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Arrêté - ARRETE 2022 045
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirecourt.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 045)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Sécurité publique, Justice et droit,
SA ARRETE N°2022-045 u , de Mirecourt OBJET : Réglementation permanente. Interdiction de fumer devant les écoles primaires de la ville de Mirecourt ainsi qu’au niveau des aires de jeux. Le Maire de la Ville de Mirecourt; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6 ; Vu le Code Pénal ; Vu l’article R610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2 e classe ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R.3511-1 concernant l’interdiction de fumer dans les aires de jeux ; Vu la délibération du Conseil Municipal de MIRECOURT en date du 15 novembre 2021, qui donne un avis favorable à la création d’un espace sans tabac aux abords des écoles primaires de la ville ainsi qu’au niveau des aires de jeux ; Vu la Convention de Partenariat établie entre la commune de MIRECOURT et le Comité des Vosges de la Ligue Nationale contre le Cancer, le 26 novembre 2021 ; Considérant qu’il importe de se pencher sur la problématique de santé publique qu’est la consommation de tabac dans l’espace public, et plus particulièrement aux abords des écoles primaires et des aires de jeux de la ville de Mirecourt ; Considérant que la Ligue contre le Cancer œuvre au combat contre la maladie, notamment au travers d’un aspect de prévention, en développant des espaces sans tabac ; ARRETE Article 1 — Il est interdit de fumer devant les écoles primaires de la commune de Mirecourt, qui sont dorénavant considérées comme des « Espaces sans tabac ». Les établissements scolaires concernés sont les écoles maternelles et élémentaires : - Simone Veil, rue du Docteur Brahy - Maternelle du centre, rue Clémenceau et avenue Foch - Ecole Saint Pierre-Fourier, rue Pré Perron Les aires de jeux concernées par cette interdiction sont situées dans le parc Voiriot et dans le parc Mougenot. Article 2 — L’interdiction de fumer s’applique dans la zone d’interdiction où la signalisation est spécifique et délimitée. Article 3 — L’interdiction de fumer s’applique à toutes les pratiques relevant directement ou indirectement du tabac ou de ses dérivés, quels que soient les ustensiles utilisés à cet effet. Est ainsi notamment proscr it l'usage des cigarettes, cigarettes électroniques, cigares, pipes mais aussi tous types de narguilés ou chichas, cette liste n’étant pas exhaustive. Boite Postale 189 -88507 MIRECOURT CEDEX Tél. 0329378155 Fax0329370646 secretariatpolice@mirecourt.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DES VOSGES N4 Uille de À) Mirecourt Article 4 — Les services techniques municipaux sont chargés de la mise en place de la zone d’interdiction et de la signalisation spécifique. Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements. Article 6 - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mirecourt et la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Mirecourt, le 11 mars 2022 Le Maire, Yves SEJOURNE Boite Postale 189 -88507 MIRECOURT CEDEX Tél.03 29378155 Fax0329370646 secretariatpolice@mirecourt.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DES VOSGES