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Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Millery.
Lien du pdf (unknown - annexe 4 convention fourriere 2022 2024)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
CONVENTION DE FOURRIERE 2022-2023
(C2B - SC + 15chats)
CONVENTION
Entre les soussignés :
Ca & ; ; :
Monsietf ou Madame lrancgeise Cnvaveein
Maire de la commune de Files
et
La S.P.A. de LYON et du SUD-EST dont le siège social est 25 quai Jean Moulin — 69002
LYON représentée par Madame Myriam BÉRARD, Présidente en exercice,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 -Objet de la convention
La commune, ne disposant pas de fourrière communale, confie à la S.P.A. de LYON et du
SUD-EST le soin d'accueillir et de garder conformément aux dispositions des articles L211- 24 à L211-26 du Code Rural les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, qu'elle a capturés.
Sont expressément exclus de cette convention de fourrière :
- les chiens et les chats trouvés décédés sur la commune,
- les cas relevant des campagnes de capture visées à l’article R 211-12 du Code
Rural,
- les demandes constituant des abandons de chiens ou de chats par leurs détenteurs.
Rappel : ne peuvent être considérés comme des animaux relevant de la fourrière ceux
trouvés par des particuliers et conservés par ces derniers au-delà de sept jours ainsi que
ceux dont ils sont propriétaires ou détenteurs. Ces animaux doivent être apportés sous le
régime de l'abandon auprès d'un refuge par ces derniers.
1 3 Merci de parapher toutes les pages et de signer le document
MB /… CONVENTION DE FOURRIERE 2022-2023 SPA | ga ENT
(C2B - SC + 15chats) a RE
Article 2 - Modalités de prise en charge des chiens et des 15 chats par an
Dans le cadre de cette convention de fourrière, la S.P.A. de LYON et du SUD-EST assure l'accueil et la garde pendant les délais légaux visés aux articles L211-24 à L211-26 du Code Rural de chiens et de 15 chats domestiques trouvés en divagation et capturés par les
services municipaux ou déclarés trouvés par des particuliers sur le territoire de la commune et qui sont déposés en fourrière sur le site de Brignais (69).
Dans le cadre de cette convention,
- aucun transport, aucune capture ne sont effectués par la SPA DE LYON ET DU
SUD EST.
- les animaux doivent être déposés et enregistrés durant les horaires
d'ouverture de la structure d'accueil,
-__lors de la remise de l'animal doivent être précisés la date et le lieu où il a été
trouvé ainsi que l'identité et les coordonnées de la personne qui l’a trouvé (s’il
s’agit d’un particulier) ainsi que tout renseignement utile à la recherche du
propriétaire (circonstances….).
- Prise en charge exceptionnelle de 15 chats par an sous le régime de la
fourrière, réservée exclusivement aux chats domestiques.
Sont exclus les « chats libres » qui pourront faire l'objet d'un partenariat de
stérilisation.
Nous vous rappelons que les chats capturés au moyen de vos trappes ou de
trappes louées seront récupérés par vos services et conduits au refuge.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu’un chat ne reste pas plus de 4 heures en trappe. Ainsi, les trappes doivent être mises hors service le week-
end.
Rappel de l'Article L 211-23 :
alinéa 1: « Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. »
alinéa 2 : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. »
2 + Merci de parapher toutes les pages et de signer le document
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CONVENTION DE FOURRIERE 2022-2023 ET
œ (C2B - SC + 15chats) LC
Article 3- Suivi des demandes :
La S.PA. de LYON et du SUD-EST délivre sur demande écrite de la commune, et à
cette dernière uniquement, les renseignements sur les animaux entrés en fourrière sur
ses instructions.
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs entrés sous le régime de fourrière, la S.P.A. de LYON et du SUD-EST alertera les autorités concernées (Direction Départementale de Protection des Populations,). Elle fera effectuer les visites vétérinaires prévues par le Code Rural. Les frais seront supportés par le propriétaire/détenteur identifié de l'animal conformément à la loi. Dans le cas où le propriétaire n'est pas identifié, les frais seront supportés par la S.P.A. de Lyon.
Article 4 — recherche des propriétaires et restitution des animaux :
Lorsque les animaux accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article
L211-26 du Code Rural, les services de la fourrière se chargent de prévenir le propriétaire déclaré au fichier central d'identification dans les plus brefs délais. Il en est de même si l'animal porte un collier où figurent le nom et l'adresse de son propriétaire.
L'entrée de l'animal en fourrière est en outre déclarée au fichier central (ICAD).
Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, ils
sont gardés à disposition de leur propriétaire pendant un délai franc de 8 jours ouvrés.
Si l'animal n'est pas identifié (puce ou tatouage), il ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article L212-10 du Code Rural. Les frais d'identification sont à la charge du propriétaire (article L211-26 du Code Rural).
Dans tous les cas, à l'issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient propriété du gestionnaire de la fourrière qui pourra en disposer dans les conditions prévues à l’article L211-25 Il du Code Rural. Le propriétaire perd en conséquence tout droit sur l’animal.
La restitution à leur propriétaire des chiens et chats entrés en fourrière est subordonnée au règlement par ce dernier des frais de fourrière (article L211-24 du Code Rural).
Les frais de fourrière sont les suivants :
Frais de dossiers et de recherche de propriétaire 25,00 € Frais de garde pour un chien par jour 12,00 € Frais de garde pour un chat par jour 7,00 €
Pour un animal non identifié
Frais d'identification (puce ou tatouage) 60,00 €
3 2 Merci de parapher toutes les pages et de signer le document
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CONVENTION DE FOURRIERE 2022-2023 Eyes ga LYON
(C2B - SC + 15chats) ILE
La restitution intervient aux heures d'ouverture de la structure assurant la fourrière sur production d'une pièce d'identité et des justificatifs de propriété ou de détention habituelle ou légitime de l'animal par celui qui le réclame ou autorisation de restitution par la commune
qui a sollicité la prise en charge.
Article 5 — Montant de l’indemnité forfaitaire :
Le montant forfaitaire de l'indemnité pour la réalisation des prestations proposées dans le cadre de la convention correspondant à l'accueil des animaux, aux obligations de gestion de la fourrière est fixé à la somme de 0,60 € par an et par habitant étant précisé que ce
montant forfaitaire annuel ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme de 100 €.
La commune sus-désignée s'engage à régler à la S.P.A. de LYON et du SUD-EST la
somme due en application du barème susvisé, par un acompte de 30 % au 30 juin de
l'année en cours et le solde devra intervenir au plus tard avant le 31 Janvier de
l'année N+1.
En l'absence de règlement aux dates prévues ou de non signature de la convention
avant le 31 décembre 2021, aucune intervention ne sera effectuée sur votre
commune.
En cas de non paiement au 1°" février 2023 ainsi que pour l’année suivante, à la date
du 1° février 2024, la S.P.A. de LYON et du SUD-EST se réserve le droit de faire un
recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, situé au Palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03
Article 6 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période courant du 1” janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Fait à Lyon
Le
Myriam BÉRARD
Présidente de la S.P.A.
de Lyon et du Sud-Est AVAVE Li
4 a Merci de parapher toutes les pages et de signer le document
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