Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+28.10

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Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+28.10 Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+28.10)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Département des Ardennes

nn PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL d NEUVILLE-LÉZ-BEAULIEU

Commune de Neuville-lez-Beaulieu

SÉANCE DU 28 OCTOBRE 2024

Nombre de Membres

Afférents au - Qui ont pris part Date de la J Conseil Municipal Enses aux délibérations Convocation SE

11 10 7 +1 POUVOIR | 21 octobre 2024 21 octobre 2024

L'an DEUX MIL VINGT-QUATRE et le VINGT-HUIT du mois d'OCTOBRE, à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de Monsieur CARPENTIER

Nicolas, Maire, suite à la convocation, adressée le 21 octobre 2024.

Présents : Sandrine BAULOYE, Ludovic CARAMELLE, Nicolas CARPENTIER, Agnès CORNIBE, Thierry GILBERT, Laurent LEKEUX, Orianne LIEBEAUX.

Représenté : Cyril PILLON par Nicolas CARPENTIER.

Absents : Rodolphe JAMINON, Samuel VERDONK.

Secrétaire de séance : Sandrine BAULOYE.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR :

2024_016 - TRAVAUX DE REHABILITATION DES LAVOIRS, DE L'ANCIENNE BASCULE ET DU

MURET DE L'EGLISE DE LA NEUVILLE AUX TOURNEURS - DEMANDE DE

SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

2024_017 - RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL A FERME CONCERNANT 67A 63CA DE LA

PARCELLE COMMUNALE ZM-179

2024_018 - BAIL À FERME CONCERNANT 67A 63CA DE LA PARCELLE COMMUNALE ZM-179

2024_019 - VENTE D'HERBE PARCELLE ZL-5

2024_020 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE PREVOYANCE

2024_021 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION

2024_022 - COLIS DE NOEL 2024

2024_023 - RAPPORT DE LA CLECT

2024_024 - RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION FORESTIERE PEFC

01/01/2025 - 31/12/2029

2024_025 - SUBVENTION FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) ET FONDS D'AIDE AUX

JEUNES (FAJ)

2024_026 - EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION 2023 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE

LA SPL X-DEMAT

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 - Page 1 sur 102024 016 - TRAVAUX DE REHABILITATION DES LAVOIRS, DE L’ANCIENNE BASCULE ET DU MURET DE L'EGLISE DE LA NEUVILLE AUX TOURNEURS DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

Le Maire présente à l'Assemblée délibérante le projet de réhabilitation des lavoirs, de l'ancienne bascule et du muret de l’église de La Neuville aux Tourneurs. Il précise que l’état dégradé de ces édifices nécessite des travaux de réhabilitation afin de préserver leur salubrité et la sécurité du public. Il apparaît primordial de préserver le patrimoine non protégé de la commune.

Le montant total prévisionnel des travaux est estimé à 45 767.00 € HT soit 54 920.40 €

TTC. Afin de mettre ces travaux en œuvre, il expose que la réalisation de ce projet ne pourra être

autofinancé par la Commune sans aides financières.

Aussi, il propose de solliciter un soutien financier aussi élevé que possible auprès de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l'Investissement public Local (DSIL). Il propose le plan de financement suivant :

DOSSIER DETR / DSIL

PRESTATAIRES NATURE DES DEPENSES

MONTANTS BT MONTANTS TTC

FACADE MURET EGLISE LA NEUVILLE ENTREPRISE COCHARD AUX TOURNEURS 3 256.00 3 907.20

RESTAURATION DE FACADE FACADE LAVOIR BEAULIEU 3 990.00 4 788.00

B11 LAVOIR BEAULIEU INTERIEUR 4116.00 4939.20

FACADE LAVOIR LA NEUVILLE AUX 08230 ROCROI TOURNEURS 6 610.00 7 932.00

439.418.005.00013 FACADE BASCULE 1 645,00 1974.00

BASCULE INTERIEUR 1 607.00 1 928.40

TOITURE LAVOIR LA NEUVILLE AUX SAS GUILLET JOHANN TOURNEURS 12 838.00 15 405.60

5 RUE FRANCOIS URANO | TOITURE LAVOIR BEAULIEU 8 339.50 10 007.40

08000 WARCQ TOITURE BASCULE 3 365.50 4 038.60

TOTAL : 45 767.00 € 54 920.40 €

Subvention Conseil Régional (acquise) : 19 622.00 € soit 42.87%

Subvention DETR / DSIL (demande) : 13 730.00 € soit 30.00%

Autofinancement : 12 415.00 € soit 27.13%

TOTAL : 45 767.00 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- adopte l'opération,

- approuve le plan de financement prévisionnel,

-__ autorise le maire à effectuer les demandes de subventions relatives au projet de réhabilitation des lavoirs, de l’ancienne bascule et du muret de l’église de La Neuville aux Tourneurs au titre de la DETR et de la DSIL, et à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

Conseillers présents | Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour Contre Abstention Non participant

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PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 - Page 2 sur 102024_017 - RESILIATION ANTICIPÉE DU BAIL À FERME CONCERNANT 67A 63CA DE LA PARCELLE COMMUNALE ZM-179

- Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-1 et suivants : - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29: - Vu le bail à ferme conclu le 27 février 2008 entre la commune de Neuville-lez-Beaulieu et M. GALLET Jean-François, concernant la parcelle communale « Sarts de Goncelin » cadastrée ZM-179, d'une superficie de 67a et 63ca ;

- Vule courrier de M. GALLET Jean-François, daté du 06 septembre 2024, demandant la résiliation anticipée du bail à ferme avant son échéance légale prévue le 31 mars 2027 ;

Considérant que le locataire souhaite libérer la parcelle avant l'échéance légale du bail, si la commune trouve un nouveau preneur avant Le terme du délai de préavis ;

Considérant que Monsieur le maire, bien qu’habilité à décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, ne dispose pas d’une habilitation l’autorisant à statuer sur les résiliations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d'approuver la résiliation anticipée du bailà ferme conclu avec M. GALLET Jean- François, concernant la parcelle communale « Sarts de Goncelin » cadastrée ZM- 179, d’une superficie de 67a et 63 ca ; à effet du 08 novembre 2024 à 23h59, sous réserve de la signature d'un avenant au bail formalisant et définissant les modalités de cet accord amiable ;

- d'autoriser le Maire à produire et signer l'avenant au bail ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette résiliation anticipée.

Conseillers présents | Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

7 1 8 0 0 0

2024_018 - BAIL À FERME CONCERNANT 67A 63CA DE LA PARCELLE COMMUNALE ZM-179

Le Conseil Municipal souhaite la remise en location de 67a et 63ca de la parcelle communale ZM-179 située « Sarts de Goncelin » par conclusion d’un contrat à l'amiable. Le droit de priorité accordé par l’article L.411-15 du Code Rural a été respecté par l'affichage d’une publicité préalable.

Monsieur Nicolas CARPENTIER, en tant qu'exploitant agricole intéressé, sort de la pièce.

Après concertation, le Conseil Municipal décide :

- d'établir un avenant au contrat de bail du 26 juillet 2011 entre La Commune de Neuville- lez-Beaulieu et M. Nicolas CARPENTIER, pour 21a et 50ca de la parcelle ZM-179 avec adjonction au 09 novembre 2024 à 00h00 :

- des 3ha 35a et 40ca de la parcelle ZM-179 issus du contrat de baïil à ferme établi le 16 février 2012 dont le transfert de baïl à M. Nicolas CARPENTIER a été signé le 30 décembre 2022 suite au départ en retraite de M. HURÉ.

- des 67a et 63ca de la parcelle ZM-179 issus de la résiliation anticipée du bail de M. GALLET Jean-François.

Soit une surface totale de 4ha 24a et 53ca.

-__ de résilier le contrat de baïl à ferme établi le 16 février 2012 concernant 3ha 35a et 40ca

de la parcelle ZM-179 au 08 novembre 2024 à 23h59.

s

- d'autoriser l’adjointe au Maire à produire et signer l’avenant au bail, l'avenant de résiliation ainsi que tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Conseillers présents | Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

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PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 - Page 3 sur 10| 2024_019 - VENTE D'HERBE PARCELLE ZL-5 7

Le Conseil Municipal, vu la demande présentée par M. HELIN Lucas, décide à l'unanimité d'accorder à ce dernier une vente d'herbe pour l’année 2024 sur la parcelle communale cadastrée ZL n° 5 sur une contenance de 1ha 35a.

Cette vente d'herbe est fixée à 100 € l’hectare soit un prix global de 135 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Conseillers présents | Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

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2024_020 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE PREVOYANCE |

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales etleurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

était facultative.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7 € brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

La protection sociale complémentaire comprend entre autres le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire). Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

- opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site des collectivités locales. - opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents (par exemple : en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de l’agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.

De ce fait, le Maire invite le conseil municipal à se prononcer :

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 - Page 4 sur 10- _ surle dispositif retenu (procédure de labellisation ou convention de participation), - sur le montant de participation de la collectivité et, le cas échéant sur les critères de modulation pour chaque risque.

Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 septembre 2024, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-__ décide de participer au risque prévoyance à compter du 01/01/2025, - décide de retenir la procédure de convention de participation pour le risque prévoyance,

- décide de verser un montant de participation identique à tous les agents à savoir 7.00 € brut mensuel par agent,

- inscrit les crédits nécessaires au budget 2025.

Conseillers présents |Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

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2024 021 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION

- Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011, - Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- _ Vu l'avis du comité social territorial du 08 octobre 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du ler janvier 2025 (montant minimal brut mensuel de 7€ par agent, selon l’article 2 du décret n°2022- 581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique), au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation ainsi que son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes à sélectionné, à l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 20 septembre 2024, l'organisme d'assurance TERRITORIA MUTUELLE, représenté par l'intermédiaire en assurance ALTERNATIVE COURTAGE.

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 :

- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes auprès de l'organisme d'assurance TERRITORIA MUTUELLE, représenté par l'intermédiaire en assurance ALTERNATIVE COURTAGE. Les garanties d'assurance prendront effet au 01 janvier 2025.

- de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :

“" en respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, " d’un montant forfaitaire par agent de : 7.00 €.

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 - Page 5 sur 10- d'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Article 2 :

-__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

- informe qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens», accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Conseillers présents | Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

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| 2024_022 - COLIS DE NOEL 2024

Suite à la réunion de la Commission Communale d’Actions Sociales du 24 septembre 2024, le conseil municipal étudie son compte rendu et décide d'attribuer, pour l'année 2024, un colis de Noël aux habitants de Neuville-lez-Beaulieu âgées de 65 ans et plus, pour un montant de 45.00 € l'unité maximum.

Cette année, 62 personnes recevront le colis à l’occasion du goûter organisé par les membres de la commission le jeudi 12 décembre prochain dans la salle des fêtes.

Un colis sera également remis aux 3 agents communaux.

Conseillers présents | Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

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2024_023 - RAPPORT DE LA CLECT

Suite aux dispositions apportées par la loi NOTRe le 7 août 2015, la Communauté de communes et notamment la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées se doit d'élaborer son rapport avant le 30 septembre de chaque année.

Ainsi, il convient d'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du Il de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Monsieur le maire s'est vu notifié la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes ARDENNES THIERACHE en date du 26 septembre 2024 par laquelle il s’est prononcé sur l'approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 17 septembre 2024.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 17 septembre 2024 joint en annexe.

Je vous demande bien vouloir en délibérer et si vous en êtes d'accord: -_ d'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (et ses annexes) en date du 17 septembre 2024 joint en annexe,

d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal

-_ Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-5 ;

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 - Page 6 sur 10Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes ARDENNES THIERACHE approuvant le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 26 septembre 2024,

Vu le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 17 septembre 2024 joint en annexe,

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide : -_ d'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (et ses annexes) en date du 17 septembre 2024 joint en annexe,

d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Conseillers présents | Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

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2024_024 - RENOUVELLEMENT D'ENGAGEMENT A LA CERTIFICATION FORESTIERE PEFC 01/01/2025 - 31/12/2029

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

valoriser les bois de la commune lors des ventes :

accéder aux aides publiques en lien avec la forêt;

bénéficier d'une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ; participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

de renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour une durée de 5 ans, pour l’ensemble des surfaces forestières que la commune de Neuville-lez- Beaulieu possède dans la région Grand Est.

de s'engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles- ci. En tout état de cause, je m'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier. Total de surface à déclarer : 138 ha sous aménagement.

de respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt.

d'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j'aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est.

d'accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur.

de mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Esten cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC.

d'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique. de respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci. de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est. d'informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune.

de désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

Règles de gestion durable* : PEFC/FR ST 1003 1 : 2016 et PEFC/FR ST 1003 3 : 2016

Conseillers présents | Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

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PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 - Page 7 sur 102024_025 - SUBVENTION FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) ET FONDS D'AIDE AUX JEUNES (FAJ)

Monsieur le maire donne lecture du courrier du 24 juin 2024 du Conseil Départemental sollicitant une subvention au profit du Fond de Solidarité Logement (FSL) et/ou du Fond d'Aide aux Jeunes (FAJ).

Le conseil municipal décide :

- de ne pas verser de subvention au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), - de verser la somme de 50 € au Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ),

- autorise le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Conseillers présents |Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

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2024_026 - EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION 2023 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SPL X-DEMAT

Par délibération du 24 novembre 2015 notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc….

A présent, il convient d'examiner le rapport de gestion du Conseil d'administration de la société.

Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d'administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l'activité de SPL-Xdemat au cours de sa douzième année d'existence, en vue de sa présentation à l'Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l'unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Cet examen s'inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d'exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu'ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d'actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), - un chiffre d'affaires de 1 558 320 €,

- etun résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s'inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s'explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l'assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 - Page 8 sur 10Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit,

conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d'actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d'administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d'approuver le rapport de gestion du Conseil d'administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

Conseillers présents | Suffrages exprimés avec pouvoir | Pour | Contre | Abstention| Non participant

7 1 8 0 0 0

| QUESTIONS DIVERSES "à

- Les volets du logement communal situé 3 rue du Pont d'Any sont vétustes. L'usure des

systèmes de manœuvre ne permet plus à la locataire de les manipuler sans difficulté.

Monsieur le maire présente 2 devis de M. FAVIER Philippe, Menuiserie Générale, sis 23 Grande Rue à ARCHON (Aisne) pour la pose de 5 volets pour fenêtres et 1 volet de porte à

4 246€ TTC pour un système manuel et 5 918 € TTC pour une alimentation solaire. Des devis

vont être demandés auprès d’autres artisans afin de permettre un comparatif avant prise de décision du conseil municipal,

- La commune a été contactée par M. HENRIET, responsable de la mise à jour de notre

document d'aménagement forestier des 15 prochaines années, en lien avec l'ONF et le PNR. Une réunion est à prévoir avec la commission communale boïs et forêts composée de M.

CARAMELLE Ludovic, M. GILBERT Thierry, M. LEKEUX Laurent et M. PILLON Cyril. Après une présentation générale et analytique de notre forêt, les discussions porteront notamment sur

la mise en cohérence des objectifs retenus et des programmes de coupes et de travaux, avec les divers enjeux et spécificités identifiés de la forêt.

- Monsieur le maire propose de modifier la procédure d'encaissement des parts affouagères afin d'en simplifier la gestion. Les membres du conseil municipal, après en avoir débattu, souhaite fixer un montant forfaitaire pour le taillis d’une part et les houppiers d’autres part, à régler à l'inscription. Le sujet sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de conseil.

- Monsieur le maire fait part aux membres du conseil de l’arrêté préfectoral n°2024-621 du 11

octobre 2024 portant refus d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de Neuville-lez- Beaulieu. Le projet du Parc éolien de Tarzy est également refusé. Les arrêtés sont affichés et consultable en mairie.

- Suite à la construction des habitations des 6 et 8 hameau de Goncelin, un devis pour la mise

en place d’un point lumineux sur le poteau existant a été demandé à la FDEA. Après déduction de l'aide financière de la FDEA, le montant total du luminaire s'élève à 200 € TTC.

- Monsieur le maire fait un point sur les Diagnostic de Performance Energétique (DPE) des

logements communaux. Pour le moment, 5 logements ont été diagnostiqués sur les 8. Les résultats permettront d'identifier les travaux à envisager pour permettre l'amélioration de l'efficacité énergétique des logements. D'autre part, la région serait amenée à mettre en place

un plan de soutien aux travaux de rénovation énergétique des logements.

- Afin de permettre le passage des véhicules à l'arrière de la salle polyvalente sans gêner les habitations environnantes, monsieur le maire propose d'y aménager une aire de

stationnement. L'évacuation des remblais existant et la pose de cailloux sera réalisé.

- L'opération de don d’un sapin aux habitants de la commune est renouvelée cette année. M. LEKEUX pourra fournir les sapins pour les prises extérieures de la Commune soit 22 sapins. M. GILLET Jacques fournira les sapins à destination des habitants. Une note sera distribuée

dans toutes les boîtes aux lettres pour connaitre le nombre d’administrés intéressés. Ces derniers devront installer leur sapin devant leur domicile et le décorer. Ils seront livrés par le service technique, devant les foyers concernés, pour la Saint-Nicolas.

PROCÉS VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2024 - Page 9 sur 10Cette année, le village de Noël sera installé à proximité de l'église de Beaulieu. Les différents éléments (santons, maisonnettes...) vont être restaurés, dans la mesure du possible, par les agents communaux.

Suite à la démission du député RN M, Flavien TERMET, les électeurs de la 1ère circonscription des Ardennes sont convoqués par décret n°2024-944 du 18 octobre 2024, à voter les dimanches 1er et 8 décembre 2024 entre 8h et 18h. Les conseillers élaborent le planning de la tenue des bureaux de vote.

Mme BAULOYE demande si le fauchage des bas-côtés est programmé. M. HOLLERT Didier réalise 2 interventions par an (printemps et automne).

Mme BAULOYE constate qu'une balise de signalement de cours d’eau sur la route d’Antheny est dégradée. Il faut prévoir son remplacement ainsi que l'entretien aux abords des balises afin qu’elles restent visibles.

Des trous se sont formés le long de la rue de la Courcinette. De l’enrobé à froid sera appliqué dès que possible.

Mme BAULOYE signale à nouveau que les panneaux d'affichages sont dégradés. Il sera demandé aux agents techniques de procéder à leur réparation.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h45.

Madame BAULOYE Sandrine, Monsieur CARPENTIER Nicolas,

Secrétaire de séance Maire

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