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Déliberation - Deliberation n° 46
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 46)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N°46
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2025
OBJET : Convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Levallois en vue de la passation de marchés relatifs aux contrôles périodiques règlementaires des installations et équipements techniques situés dans divers bâtiments
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour 7 Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre / Nombre de Membres présents 6 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 9 décembre 2025 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 17 décembre 2025, dans le bureau des Élues du CCAS située au rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER,
Madame Hélène COURADES, élues par le Conseil Municipal.
Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Bastien GUIMARD, Administrateurs nommés par Madame le Maire.
Administratrice représentée :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON
Administrateurs excusés:
Monsieur Baptiste NOUGUIER, Conseiller municipal, Administrateur élu
Madame Marie-Paule BLADIER, Administratrice nommée
Monsieur Joël BARDEL, Administrateur nommé
Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé
Acte publié électreniqguement
Administrateur absent: / le 18 DEC. 2025
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
A le réception en préfecture RÉ an Dane NT CODE lDA8 DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEV
TÉL. : 01.49.68.30.00
www.ville-levallois.fr CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE LEVALLOIS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES RELATIFS AUX CONTROLES PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES SITUES DANS DIVERS BATIMENTS
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-22,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
CONSIDÉRANT que, depuis 2021, la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Levallois mutualisent leur procédure de passation de marchés en ce qui concerne les contrôles périodiques règlementaires des installations et des équipements techniques situés dans leurs bâtiments,
CONSIDÉRANT que les marchés en cours d’exécution arriveront à leur terme le 11 juillet 2026 et qu’il est donc nécessaire de les renouveler,
CONSIDÉRANT qu'il s’avère opportun d'établir, à cet effet, une nouvelle convention définissant les conditions de fonctionnement du groupement de commandes constitué entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Levallois pour la passation des marchés relatifs aux contrôles périodiques règlementaires des installations et des équipements techniques situés dans leurs bâtiments,
CONSIDÉRANT que la ville de Levallois propose d’être coordonnateur de ce groupement de commandes,
DECIDE
ARTICLE 1%: D’approuver la convention de groupement de commandes à intervenir entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale de Levallois en vue de la conclusion de marchés relatifs aux contrôles périodiques règlementaires des installations et des équipements techniques situés dans divers bâtiments, et d’autoriser sa signature par Madame la Présidente ou la Vice-présidente du CCAS.
ARTICLE 2 : D'’accepter que la Ville soit le coordonnateur du groupement de commandes. Celui-ci sera constitué à compter de la notification de la convention par la Ville au Centre Communal d'Action Sociale et ce, jusqu’à l’expiration de l’ensemble des marchés conclus en vue de satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.
ARTICLE 3 : D’accepter que la Ville, coordonnateur du groupement, prenne en charge le lancement de la procédure de mise en concurrence, la signature et la notification des marchés, chacune des parties faisant son affaire de son exécution pour la part qui la concerne. Le coordonnateur est également compétent pour procéder à la passation des éventuelles modifications de marchés, à la résiliation ou à la reconduction des marchés ainsi que pour le lancement de nouvelles procédures en cas de déclaration sans suite, de résiliation ou de non reconduction.
ARTICLE À : D'’accepter que la Commission d'Appel d'Offres compétente pour l'attribution du marché soit celle de la ville de Levallois.
Fait et délibère, les jours mois et an que dessus, Acte publié électroniquement Et ont signé au registre les membres POSE; le 1 8 DEC. 2095
ACCUSE" de-réedption en préfecture
092-269200424-20251217-20251246-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Vice- tésidlsnte du CCAS Date de réception préfecture : 18/12/2025 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEVALLOIS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHÉS RELATIFS AUX CONTROLES PERIODIQUES REGLEMENT AIRES DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES SITUES DANS DIVERS BATIMENTS
Entre :
La Ville de Levallois, collectivité territoriale dont le siège est l'Hôtel de Ville, place de la
République 92300 Levallois, représentée par son Maire, domicilié en l'Hôtel de Ville, habilité à cet
effet par une délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2025,
Et:
Le Centre Communal d’Action Sociale de Levallois, Établissement Public Communal domicilié en l'Hôtel de Ville de Levallois, représenté par sa Vice-Présidente, habilitée à agir aux présentes par
une délibération du Conseil d’Administration du 17 décembre 2025,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Depuis 2021, la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale de Levallois ont constitué un
groupement de commandes pour la passation de marchés relatifs aux contrôles périodiques règlementaires d’installations et des équipements techniques situés dans divers bâtiments.
Les marchés actuels arrivant à terme le 11 juillet 2026, les deux parties ont souhaité, dans le respect des spécificités de chacune, poursuivre la mutualisation de leur procédure de passation des marchés correspondants.
Un groupement de commandes est ainsi constitué entre ces deux entités pour la passation des prochains marchés relatifs à ces prestations de services.
La présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement de ce groupement dans le respect des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, qui encadrent les dispositions réglementaires du groupement de commandes.
La ville de Levallois propose d’être coordonnateur du groupement de commandes.
Acte publié électroniquement
le 18 DEC. 2075
Accusé de réceplion en préfecture 092-260200424-20251217-20251246-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LEVALLOIS EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES RELATIFS AUX CONTROLES PERIODIQUES REGLEMENTAIRES DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES SITUES DANS DIVERS BATIMENTS
À LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes » en vue du lancement de marchés publics relatifs aux contrôles périodiques règlementaires d’installations et des équipements techniques situés dans divers bâtiments.
Article 2 : Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par la Ville et le CCAS de Levallois, dénommés
«membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
En application des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, la ville de Levallois a la charge de mener toute la procédure de passation des marchés publics, en son nom ainsi qu’au nom du Centre Communal d’Action Sociale de Levallois. La ville de Levallois est désignée, à ce titre, coordonnateur du groupement de commandes.
Le siège du coordonnateur est situé à l'Hôtel de Ville, Place de la République, 92300 Levallois.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Article 4.1 : Établissement du dossier de consultation des entreprises
Le coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres du groupement de commandes.
Article 4.2 : Organisation des opérations de sélection des cocontractants
Le coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment :
- rédaction et envoi de l’avis d’appel à la concurrence, de l’avis d’attribution et des éventuels avis rectificatifs ;
- informations des candidats ;
-_ organisation de la Commission d’Appel d'Offres ;
-_ secrétariat de la Commission d’ Appel d'Offres ;
- rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu aux articles R2184-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
-_ transmission des marchés au contrôle de légalité ;
- signature des marchés;
- notification des marchés;
-_ publication des données essentielles des marchés publics ;
-_ organisation d’une nouvelle procédure et conclusion des marchés en cas de déclaration sans suite.
Accusé de réception en préfecture 092-260200424-2025 1217-2025 1246-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
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Article 4.3 : Suivi des marchés
Le coordonnateur est seul compétent pour effectuer les opérations suivantes :
- établissement des éventuelles modifications des marchés et publication des données
essentielles y afférentes ;
-_ résiliation et reconduction (y compris la reconduction anticipée) des marchés ;
- lancement d’une nouvelle procédure, en cas de non-reconduction ou de résiliation, dans la limite de la durée maximum des marchés initialement conclus.
Article 5 : Missions des membres du groupement de commandes
Article 5.1 : Définition des besoins
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Le Centre Communal d’Action Sociale adresse au coordonnateur l’état de ses besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence.
Article 5.2 : Signature et notification des marchés
La ville de Levallois, en tant que coordonnateur, procède au choix du ou des titulaires, ainsi qu’à la signature et la notification des marchés.
Article 5.3 : Exécution des marchés
L’exécution des marchés sera prise en charge par chacune des parties pour la part qui la concerne. La notion d’exécution doit s’entendre limitativement à la réalisation concrète des marchés (notamment commandes, suivi des opérations et paiement des prestations), sans comporter le pouvoir de modifier le contrat initial ni de le résilier, ce qui fait partie de la passation et du suivi.
L’avance sera versée et récupérée par le coordonnateur du groupement, si les marchés
comportent des prestations rémunérées par un montant global et forfaitaire et/ou par l’émission de bons de commande assortie d’un montant minimum.
Si les prestations sont uniquement réglées par le biais de bons de commande sans montant minimum, chaque membre du groupement sera en charge du règlement et de la récupération de l’avance, pour les bons de commande y donnant lieu qu’il émettra.
Article 5.4 : Établissement de l'exemplaire unique
Chaque membre du groupement est tenu d’établir son exemplaire unique en cas de cession, de
nantissement de créance ou de sous-traitance. Chaque membre du groupement établit cet exemplaire à hauteur de sa part.
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20251217-20251246-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
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Article 6 : Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale est notifiée à la Ville, coordonnateur du groupement de commandes.
Article 7 : Durée du Groupement
Le groupement est conclu à compter de la notification de la présente convention par la Ville au Centre Communal d’ Action Sociale et jusqu’à la date d’expiration des marchés.
Article 8 : Retrait
Chaque partie pourra décider de se retirer du groupement. Elle devra alors notifier son souhait de retrait, au moins 6 mois avant la date de reconduction des marchés objet de la présente convention. Ce retrait sera notifié à l’autre membre du groupement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Participation
Aucune participation du Centre Communal d’Action Sociale de Levallois aux frais de gestion du
groupement n’est demandée.
Article 10 : Commission d’Appel d'Offres du groupement
La ville de Levallois, en sa qualité de coordonnateur, étant chargée de signer les marchés et de les notifier, la Commission d’Appel d'Offres compétente pour désigner le ou les attributaires des marchés sera celle de la Ville. Cette Commission sera également compétente pour rendre son avis pour la conclusion de modifications des marchés.
Article 11 : Responsabilité des membres du groupement
Les membres du groupement de commande sont solidairement responsables des opérations de passation des marchés, conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Chacun des membres du groupement est en revanche seul responsable des obligations qui lui
incombent au titre de l'exécution des marchés et des opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20251217-20251246-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025
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Article 12 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour
les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte le Centre Communal d’Action Sociale sur sa démarche et sur leur évolution.
Article 13 : Tribunal compétent
En cas de litige résultant de l'application des clauses de la présente convention, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la Personne Publique coordinateur du groupement de commandes, c’est-à-dire la ville de Levallois (Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise).
Pour la ville de Levallois, Pour le Centre Communal d’Action,
son représentant légal Sociale de Levallois
Sa Vice-présidente
Martine ROUCHON
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20251217-20251246-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025 Date de réception préfecture : 18/12/2025