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Arrêté - Formulaire ATU
unknown - Formulaire de demande
unknown - CQA Formulaire demande courrier
Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune de Plaisance-du-Touch.
Lien du pdf (unknown - CQA Formulaire demande courrier)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Transports,
Prénom* :
M. Mme
Identification du demandeur
Le
N° de chèque :
DEMANDE DE CERTIFICAT QUALITÉ DE L’AIR
POUR LES VÉHICULES ENREGISTRÉS EN FRANCE
Avant d’envoyer mon courrier, je vérifie que j’ai bien
- réalisé une demande par véhicule : un formulaire et un règlement pour chaque véhicule immatriculé en France (ex : 1 véhicule = 1 formulaire avec 1 règlement de 3,77€ / 2 véhicules = 2 formulaires avec 2 règlements de 3,77€ chacun) - complété le formulaire en majuscule avec un stylo à encre noire
- joint un chèque de 3,77€ par véhicule donc par formulaire à l’ordre de « Imprimerie Nationale SA » - adressé le courrier à :
« SERVICE DE DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS QUALITÉ DE L’AIR – BP 50 637 – 59506 DOUAI CEDEX »
Nom* :
Identification du véhicule
N° d’immatriculation (champ A)* :
(Exemple : 123 AA 45 ou AA-123-BB)
Date de 1ère immatriculation (champ B)* :
Règlement
Fait à Signature précédée de la mention « lu et approuvé »*
Les données recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement mis en œuvre par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires pour gérer les demandes d’information des usagers sur la délivrance du certificat qualité de l’air. À défaut de réponse aux champs signalés par un astérisque rouge *, votre demande ne pourra pas être traitée. Conformément à la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, vous disposez de droit d’accès, de rectification et, du droit de définir des directives sur le sort de vos données à votre décès. En justifiant de votre identité, vous pouvez les exercer en adressant une demande : • par voie postale à l’Imprimerie Nationale SA - Service DPO – 38, avenue de New York - 75116 Paris 16 • par formulaire : https://www.ingroupe.com/formulaire-dpo
En cas de réclamation, vous pouvez saisir la Cnil.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, veuillez-vous reporter à l’article 13 au verso détaillant la protection des données personnelles.
En apposant votre signature, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de délivrance et d’usage des certificats figurant au verso de ce formulaire.
Merci de reporter les informations à l’identique de votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise)
Courriel ou n° de tél* :
Adresse* :
CP* : Ville* :
ATTENTION : votre certificat qualité de l’air ne sera pas envoyé à l’adresse ci-dessous mais à l’ADRESSE FIGURANT SUR VOTRE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (anciennement carte grise). Vous devez donc vous assurer que celui-ci est à jour avant de faire votre demande.
En cas de difficultés, l’adresse ci-dessous sera utilisée pour vous contacter. Si votre certificat ne peut être produit, votre chèque ne sera pas débité et il sera détruit.
J J M M A A A A
Règlement par chèque bancaire ou postal
Flr_chq v9 Conditions générales de délivrance et d’usage (CGDU) du certificat qualité de l’air
V9.0
L’Imprimerie nationale, société anonyme, au capital social de
213 495 000 € dont le siège social est sis 38, avenue de New York
- 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous le numéro Siret 352 973 622 00207, délivre
les certificats qualité de l’air.
Le présent document a pour objet de fixer les conditions de
vente, de délivrance et d’usage du « certificat qualité de l’air »
(ci-après « certificat ») prises en application des articles L. 318-1
et R. 318-2 du code de la route ainsi que des arrêtés du 29 juin
2016 relatifs aux modalités de délivrance et d’apposition des
certificats qualité de l’air et fixant le tarif de la redevance pour la
délivrance du certificat. Le présent document vaut conditions
générale de vente de l’Imprimerie nationale.
Le certificat est un autocollant correspondant à une classe de
véhicule définie, conformément à l’arrêté du 21 juin 2016
établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d’émission de polluants atmosphériques. Il doit être
apposé sur le véhicule pour lequel il a été commandé. Chaque
commande est régie par les présentes conditions générales de
vente, de délivrance et d’usage (ci-après « CGDU ») applicables à
la date de la demande du certificat.
Article 1. CONDITIONS D’OBTENTION DU CERTIFICAT
Le certificat est produit par le service de délivrance des
certificats qualité de l’air (ci-après le « service de délivrance »)
en se fondant uniquement sur les informations figurant dans le
Système d’Immatriculation des Véhicules, notamment pour
établir son adresse de délivrance. Ces informations figurent
également sur le Certificat d’Immatriculation des Véhicules
(CIV).
Pour pouvoir commander un certificat, le véhicule pour lequel
est effectuée la demande de certificat doit être enregistré au
Système d’Immatriculation des Véhicules.
ATTENTION
• L’adresse renseignée sur le CIV est celle à laquelle le certificat
sera envoyé.
Le demandeur doit s’assurer, préalablement à toute commande,
que le CIV de son véhicule est bien à jour. L’adresse de l’envoi du
certificat est celle du propriétaire du véhicule ou le cas échéant
du locataire, dans le cadre d’un contrat d'une durée supérieure
ou égale à deux ans ou dans le cadre d’un crédit-bail (contrat de
leasing).
• La norme Euro du véhicule pour lequel le demandeur
procède à une demande de certificat sera prise en compte
lors de l’attribution du certificat sous réserve que cette
information soit présente et exploitable dans le champ V9 du
CIV. A défaut, la date de mise en circulation dudit véhicule
sera prise en compte lors de l’attribution du certificat.
Le certificat sera produit et envoyé après paiement de la
redevance.
Le demandeur est informé et reconnaît expressément que la
responsabilité du service de délivrance ne saurait être engagée
en raison d’une information erronée et/ou non exploitable
présente dans le Système d’Immatriculation des Véhicules et/ou
de l’absence d’informations relatives au véhicule pour lequel le
demandeur procède à une demande de certificat, notamment
quant à l’adresse du propriétaire ou locataire de longue durée le
cas échant ou à la Norme euro du véhicule.
Le demandeur est notamment informé qu’en cas d’information
non exploitable dans le Système d’Immatriculation des Véhicules
quant à la Norme euro du véhicule pour lequel il procède à une
demande de certificat, le service de délivrance utilisera la date
de mise en circulation dudit véhicule.
Article 2. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
2.1. Prix et facturation
Les prix des certificats sont ceux en vigueur au moment de la
passation de la commande. Les prix s’entendent nets, Franco de
Port en France métropolitaine emballage standard, sur la base
des tarifs en vigueur.
2.2. Règlement
Tous les paiements sont effectués par chèque bancaire ou postal
à l’ordre de l’Imprimerie nationale.
Article 3. ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Le demandeur s’engage à :
- Ne pas commander de certificats dans le cadre de son activité
professionnelle,
- Transmettre des informations exactes lors de sa demande de
certificat.
- Disposer d’un CIV à jour, notamment concernant les
coordonnées postales du propriétaire, ou le cas échéant, du
locataire de longue durée.
Information : la mise à jour ou le changement d’adresse
s’effectue directement à la préfecture ou à la sous-
préfecture du département de son choix
- Apposer le certificat rapidement après sa réception sur le
véhicule pour lequel la demande a été faite.
Le demandeur dispose d’un droit d’usage strictement personnel
du certificat. Les présentes CGDU ne sauraient être interprétées
comme une cession au profit du demandeur des droits de
propriété intellectuelle portant sur le certificat.
Article 4. DELAI DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT
Pour toute demande de certificat, le service de délivrance
dispose de vingt (20) jours ouvrables à compter de la réception
du dossier de demande complet pour délivrer le certificat à
l’adresse renseignée sur le CIV.
Article 5. RECEPTION DU CERTIFICAT
A réception du certificat, le demandeur s’assure du bon état du
certificat et de l’exactitude des informations qu’il contient. Si les
informations du certificat sont inexactes ou erronées, le
demandeur prend contact avec le service de délivrance dans les
conditions de l’article 7 ci-après.
Article 6. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le demandeur reconnaît que la commande d’un certificat
constitue, du fait du choix opéré par le demandeur sur le numéro
d’immatriculation renseigné, la fourniture d’un bien
personnalisé au sens de l’article L. 121-21-8, 3° du Code de la
consommation.
Dès lors, le demandeur est expressément informé qu’il ne peut
pas, en application de ces dispositions, exercer son droit de
rétractation sur sa demande.
Article 7. NON RECEPTION DU CERTIFICAT
En cas de non réception du certificat dans les délais de délivrance
indiqués à l’article 4, le demandeur est invité à vérifier que
l’adresse mentionnée sur le CIV du véhicule pour lequel il a
commandé un certificat est exacte et à jour. Si ces informations
sont exactes et à jour, le demandeur contacte le service de
délivrance pour connaître les conditions de réédition du
certificat :
•Par voie postale :
Service de délivrance des certificats qualité de l’air
BP 50637
59506 Douai Cedex
•Par courrier électronique : contact@certificat-air.gouv.fr
•Par téléphone : 0 800 97 00 33 (service & appel gratuits)
Si les informations sont inexactes, le demandeur procède à une
nouvelle commande de certificat.
Article 8. CERTIFICAT DEFECTUEUX OU ERRONE
Si le certificat présente un défaut de fabrication ou contient des
informations erronées, le demandeur contacte le service de
délivrance aux coordonnées indiquées à l’article 7 ci-dessus.
Le demandeur est informé qu’aucun certificat ne pourra être
repris par le service de délivrance s’il a été détaché / décollé de
son support.
Article 9. PERTE OU VOL DU CERTIFICAT
En cas de perte ou vol du certificat, celui-ci ne peut être remplacé
ni remboursé.
Pour obtenir un nouveau certificat, le demandeur procède à une
nouvelle commande de certificat.
Article 10. DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT
Une fois délivré, le certificat est valable aussi longtemps que
l’intégralité des mentions y figurant sont lisibles et exactes. Il est
de la responsabilité du demandeur de commander un nouveau
certificat lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
Article 11. USAGE DU CERTIFICAT
Le certificat est attaché au véhicule pour lequel il a été demandé.
Il ne peut être apposé que sur ce véhicule. Il doit être apposé
conformément aux prescriptions de l’arrêté du 29 juin 2016.
En cas de cession du véhicule, l’usage du certificat est transféré
simultanément et automatiquement avec le véhicule.
Information : Apposer un certificat sur un autre véhicule que
celui pour lequel il a été demandé peut faire l’objet de poursuites
devant les tribunaux.
Le demandeur s’engage à veiller à la conservation et à l’utilisation
du certificat dans des conditions standard d’utilisation.
Article 12. CERTIFICAT DETERIORE
12.1 Précautions d’utilisation du certificat
Les conditions standard d’utilisation du certificat par le
demandeur sont celles d’une utilisation adéquate du certificat ou
d’une manipulation précautionneuse par une personne attentive
et responsable telles qu’elles sont attendues afin de protéger
l’intégrité, la qualité, la nature ou la substance du certificat
contre toute contrainte extérieure pouvant les endommager.
Les conditions standard d’utilisation du certificat sont
notamment :
- Transport à plat, c’est-à-dire non plié ou courbé sous
contrainte mécanique, ou incorporés dans des contenants tels
que portefeuille, mallette ou vêtement.
Les cas, accidentels ou non, pouvant être la preuve d’une
utilisation ou manipulation inappropriée du certificat sont les
suivants :
- Pliage non naturel du certificat;
- Dommage occasionné par un objet coupant;
- Déformation occasionnée par un fort impact sur la surface du
certificat;
- Toute tentative d’extraction d’un composant du certificat, ou
tout dommage visible occasionné au certificat;
- Toute trace d’immersion du certificat dans un liquide ou autre
substance ;
- Toute exposition à des températures inhabituelles
12.2 Conséquences d’un certificat détérioré
En cas de détérioration du certificat par le demandeur, celui-ci ne
peut être ni remplacé ni remboursé.
Pour obtenir un nouveau certificat, le demandeur procède à une
nouvelle commande de certificat.
Article 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel relatives au demandeur font
l’objet d’un traitement mis en œuvre par le Ministère de la
Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires en qualité
de responsable du traitement aux fins de la délivrance du
certificat qualité de l’air.
Ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt
public dont est investi le Ministère de la Transition Ecologique et
de la Cohésion des Territoires en vertu de l’article L.318-1 du
Code de la route, de l’article 37 de la loi du 17 août 2015 relative
à la transition énergétique, du décret n°2016-858 du 29 juin 2016
relatif aux certificats qualité de l’air, de l’arrêté du 21 juin 2016
établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en
application de l’article R.318-2 du code de la route et de l’arrêté
du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et
d’apposition des certificats qualité de l’air.
Les données relatives à la gestion de la demande de délivrance
sont conservées 3 ans à compter de leur collecte. Les données
indirectement identifiantes relatives au certificat sont
conservées 20 ans. Les fichiers de données de production sont
conservées 60 jours.
Dans la limite de leurs attributions respectives, ont accès aux
données vous concernant les membres et personnels habilités de
l’Imprimerie nationale (sous-traitant du traitement) et du
Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires en charge du CQA.
Conformément à la règlementation applicable à la protection des
données à caractère personnel, le demandeur dispose des droits
d’accès, rectification et droit de définir des directives sur le sort
des données après le décès. En justifiant de votre identité, le
demandeur peut les exercer en adressant une demande :
•Voie postale : Imprimerie nationale SA - Service DPO
38, avenue de New York – 75116 PARIS 16
•Formulaire électronique :
https://www.ingroupe.com/formulaire-dpo
La plus grande attention est apportée à la protection des
données à caractère personnel vous concernant. Néanmoins si
vous considérez que le traitement porte atteinte à vos droits
vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès
de la CNIL.
Article 14. GARANTIES RELATIVES AU CERTIFICAT
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le
demandeur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de
la délivrance du certificat pour agir ; il peut choisir ainsi le
remplacement du certificat, sous réserve des conditions de
coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la
consommation. Le demandeur est dispensé de prouver
l’existence du défaut de conformité du certificat durant les
vingt-quatre mois suivant la délivrance du certificat.
Le garant de la conformité du certificat et des défauts de la
chose vendue est l’Imprimerie Nationale.
La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie au demandeur.
Le demandeur peut décider de mettre en œuvre la garantie
contre les défauts cachés du certificat au sens de l’article
1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 15. RECLAMATIONS - ATTRIBUTION JURIDICTIONNELLE
Pour toute réclamation relative à la délivrance du certificat, le
demandeur contacte le service de délivrance aux coordonnées
indiquées à l’article 7 ci-dessus.
La loi applicable est la loi française.
Tout litige n’ayant pu être réglé de manière amiable relatif à la
formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes
conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français
compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son
activité professionnelle.
Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours
en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs
et quels que soient le mode et les modalités de paiement.