Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 43 d1506422838986
Déliberation - 43 d1663752193450
Déliberation - 43 d1715774470997
Conseil Municipal - 45 d1707306026904
Déliberation - 49 d1371115141004 231
Déliberation - 189 d1790152076772
Déliberation - 49 d1700661321335
Déliberation - 71 d1702902808988
Déliberation - 129 d1411471663078 368
Conseil Municipal - 49 d1700661321335
Déliberation - 43 d1731589229703
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 43 d1731589229703)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 06/11/2024
Publication :
le 15/11/2024
SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024
Délibération n° D-2024-356
Subventions - Convention Territoriale Globale (CTG) - Bonus
coopération Centre Communal d'Action Sociale - Année 2024
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET-- MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Sébastien MATHIEU, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Madame Yvonne VACKER. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 novembre 2024
Délibération n° D-2024-356
Direction Animation de la Cité Subventions - Convention Territoriale Globale (CTG) - Bonus coopération Centre Communal d'Action
Sociale - Année 2024
Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par délibération en date du 20 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2025, convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres qui vise à mettre les ressources de la CAF au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles.
Cette nouvelle approche se veut plus globale et identifie enjeux et axes d’intervention sur tous les champs de compétences de la branche famille de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
La Caisse d’Allocations Familiales identifie au sein des structures partenaires des « Chargés de coopération » qui contribuent dans le cadre de leurs missions à l’atteinte des objectifs de la Convention Territoriale Globale (CTG). Elle prévoit un financement appelé « Bonus coopération » de 18 644,47 € pour chaque Emploi temps Plein (ETP) valorisé comme chargé de coopération.
A la différence des financements relatifs aux actions qui sont désormais versés directement par la Caisse d’Allocations Familiales à chaque gestionnaire d’équipement, chaque collectivité signataire de la Convention Territoriale Globale assure le versement de ce financement aux chargés de coopération identifiés par la Caisse d’Allocations Familiales et dont la structure de rattachement est présente sur son territoire.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Niort, par ses missions dans les champs de la petite enfance, la parentalité, l’inclusion et sa capacité à maintenir une veille sociale sur le territoire, est l’un des acteurs clés dans la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale.
3,2 ETP sont ainsi valorisés en tant que « Chargés de coopération » pour un financement global en 2024 de 59 662,30 €. Cette subvention sera versée en trois fois :
- un premier acompte en 2024 correspondant à 60 % de la subvention prévisionnelle 2024 ; - un deuxième acompte en 2024 correspondant à 10% de la subvention prévisionnelle 2024 ; - le solde de 30% en 2025 sous réserve des bilans que le Centre Communal d’Action Sociale devra fournir pour chaque chargé de coopération au titre de l’année 2024.
Le Bonus coopération prévoit, en 2024, pour 3,2 ETP valorisés, le versement au Centre Communal d’Action Sociale des subventions suivantes :
Poste valorisé en
tant que « Chargé
de coopération
CTG »
ETP
valorisé
Financement
prévisionnel 2024
(en euros)
1er acompte
2024
(en euros)
(60%)
2ème acompte
2024
(en euros)
(10%)
Solde 2024 à
verser en 2025
(en euros)
(30%)
Directrice CCAS 0,3 5 593,34 3 356,00 559,34 1 678,00
Responsable
service petite
enfance
0,8 14 915,58 8 949,35 1 491,56 4 474,67
Responsable
adjointe service
petite enfance
0,7 13 051,13 7 830,68 1 305,11 3 915,34
Chargée
Observatoire des
solidarités
0,5 9 322,23 5 593,34 932,22 2 796,67
Médiatrice sociale 0,5 9 322,23 5 593,34 932,22 2 796,67 Psychologue 0,4 7 457,79 4 474,67 745,78 2 237,34
Total 3,2 59 662,30 35 797,38 5 966,23 17 898,69
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec le Centre Communal d’Action Sociale de Niort ;
- autoriser sa signature ainsi que le versement au Centre Communal d’Action Sociale des subventions prévues pour les chargés de coopération au titre de l’année 2024 pour un montant global de 59 662,30 euros, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NIORT AU TITRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE- ANNEE 2024
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil municipal du 12 novembre 2024, ci- près dénommée la Collectivité ou la Ville de
Niort,
d’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Niort, représenté par son Vice-Président, Monsieur Nicolas VIDEAU, dûment habilité à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 21 novembre 2024, ci-après dénommé le CCAS de Niort,
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Par délibération en date du 20 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2025, convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres qui vise à mettre les ressources de la CAF au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles.
Cette nouvelle approche se veut plus globale et identifie enjeux et axes d’intervention sur tous les champs de compétences de la branche famille de la CAF.
La CAF identifie au sein des structures partenaires des « Chargés de coopération » qui contribuent dans le cadre de leurs missions à l’atteinte des objectifs de la CTG.
Le CCAS de la Ville de Niort, par ses missions dans les champs de la petite enfance, la parentalité, l’inclusion et sa capacité à maintenir une veille sociale sur le territoire, est l’un des acteurs clés dans la mise en œuvre de la CTG.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les postes du CCAS fléchés « Chargés de coopération » par la Ville de Niort et le CCAS et validés par la CAF.
ARTICLE 2 – CHARGÉS DE COOPÉRATION PRIS EN COMPTE
3.2 ETP sont valorisés au CCAS en tant que « Chargés de coopération » et déclinés comme suit :
0.3 ETP pour le poste de Directrice du CCAS ;
0.8 ETP pour le poste de la Responsable du service petite enfance ; 0.7 ETP pour le poste de Responsable adjointe du service petite enfance ; 0.5 ETP pour le poste de Chargée de l’observatoire des Solidarités ; 0.5 ETP pour le poste de Médiatrice sociale ;
0.4 ETP pour le poste de Psychologue. ARTICLE 3- DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Afin de soutenir les postes de Chargés de coopération du CCAS mentionnés à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée au CCAS.
Cette contribution financière s’élève à 18 644,47 € par ETP fléché comme chargé de coopération.
La subvention de la Ville de Niort, pour l’exercice 2024, s’élève à 59 662.30 € sous réserve des bilans fournis par le CCAS en 2025.
Cette contribution financière pourra être revue à la baisse en cas de vacance sur l’un des postes mentionnés à l’article 2 dans le cadre de mouvements de personnels ou d’arrêts maladie.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Au titre de l’année 2024, les modalités de versement sont les suivantes : - Versement d’un premier acompte correspondant à 60 % de la subvention, soit 35 797, 38 € à l’issue du Conseil municipal du 12 novembre 2024;
- Versement d’un second acompte correspondant à 10% de la subvention, soit 5 966,23 € avant la fin de l’année 2024 ;
- Versement du solde correspondant à 30 % de la subvention, soit 17 898, 69 € en 2024 sur présentation du bilan d’activité et financier liés aux postes chargés de coopération mentionnés à l’article 2 ;
Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom du CCAS. au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par ce dernier.
ARTICLE 5 – UTILISATION DE L’AIDE
Le CCAS s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet ci-dessus décrit et à restituer à la Ville de Niort toute somme non affectée à cet objet.
De plus, conformément à la législation en vigueur, le CCAS ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
ARTICLE 6 – CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
Le CCAS produira à la Ville de Niort, les documents suivants :
- un bilan d’activité par chargé de coopération,
- un compte de résultat faisant apparaitre les noms et prénoms de chaque chargé de coopération et le salarie affecté à la fonction de suivi des actions de la CTG
- un descriptif des activités prévisionnelles 2025 par chargé de coopération
Ces documents devront être certifiés par le Vice-Président.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF. et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées.
ARTICLE 7 – DURÉE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification au CCAS. ARTICLE 8 - RÉSILIATION
Le non-respect de l'une ou de l'autre disposition de la présente convention par le CCAS. entraînera la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Le Centre Communal d’Action Sociale
Représenté par son Vice-Président
Nicolas VIDEAU
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Rose-Marie NIETO