Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dcm 17 garantie communale seqens 33 domaine du cha
Acte Administratif - DCM 25 12 111 Garantie demprunt SEQENS
Déliberation - 043022025 delib garantie demprunt programme 64 log
Déliberation - dcm 26 007 garantie communale i3f 28 logements con
Déliberation - dcm 26 008 garantie communale i3f 17 logements con
Déliberation - 2022 019 Garantie demprunt pour la SA dHLM 3FSUD
Déliberation - 2022 003 Garantie demprunt pour la SA dHLM UNICIL
Déliberation - 34 DELIB GARANTIE DEMPRUNT LOGEMENTS 5 7 RUE D
Déliberation - DEL 68 GARANTIE DEMPRUNT DYNACITE REHABILITATION D
Déliberation - DCM 78 575 2022 39 Garantie emprunt SA HLM Seqens
Déliberation - dcm 19 projet de rehabilitation de 32 logements par la sa dhlm seqens garantie demprunt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 19 projet de rehabilitation de 32 logements par la sa dhlm seqens garantie demprunt)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
L
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
66/18/2823
tion
agréée
E-legaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
99DE-091-219101615-20251002-023021019-0
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
RSR
PERRET
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
2
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
RS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
2
OCTOBRE
2023
Nombre
de
membres
en
exercice
:
35
Présents
:
23
Représentés
:
10
Absents
5
À
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
deux
octobre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
CHiLLY-MazARIN,
dûment
convoqué
par
la
Maire,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire.
PRÉSENTS
: MME
REZGUI,
Maire,
M.
LACAMBRE,
MME
GY,
M.
PROPONET,
MME
LOYAU,
M.
CRUSE,
MME
GREMION,
M.
JANUS,
MME
RICCIARELLI,
M.
DELIANCOURT,
MME
LE
PALUD,
ADJOINTS
;
M.
SERRES,
MMES
BOUGE,
MICHON,
YENKETRAMDOO,
MORIEZ,
MM.
PAUDELEUX,
RICCARDI,
DEBBI,
MME
TERRINE
; M.
RIBEIRO-CAPITAO,
MMES
LACARRIERE-FARGES,
BERNIER
FORMANT
LA MAIJORITE
DES
MEMBRES
EN
EXERCICE.
REPRÉSENTÉ
(S)
:
MME
NAOUM-GHAZIEFF
…
Pouvoir
À M. LACAMBRE
M.
HAMONIC
me
….
POUVOIR
À
MME
GY
M. SOUSA
.…
. POUVOIR À M.
PROPONET
M. POLICE
…
. Pouvoir
À M. JANUS
M. BOUKOUNA.
POUVOIR
À MME
LOYAU
MME
HADJIAT
…
POUVOIR À M. CRUSE
M. FERYN
… POUVOIR À MME
GREMION
MME
CINOSI-GIRARD
.
. Pouvoir
À MME
LACARRIERE-FARGES
M. BOUCHE
…
Pouvoir À MME
BERNIER
MME
LEANZA.
PouvoiR À M. RIBEIRO-CAPITAO
ABSENTS
: M.
LEBAS
/ M.
RODRIGUES
Conformément à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a été
procédé
à
la nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Monsieur
Samy
DEBBI
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a acceptées.
D230210-19 Projet
de
réhabilitation
de
32
logements
par
la SA
D'HLM
SEQENS
: garantie
d'emprunt.
EEE
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 MTREÇU ENPREFECTURE
1
N° D230210-19
le
06/10/2023
afion
agréée
€
bte
com
99_DE-091-219101615-20231002-D23021019-D
OBJET:
PROJET
DE
REHABILITATION
22
22
LOGIN
PAR
LA
22
D'HLM
SEQENS
:
GARANTIE
D'EMPRUNT. RAPPORTEUR
: CHRISTIAN
PROPONET
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
Pour
favoriser
la
réhabilitation
de
logements
sociaux
sur
son
territoire,
les
collectivités
territoriales
ont
la
possibilité
de
garantir
des
emprunts
aux
bailleurs
sociaux.
La
société
d'HLM
SEQENS
a
sollicité
la
commune
de
Chilly-Mazarin
pour
une
garantie
d'emprunt
portant
sur
la
réhabilitation
de
32
logements
sociaux
sis
40-42
rue
Henri
Barbusse
et
2-4
allée
des
Poètes
à
Chilly-Mazarin.
Cette
garantie
d'emprunt
porte
sur
la
somme
de
1 843
399
€ à hauteur
de
50%
du
prêt,
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
ayant
donné
son
accord
pour
garantir
les autres
50 %
de
ce
prêt.
Pour
mémoire,
le
détail
de
la
décomposition
du
prêt
est
contenu
dans
le
contrat
de
prêt
joint
à la délibération. coco
PAM
PAM
BEI
Taux
fixe -
Enveloppe
Eco-prêt
Complémentaire
à
l'E:
Prêt
5510312
5510313
512 000
€
1331
399
€
0€
0€
de
taux
fixe
Annuelle
Annuelle
2.55
%
39%
2.55
%
3.9
%
24
mois
24
mois
Livret
4
Taux
fixe
- 045%
-
2,55 %
3,9 %
Capitalisation
Capitalisation
Equivalent
Equivatent
Exact
/ 365
Exact
/ 365
20
ans
25
ans
Livret
A
Taux
fixe
-
045%
=
2.55
%
3,9%
Annuelle
Annuelle
prioritaire
prioritaire
différés
différés:
actuañelle
sur
Indemnité
de
courbe
SWAP
rupture taux fixe
J-40 DR
Sans
objet
Equivalent
En
contrepartie,
la Ville
de
Chilly-Mazarin
se voit
attribuer
la réservation
de
six logements. F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
06/18/2823
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
e
la délibération
suivante
:
99_DE
nseil
Municipal
d'approuver
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
:
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2252-2
relatif
aux
garanties
d'emprunts,
VU
le Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment,
ses
articles
L.305-5
et
suivants
et
L.312-
2-1, VU
les
articles
2288
à
2320
du
Code
civil
relatifs
au
cautionnement,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Paris-Saclay
n°
2021-12
du
20
juin
2021
adoptant
le
pacte
financier
et
fiscal
de
solidarité
pour
la
période
2022-
2027,
prévoyant
que
les
communes
sur
le
territoire
desquelles
des
garanties
sont
accordées
par
la
Communauté
peuvent
bénéficier
à
ce
titre
de
réservations
de
logements,
VU
l'avis
de
la commission
des
finances
du
vendredi
22
septembre
2023,
CONSIDERANT
le projet
de
réhabilitation
de
32
logements
sociaux
de
la société
d'HLM
SEQENS
au
40-
42
rue
Henri
Barbusse
et
2-4
allée
des
Poètes
à
Chilly-Mazarin,
CONSIDERANT
la demande
de
garantie
à 50
%
de
deux
prêts
à accorder
à la société
d'HLM
SEQENS
par
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
pour
un
montant
total
de
1 843
399
€,
CONSIDERANT
que
les
autres
50
%
de
ces
prêts
seront
garantis
par
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Saclay,
selon
l'accord
de
principe
de
la Communauté
Paris-Saclay
du 5
juillet
2023,
CONSIDERANT
l'intérêt
en
termes
de
mixité
sociale
de
l'opération,
DÉLIBERE
ARTICLE
1:
ACCORDE,
la
garantie
de
la
Commune
de
Chilly-Mazarin
pour
le
remboursement
d’un
emprunt
d’un
montant
total
de
1
843
399
€
à
hauteur
de
50
%
souscrit
par
la
société
d'HLM
SEQENS,
dont
le
siège
social
se
situe
14-16
boulevard
Garibaldi
92130
Issy-Les-Moulineaux,
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
N°
150794
constitué
d’une
ligne.
Ledit
contrat est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: DIT
que
la
garantie
communale
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la société
d’HLM
SEQENS
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la commune
s'engage
à
se
substituer
à
la
société
d'HLM
SEQENS
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
ARTICLE 3
: DIT
qu’en
contrepartie
de
cette
garantie
d'emprunt,
la Ville
se
voit
attribuer
la réservation
de
six
logements.
ARTICLE
4
: AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
tout
document
en
vue
de
l’exécution
de
la
présente
délibération. ARTICLE
5
: DIT
que
la
commune
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt.
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
—
MARIE-HELENE
MICHON
N'AYANT
PAS
PRIS
PART
AU
VOTE
POUR
EVITER
TOUT
CONFLIT
D'INTERET. Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
Suivent
les
signatures.
Extrait
certifié
conforme.
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/18/2823
plc
ation
agrée
E-leqaik
Ap
39 _DE=-691-219191615-20231002
021019-0
Chilly-Mazarin,
le
2
octobre
2023
;
\La Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI