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Déliberation - dcm 17 garantie communale seqens 33 domaine du chateau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 17 garantie communale seqens 33 domaine du chateau)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/12/2823 mn agréée
E-keqaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
99_DE-091-219101615-20251127-023271117-0
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
PARENT
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
=
EE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
27
NOVEMBRE
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
:
26
Représentés
:
8
Excusé
ÿ
2
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
novembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHiLLv-
MazaRIN,
dûment
convoqué
par
la
Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS
: MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
GY,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
JANUS,
MME
RICCIARELLI,
M.
DELIANCOURT,
MME
LE
PALUD,
ADJOINTS
;
M.
SERRES,
MMES
BOUGE,
MICHON,
M.
SOUSA,
MMES
YENKETRAMDOO,
MORIEZ,
MM.
PAUDELEUX,
RICCARDI,
POLICE,
DEBBI
; MME
CINOSI-GIRARD,
M.
RIBEIRO-CAPITAO,
MMES
LACARRIERE-FARGES,
BERNIER,
M.
FOURNIER
FORMANT
LA MAJORITE
DES MEMBRES
EN EXERCICE.
REPRÉSENTÉS
:
MME
NAOUM-GHAZIEFF
PouvoirÀ M. LACAMBRE
M.
HAMONIC
.….
POUVOIR
A
MME
GY
M.
BOUKOUNA.
POUVOIR
À M. PROPONET
MME
HADJIAT
M.
FERYN
MME
TERRINE
M.
BOUCHE
…
MME
LEANZA
….
. POUVOIR
A
MME
LOYAU
.
POUVOIR
À
M.
CRUSE
+
POUVOIR
À
MME
GREMION
+ POUVOIR
À
MME
CINOSI-GIRARD
.
POUVOIR
À
MME
LACARRIERE-FARGES
EXCUSE :
J. RODRIGUES
Conformément à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
procédé
à la nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Monsieur
Samy
DEBBI
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
D232711-17 ACQUISITION
DE
59
LOGEMENTS
SOCIAUX
PAR
LA
SA
D'HLM
SEQENS
: GARANTIE
D'EMPRUNT.
RS
mm
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
N°
D232711-17
le
64/12/2823
OBJET:
ACQUISITION
DE
59
LOGEluiwi5
sütiAun
ran
LA
54
D'HLM
SEQENS:
GARANTIE
D'EMPRUNT. RAPPORTEUR
: CHRISTIAN
PROPONET
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
Pour
favoriser
l'acquisition
de
logements
sociaux
sur
son
territoire,
les
Collectivités
ont
la possibilité
de
garantir
des
emprunts
aux
bailleurs
sociaux.
La
société
d'HLM
SEQENS
a
sollicité
la
commune
de
Chilly-Mazarin
pour
une
garantie
d'emprunt
portant
sur
l'acquisition
de
59
logements
sociaux
sis
33
Domaine
du
château
à
Chilly-Mazarin.
Cette
garantie
d'emprunt
porte
sur
la
somme
de
6 427
097
€,
à hauteur
de
50
%
du
prêt,
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
ayant
donné
son
accord
pour
garantir
les
autres
50
%
de
ce
prêt.
Pour
mémoire,
le
détail
de
la
décomposition
du
prêt
est
contenu
dans
le
contrat
de
prêt
joint
à la délibération.
a
PLAI,
d'un
montant
d'un
million
trois-cent-soixante-et-onze
mille
trois-cent-cinquante-deux
euros
{1
371
352,00
euros) ;
=
PLAI
foncier,
d'un
montant
d'un
million
vingt
mille six-cent-soixante-quatorze
euros
(1
020
674.00
euros);
=
PLS
PLSDD
2021,
d'un
montant
d'un
million
deux-cent-vingt-trois
mille
neuf-cent-cinquante-six
euras
(1
223
956,00
euros)
;
a
PLUS,
d'un
montant
d'un
million
sept-cent-trente-deux
mille
neuf-cent-cinquante-deux
euros
(1
732
952,00
euros);
s
PLUS
foncier,
d'un
montant
d'un
million
soixante-dix-huit
mille
cent-saixante-trois
euros
(1
078
163,00
euros);
En
contrepartie,
la Ville
de
Chilly-Mazarin
se
voit
attribuer
la
réservation
de
12
logements.
Il'est
également
à
noter
que
l’acquisition
de
ces
logements
sociaux
permet
de
réduire
la
carence
de
la commune
en
la
matière
ainsi
que
la
pénalité
financière
payée
en
compensation.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'approuver
la délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2252-1
à
L.2252-5,
D.2252-1,
R.2252-2
et
suivants
et
D.1511-30
et
suivants,
relatifs
aux
garanties
d'emprunt,
VU
le Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment,
ses
articles
L.312-2-1
et
suivants,
VU
les
articles
2288
à
2320
du
Code
civil
relatifs
au
cautionnement,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
n°
2021-12
du
20
juin
2021
adoptant
le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
pour
la
période
2022-
2027,
prévoyant
que
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
des
garanties
sont
accordées
par
la
Communauté
peuvent
bénéficier
à
ce
titre
de
réservations
de
logements,
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
vendredi
17
novembre
2023,
CONSIDERANT
le
projet
d'acquisition
de
59
logements
sociaux
sis
33
Domaine
du
château
à
Chilly-
Mazarin
(91380), F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
64/12/2823
CONSIDERANT
la
demande
de
garantie
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
po-2E-n91-2191026
vi
la société
d'HLM
SEQENS
par
27111707
€,
CONSIDERANT
que
les
autres
50
%
de
ces
prêts
seront
garantis
par
la Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay,
selon
l'accord
de
principe
de
la
Communauté
Paris-Saclay
du
10
janvier
2023,
CONSIDERANT
que
les montants
à garantir
restent
inférieurs
aux
plafonds
prudentiels
fixés
aux
articles
D
1511-32
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et que
la
réglementation
autorise
la garantie
à
50
%
des
prêts
aux
opérations
en
lien
avec
le
logement
social,
CONSIDERANT
l'intérêt
en
termes
de
mixité
sociale
de
l’opération,
DÉLIBERE
ARTICLE
1:
ACCORDE,
la
garantie
de
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
pour
le
remboursement
d’un
emprunt
d’un
montant
total
de
6
427
097
€,
à
hauteur
de
50
%
souscrit
par
la
société
d'HLM
SEQENS,
dont
le
siège
social
se
situe
14-16
boulevard
Garibaldi
à
Issy-Les-Moulineaux
(92130),
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°
151132
constitué
de 5
lignes.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: DIT
que
la
garantie
communale
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
société
d'HLM
SEQENS
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé,
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la commune
s'engage
à
se
substituer
à
la
société
d'HLM
SEQENS
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
ARTICLE
3 : DIT
qu’en
contrepartie
de
cette
garantie
d'emprunt,
la Ville
se voit
attribuer
la
réservation
de
douze
(12)
logements.
ARTICLE
4
: AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
tout
document
en
vue
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. ARTICLE
5 : DIT
que
la commune
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
—
MH.MICHON
et
P.BERNIER
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
Chilly-Mazarin,
le
27
novembre
2023
Et
.
La Maire
de
Chilly-Mazarin,
NS
\
Rafika
REZGUI
£
À
Fr
ed