance :
nie late Re 27 ea TER e) RE LUE AT 2 TX Tea are || 0 41) 2 Etude/Diagnostic 1 mois Par le MOE du SIEDA
Délibération communale sur | 1 à 2 mois selon conseil | Par la collectivité
l'étude/diagnostic municipal
Passation des marchés publics | 2 mois Par le MOE du SIEDA
Travaux 6 mois Par l'entreprise titulaire du Marché avec un suivi par le
MOE/MOA.
Réception du chantier 1 mois après la fin du |Commune, Entreprise travaux, chantier MOE et par le SIEDA. 5 La maintenance
En qualité de maître d'ouvrage de l'éclairage public, le SIEDA a la charge d'organiser la gestion
technique, administrative et patrimoniale des installations d'éclairage. Pour ce faire, il s'engage à réaliser les prestations correspondantes, pour une part, par ses moyens propres et pour l'autre part,
par des entreprises et des prestataires spécialisés choisis par la voie de marchés publics.
En outre, le SIEDA est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la continuité et la
qualité du service de l'éclairage, afin de concilier le pouvoir de police des maires, les aléas inhérents au service et la nécessité pour le SIEDA de faire face à ses obligations.
Il à toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement, de mise en
conformité ou de maintenance du réseau, dont il est maître d'ouvrage ainsi que pour les réparations
urgentes que requiert le matériel. Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le
SIEDA est autorisé à prendre d'urgence les mesures nécessaires. Ses représentants ou prestataires reçoivent toutes facilités de la part de la collectivité membre.
La collectivité membre s'’interdit formellement toute intervention sur les installations sans l'accord
préalable du SIEDA. Cette disposition concerne également la mise en place des illuminations
ponctuelles et temporaires sur ou à partir des installations d'éclairage. À défaut, la responsabilité du
SIEDA ne saurait être retenue si un accident ou un dysfonctionnement se produisait sur le réseau
d'éclairage.
Pour satisfaire à ses obligations, le SIEDA met en œuvre les prestations suivantes.
5.1 Détail des prestations de service
L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur la collectivité, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :
° Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires
e Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en
respectant le délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours
ouvrables pour tous les cas)
interventions de mise en sécurité
Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion [le
relamping des sources n’est pas obligatoire mais l'entreprise doit respecter un taux de pannes
annuel inférieur à 6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)
Réglages des organes de commande
Gestion et suivi du patrimoine
La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)
e La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations,
Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l'objet d’une prise en charge financière par la collectivité :
+ Des accidents, des actes de vandalisme,
° Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les
éléments du réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d'alimentation et le boitier de protection des luminaires)
Les effets directs de la foudre,
Les phénomènes atmosphériques d'ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée, ° Les incendies, si l'origine de l'incendie ne provient pas d'un défaut électrique propre à
l'installation,
+ Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.
5,2 Gestion patrimoniale
Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l'évolution des installations, une cartographie
numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d'alimentation. La
base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).
Les données seront à la disposition de la collectivité sur le logiciel de suivi du patrimoine. Celui-
ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l'intervention à réaliser par l'entreprise titulaire du marché.
5.3 Entretien préventif
L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l'usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche
de celui des performances initiales.
I comprend :
+ Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l'article 18 de la norme NF C17-200.
La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations
Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques {luminaires à LEDS compris) et
interrupteurs crépusculaires,
e Le contrôle visuel de l’état mécanique
Les anomalies font l'objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d'être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues
au contrat.
5.4 Entretien curatif
Les demandes d'intervention seront effectuées via l'application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.
Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation.
Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants
électriques, petits matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d'alimentation, de l'armoire de commande.
En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit
être remplacé entièrement, l'opération fera l'objet d'une prise en charge financière par la collectivité.
Ilen est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux,
onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l'objet d’une prise en charge financière par la collectivité.
L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :
e L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le
fonctionnement des installations, e L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens
L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le
SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à
leur réalisation.
5.5 Adaptation des heures de fonctionnement
Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l'éclairage public, peut décider au vu de données
objectives et sous sa responsabilité, d'éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage
public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d'extinction sont fixés par arrêté du Maire.
La décision d'éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.
Un réglage annuel des horaires d'extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début
d'année. Ce réglage se fait uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté
détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par
la collectivité.
5.6 Pour Le réseau d'alimentation en aérien et souterrain
Suite à une dégradation ou dysfonctionnement du réseau d'alimentation, la réparation de celui-ci fera l’objet d’un devis après mise en sécurité du site.
5.7 Intervention de mise en sécurité
Il s'agit d'intervention demandée par la collectivité ou un service d'intervention d'urgence
(gendarmerie, police, service d'incendie et de secours...) dans les cas où, suite à un accident ou à un
défaut, la sécurité des personnes ou des biens est mise en danger.
Au vu des informations précises reçues du demandeur, l'intervention est réalisée dans les délais les
plus courts, sans dépasser 4 heures. Elle consiste à la remise en état de marche de l'installation ou sa
mise en sécurité si les dommages sont plus importants. Dans ce dernier cas, la collectivité membre
reçoit du SIEDA une proposition de travaux de réparation sous forme de devis, accompagnée des délais nécessaires à leur réalisation.
Les dispositifs de mise en sécurité provisoire (balisage, borne ou cône de sécurité) restent sous la surveillance de la collectivité qui, en cas de dégradation :
- Prévient le SIEDA pour renouveler le dispositif en attendant la remise en état définitive des installations endommagées,
- Prend toutes mesures adaptées pour assurer la sécurité des lieux dans l'attente de cette
intervention.
5.8 Cartographie et suivi du patrimoine
Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l'évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée : - D'un plan des installations comportant les appareils numérotés, disponible à partir de la
plateforme web
- D'une base de données alphanumérique d'identification des éléments composant les
installations (armoires de commande et luminaires reliés à l'éclairage public),
- D'un plan des réseaux aériens et souterrains.
Si la collectivité membre décide de reprendre sa compétence, le SIEDA transmettra l'état des travaux
réalisés pour permettre à celle-ci de mettre à jour son inventaire.
5.9 Avis technique sur Les projets
La collectivité s'engage à soumettre à l'avis du SIEDA, préalablement à la réalisation, tout projet
d'extension ou toute modification sur les installations d'éclairage, réalisée par des tiers (lotisseur,
aménageur, …).
Les préconisations techniques formulées par le SIEDA garantissent la qualité technique,
réglementaire, énergétique et environnementale des installations d'éclairage réalisées par les tiers.
Le respect de ces prescriptions est une condition essentielle pour l'intégration et la mise en service
de toute nouvelle installation dans le patrimoine géré par le SIEDA.
Dès l'achèvement des travaux, le SIEDA est sollicité par la collectivité membre pour l'intégration des nouveaux ouvrages d'éclairage. Au vu du rapport de vérification initiale établi par un organisme agréé,
fourni au SIEDA par le tiers, et après visite de contrôle du SIEDA, les installations peuvent être
intégrées sous réserve qu'il n'y ait pas d'observations formulées.
5.10 Connexions accessoires
L'installation provisoire ou à demeure sur les ouvrages, de matériels autres qu'éclairage public (motifs
festifs, panneaux de signalisation, jardinières, indicateurs de vitesse...) doit faire l'objet d'un accord
préalable du SIEDA, exploitant du réseau et/ou d'une consignation et déconsignation du réseau par le SIEDA ou son mandataire.
L'installation sur les ouvrages d'éclairage de tout équipement raccordé sur le réseau d'éclairage public
quel qu'il soit (répéteur, antenne, caméra de vidéoprotection.) par la collectivité, par un
concessionnaire, par un fermier ou par un exploitant d’un quelconque réseau doit faire l'objet préalablement avec le SIEDA, d’une convention précisant les droits et devoir de chacune des parties.
5,11 Suivi des dommages causés aux biens
Les dommages consécutifs à un accident, à un vol ou à un événement climatique exceptionnel sont
gérés par le SIEDA selon les différents cas possibles :
- Le tiers est identifié et se déclare : La collectivité adhérente informe le SIEDA du dommage en lui fournissant l'identité du tiers et les coordonnées de son assureur (constat amiable
d'accident). Le SIEDA traite directement le dossier. Les travaux sont alors réalisés par le SIEDA et financés par l'assureur du tiers (ou le tiers lui-même s’il en fait le choix) avec contribution
de la commune si l'assurance ne couvre pas la totalité,
- Le tiers est identifié et ne se déclare pas : La collectivité adhérente porte plainte et déclare au
SIEDA le dommage. Si le tiers est reconnu responsable du dommage, le dossier est traité de la
même façon que le cas précédent. Si le tiers n’est pas reconnu responsable, les travaux sont
alors réalisés et financés par le SIEDA et remboursés en intégralité par la commune.
- Le tiers n’est pas identifié : La collectivité adhérente porte plainte et déclare au SIEDA le
dommage, les travaux sont alors réalisés et financés par le SIEDA et remboursés intégralement
par la commune. 5.12 Fourniture d'électricité
Les factures d'électricité sont payées par la collectivité.
5.13 Eclairage festif
Via ce volet, le SIEDA propose aux communes de commander une prestation si ce type d'éclairage est
raccordé exclusivement au réseau d'éclairage public. La commune se réserve la possibilité de passer par un autre prestataire de son choix avec obligation d'informer le SIEDA qu'une entreprise tierce travaille sur le réseau Eclairage Public.
Financement : 100 % à la charge de la commune.
6 Contribution des collectivités
6.1 Investissement
Les prestations d'investissement sont financées comme suit :
Communes rurales :
La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de
la TVA sur l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).
Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l'opération, plafonnée à 350 € par
luminaire.
urbain mm à
Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.
6.2 Maintenance
Communes rurales :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux.
Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d'un forfait par point lumineux.
Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.
6.3 Recouvrement des contributions
Le SIEDA recouvrera directement auprès des collectivités membres les contributions fixées chaque
année par le Comité syndical du SIEDA. La collectivité membre s'engage à créer les ressources
nécessaires au paiement des sommes mises à sa charge. Le SIEDA s'engage à fournir les montants
estimés des contributions de l’année N avant la fin du mois de février de l'année N.
Le paiement des contributions dues par la collectivité membre au SIEDA s'effectuera comme suit :
Pour les travaux d'investissement dans le délai prévu par la comptabilité publique et en fonction des travaux demandés par la collectivité membre,
Pour la contribution liée aux prestations de gestion maintenance : en novembre de l'année N. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Transfert de la compétence "Eclairage public" de la commune au SIEDA
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
MRRRRAENEENRENETERT TERRE ENTER EENR EE NNS NE SEE NNNNENEIENENNNNNNANNNEERE EEE EN EERAEEET EN EENNNNENNENNNNNNNAENNNRSEERENENENNENEENNEENEEEEE
Numéro de l'acte : 2024_33
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024_33-DE
DRSERNNRRETIR STE RS RSR RSR R RE NNE DEEE TE NNNENNNNNNENNEE ANNEE ENNEENNEEEERSEENNNNEENENENNNNNNNNRSEENSR TENTE EETENNNNENNNENNNEEERE EE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .8 .2
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau sec (électricité, téléphone, etc ..)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DR RRR RENE NNRN ARE NENNENNNNRNNNEENNENNENRNNENENEENNNNE RENE EEE ENIAREENEANENENNENNNNENNNNNNNEESEREENENNENNNNENENNNEENNE ENST EITINNEARENNEREEENE
Nom du fichier : 5 - SIEDA - TRANSFERT COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC DE LA
COMMUNE AU SIEDA.docx ( 99_DE-012-211202643-20240522-
2024_33-DE-1-1_1.pdf ) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
Présents : 17
Conseillers ayant donné procuration : 4
Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0
Votes pour : 21
Vote contre : 0
Abstention : 0
Concourès
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez/ Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS
Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUTER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
6/ MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE SEBAZAC-CONCOURES LANCEMENT DE L’OPERATION - VALIDATION DU PROGRAMME - PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - CONVENTION FINANCIERE ENTRE RODEZ AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES -PROTOCOLE D’ACCORD - AUTORISATION DE LANCEMENT DU CONCOURS DE LA MAIÏITRISE D’'ŒUVRE -CALENDRIER PREVISIONNEL - CONVENTION DE TRANSFERT DE LA MAITRISE D’OUVRAGE ESPACES PUBLICS
RAPPORTEUR : Monsieur BOUCHET Didier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17,
Vu la compétence facultative statutaire de Rodez agglomération « Élaboration, exécution, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé », Considérant ce qui suit :
Organisation territoriale des Maisons de Santé
Actuellement, les Maisons de Santé de Rodez agglomération s’organisent autour de 3 pôles de santé : - un pôle au nord avec les MSP de Rodez-Faubourg et Onet-4 Saisons, - un pôle au sud avec la MSP de Luc-la-Primaube et à Olemps,
- un 3° pôle, sur Rodez-centre, est constitué depuis 2021 et l’ouverture de la MSP est prévue pour fin 2025.
Projet de Sébazac-Concourès
Les professionnels de santé de Sébazac-Concourès travaillent depuis plusieurs mois aux côtés des élus de leur commune sur un projet de Maison de Santé pour une meilleure prise en charge globale des patients. Regroupés en association et porteurs du dossier, ils ont déposé leur projet de santé auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui l’a validé le 11 octobre 2023. Cette validation donne accès à la « labellisation MSP » et ouvre droit à des cofinancements pour le porteur du projet immobilier, et à des crédits de fonctionnement pour les professionnels. Ce projet constitue ainsi le 4°" pôle de santé de notre territoire.
Dans le contexte, les professionnels de santé sollicitent Rodez agglomération pour le projet immobilier, qu’ils souhaitent, tout comme les élus communaux, en cœur de bourg. Les professionnels engagés sont les suivants : 5 médecins à ce jour (potentiellement 7), 3 cabinets infirmiers, 1 cabinet de kinésithérapeutes, 4 orthophonistes, 1 podologue, 1 orthoptiste, 1 psychomotricienne.
Selon l’étude de leurs besoins, la superficie des locaux serait d’environ 1 370 m° (circulation comprise) dont 140 m°? laissés bruts, répartis sur les différents étages, afin de favoriser l'installation de nouveaux professionnels.
Le montant des travaux de l’opération est évalué à 2 965 000 € HT pour la construction et 120 000 € pour les espaces publics associés.
Le terrain pressenti pour la construction de la future MSP (superficie 2 907 m°) est, à ce jour, propriété d’un promoteur immobilier. Le prix de vente initial était de 620 000€ HT. Après négociations, et à la suite de l’estimation de l’avis des domaines à 400 000 € HT avec une marge de négociation de 10 % (pour information le prix d’acquisition pour le vendeur s’était élevé à 436 000 €), ce prix de vente est aujourd’hui de 480 000 € HT (TVA sur marge en sus).
Les besoins en parking des 37 professionnels sont estimés à 25 places. Les besoins des patients sont estimés à 26 places.
Plan de financement prévisionnel du projet HT
Les montants sont indiqués en HT car l’agglomération envisage la récupération de la TVA par le biais du FCTVA (agglomération en zone ZRR jusqu’au 31/12/2023). DEPENSES en CHT RECETTES en €
Acquisition foncière (TVA sur marge Incluse) 488 800 €|Etat 500 000 € 11,57%
Maîtrise d'œuvre 406 000 €| Région OccRanie 110 000€ 254%
Missions diverses 72000 €| Département de l'Aveyron 150 000€ 347%
(géomètre, SPS, BCT, ….) Commune de Sébazac-Concourès 496 786€ 1149%
Travaux 2 965 000 €|Rodez agglomération 1 293 572€ 29,92%
Aléas et révisions prix (Moe et Travaux) 391 000 €|Loyers / 15 ans 1 772 442 € 4190%
TOTAL base éligible 4 322 800 €|TOTAL 4 322 800 € 100,00%
DEPENSES en CHT RECETTES en €
Démoktion bâti existant 70000 €
Frais notariés 44 000 €|Commune de Sébazac-Concourès 94 333€ 33,33%
Assurances 64 000 €|Rodez agglomération 188 667 € 6667%
Taxe d'aménagement 105 000 €
TOTAL hors base éligible 233 000 €| TOTAL 283 000€ 100,00%
[TOTAL GLOBAL des DEPENSES en ENT | 4 603 800 €|PARTICIFATIONS TOTALES COMMUNE et COMMUNAUTE
Commune de Sébazac-Concourès 591 119€ 1283%
Rodez agglomération 1 482 239 € 3218%
Travaux parkings et espaces publics
Maitrise + de Sébazac-Concourès
TOTAL DEPENSE OPERATION MSP SEBAZAC : 4 743 800 €
Espac i nvention f ise d’ouvrage
Les parcelles qui accueilleront la maison de santé font partie de l'O AP du secteur de l’avenue Tabardel et peuvent comporter à ce titre une voie d’accès en sens unique entre l’avenue Tabardel et la voirie réalisée dans le cadre de l’opération voisine. Cette voie permettra la desserte indispensable de la MSP tout en guidant le flux des véhicules jusqu’au rond-point existant, sécurisant ainsi les accès avenue Tabardel.
Dans l’emprise des deux parcelles achetées par l’agglomération, la voirie créée et des espaces publics associés (les parkings publics et les espaces verts dédiés) seront, à l’issue de l’opération, rétrocédés à la mairie de Sébazac-Concourès. Rodez agglomération conservera uniquement la propriété de l’emprise du bâtiment et des parkings des professionnels à l’image des autres MSP du territoire. La SISA assurera, dans le cadre du bail uniquement, l’entretien de ces deux espaces privatifs (bâtiment et parking professionnel). La mairie aura la possibilité d’intégrer ces espaces dans le domaine public communal.
Dans ce cadre et avant le lancement du concours de maîtrise d'œuvre, il convient de réaliser une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre la commune de Sébazac-Concourès et l’agglomération qui réalisera les travaux (cf. annexe 1). Les espaces publics seront ainsi rétrocédés à la commune au terme de l’opération. L’estimation de ces travaux s’établit à ce jour à 138 000€ HT à la charge de la commune et sera révisée au regard du programme retenu et du réel des dépenses engagées.
La facturation de Rodez agglomération sera établie sur la base des dépenses TTC et la commune de Sébazac-Concourès récupèrera le FCTVA pour les opérations réalisées pour son compte. > Précisions concernant les recettes estimées
- pour l'Etat, le montant s'appuie sur les critères établis pour l’exercice 2024 de la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et en présupposant un maintien du niveau des enveloppes financières entre 2024 et 2025,
- pour la Région Occitanie, le montant avancé correspond au montant plafond autorisé par les critères adoptés par la Commission Permanente régionale le 19 octobre 2022 dans le cadre du soutien aux projets de maisons et de centre de santé pluriprofessionnels, à savoir pour les projets de création de MSP sur les territoires des communautés d’agglomération une dépense éligible plafonnée à 440 000 €, au taux d’aide maximum de 20 % augmenté de 5 points de bonification pour les projets situés en commune Bourg-Centre Occitanie soit 110 000 € (440 000 € x 25 %),
- pour le Département de l’Aveyron, le montant est le montant plafond de l’aide aux structures de santé (150 000 €) telle que définie dans le cadre du fonds de soutien aux territoires issus du programme de mandature 2021 — 2028 «L’Aveyron se bouge » adopté par l’Assemblée départementale le 10 décembre 2021,
- la participation de la commune de Sébazac-Concourès s'inscrit dans le cadre des règles régissant les fonds de concours, cf. article L. 5216-5-VI du CGCT - Code général des collectivités territoriales — et du principe interne à la communauté d’agglomération de solliciter une participation financière de la commune lieu d'implantation de l’équipement reposant sur une répartition du reste à financer, c’est-à- dire, de l’ensemble des dépenses diminué des recettes d’investissement, y compris les loyers sur 15 ans, sur la base de 1/3 pour la commune, 2/3 pour l’agglomération. Compte tenu du dimensionnement du projet, une contribution de Rodez agglomération à hauteur de 100 000 € viendra en déduction de la participation communale,
- les loyers sont estimés sur une période de 15 ans, durée moyenne d’amortissement comptable pour ce type d'équipements, sur la base de 10,42 €/m?/mois pour une surface totale ouverte à la location de 945 m°?, excluant donc les circulations et locaux techniques, soit un total de 1 772 442 € (= 10,42 €x 945 m° x 12 mois x 15 ans).
A noter :
Le plan de financement est présenté hors taxe, Rodez agglomération récupérera la TVA sur les études et travaux via le FCTVA.
Convention financière (cf. annexe 2)
Une convention doit être conclue entre Rodez agglomération et la commune d’implantation afin d’arrêter les modalités financières et pratiques de la construction et de la gestion de la maison de santé.
Protocole d'accord (cf. annexe 3)
Comme pour les autres maisons de santé, il est proposé de conclure un protocole d'accord entre les différentes parties au projet: Rodez agglomération, l’association des professionnels de santé de Sébazac-Lioujas, la Commune de Sébazac-Concourès. Il permet notamment d’acter le projet de programme, le lieu d’implantation ainsi que de fixer les principes fondamentaux du futur bail de location et l’intervention de la Commune de Sébazac-Concourès et de la SISA dans la prise en charge de la vacance locative.
Sont précisés dans le projet de protocole ci-annexé : la désignation du futur équipement, les engagements respectifs des parties, dont notamment le versement d’un loyer mensuel unique de 10,42 €/m? (tarifs 2024 - base 9 E/m°? en 2019) de surface utile occupée majorée des charges locatives par la SISA, interlocuteur unique de Rodez agglomération, dans le cadre d’un futur bail d’une durée de 15 ans.
Autorisation de 1 îtrise d’
L'article R. 2172-2 du code de la commande publique rend obligatoire le concours pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre de construction neuve dont le montant est supérieur aux seuils européens de procédure formalisée des marchés de service. Lorsqu'il est organisé en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre, il permet de choisir simultanément le projet qui sera réalisé et son auteur. Les modalités suivantes sont proposées :
nature du concours : concours restreint de maîtrise d'œuvre
niveau de prestation attendu : esquisse +
nombre de candidats admis à concourir : 3 équipes
indemnités allouées aux candidats admis à concourir : 15 000 euros. L’indemnité versée à
l’équipe lauréate constituera une avance sur ses honoraires.
En application de l’article R2162-24 du Code de la commande publique, pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury. Le jury est également composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Dès lors, il est proposé la composition du jury suivante :
Président du jury : M. le Président de Rodez agglomération ;
5 membres titulaires élus de la C.A.O. ;
2 personnalités présentant un intérêt particulier au regard de l’objet du concours désignée par le Président de Rodez agglomération (le maire de la commune ou son représentant et un professionnel de santé) ;
4 maîtres d'œuvre soit un tiers du jury composé de membres possédant une qualification
équivalente à celle exigée pour participer au concours.
Le jury pourra comprendre avec voix consultatives, le Trésorier Principal et un représentant de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi).
Début juillet 2024 : sélection des candidats et envoi du programme
Octobre 2024 : choix du maître d’œuvre
Novembre 2024 : démarrage des études
Début 2026 : démarrage des travaux
Été 2027 : fin des travaux
Le Bureau d'agglomération, réuni pour orientation le 30 avril 2024, a émis un avis favorable sur le projet de délibération présenté.
Le Conseil de Rodez agglomération réuni le 14 mai 2024, a approuvé le projet de délibération.
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres :
Ÿ
Ÿ
Approuve le programme de travaux de la future MSP,
Approuve le plan de financement prévisionnel,
Autorise la sollicitation des partenaires co-financeurs, conformément au plan de
financement présenté ci-avant,
Valide la convention financière et le protocole d’accord,
Valide la convention de transfert de Maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation des
espaces publics,
Autorise le lancement d’un concours dans le respect des dispositions des articles L2172-1 et R2162-15 à R2162-21 du Code de la Commande Publique,
Autorise M. le Président de Rodez Agglomération à signer le marché négocié de maîtrise d’œuvre à l’issue du concours en application des dispositions de l’article R2122-6 du Code
de la Commande Publique, “ Autorise Madame le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de la présente délibération.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
w
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI 2024
Et publication ou notification le 2 4 MAI 294
Date de mise en ligne sur internet le 2 4 MAI 20%
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant
ie Tribunai Adminisiraüf de Toutouse dans un Gétai de deux Mois à Compter dt $s puvncatuon, LE TriDuRM AUMIMSU AU pout ÉTE SAIS, Ron
seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Maison de santé pluridisciplinaire Sébazac-Concourès - Lancement de
l'opération - Validation du programme - Plan de financement
prévisionnel - Convention financière entre Rodez Agglomération et la Objet de l'acte : : .
commune de Sébazac-Concourès - Protocole d'accord - Autorisation de
lancement du concours de la maîtrise d'oeuvre - Calendrier prévisionnel
- Convention de transfert de la maîtrise d'ouvrages espaces publics
MUST SNS NS T NUS ENNEMI NANESN ENS SNNNNNT ES SSS TS S SNS SNS ENS SNA NNNSNNNNRNSS SSSR SEEN SSL ES SSSR NN NNNNRNRR RENNES SES
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
RSS SNS SNS SSI SCENE NN NN SSNNNNNNENENENSNNENENS SES TES S SNS SNS SNS SNS SSSR SSSR SSI LIT IIRINNNNNERINA RNA SSSR
Numéro de l'acte : 2024 34
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024 34-DE
SSL SNS SSD NS SNS SNS SNS NN SSD TN TENNIS SSSR SNS SSSR SSSR SNS SDS CNT RSR RSS SR SSSR RSR SSSR SSI SSII EN NNSSSS RSS E
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 9 .1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DRNRPRE TERRE NN NN Re RS ERNST ENTER M EEER NAN ENNENEEEEARS ANNEE INNEEENNNNNNNNNNEE EEE EE NNETTTNNNNEENTETEITSNSEENNNNNENNENNNINNSENNNNNNNNEEE ESS
Nom du fichier : 6 - RODEZ AGGLO - LANCEMENT OPERATION MAISON DE SANTE
SEBAZAC.docx ( 99_DE-012-211202643-20240522-2024 34-DE-1-
1_1.pdf ) CONVENTION DE TRANSFERT DE
MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA
CONSTRUCTION D'ESPACES
PUBLICS AUX ABORDS DE LA
MAISON DE SANTÉ
PLURI PROFESSIONNELLE DE
SEBAZAC-CONCOURES
Entre :
- RODEZ AGGLOMERATION, représentée par son Président, autorisé par la délibération du Conseil
Communautaire en date du XXXXXX
Et
- La COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES, représentée par son Maire, autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXX.
Il a été convenu ce qui suit :
Rodez agglomération et la commune de Sébazac-Concourès ont décidé de la construction d’une maison de santé pluri professionnelle comprenant la construction d’un parking extérieur pour les professionnels de l’établissement et des espaces publics dont la définition précise sera établie dans le cadre du programme d'aménagement du site (parking public et patientèle, espaces verts, voie de desserte.….).
Le projet se situe avenue Tabardel sur la commune de Sébazac-Concourès (parcelles A 1095 et A 1096).
A l'issue de la construction de l’équipement et des parkings, Rodez agglomération restera propriétaire des emprises foncières au nu du bâtiment de la Maison de Santé et des limites du parking des professionnels, tandis que le foncier relatif aux espaces publics deviendra propriété de la commune de Sébazac-Concourès.
Dès lors, cette opération de travaux relève de la compétence des deux maîtres d'ouvrage. La construction de maisons de santé pluri professionnelles relève de la compétence facultative de Rodez agglomération « Élaboration, exécution, suivi et évaluation du Contrat Local de Santé ». La construction d’un parking dédié aux professionnels constitue l’aménagement d’un espace propre à la Maison de santé et relève donc de la compétence communautaire.
L'aménagement des espaces publics relèvent de la compétence de la commune de Sébazac-Concourès
Les deux parties à la présente désignent Rodez agglomération pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l’opération de travaux pour la construction de la maison de santé pluri professionnelle et des espaces publics évoqués ci-avant.
La présente a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le respect des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération.
La présente convention a pour objet, dans le respect des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande publique de procéder à un transfert de maîtrise d'ouvrage de la commune de Sébazac-Concourès à Rodez agglomération pour la construction et l’aménagement d'espaces publics aux abords de la Maison de Santé de Sébazac-Concourès. ARTICLE 2 : PROGRAMME DE L'OPERATION
L'opération, située Avenue Tabardel, porte sur la construction :
- d'une Maison de Santé Pluri professionnelle estimée à 1370 m°? (circulation comprise) dont
140 m° laissés bruts, ainsi que d’un parking extérieur d'environ 25 places destinée aux professionnels de santé.
- d'espaces publics ouverts dont la définition précise sera établie dans le cadre du programme d'aménagement
du site (parking public et patientèle, espaces verts, voie de desserte...).
ARTICLE 3 : MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE DESIGNE
Conformément aux dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, la désignation de Rodez agglomération comme maître d'ouvrage unique de l’opération s’entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Sébazac-Concourès.
A ce titre, Rodez agglomération exercera toutes les attributions attachées à la qualité de maître d'ouvrage y compris, les autorisations d'urbanisme, de travaux et la gestion financière de l'opération.
En particulier il lui appartient de :
- dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique, organiser l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants dans le cadre de la passation des marchés publics nécessaires à la réalisation de l'opération, attribuer, signer, notifier les marchés publics et suivre leur exécution, engager l’ensemble des procédures nécessaires à l’obtention des autorisations administratives de l’opération (permis de construire etc...) ;
- gérer les demandes de subvention (constitution des dossiers techniques et administratifs nécessaires à l'obtention des subventions) ;
- gérer les éventuelles mises en cause de responsabilité et éventuels contentieux liés à la passation ou à l'exécution des marchés publics.
Le maître d'ouvrage unique ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de
maître d'ouvrage temporaire.
ARTICLE 4 : MARCHES PUBLICS A CONCLURE
Dans le cadre de l’article 3, les marchés publics dont la passation et l'exécution sont confiées à Rodez agglomération dans le cadre de la présente convention sont les suivants : - le marché de maîtrise d'œuvre (mission de base + mission du Système de Sécurité Incendie + mission d’Ordonnancement, pilotage & coordination) ;
- le marché public ayant pour objet une mission de contrôle technique ; - le marché public ayant pour objet une mission de coordination sécurité et protection de la santé ;
- les marchés publics de travaux ;
- le marché public d'assurance dommage-ouvrage & Tous Risques Chantier.
ARTICLE 5 : CONTROLE DE LEGALITE
Les documents et marchés publics relatifs à cette opération qui doivent faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité, seront transmis par Rodez agglomération.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par Rodez agglomération et la commune de Sébazac-Concourès. La convention prendra fin à l'issue du délai de garantie de parfait achèvement du dernier marché de travaux.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 7 : ENVELOPPE FINANCIERE DE L’OPERATION
L’enveloppe financière prévisionnelle estimée pour la réalisation des espaces publics s’élève à 138 000 € HT (120 000 € HT de travaux et 18 000 € HT d’études) soit 165 600 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération et la répartition estimative des coûts entre Rodez agglomération et la commune de Sébazac-Concourès sera révisé au terme.
Cette participation comprendra l’ensemble des prestations du projet: travaux ; maîtrise d’œuvre, coordination sécurité et protection de la santé, le Contrôle Technique. Rodez agglomération s'engage à réaliser l’opération dans le respect du programme et de l’enveloppe financière établie en concertation avec la commune de Sébazac-Concourès. Si celle-ci demande des modifications de programme, ces modifications seront répercutées en plus-value ou en moins-value sur le montant de sa participation financière.
ARTICLE 8 : MODALITES DE FINANCEMENT
Rodez agglomération sera remboursée des dépenses qu’elle aura engagées au titre de sa mission à la fin de la période de garantie de parfait achèvement, sur présentation d’un titre de recettes et d’un état détaillé des dépenses engagées par l’agglomération.
ARTICLE 9 : FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A.
La commune de Sébazac-Concourès récupèrera FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte sur la base des factures qui lui seront transmises.
La facturation de Rodez agglomération sera donc établit sur la base des dépenses TTC accompagnées de tous les justificatifs nécessaires à la perception du FCTVA par la commune.
CHAPITRE 3 : SUIVI ET FIN DE L’OPERATION
ARTICLE 10 : INFORMATION ET CONTROLE
Rodez agglomération informe régulièrement la commune de Sébazac-Concourès de l’avancement de l’opération et lui transmet l’ensemble des informations lui permettant d’exercer un suivi effectif du déroulement de l’opération.
La commune de Sébazac-Concourès sera amenée à valider toute modification de la fiche financière prévisionnelle de l’opération et notamment les modifications induisant une évolution de sa charge nette restant à financer. En fin de mission, Rodez agglomération remettra à la commune de Sébazac-Concourès un bilan financier de l’opération qui comportera le détail des recettes et des dépenses.
ARTICLE 11 : ACHEVEMENT DU TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Un constat d'achèvement sera rédigé par Rodez agglomération et soumis à la commune de Sébazac-Concourès. Ce constat reprendra le bilan financier de l’opération.
La mission de Rodez agglomération est limitée à la durée de réalisation de l’opération dans les conditions définies à l’article 6 de la présente convention. Au terme de la convention, chaque signataire recouvrera l’ensemble de ses attributions et sa responsabilité de maître d'ouvrage.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente et non résolus par voie amiable entre les parties seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Pour la commune de Sébazac-Concourès, Pour Rodez agglomération,
Florence CAYLA, Maire Christian TEYSSEDRE, Président CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE
SANTE PLURIPROFESSIONNELLE
SUR LA COMMUNE DE SEBAZAC-
CONCOURES
CONVENTION FINANCIERE
Entre :
- RODEZ AGGLOMERATION, représentée par son Président, autorisé par la délibération du Conseil Communautaire en date du...
Et
- La COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du...
Il a été convenu ce qui suit :
L'accès aux soins a été identifié comme un axe prioritaire du contrat local de santé. Afin de répondre à cette problématique, Rodez agglomération a construit plusieurs Maisons de Santé Pluriprofessionnelles sur les communes de Rodez (Faubourg et projet en cours sur Rodez centre), Onet-le-Château (Quatre Saisons), Luc-la- Primaube, Olemps, et conduit le projet de la future maison de santé de Sébazac-Concourès.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'arrêter les modalités financières et pratiques de la gestion des Maisons de santé entre Rodez agglomération et la commune de Sébazac-Concourès.
ARTICLE 2 : Plan de financement de l’opération
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se trouve en annexe 1. Il a été établi au stade de la définition des besoins. Il sera ajusté à la hausse ou à la baisse au terme de l’opération, en fonction du coût réel de l'opération.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT DE RODEZ AGGLOMERATION
ARTICLE 3 : Financement de l’investissement initial
- Créer un bâtiment facilitant l’exercice des pratiques médicales inscrites dans la démarche (médecine libérale, kinésithérapie, soins infirmiers, soins dentaires, consultations externes diverses) et respectueux des normes
environnementales ;
- créer une commission consultative « relations avec les Elus » au sein de la structure de gestion. Cette Commission se réunira au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire afin d’assurer une information complète des projets développés par les professionnels dans les maisons de santé ; - financer l’opération à hauteur des deux tiers du reste à financer, c’est-à-dire, du coût Hors Taxes de l'investissement au terme de l’opération déduction faite des subventions perçues des différents autres cofinanceurs et de l’estimation des loyers encaissés sur une période de 15 années. Compte tenu du dimensionnement du projet,
une contribution complémentaire de 100 000 € est octroyée ;
- informer la commune de toute évolution du plan de financement.
ARTICLE 4 : Gestion des loyers
- Appliquer un loyer mensuel unique d’un montant de 10,42 euros (tarif 2023-base 9 €/m2 en 2019) par m° de surface utile occupée. Ce loyer sera indexé sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
CHAPITRE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE D’IMPLANTATION ARTICLE 5 : Financement de l’investissement initial
Le financement des maisons de santé sera couvert par la commune d'implantation à hauteur d’un tiers du reste à financer, c’est-à-dire, du coût de l’investissement hors taxes au terme de l'opération déduction faite des subventions perçues des différents autres co-financeurs et de l’estimation des loyers sur 15 ans. Compte tenu du dimensionnement du projet, une contribution complémentaire de Rodez agglomération 100 000 € viendra en déduction de la contribution communale,
Dès le début de l'opération de travaux, Rodez agglomération procédera à un appel de fonds prévisionnel correspondant à 40 % de l’estimation de la contribution communale à savoir 236 447 euros (Cf. Annexe 1 — Plan de financement prévisionnel).
Le solde correspond à la participation définitive de la Commune dont le calcul interviendra à l’issue de la période de la garantie de parfait achèvement. L'appel de fond sera accompagné d’un état détaillé des dépenses et des recettes signées par le Trésorier payeur et d’un bilan financier définitif de l’opération.
ARTICLE 6 : Gestion de la vacance
La gestion de la vacance est définie dans le protocole d’accord signé entre Rodez agglomération, la commune de Sébazac-Concourès et la SISA.
Vacance initiale: si à l’ouverture de la Maison de Santé tous les locaux livrés ne sont pas occupés par un professionnel de santé, la commune d'implantation supportera pendant 6 mois la vacance locative et reversera à Rodez agglomération la part de loyer correspondante.
Dans cette hypothèse, Rodez agglomération procédera à un appel de fond mensuel auprès de la Commune correspondant aux montants des loyers dus au titre des locaux inoccupés.
Vacance locative : En cas de départ d’un membre de la structure de gestion, la vacance locative sera prise en charge par la structure de gestion (SISA) pendant un délai de 6 mois. Si à l’issue du délai de 6 mois le local est toujours vacant, la redevance sera prise en charge par la commune d'implantation (loyer basé sur la surface vacante). Si le local reste vacant plus de deux ans, la commune d'accueil pourra proposer une nouvelle affectation en lien avec les professionnels de santé. Cette nouvelle affectation sera validée par Rodez agglomération au regard du projet de santé arrêté sur le territoire.
En cas de vacance locative, Rodez agglomération procédera à un appel de fonds mensuel pendant 6 mois auprès de la SISA des montants des loyers dus au titre des locaux inoccupés. A l’issue de ce délai de vacance, Rodez agglomération procédera aux appels de fond mensuels auprès de la Commune.
ARTICLE 7 : Charges pour la commune d’implantation
Les charges liées à l’entretien des espaces extérieurs non privatifs seront intégralement prises en charge par la commune d’accueil.
La commune d’implantation sera tenue d'assumer les charges locatives des locaux vacants.
CHAPITRE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à sa date de signature. Il n’est pas fixé de date de fin.
CHAPITRE 5 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’application de la présente et non résolus par voie amiable entre les parties seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Rodez, le
Pour Rodez agglomération
Christian TEYSSEDRE, Président
Pour la commune de Sébazac-Concourès
Florence CAYLA, Maire Annexe 1
Maison de santé pluri-professionnelle de Sébazac-Concourès
Plan de financement prévisionnel au 14/05/2024
DEPENSES en €HT RECETTES en €
Acquisition foncière (TVA sur marge inclusé 488 800 €| Etat 500 000 € 11,57%
Maîtrise d'œuvre 406 000 €| Région Occitanie 110 000 € 2,54%
Missions diverses 72 000 €| Département de l'Aveyron 150 000 € 3,47%
(géomètre, SPS, BCT, ….) Commune de Sébazac-Concourès 496 786 € 11,49%
Travaux 2 965 000 €} Rodez agglomération 1293572€ 29,92%
Aléas et révisions prix (Moe et Travaux) 391 000 €|Loyers/ 15 ans 1772442 € 41,00%
TOTAL base éligible 4 322 800 €| TOTAL 4 322 800 € 100,00%
DEPENSES en €HT RECETTES en €
Démolition bâti existant 70 000 €
Frais notariés 44 000 €| Commune de Sébazac-Concourès 94 333 € 33,33%
Assurances 64 000 €! Rodez agglomération 188 667 € 66,67%
Taxe d'aménagement 105 000 €
TOTAL hors base éligible 283 000 €! TOTAL 283 000 € 100,00%
[TOTAL GLOBAL des DEPENSES en €HT | 4 605 800 €} PARTICIPATIONS TOTALES COMMUNE et COMMUNAUTE
Commune de Sébazac-Concourès 591 119 € 12,83%
Rodez agglomération 1482 239€ 32,18% CONSTRUCTION D’UNE MAISON DE SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE SUR LA
COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
CONVENTION FINANCIERE
Entre :
- RODEZ AGGLOMERATION, représentée par son Président, autorisé par la délibération du Conseil
Communautaire en date du...
Et
- La COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES, représentée par son Maire, autorisé par délibération du Conseil
Municipal en date du...
Il a été convenu ce qui suit :
L'accès aux soins a été identifié comme un axe prioritaire du contrat local de santé. Afin de répondre à cette
problématique, Rodez agglomération a construit plusieurs Maisons de Santé Pluriprofessionnelles sur les
communes de Rodez (Faubourg et projet en cours sur Rodez centre), Onet-le-Château (Quatre Saisons), Luc-la-
Primaube, Olemps, et conduit le projet de la future maison de santé de Sébazac-Concourès.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités financières et pratiques de la gestion des Maisons de
santé entre Rodez agglomération et la commune de Sébazac-Concourès.
ARTICLE 2 : Plan de financement de l'opération
Le plan de financement prévisionnel de l'opération se trouve en annexe 1. || a été établi au stade de la définition
des besoins. |! sera ajusté à la hausse ou à la baisse au terme de l'opération, en fonction du coût réel de
l'opération.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENT DE RODEZ AGGLOMERATION
ARTICLE 3 : Financement de l'investissement initial
- Créer un bâtiment facilitant l’exercice des pratiques médicales inscrites dans la démarche (médecine libérale,
kinésithérapie, soins infirmiers, soins dentaires, consultations externes diverses) et respectueux des normes
environnementales ;
- créer une commission consultative « relations avec les Elus » au sein de la structure de gestion. Cette
Commission se réunira au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire afin d'assurer une information
complète des projets développés par les professionnels dans les maisons de santé ;
- financer l'opération à hauteur des deux tiers du reste à financer, c'est-à-dire, du coût Hors Taxes de
l'investissement au terme de l'opération déduction faite des subventions perçues des différents autres
cofinanceurs et de l'estimation des loyers encaissés sur une période de 15 années. Compte tenu du
dimensionnement du projet, une contribution complémentaire de 100 000 € est octroyée ;
- informer la commune de toute évolution du plan de financement.
ARTICLE 4 : Gestion des loyers - Appliquer un loyer mensuel unique d’un montant de 10,42 euros (tarif 2023-base 9 €/m2 en 2019) par m° de
surface utile occupée. Ce loyer sera indexé sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
CHAPITRE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE D’IMPLANTATION
ARTICLE 5 : Financement de l'investissement initial
Le financement des maisons de santé sera couvert par la commune d'implantation à hauteur d’un tiers du reste à
financer, c'est-à-dire, du coût de l'investissement hors taxes au terme de l'opération déduction faite des
subventions perçues des différents autres co-financeurs et de l'estimation des loyers sur 15 ans. Compte tenu du
dimensionnement du projet, une contribution complémentaire de Rodez agglomération 100 000 € viendra en
déduction de la contribution communale.
Dès le début de l'opération de travaux, Rodez agglomération procédera à un appel de fonds prévisionnel
correspondant à 40 % de l’estimation de la contribution communale à savoir 236 447 euros (Cf. Annexe 1 — Plan
de financement prévisionnel).
Le solde correspond à la participation définitive de la Commune dont le calcul interviendra à l'issue de la période
de la garantie de parfait achèvement. L'appel de fond sera accompagné d’un état détaillé des dépenses et des
recettes signées par le Trésorier payeur et d’un bilan financier définitif de l'opération.
ARTICLE 6 : Gestion de la vacance
La gestion de la vacance est définie dans le protocole d'accord signé entre Rodez agglomération, la commune de
Sébazac-Concourès et la SISA.
Vacance initiale: si à l'ouverture de la Maison de Santé tous les locaux livrés ne sont pas occupés par un
professionnel de santé, la commune d'implantation supportera pendant 6 mois la vacance locative et reversera à
Rodez agglomération la part de loyer correspondante.
Dans cette hypothèse, Rodez agglomération procédera à un appel de fond mensuel auprès de la Commune
correspondant aux montants des loyers dus au titre des locaux inoccupés.
Vacance locative: En cas de départ d'un membre de la structure de gestion, la vacance locative sera prise en
charge par la structure de gestion (SISA) pendant un délai de 6 mois. Si à l'issue du délai de 6 mois le local est
toujours vacant, la redevance sera prise en charge par la commune d'implantation (loyer basé sur la surface
vacante). Si le local reste vacant plus de deux ans, la commune d'accueil pourra proposer une nouvelle
affectation en lien avec les professionnels de santé. Cette nouvelle affectation sera validée par Rodez
agglomération au regard du projet de santé arrêté sur le territoire.
En cas de vacance locative, Rodez agglomération procédera à un appel de fonds mensuel pendant 6 mois auprès
de la SISA des montants des loyers dus au titre des locaux inoccupés. A l'issue de ce délai de vacance, Rodez
agglomération procédera aux appels de fond mensuels auprès de la Commune.
ARTICLE 7 : Charges pour la commune d’implantation
Les charges liées à l'entretien des espaces extérieurs non privatifs seront intégralement prises en charge par la
commune d'accueil.
La commune d'implantation sera tenue d'assumer les charges locatives des locaux vacants.
CHAPITRE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à sa date de signature. Il n’est pas fixé de date de fin.
CHAPITRE 5 : LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l'application de la présente et non résolus par voie amiable entre
les parties seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse. Fait en deux exemplaires originaux,
À Rodez, le
Pour Rodez agglomération
Christian TEYSSEDRE, Président
Pour la commune de Sébazac-Concourès
Florence CAYLA, Maire Annexe 1
Maison de santé pluri-professionnelle de Sébazac-Concourès
Plan de financement prévisionnel au 14/05/2024
DEPENSES en €HT RECETTES en €
Acquisition foncière (TVA sur marge inclusé 488 800 €| Etat 500 000 € 11,57%
Maîtrise d'œuvre 406 000 €| Région Occitanie 110 000 € 2,54%
Missions diverses 72 000 €| Département de l'Aveyron 150 000 € 347%
(géomètre, SPS, BCT, ..) Commune de Sébazac-Concourès 496 786 € 11,49%
Travaux 2 965 000 €| Rodez agglomération 1293 572 € 29,92%
Aléas et révisions prix (Moe et Travaux) 391 000 €|Loyers / 15 ans 1772 442€ 41,00%
TOTAL base éligible 4 322 800€| TOTAL 4 322 800 € 100,00%
DEPENSES en €HT RECETTES en €
Démolition bâti existant 70 000 €
Frais notariés 44 000 €| Commune de Sébazac-Concourès 94 333 € 33,33%
Assurances 64 000 €| Rodez agglomération 188 667 € 66,67%
Taxe d'aménagement 105 000 €
TOTAL hors base éligible 283 000 €| TOTAL 283 000 € 100,00%
[TOTAL GLOBAL des DEPENSES en €HT 4 605 800 €| PARTICIPATIONS TOTALES COMMUNE et COMMUNAUTE
Commune de Sébazac-Concourès 591 119 € 12,83%
Rodez agglomération 1482 239 € 32,18% COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
Présents : 17
PE Conseillers ayant donné procuration : 4 Étostét Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : O
s ES get
SERA Vanne 0 © nCO 24 F ece stention :
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice. Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
7 / RODEZ AGGLOMERATION - OPERATION FACADES -— AIDES AUX
TRAVAUX
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-17 ; Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 301-1, L.302-1 et L.312-2-] et suivants,
Vu la compétence facultative de Rodez agglomération « Contribution à la restauration, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine ainsi que la gestion du patrimoine archéologique. Mise en œuvre des outils réglementaires en matière de préservation, de valorisation
du patrimoine »,
Vu la délibération du Conseil communautaire de Rodez agglomération n° 220208-032-DL du 8 février 2022 approuvant la mise en place du dispositif « Opération Façades 2022-2026 » sur les communes de Druelle Balsac, Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte- Radegonde et Sébazac-Concourès, ainsi que le règlement administratif, technique et financier pour le suivi du programme et l’attribution des aides,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 10 du 12/10/2021 approuvant la participation financière de la commune à l’opération Façades 2022-2026 et la répartition des taux de financement,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 10 du 16/02/2022 approuvant le règlement de l'opération Façades 2022-2026 et sa gouvernance.
Les prescriptions émises par le comité technique SPR ayant fait l'objet d’une autorisation d'urbanisme favorable,
Considérant ce qui suit :
Le dossier présenté par l'opérateur SOLIHA D'AVEYRON,
L'avis favorable de la commission Façades du 05/03/2024,
Conformément au règlement d’attribution des aides,
Conformément aux délibérations visées ci-dessus, la Commune participe financièrement, par l’octroi de subvention aux dossiers suivants :
N° Adresse du projet | Type de travaux | Montant des Montant des Taux | Subvention dossier travaux travaux de la éligibles subventionnés Commune
(HT) (HT)
l 5 rue du Stade à | Décroutage enduit | 20 000.00€ | 20 000.00 € 10% |2000€ Sébazac ciment et réfection
enduit traditionnel
avec joints de
pierre
Il est donc proposé d’attribuer, pour ce(s) dossier(s), un montant total d’aide de la Commune de 2
000 €.
L’enveloppe globale prévue par la Commune est inscrite au budget principal pour ces opérations Façades.
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres :
Ÿ Approuve l’attribution des subventions détaillées ci-avant pour un montant total de
2 000 € pour les travaux susmentionnés,
Ÿ Autorise Mme le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Florence CAYLA
Acte rendu exécutoire 2 & MAI 204
Après dépôt en Préfecture le
Et publication ou notification le 2 4 MAI 204
Date de mise en ligne sur internet le 2 1 MAI 2024
Le secrétaire de séance,
Brice BERTRAND
HT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http;//www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Rodez Agglomération - Opération façades - Aides aux travaux
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
DR SRE SUN N NES SNS NS SSSR NN ENT SNTSSSSSNSSS SSSR NS SSSR NN DNS TNINENN NN SSSR ASS SSI SSL RTE DNS RSS SES SSSR RSA
Numéro de l'acte : 2024 35
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024_35-DE
RSS SNN NS SSSR TENTE SSSR NS SSSR RSS RSA SSSR ENST N ANR NRRNNS SSSR SSSR
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.5
Domaines de competences par themes
Politique de la ville-habitat-logement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MANIERE TEEN R EN N NN EN N EN ENEN NEED ANNANNENNEENENENNNEENNEENE STE EANNNEEEENNNNNNNNRNREENREEENNEEETSNNNENNNNNENNSEEEENEEEENENESEENRNNEEENEE TENUE
Nom du fichier : 7 - RODEZ AGGLO - OPERATION FACADES LAPOUGE.docx ( 99_DE-012-
211202643-20240522-2024_35-DE-1-1_1.pdf ) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
Présents : 17
Conseillers ayant donné procuration : 4
Été Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0
SÉBAZAC — Cao nCO ur è sS Abstention :
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence,
CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL
Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4 ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
8 / ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 13/09/2023 - ACQUISITION DE DEUX TIERS DES PARCELLES AB 147 ET C 237
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Madame CAYLA Florence, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération du 13/09/2023, la collectivité a approuvé l’achat des parcelles cadastrées AB 147 et C 237 au prix de 1€ chacune à Monsieur BLANC Didier, propriétaire en indivision avec Madame FERNANDEZ Thérèse et Madame SAINT LEU Josette et a décidé de leur classement dans le domaine public.
Il s’avère, qu'après vérification des pièces pour constituer l’acte en la forme administrative, ces deux parcelles n’apparaissent pas dans la succession de Madame SAINT LEU Josette. Il s’agit d’un oubli que les héritiers ne souhaitent pas régulariser. Il est donc proposé, afin de faire avancer ce dossier, l’achat de deux tiers de ces parcelles.
Ainsi il est proposé de régulariser cette situation en faisant l’acquisition des deux tiers de ces deux parcelles au prix d’un euro chacune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Ÿ APPROUVE l'achat de deux tiers des parcelles cadastrées comme suit :
e Parcelle section AB n°147, d’une surface de 67 m° appartenant en indivision à Madame FERNANDEZ Thérèse, Madame SAINT LEU Josette et Monsieur BLANC Didier au prix de IE,
e Parcelle section C n°237, d’une surface de 73 m° appartenant en indivision à Madame FERNANDEZ Thérèse, Madame SAINT LEU Josette et Monsieur BLANC
Didier au prix de IE,
étant précisé que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres
Ÿ PRECISE
e qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT avec l'assistance d'Aveyron ingénierie,
e que tous les frais engagés par la commune pour l'établissement de cet acte resteront à sa charge, notamment les frais de rédaction d’acte.
Ÿ AUTORISE
e Le 1‘ adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte,
e Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
ET #
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 24 MALTE
Et publication ou notification le 024
Date de mise en ligne sur internet le 9 4 MAI 024
Délais et voies de recours: Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien: http://www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Annule et remplace la délibération du 13/09/2023 - Acquisition de deux ni bel, lle ste VUTJELR UE F'OLLE
tiers des parcelles AB 147 et C 237
DES SSS SEEN SNS SNS SSSR SNS SNS NN SSSR NRA RSR ESS SNS SSSR SES SSI ISSN NES NN NSSS ESS SSSR SAN ANNENTT ETS TS ESS SSSR ESS SSSR RSS SSSR
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
SSD SNS SSD NNNSS ST SNS SONO SNS SSSR NAN NS SENS SSI T SSSR NN NNNSRS SE SSSR SSSR NS SNNANNNNNS ESS SES esse siens
Numéro de l'acte : 2024 _36
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024_36-DE
MRRNNNNNRRNNNE EEE NSESNNNNNNNENENNNNN EE EEE NESENNNNNNNNANENNEEET ERNEST SEEN NNNENEENNNNNNNNNENNNSNNE ERNEST TEEN S EE EEERENENNNNNNNNENNENENEN IEEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.1.1
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Biens immobiliers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RORRRNNNRRN EN ER NN NNENANRRR EEE NNRR RTE TES RSTE MEN RE NNNNNNNNNNS ES ENNNNNNENEEENNENNEEEEESREENEEIENNENENNERNEE EE ENNNENANES EIRE EEE EENRSEE TEEN EE
Nom du fichier : 8 - ANNULE ET REMPLACE ACQUISITION PARCELLES AB 147 ET C 237
DU 13 09 23.docx ( 99_DE-012-211202643-20240522-2024 36-DE-1-
1_1.pdf) 181194,
4-LANO
v COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
Présents : 17
Conseillers ayant donné procuration : 4
Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0
SÉBAZAC rune Abstention : 0
Concourès
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents avant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUTER Agnès.
Secrétaire de séance : En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
9 / SUPPRESSION DE LA RUE DE LA POSTE - DENOMINATION ET NUMEROTATION D’UNE PARTIE DE LA RUE DES TUILIERES A SEBAZAC
Rapporteur : Monsieur NAYRAC Bernard
Monsieur NAYRAC Bernard, adjoint aux Travaux, informe l’assemblée qu’il est nécessaire de réviser la dénomination et la numérotation des habitations situées anciennement rue de la Poste et en continuité de la rue des Tuilières à Sébazac.
En effet, les constructions à l’entrée de la rue de la Poste portent actuellement une adresse « avenue Tabardel », alors que celles situées en continuité de la rue des Tuilières portent l’adresse « rue des Tuilières ». Seule une habitation est adressée rue de la Poste. Afin, d’apporter une logique d’adressage à ce secteur, il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation.
Il appartient au Conseil Municipal de dénommer les voies de la commune et d’attribuer les numéros de voirie.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres,
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
DECIDE :
“ D'’approuver la dénomination « rue des Tuilières » pour les habitations portées sur le plan ci-joint, les habitations identifiées au 19 — 21 — 23 et 25 avenue Tabardel restent
inchangées.
Ÿ _ D'approuver la numérotation selon le plan ci-joint.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI 20%
Et publication ou notification le 2 # MAI 204
Date de mise en ligne sur internet le 9 & MAI 20%
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Suppression de la rue de la Poste - Dénomination et numérotation d'une Li ads. ins aff UUTEL UE FOLLE ,
partie de la rue des Tuilières à Sébazac
RSS nn nn RSR MNT DURS NN SR SNS SSSR SSSR NNNENN NES SSSR RSS RS SSSR SSSR NS
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 2024 37
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024 37-DE
MRRRRNERNRR EE ERSR EEE NANNNNNNNNNRMRRE EE EEENNNNNNENETENNNNNERSSEEEENEENENNNNEREENNNNREEENNNNNENARNNNNRARNRSENERE ERNST ENNENNEENNEEEENNNEEE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .6
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine prive
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MARNRRRERESRENEERNT ET ENNENENT TEE EER TEEN ENNSNENNNNNEENENNNNNNNNRNNEESREAAREEENENARNRT EST EENNNNNNNNNRNRENNNNNENNEEENNENNANNEENANEENNEEETERR EE
Nom du fichier : 9 - DENOMINATION NUMEROTATION RUE DES TUILIERES ET
SUPPRESSION RUE DE LA POSTE.docx ( 99_DE-012-211202643-
20240522-2024 37-DE-1-1_1.pdf ) has
17 2122
1547 COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
Æ En exercice : 23
, 6 BR Présents: 17
er : RÉ Li Conseillers ayant donné procuration : 4 RP Cuide Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0
| 7 A( | Votes pour : 21
Vote contre : 0
Abstention : 0
SÉBA Concourès
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL
Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents avant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
10 / PERSONNEL - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
RAPPORTEUR : Madame MAZARS Marie-Hélène
Madame MAZARS, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de l’augmentation des besoins en personnel technique, il convient de renforcer les effectifs du service technique. Madame MAZARS, propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’Adjoint technique à temps non complet à 28 heures par semaine, pour assurer les missions d’adjoint technique à compter du 01/09/2024.
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : TECHNIQUE,
Cadre d’emploi : ADJOINT TECHNIQUE
Grade : ADJOINT TECHNIQUE : - ancien effectif 3 (trois) - nouvel effectif 4 (quatre)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
“ _ DECIDE : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget,
Ÿ ADOPTE : à l’unanimité de ses membres.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
AT
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI 202
Et publication ou notification le 2 4 MAI 204
Date de mise en ligne sur internet le 9 & MAI 204
: Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administraüf de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Personnel - Création d'un emploi permanent
DES RRES ESS SSD NS NN SNS SS SNS SSUNENENENTNNN ESS SSSR SNS SSSR ESS SN NNNNNNNN ERNEST SR SSSR SNS SSNNIIENINLIII RS
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
RRRREERRERREN TERRE ERS ENST ESS EENNANNNNNENENNENNEEN EE ENNENNNNEENENNNENNNEEEEET EEE NENENEENANENENNANNENNNNNNNNNEENNAERERSENEEENER EEE EANEEIIENEE
Numéro de l'acte : 2024_38
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024_38-DE
ISSN NS SSSR UNSS SOON SC SSNNSSNNNES SSI SSSR SSSR RONA DNS RSR NN SSNNAS ENST SSSR SSSR
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 ,1.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
création de poste, délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 10 - PERSONNEL - CREATION EMPLOI PERMANENT ADJOINT
TECHNIQUE ENJALBERT L.docx ( 99_DE-012-211202643-20240522-
2024_38-DE-1-1_1.pdf ) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
Présents : 17
Conseillers ayant donné procuration : 4
Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0 ?
SEBAZAC Vase0 Ce © Fr è S stention :
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
PR à latiie L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
11 / PERSONNEL - MODIFICATION HORAIRE
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Considérant la nécessité de modifier le taux horaire de d’un emploi de d’adjoint administratif, en raison d’une augmentation de l’activité administrative,
Le Maire propose à l’assemblée,
Pour les modifications horaires inférieures à 10 % du temps de travail :
- la modification d’un emploi d’adjoint administratif, permanent à temps non complet à raison de 32 h (heures hebdomadaires) en un emploi d’adjoint administratif, permanent à temps non complet à raison
de 33h (heures hebdomadaires)
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/06/2024,
Filière : ADMINISTRATIVE
Cadre d'emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF
Grade : ADJOINT ADMINISTRATIF : - ancien effectif un (nombre) à 32h/sem - nouvel effectif zéro (nombre)
Filière : ADMINISTRATIVE,
Cadre d’emploi : ADJOINT ADMINISTRATIF
Grade : ADJOINT ADMINISTRATIF : - ancien effectif zéro (nombre) - nouvel effectif un (nombre) à 33h/sem
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ÿ DÉCIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.
Ÿ _ ADOPTE : à l’unanimité des membres présents
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAN
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI 2024
Et publication ou notification le 2 4 MAI 204
Date de mise en ligne sur internet le 2 & MAI DK
Délais et voiles de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : bttp://www.telerecours. Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Personnel - Modification horaire
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
DRRNE NE NNNRNNNNNNNNMNR TELE TEENA TENUE RENDENT ET ETES ENS SNNNN ENS EE NNNENNENENNNNENNNNNNREEESE EEE EEENNESEEENTENNNENENNNNNEENASEEEENENNEEE
Numéro de l'acte : 2024 39
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024_39-DE
LENS SNS SNS SSD NIET ISSN SSSR SNS NN NS SNS SNA SNS SSSR SNS SSSR SSI SE NNANN NAN ESSAI E
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
transformation de poste, délibérations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 11 - PERSONNEL - MODIFICATION HORAIRE ADJOINT ADMINISTRATIF
SALLES M.docx ( 99_DE-012-211202643-20240522-2024_39-DE-1-
1_1.pdf) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
Présents : 17
Conseillers ayant donné procuration : 4
Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0 be E Eu did ’
SEBAZAC Voirie:0 Vote contre : O ssnCo ur è S Abstention : 0
Département de |’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
ir fance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
12 / REVISION ET APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) ET DE SON DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM)
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Madame CAYLA Florence rappelle que l’actualité montre que les collectivités sont confrontées à des risques de toute nature, qui peuvent entraîner des conséquences graves pour leurs populations.
La commune de SEBAZAC-CONCOURES dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en raison de la vulnérabilité de son territoire à certains risques majeurs.
Le Plan Communal de Sauvegarde a été institué par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dans son article 13. Il s'agit d'un outil réalisé à l'échelle communale,
Page 1 sur 193 sous la responsabilité du Maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires.
Le Plan Communal de Sauvegarde soumis à l'approbation du conseil municipal a bénéficié d'une révision en raison :
e De la notification de la Préfecture de l’ Aveyron identifiant la commune de Sébazac-Concourès comme nouvellement soumise au risque incendie des bois et forêts et à l’obligation de réviser son PCS pour procéder à la prise en compte de ce risque.
+ De la révision du plan ORSEC départemental de distribution de comprimés d’iode et de l'invitation de la Préfecture de l’ Aveyron à actualiser le PCS en incluant un chapitre portant sur les modalités de récupération et de distribution des comprimés.
Le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) a été instauré par le décret 90-918 du 11 octobre 1990 et le Code de l’Environnement 125-10 et 11 qui précisent le contenu et la forme des informations à porter à la connaissance du public. Ce document, réalisé par le Maire, a pour but d'informer les habitants de sa commune sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis. Il comprend de manière générale la description des risques et de leurs conséquences prévisibles, les événements et accidents significatifs qui peuvent survenir dans la commune, l'exposé des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune, les consignes de sécurité devant être mises en œuvre en cas de survenue du risque.
Madame le Maire précise que le DICRIM de la commune a été également modifié car il est le pendant du Plan Communal de Sauvegarde.
En conséquence, Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame le Maire et ayant pris connaissance des deux documents susvisés qui lui ont été communiqués, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de les adopter.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Florence CAYLA Brice BERTRAND
wW
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI 202
Et publication ou notification le ? 4 MAI 2024
Date de mise en ligne sur internet le 2 & MAI NX
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : htip://www.telerecours.fr
Page 2 sur 193 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Révision et approbation du plan communal de sauvegarde (PCS) et de
Objet de l'acte : son document d'information communal sur les risques majeurs
(DICRIM)
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
DURANT UNS NNNNNS SSSR ISSN SNS DNNNEN NRA NS S SESSIONS NS SNS SNS SSD NS ON NUE NRA SES SIL IS SSSNNNEN EN ENSUUISN
Numéro de l'acte : 2024 _40
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024 _40-DE
SSSR SSSR SSSR SNS SSSR RSS SNS SSSR DRNNNNARNS ES SSSR SSSR Sn SSII ss...
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MRRRRTTENNRNNENENNNNNNNNENNENNNENNNNANEENEENNNNENANENTENNNENEEEEREERENENENNNNNENNNNNNNNNENANNEEEANNNTEENEEEENNEENNNNENNNNTENNERENENEEEENNENS EEE
Nom du fichier : 12 - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - DICRIM APPROBATION.docx (
99_DE-012-211202643-20240522-2024 40-DE-1-1_1.pdf ) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
Présents : 17
f Conseillers ayant donné procuration : 4
Cat Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0 ’
SÉBAZAC x: Vote contre : 0 Ca our à S Abstention : 0
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL
Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance : En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
13 / LOCATION ESPACE COWORKING - CHANGEMENT DE NOM DU BUREAU NARCISSE PAR LE SÉNÉÇON ET REACTUALISATION DES TARIFS DE CE BUREAU A COMPTER DU 01 JUIN 2024
RAPPORTEUR : Monsieur RIVIERES Patrice
Monsieur RIVIERES Patrice, délégué aux commerces, expose aux membres du Conseil Municipal que le bureau NARCISSE du coworking s’est libéré depuis le 30/04/2024.
Ce bureau étant nommé NARCISSE par erreur, il est proposé de le renommer LE SÉNÉÇON.
De plus, à la suite de sollicitations de plusieurs professionnels intéressés par le partage de bureau, il est proposé de mettre à disposition LE SÉNÉÇON aux professionnels de la façon suivante : e Du lundi au samedi pour 4 heures entre 8h et 13h au tarif de :
Part fixe = 9.00 € HT
Part variable CA supérieur ou égal à 100 000 = 1% HT
CA entre 50 000 et 99 999 = 0,5% HT
CA entre 30 000 et 49 999 = 0.3% HT
CA inférieur ou égal à 29 999 = 0.1% HT
Charges = 1.00 € HT
e Du lundi au samedi pour 4 heures entre 13h et 17h30 au tarif de :
Part fixe = 9.00 € HT
Part variable CA supérieur ou égal à 100 000 = 1% HT
CA entre 50 000 et 99 999 = 0,5% HT
CA entre 30 000 et 49 999 = 0.3% HT
CA inférieur ou égal à 29 999 = 0.1% HT
Charges = 1.00 € HT
e Du lundi au samedi pour 4 heures entre 17h30 et 22h au tarif de :
Part fixe = 9.00 € HT
Part variable CA supérieur ou égal à 100 000 = 1% HT
CA entre 50 000 et 99 999 = 0.5% HT
CA entre 30 000 et 49 999 = 0.3% HT
CA inférieur ou égal à 29 999 = 0.1% HT
Charges = 1.00 € HT
e Du lundi au samedi pour une journée complète de 8 heures de présence entre 8h à 22h au tarif de :
Part fixe = 20.00 € HT
Part variable CA supérieur ou égal à 100 000 = 1% HT
CA entre 50 000 et 99 999 = 0.5% HT
CA entre 30 000 et 49 999 = 0.3% HT
CA inférieur ou égal à 29 999 = 0.1% HT
Charges = 5.00 € HT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de réactualiser les tarifs pour la location du bureau LE SÉNÉÇON,
Le Conseil municipal DECIDE :
Ÿ le changement de nom du bureau pour Le SÉNÉÇON,
“ l'application des nouveaux tarifs ci-dessous à compter du I‘ juin 2024 : ESPACE
COWORKING
ET
GALERIE
TARIFS
HORS
TAXE
AVEC
ASSUJETISSEMENT
AU
TAUX
NORMAL
DE
TVA
(à
ce
jour
de
20%)
valables
à compter
du
01/06/2024
L
TARIF
mensuel
TARIF
semaine
de
5 jours
TARIF
journalier
TARIF
à la
demi-journée
[SALLES
Port fixe
|
Part
variable
au
prorata
1/12
Charges
|
Part
fixe
Part
variable
au prorata
5/365
Charges
|
Partfixe
|
Part
variable
au
prorata
1/365
|
Charges
| Part
fixe
Part variable
Charges
Bureax
Bablssou
220)CA
supérieur
ou
égni
à 300
000
«3%
30!
CA
entre
50
O0
et
99
999
= 0,5%
CA
entre
30
D00
et
49
999
= 0.3%
CA
inférieur
ou
égal
à 29
999
= 0.1%
Bureos
Orchidées
300!CA
supérieur
ou
égal
à 100 000
= 1%
CA
entre
50
000
et
99
999
= 0,5%
CA
entre
30
000
et
49
999
= 0.3%
CA
inférieur
ou
égal
à 29
999
= 0.1%
or
e
300!
CA
supérieur
où égal
à 100
000
= 1%
"
CA
entra
50
000
el
99
999
= 0.5%
CA
entre
30
000
et
49
999
» 0.3%
CA
inférieur
ou
égal
à 29
999
= 0,1%
Open
Space
La
Jaxse
CA
supérieur
ou
égal
à 100
000
= 1%
10!
65!
CA
supérieur
ou
égal
à 100 000
= 1%
si
13!CA
supérieur
ou
égal
à 100
000
= 1%
2
9{Ca
supérieur
ou
égal
à 100
000
= 1%
1
Has
CA
entre
50
000
et
99
999
=» 05%
CA
entre
S0
000
et
99
999
= 0.5K
CA
entre
50
000
et
99
999
= 0.5X
CA
entre
30
000
et
49
999
= 0,3%
CA
entre
30
000
et
45
999
»0.3%
CA
entre
30
000
et
49
999
= 03%
CA
entre
30
000
et
49
999
= 0,3%
CA
inférieur
ou
égal
à 29
999
= 0,1%
CA inférieur ou égal
à 29 399
= 0.1%
CA
inférieur
ou
égal
à
29
999
= 0.1%
CA
inférieur
ou
égal
à 29
999
= 0.1%
Galerie
Bouloumié
pour
Les
coworkers
140!
CA
supérieur
ou
égal
à 100
000
+ 1%
1
CA
entre
SD
OUO
et
99
999
= 0,5%
CA entre
30
000
et
49
935
= 0.3%
CA
inférieur
ou
égal
à 29
999
= 0.11%
du
lundi
au
samedi
pour
une
journée complète
de
Sheures
de
Bureau
partagé
Le
Sénéçon
du
lundi au
samedi
pour
4 heures
entre
Eh
at
13H
du lundi
au
samedi
pour
4 heures
de
13h
et
17H30
du
lundi
au
samedi
pour
4 heures
entre
17h30
et
224
présence
entre
8h et
22H
Part
fixe
Part
variable
au
prorata
1/12
Cherges
Pert
fixe
Part
variable
au
prorata
1/12
Charges
|
Partfixe
Part
variable
au
prorata
1/12
Charges
|
Port
fixe
Part
variable
au
prorata
1/12
Charges
9|CA
supérieur
ou
égal
à 100 000
= 1K
1
9{CA
supérieur
ou
égal
à 100
000
= 14%
1
TT
1
RTE
RAR
OMS
ES
Ë
CA
entre 50
000
et 93
999
» 0,5%
CA
entre
50
000
at
95
999
» O.5%
CA
ennre
50
000
et
99
999
= 0,5%
CA
entre 50
000
et
99
999
= 0.5%
CA
entre
30
000
et 49
999
=0.3%
CA entre 30
000
et
45
999
= 0.3%
CA
entre
30
O0C
et
49
999
= 0.3%
CA
entre
30
000
et 49
999
= 0,3%
CA
inférieur
ou
égal
à 23
999
= 0,1%
CA
inférieur
ou
égal
à 29
995
= D.1%
CA
inférieur
ou
égal
à 29
993
= 0.1%
CA
inférieur
ou
égal
à 29
999
= O.1N Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, CAYLA Florence BERTRAND Brice
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI 2924
Et publication ou notification le 2 & MAI 204
Date de mise en ligne sur internet le
° = 2 4 MAI 20%
: Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http;//www.tclerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Location espace coworking - Changement de nom du bureau Narcisse
Objet de l'acte : par le Sénéçon et réactualisation des tarifs de ce bureau à compter du
1er juin 2024.
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
MANRRRNRNNNNR EEE EEE EEENNNNNENNENNEEENENNNEEE NT ENNNE NN NAN NNNNNENANNNNNNNNNNNNNNEEEEEENNEEEENENNENEEEEESATE EN NNENNNENNNNNNNSNEEEENENENNEENEEUN
Numéro de l'acte : 2024_41
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024_41-DE
RRRRRRNNENRN EEE NET NNINNANENRT ENT ENS NN NNNNENTENENNNNE ENS ENNNNNNNNN EE NREENSENNERTEETIRSATENNRTENNNNNNN NE NENENSRENSEEENENTENEENENNNEEEIIEEENS
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .3
Domaine et patrimoine
Locations
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
NRRNRNRRRNRR RE MR REET NN N TARN ATEN EE NEN SRE ERNEST EST NENNNNNNNNNNNNNNNNE SEEN SNNEENEESSEENNNNNNRNETET ITR SEE ENNNNNNE EERNNEEENNEEENNNNNNREEEEEE
Nom du fichier : 13 - ESPACE COWORKING - ACTUALISATION TARIF BUREAU LE
SENECON.docx ( 99_DE-012-211202643-20240522-2024 41-DE-1-
1_1.pdf ) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
En exercice : 23
Présents : 17
Conseillers ayant donné procuration : 4
Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0
Votes pour : 21
Vote contre : O0
Abstention : O0
Concourès
Département de l'Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL
Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
14 / RESTAURANTS SCOLAIRES DE SEBAZAC ET CONCOURES - FIXATION DES TARIFS DES REPAS A COMPTER DU 01 SEPTEMBRE 2024 - MODIFICATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
RAPPORTEUR : Madame MAZARS Marie-Hélène
Vu les articles L 2122-21 et L 2331-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article R 531-52 du Code de l’Education selon lequel « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixes par la collectivité territoriale qui en a la charge »,
Vu l’article R 531-53 du Code de l'Education selon lequel « les tarifs mentionnés à l’article R 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service »,
Vu l’avis favorable des élus du Bureau d’Adjoints et Délégués du 27/03/2024,
Il est donc proposé d’appliquer les tarifs, ci-dessous, à compter du 1 septembre 2024 aux écoles de Sébazac et Concourès :
TARIF REPAS SEBAZAC ET CONCOURES
N° Tranches annuelles de Quotient | Tarif repas | Supplément Tarif Supplément Familial hors animation hors
commune commune
1 Inférieur à 7000€ 2.00€ 1€ 0.10€ 0.20 € 2 | De 7001 à 10 500€ 4.00€ 1 € 0.10€ 0.20 € 3 Supérieur à 10 501€ 4.20€ 1€ 0.15€ 0.20 € Adultes déjeunant au restaurant scolaire 6.50€
Par ailleurs, il convient de modifier le règlement du restaurant scolaire de Sébazac et Concourès afin d’apporter aux familles les précisions sur les nouvelles tarifications ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité de ses membres, décide :
Ÿ D'approuver l'application des grilles tarifaires ci-dessus à compter du 01/09/2024,
Ÿ D'approuver les modifications du règlement du restaurant scolaire de Sébazac et Concourès
à compter du 01/09/2024.
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Brice BERT D
Le Maire,
Florence CAYLA
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI 2024
Et publication ou notification le 2 4 MAI 4
Date de mise en ligne sur internet le 2 & MAI 204
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mails également par l'application informatique Télérecours, accessible par le Lien : http;//www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Restaurants scolaires de Sébazac et Concourès - Fixation des tarifs des
Objet de l'acte : repas à compter du 1er septembre 2024 - Modification du règlement
intérieur
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 2024 42
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .1 .4
Domaines de competences par themes
Enseignement
autre
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DUREE NN TESTS ST SSL SSSR NN RENNES SNS SENS SNS SNS NNNNRNNNNNNNNEES SSSR SSSR SNS SSSR RME NRA NNNNNN SSSR ESS S RSS SENS ENTRE EUNERTEN
Nom du fichier : 14 - FIXATION TARIFS CANTINE 01 09 24 ET ACTUALISATION REGLEMENT INTERIEUR
DU RESTAURANT SCOLAIRE
Ecoles de Sébazac et Concourès
2024/2025
N° téléphone Mairie : 05.65.74.90.42
N° téléphone Restaurant Scolaire de Sébazac et Centre de Loisirs : 05.65.74.92.85
" ADMISSION
Pour être admis au restaurant scolaire des écoles publiques de Sébazac, les enfants doivent obligatoirement être scolarisés dans les écoles de la Commune.
" MODALITES D'INSCRIPTION
Toutes les inscriptions sont faites, chaque année, auprès de la Mairie de SEBAZAC-CONCOURES sur
le Portail Familles.
L'inscription permet à l’enfant de manger au restaurant scolaire selon la formule choisie : de façon permanente, tous les jours de classe
+ certains jours de la semaine (à préciser) de façon permanente
< occasionnellement
Elle doit être effectuée ou modifiée le Mercredi avant 17h pour la semaine suivante.
” PRIX DU REPAS
N° Tranches annuelles de Tarif repas Supplément Tarif Supplément Quotient Familial hors commune | animation hors commune
1 Inférieur à 7000 € 2.00 € 1 € 0.10 € 0.20 € 2 De 7001 à 10 500 € 4.00 € 1 € 0.10 € 0.20 € 3 Supérieur à 10 501 € 4.20 € 1 € 0.15 € 0.20 € Adultes déjeunant au restaurant scolaire 6.50 €
> Calcul du Quotient Familial :
Le calcul du Quotient Familial s’établit à partir du revenu fiscal de référence et du nombre de parts
fiscales de chaque foyer.
Quotient familial = revenu fiscal de référence | nombre de parts fiscales
Toutefois, si après calcul du Quotient Familial, vous bénéficiez du tarif de la tranche 3, alors il n’est pas nécessaire de nous fournir l’avis d’imposition. Il ne sera pris en compte aucun changement
de situation en cours d’année scolaire.
” MENUS
Les menus de la semaine à venir seront affichés sur les portes d’entrée des écoles. Les changements ou aménagements possibles ne seront pas pris en compte sauf dans le cas de PAI (Plan d’Accueil Individualisé).
” FACTURATION
Le recouvrement s’effectue à chacune des vacances scolaires (Toussaint, Noël, février, Pâques et juillet) soit :
- Par internet via l’espace sécurisé www.tipi.budget.gouv.fr
- Par prélèvement automatique sur compte bancaire pour les redevables ayant opté pour
cette formule.
- En numéraire ou par carte bancaire auprès des buralistes agréés (par l’intermédiaire du QR-Code Datamatrix figurant sur le titre).
- Par carte bancaire auprès de la Trésorerie de Rodez.
- Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, à adresser à la Trésorerie de Rodez.
Délai de paiement : à réception de la facture.
Procédure en cas de non paiement des repas : - un 1‘ rappel est adressé par le Percepteur 1 mois après la date de facture - Ensuite, passage en service « contentieux » géré par la Trésorerie de Rodez.
S’agissant d’un service public facultatif qui n’est pas soumis au principe de gratuité, l’accès au service de restauration scolaire est subordonné au paiement des tarifs institués par la collectivité. En cas d’impayés, il n’y aura pas de nouvelles inscriptions.
Les services de la Trésorerie peuvent proposer un échelonnement de paiement aux familles en difficulté financière ou une aide exceptionnelle du CCAS peut être sollicitée auprès d’une assistante sociale.
= ABSENCES
Le service de restauration scolaire est payant.
> En cas d’absence, un délai de carence de deux jours d’école s’applique. Sur présentation d’un justificatif à fournir dès les premiers jours de l’absence (certificat médical ou ordonnance), seules les absences supérieures à deux jours ne seront pas facturées.
= ACCIDENT
Durant le temps où l’enfant est sous la responsabilité de la Collectivité, de 12h à 13h50 mn, les parents autorisent, sauf opposition formelle notifiée par lettre recommandée, le personnel municipal à : 1. prévenir le SAMU ou le médecin de garde le plus proche
2. prévenir les parents dès que possible
* ALLERGIE ET TRAITEMENT MEDICAL
Le personnel n’est pas habilité à distribuer des médicaments.
Les enfants présentant un problème médical ou des troubles allergiques alimentaires pourront être admis à la cantine sous réserve de l’acceptation d’un PAL, contrat signé entre les parents, le médecin scolaire et la Mairie. Tout PAI doit être actualisé chaque année à la demande des parents. Un panier repas sera demandé.
" DISCIPLINE
Le temps de repas à la cantine doit être un temps de calme et de convivialité.
A été mis en place au sein du groupe scolaire (écoles, restaurant scolaire, centre de loisirs) le Livret Citoyen. Il est un lien avec les parents pour communiquer sur le comportement de l’enfant : respect du personnel, des locaux et des règles de vie. C’est un outil pédagogique de bien vivre ensemble.
” PAUSE MERIDIENNE
Sur les écoles de Sébazac, durant le temps méridien (12h -14h00), les animateurs de l’EPA proposent des activités en parallèle de la garderie et de la cantine.
Ce roulement mis en place permet aux enfants mangeant à la cantine de profiter d’activités pédagogiques diverses proposées et encadrées par les animateurs de l’accueil de loisirs. De ce fait, la redevance annuelle obligatoire de 30€ par famille sera facturée par l’EPA en début d’année
scolaire.
ne mangeant pa la cantin ront accueillis à partir de 13h50 par l’équipe
enseignante à l’ouverture de l’école,
A Sébazac-Concourès, le 22/05/2024
L’adjointe aux affaires scolaires, Le Maire, Marie-Hélène MAZARS Florence CAYLA COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
tre En exercice : 23
1 4 F£ Présents : 17 J Conseillers ayant donné procuration : 4
Conseillers excusés : 2
Conseiller absent non représenté : 0 ’
SÉBAZAC fx Vote contre : 0 Abstention : 0 Concourès
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez / Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel. 05 65 74 90 42
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL
Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Cons nts excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
15 / STADE C DUMAS - TERRAIN DE FOOTBALL EN REVETEMENT SYNTHETIQUE — ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION A COMPTER DU 01 JUIN 2024
RAPPORTEUR : Madame CHARIOT Pascale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs pour la location du terrain de football en revêtement synthétique au stade Christian DUMAS de Sébazac,
Vu l’avis favorable des élus du Bureau d’Adjoints et Délégués du 27/03/2024, Le Conseil municipal DECIDE l'application des nouveaux tarifs ci-dessous à compter du 1° juin
2024 :
e 100 € la demi-journée (pas de tarif horaire)
e 200 € la journée
e 200 € la soirée (avec éclairage)
Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, CAYLA Florence BERTRAND Brice
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 24 MAI 202
Et publication ou notification le 2 4 MAI 204
Date de mise en ligne sur internet le
nié 2 & MAI 24
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http;//www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Stade Christian DUMAS - Terrain de football en revêtement synthétique bn an be of. Le mt. VUVIJEL UE + OLLE ,
- Actualisation des tarifs de location à compter du 1er juin 2024
LEURS NN NN SNS SSSR ST SNS SSI SSSR ESS SNS SNS SSSR NDS TESTER SSSR RSS SSSR RS RSS SR ss Sens ss nnan
Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 2024 43
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024_43-DE
METRE RRRRE NN EEE RNNEEEEENNNEEENNE TT TEE EN RNR NN NS SNS NNNNNSNENENEENNNNNNEEEEEASENEEETERSE EEE EEENNNENNNNNNNNNNRNNEEEENNNNNNENNNNEEEEENNNERT EE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MRTIREETEET TR NN RTRNNENNRRNMNENENNENATEENANENE ENTER S NES EME SES EN EN RNNNNNNNNNNNNEEREEEENNNENEEENSENENANSETEEENEERENNNENNNNNENNEENNANENERTE ES
Nom du fichier : 15- TERRAIN SYNTHETIQUE - ACTUALISATION TARIFS LOCATION.docx (
99_DE-012-211202643-20240522-2024 43-DE-1-1_1.pdf ) COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
Conseil municipal du 22 mai 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres du Conseil
dd £ & En exercice : 23
Vi. 4 3 à £ Présents : 17
vie UE | Conseillers ayant donné procuration : 4 Food
Er ad Conseillers excusés : 2 s Pontet ve Conseiller absent non représenté : 0
CÉB 7 à C Votes pour : 21
A Vote contre : 0
4 Abstention : 0
Concourès
Département de l’ Aveyron
République française
Arrondissement de Rodez/ Canton Rodez Nord
Rue du Salès — 12740 SEBAZAC-CONCOURES
Tel, 05 65 74 90 42
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 17
BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL
Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 4
ARNAL Fabienne à CHARIOT Pascale
ARNAL Michel à NAYRAC Bernard
JARRIGE Françoise à RESSEGUIER Nathalie
VILLEFRANQUE Nathalie à MAZARS Marie-Hélène
Conseillers absents excusés : 2
AYGALENQ Elisabeth, SIGUIER Agnès.
Secrétaire de séance :
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.
16 / LOCATION DES SALLES COMMUNALES - REACTUALISATION DES TARIFS A COMPTER DU 01 JUIN 2024
RAPPORTEUR : Madame CHARIOT Pascale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il y a lieu de réactualiser les tarifs pour la location des salles communales permettant de dissocier le prix des réservations pour les habitants de la commune et ceux hors commune,
Vu l’avis favorable des élus du Bureau d’Adijoints et Délégués du 27/03/2024, Le Conseil municipal DECIDE l'application des nouveaux tarifs ci-dessous à compter du 1° juin
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Ad Fait à Sébazac-Concourès, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance, CAYLA Florence BERTRAND Brice
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le 2 4 MAI 2024
Et publication ou notification le 2 4 MAI 2024
Date de mise en ligne sur internet le 24 Mu. 4
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier, mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : httb://www.telerecours.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Location des salles communales - Réactualisation des tarifs à compter Dot. ts îles ni UVUUTJELR UC TOLLE »
du 1er juin 2024
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Date de décision: 22/05/2024
Date de réception de l'accusé 24/05/2024
de réception :
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Numéro de l'acte : 2024 44
Identifiant unique de l'acte : 012-211202643-20240522-2024 _44-DE
DERNIERES ST SNS SNS SNS SNS SNS SSD NSNSDTII ENTRE INR RNNNNES SSSR SSSR SSSR SSSR SUNSET NNNSNNSE SSSR SSSR RES NENNINEUEIU
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 ,10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 16 - SALLES COMMUNALES - REACTUALISATION TARIFS AU 01 06
2024.docx ( 99_DE-012-211202643-20240522-2024_44-DE-1-1_1.pdf
)