Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+16.10

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Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+16.10 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+REUNION+DE+CONSEIL+DU+16.10)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Département des Ardennes

COMMUNE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de

NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU

Commune de Neuville-lez-Beaulieu

SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2025

L'an DEUX MIL VINGT-CINQ et le SEIZE du mois d'OCTOBRE, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales sous la présidence de Monsieur CARPENTIER Nicolas, Maire, suite à la convocation, adressée le 10 octobre 2025,

Membres présents :

Madame BAULOYE Sandrine - 1ère Adjointe

Monsieur CARAMELLE Ludovic

Monsieur CARPENTIER Nicolas - Maire

Madame CORNIBE Agnès

Monsieur GILBERT Thierry

Monsieur LEKEUX Laurent - 2nd Adjoint

Monsieur VERDONK Samuel

Membres absents représentés :

Monsieur PILLON Cyril - Pouvoir donné à M CARPENTIER Nicolas - Maire

Membres absents :

Monsieur JAMINON Rodolphe

Madame LIEBEAUX Orianne

Secrétaire de séance :

Madame Sandrine BAULOYE

Le quorum (plus de la moitié des 10 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

ORDRE DU JOUR :

- APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025

2025_32 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

2025_33 - TARIF DES PARTS AFFOUAGÈRES

2025_34 - POSE D'UN POTEAU RUE PRINCIPALE POUR ÉCLAIRAGE PUBLIC 2025_35 - BAIL À FERME A DAVID LALLEMENT

2025_36 - COLIS DE NOËL 2025

2025_37 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - RISQUE SANTÉ 2025_38 - CRÉATION D'UN EMPLOI DE RÉDACTEUR TERRITORIAL 2025_39 - REMBOURSEMENT A M. LEKEUX LAURENT

2025_40 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DISPOSITIF COUP DE POUCE RURAL DU PACTE POUR LES RURALITÉS DU CONSEIL RÉGIONAL

- QUESTIONS DIVERSES

Procès-verbal du 16 octobre 2025| 202 5_32 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Suite aux dispositions apportées par la loi NOTRe le 7 août 2015, la Communauté de communes et notamment la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées se doit d'élaborer son rapport avant le 30 septembre de chaque année.

Ainsi, il convient d'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du Il de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire aux deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le maire de la Commune de Neuville-lez-Beaulieu s’est vu notifié la délibération du conseil

communautaire de la Communauté de communes ARDENNES THIERACHE en date du 25

septembre 2025 par laquelle il s’est prononcé sur l’approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 18 septembre 2025.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation du rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 18 septembre 2025 joint en annexe.

Je vous demande bien vouloir en délibérer et si vous en êtes d'accord : -_ D'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (et ses annexes) en date du 18 septembre 2025 joint en annexe,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-5 - Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes ARDENNES THIERACHE approuvant le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 25 septembre 2025,

- Vu le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées en date du 18 septembre 2025 joint en annexe

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal décide : -__ D'approuver le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées (et ses annexes) en date du 18 septembre 2025 joint en annexe,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8 voix pour

2025_33 - TARIF DES PARTS AFFOUAGÈRES

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de fixer le tarif des parts de bois à 5 €/stère pour 2026 et jusqu'à nouvel ordre.

Il est rappelé que seuls les administrés ayant un domicile réel et fixe (en résidence principale) peuvent obtenir une part.

En cas de non-respect des délais notifiés au « règlement d’affouage sur pied » de durée d'exploitation, d'enlèvement et de paiement, les titulaires du droit d’affouage seront déchus des droits qui s'y rapportent pour l’année en cours et la suivante.

En cas de manquement au délai d'enlèvement, la commune se réserve le droit de procéder au débardage de la part de bois.

8 voix pour

Procès-verbal du 16 octobre 2025 2| 202 5_34 - POSE D'UN POTEAU RUE PRINCIPALE POUR ÉCLAIRAGE PUBLIC

L’ampoule de l'éclairage public situé au 36 rue Principale est défaillante. Cet éclairage est fixé sur un poteau supportant le réseau HTA. Les normes actuelles ne permettent pas aux services de la Fédération Départementale d’Electricité des Ardennes (FDEA) d'intervenir sur ce poteau pour effectuer les réparations.

La pose d'un luminaire sur un poteau télécom étant interdite, il est nécessaire de procéder à la pose d’un nouveau poteau afin de garantir l'éclairage public.

La procédure de désinstallation de l’ancien système d'éclairage requière des autorisations spécifiques afin de protéger le chantier et permettre aux équipes de la FDEA le retrait en toute sécurité. Cette intervention sera à la charge de la collectivité.

Monsieur le maire présente le devis de la FDEA pour la fourniture et la pose du matériel d'éclairage public à 5 419.06 € HT dont 60 % du montant HT est subventionnée par la FDEA soit un reste à charge pour la Commune de 3 251.43 € TTC (dont 1 083.81 € de TVA) auquel s’ajoute 270.95 € pour la maîtrise d'œuvre.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité : - _ Approuve le chantier de dépose du luminaire défaillant,

- Accepte le devis de la FDEA à 3 251.43 € et 270.95 € et dégage les crédits correspondants au compte 21538,

- Autorise le maire à signer tout document relatif à ce dossier,

8 voix pour

| 2025_35 - BAIL A FERME A DAVID LALLEMENT PARCELLE ZL-5

Considérant que la parcelle cadastrée ZL-5 d’une superficie de 1ha 64a ne fait à ce jour, l’objet d'aucune opération d'aménagement et que la location de ladite parcelle permettra de l'entretenir, Monsieur le maire propose sa remise en location, par contrat de bail à ferme à M. LALLEMENT David, exploitant des parcelles voisines.

Vu l'arrêté 2025-601 relatif à l'indice des fermages et fixant la valeur locative des biens relevant d'un bail rural pour l’année 2025, il propose de fixer le tarif de location annuel à 100€/ha.

Le conseil municipal à l'unanimité :

- Approuve la location de la parcelle cadastrée ZL-5 d’une superficie de 1ha 64a à M. LALLEMENT David pour un loyer annuel de 100 €/ha hors charges, -__ Autorise le maire à signer les pièces afférentes.

8 voix pour

| 2025_36 - COLIS DE NOËL 2025

Suite à la réunion de la Commission Communale d’Actions Sociales du 09 octobre 2025, le conseil

municipal décide d'attribuer, pour l'année 2025, un colis de Noël aux habitants de Neuville-lez- Beaulieu âgées de 65 ans et plus, pour un montant de 45.00 € l'unité maximum.

Cette année, 64 personnes dont 17 couples recevront le colis à l’occasion du goûter organisé par les membres de la commission le jeudi 11 décembre prochain dans la salle des fêtes.

8 voix pour

| 2025_37 - PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - RISQUE SANTÉ |

- _ Vusles articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Procès-verbal du 16 octobre 2025 3- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- Vu l'avis du comité social territorial du 07 octobre 2025, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à compter du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique), au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure une convention de participation ainsi que son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes a sélectionné, à

l'issue de cette consultation et après analyse des candidatures et des offres, par délibération du 23 juin 2025 et après avis de son CST rendu le 19 juin 2025 l'organisme d'assurance AMELLIS Mutuelles, représenté par l'intermédiaire en assurance ARGANCE.

Sur le rapport de Monsieur le maire, après en avoir délibéré et pris connaissance de l'avis du CST, et à la majorité/l’unanimité des suffrages exprimés, l’Assemblée Délibérante décide : - _ d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes auprès de l'organisme d'assurance AMELLIS Mutuelles, représenté par l'intermédiaire en assurance ARGANCE. Les garanties d'assurance prendront effet le 01 janvier 2026. - de verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :

o en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581, o d'un montant forfaitaire par agent de : 15 €.

© d'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Monsieur le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité et informe qu’en vertu du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

8 voix pour

| 2025_38 - CRÉATION D'UN EMPLOI DE RÉDACTEUR TERRITORIAL

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :

- qu'il est nécessaire, pour les besoins du service, de créer un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie dans le grade de Rédacteur relevant de la catégorie

Procès-verbal du 16 octobre 2025 4hiérarchique B à temps non complet avec une durée hebdomadaire de travail de 23/35ème.

-_ qu'il est nécessaire de recruter un agent sur cet emploi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ décide de créer un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie dans le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet avec une durée hebdomadaire de travail de 23/35ème, à compter du 1er décembre 2025. - dégage les crédits correspondants.

7 voix pour

1 abstention : M LEKEUX Laurent

2025_39 - REMBOURSEMENT A M. LEKEUX LAURENT |

Monsieur LEKEUX Laurent, 2ème adjoint, a acheté à ses frais le 2 octobre 2025, 40 pochettes cadeau pour le colis des anciens à ACTION Hirson (02500) d'un montant de 23.00 € HT soit 27.60 €TTC.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de rembourser 27.60 € à Monsieur LEKEUX Laurent. Le mandat de remboursement sera imputé au compte 623.

8 voix pour

2025.40 - DEMANDE DE SUBVENTION AU DISPOSITIF COUP DE POUCE RURAL DU PACTE POUR LES RURALITÉS DU CONSEIL REGIONAL

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2025-007 du 07 avril 2025.

Le maire rappelle aux conseillers municipaux que la Région Grand Est a mis en place un nouveau dispositif destiné aux Communes Rurales, notamment à celles de moins de 500 habitants. Il s’agit d’une mesure d’aide aux petites communes pour leurs équipements, aménagements et travaux prévus par le pacte pour les ruralités.

Ce pacte vise à outiller, sécuriser, accompagner et valoriser les acteurs en ruralité dans leur projets, initiatives et innovations. Cette mesure entend à donner un véritable « coup de pouce » aux petits travaux d'aménagement, investissement et équipements prévus par les communes rurales pour améliorer rapidement le quotidien des habitants.

Les communes bénéficiaires pourront prétendre à :

- une aide de 50% plafonnée à 10 OODE€, dans la limite de 20 000€ de dépenses éligibles en investissement HT, pour les communes de moins de 500 habitants. - une seule aide régionale par commune sera accordée sur la période 2025-2028.

Les types d'opérations éligibles sont :

- travaux de répartition ou consolidation de certaines parties de bâtiments publics, parapublics, ou encore d'aménagements dans les églises et cimetières, - travaux de réparation ou consolidation d’élément de patrimoine ordinaire de type toitures, fissures de murs, cloches d’églises, ferronneries, lavoirs …

- travaux simples de démolition pour résorption de petites verrues paysagères, désencombrement, embellissement, sécurisation d’un lieu (hors patrimoine protégé), - aménagement des abords de bâtiment publics ou parapublics.

Le projet de remplacement des menuiseries de l'église de Beaulieu et de la mairie répond aux conditions d'éligibilité de cette aide Régionale.

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide d'engager le projet de remplacement des menuiseries de l’église de Beaulieu et de la mairie,

Procès-verbal du 16 octobre 2025 5- sollicite auprès de la Région Grand Est, une subvention au titre du « Coup de Pouce Rural ». Le montant de la dépense correspondante est estimé à 18 961.87 € HT, - dégage les crédits nécessaires au budget 2025,

- autorise le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

8 voix pour

QUESTIONS DIVERSES

- Ce mercredi 29 octobre en mairie annexe de Beaulieu puis dans la salle des fêtes de La Neuville aux Tourneurs se tiendront 2 réunions d'informations concernant un projet agrivoltaïque au Douaire. Un flyer sera distribué dans les boites aux lettres des habitants de la Commune.

- À l'occasion des fêtes de fin d'année, la Commune proposera à nouveau aux habitants l'installation devant leurs domiciles d’un sapin qu'ils pourront garnir afin de contribuer à la décoration des villages. Nous ferons à nouveau appel à M. GILLET Jacques (producteur de sapins de Noël à Charleville-Mézières) pour les demandes des habitants, et à M. Laurent LEKEUX pour fournir les sapins à installer aux emplacements des poteaux d’Eclairage Public de la Commune.

- Dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, monsieur le maire présente les plans de zonages de notre Commune issus d'une première séance de travail avec les services communautaires et le Bureau d'Etude DUMAY de Sedan le 28 mai 2025. Les membres du conseil échangent sur les éventuelles dents creuses et étudient le « tableau des interrogations à débattre» fourni en annexe, en gardant à l'esprit les informations communiquées sur les contraintes règlementaires et notamment le ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Ces plans provisoires servent de base aux échanges, ils seront précisés ultérieurement.

- La locataire du logement communal au 3 rue du Pont d’Any a déposé sa demande de résiliation du baïil le 30 septembre 2025. La délibération fixant le tarif et les conditions de location datant du 06 mars 2025, il ne sera pas nécessaire d’en délibérer.

Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 22h30.

Madame Sandrine BAULOYE Monsieur Nicolas CARPENTIER

Secrétaire de séance Maire

Procès-verbal du 16 octobre 2025 6