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Arrêté - arreter+2024 014+LDG+
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Lien du pdf (Arrêté - arreter+2024 014+LDG+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune de SAINT FELIX DE REILHAC et MORTEMART
Le
Vu
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vu
Arrêté N° MA-ARR-2024-014
02 avril 2024
OBJET : ARRETE PORTANT ÉTABLISSEMENT DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Maire de St Félix de Reilhac et Mortemart,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
l'avis du Comité Technique en date du 22/03/2024 relatif au projet de lignes directrices de gestion de la commune de St Félix de Reilhac et Mortemart;
ARRETE
ARTICLE 1 - Les lignes directrices de gestion de St Félix de Reiïlhac et Mortemart sont arrêtées conformément au document annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les lignes directrices de gestion, qui prennent effet au 22/03/2024 sont établies pour une
Le
durée de 6 ans et pourront faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période.
Maire (le Président),
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux (1) dans un délai de 2 mois à compter de publication et sa réception par le
représentant de l'État.
(1) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la présente publicité, par courrier adressé au Tribunal administratif de Bordeaux ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site:
Certifié exécutoire après affichage le Pour extrait certifié conforme
02/04/2024 le Maire, M. Jean-François AUTEFORT