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Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no04 2022 convention pluriannuelle de fourriere 2022 2023 avec la spa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Animaux,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Du COMMUNE DE MILLERY
RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil
— Municipal du 17 février 2022
Nombre de
Conseillers Le 17 février 2022, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune En exercice: 27 de Millery, dûment convoqué par Lettre du 11 février 2022, sous la présidence Présent(s) : 18 de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Votants : 26 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, ROTHEA Céline, LEVEQUE TT Guillaume, CHAPUS Josiane, M. GILLE Martial, CASTELLANO Michel, Le Maire de Millery certifie GERVAIS Annie, BOULIEU Anne Marie, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU décen compeendu de a Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, THEVENARD Stéphane, LAZE été affiché à la porte de la Gaëlle, FOURNIER- MOTTET Benoit, Mme DENIS Pascale, M. GIRARDOT Mairie dans le délai de Clément, M. DELAFOSSE Loïc.
huitaine prescrit par Formant la majorité des membres en exercice
l'article 1.212125 du Code Excusés : BUGNET Jean-Marc donne pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, Général des Collectivités Territoriales. JOUBERT Marie-Josêphe donne pouvoir à Mme ROTHEA Céline, SOTTET Jean
Dominique donne pouvoir à M.CANAL Roberto, ROGNARD Evelyne donne
Le Maire certifie en outre pouvoir à M.CASTELLANO Michel, FAVETTA Evelyne donne pouvoir à Mme er Munenal a GAUQUELIN Françoise, BARRAULT Claire donne pouvoir à M.GILLE Martial, LE affichée à la porte cinq FLEM Céline donne pouvoir à Mme LAZE Gaëlle, SOLARI Charles donne
jours francs avant celui de pouvoir à M.LEVEQUE Guillaume.
la séance. Absents : Mme BRET-VITOZ Monique
Secrétaire : CANAL Roberto
N°04-2022 - Convention pluriannuelle de fourrière 2022-2023 avec la
SPA - Autorisation de signature
Annexe n°4 - Convention de fourrière 2022-2023
Rapporteur : Mme le Maire
La commune, ne disposant pas de fourrière communale, il est nécessaire de confier à la S.P.A de LYON et du SUD-EST le soin d'accueillir et de garder conformément aux
dispositions des articles L211-24 à L211-26 du Code Rural les animaux trouvés errants ou en
état de divagation sur Le territoire de la commune, capturés par Les services municipaux.
Dans le cadre de cette convention de fourrière, la S.P.A. de LYON et du SUD-EST assure
l'accueil et la garde pendant Les délais légaux visés aux articles L211-24 à L211-26 du Code
Rural de chiens et de 15 chats domestiques trouvés en divagation et capturés par les
services municipaux ou déclarés trouvés par des particuliers sur Le territoire de La commune
et qui sont déposés en fourrière sur le site de Brignais (69). Sont cependant exclus de cette
convention les abandons de chiens ou de chats par leurs détenteurs, les chiens et chats
décédés sur la commune ou les
La convention prévoit une participation égale à 0,60 € / habitant et par an, soit 4 398 * 0,6
€ = 2 638,80 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention pluriannuelle 2022-2023 de fourrière
auprès de la société protectrice des animaux de Lyon et Sud est
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout avenant
éventuellement nécessaire à l'exécution de ladite convention
- DE DIRE que les crédits sont prévus au budget
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures des membres
Présents
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Françoise GAUQUELIN
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Le 18/02/2022
Et publication 23/02/2022 S
Le Maire sf
Françoise GAUQUELIN