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Déliberation - 189 d1790152076772
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 189 d1790152076772)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 15/09/2026
Publication :
le 25/09/2026
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° D-2026-410
Subventions - Convention Territoriale Globale (CTG) - Bonus
coopération Centre communal d'action sociale - Année 2026
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie- Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT- CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Monsieur Bastien MARCHIVE. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026
Délibération n° D-2026-410
Direction Animation de la Cité Subventions - Convention Territoriale Globale (CTG) - Bonus coopération Centre communal d'action
sociale - Année 2026
Monsieur Nicolas VIDEAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Par délibération en date du 18 septembre 2025, le Conseil municipal a approuvé la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030, convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres qui vise à mettre les ressources de la CAF au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles.
Cette approche se veut globale et identifie enjeux et axes d’intervention sur tous les champs de compétences de la branche famille de la CAF.
La CAF identifie au sein des structures partenaires des « Chargés de coopération » qui contribuent dans le cadre de leurs missions à l’atteinte des objectifs de la CTG. Elle prévoit un financement appelé « Bonus coopération » pour chaque équivalent temps plein (ETP) valorisé comme chargé de coopération : de 18 644,47 € pour les ETP existant lors de l’actualisation de septembre 2025 et de 24 000 € pour les nouveaux ETP contractualisés. 7.75 ETP sont au total valorisés sur le territoire de la Ville de Niort.
Chaque collectivité signataire de la CTG est chargée de verser ce financement aux chargés de coopération identifiés par la CAF et dont la structure de rattachement est présente sur son territoire.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Niort, par ses missions dans les champs de la petite enfance, la parentalité, l’inclusion et sa capacité à maintenir une veille sociale sur le territoire, est l’un des acteurs clés dans la mise en œuvre de la CTG.
3,2 ETP sont ainsi valorisés en tant que « Chargés de coopération » pour un financement global en 2026 de 60 878,53 €. Cette subvention sera versée en trois fois :
- un premier acompte en 2026 correspondant à 60% de la subvention prévisionnelle 2026 ;
- un deuxième acompte en 2026 correspondant à 10% de la subvention prévisionnelle 2026 ;
- le solde de 30% en 2026 sous réserve des bilans que le CCAS devra fournir pour chaque chargé de coopération au titre de l’année 2026.
Cette contribution financière pourra être revue à la baisse en cas de vacance sur l’un des ETP valorisés dans le cadre de mouvements de personnels ou d’arrêts maladie et suite à l’évaluation par la CAF des bilans intermédiaires et finaux financiers et d’activités propres aux missions des Chargés de coopération. Ces bilans sont centralisés et envoyés par la Ville de Niort à la CAF. Le Bonus coopération prévoit, en 2026, pour 3,2 ETP valorisés, le versement au CCAS des subventions suivantes :
Poste valorisé en tant que « Chargé de
coopération »
Nombre ETP
valorisé
Financement prévisionnel
2026 (en €)
Directrice CCAS 0,5 9 512,27
Chargés observatoire des solidarités 0,5 9 512,27
Responsable service petite enfance et parentalité 0,7 12 365,95
Coordinatrice petite enfance 0,5 9 512,27
Coordinatrice Médiation sociale 0,5 9 512,27
Educatrice Jeunes enfants – Insertion QPV
(nouvelle mission valorisée) 0,5 10 463,50
TOTAL 3,2 60 878,53
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec le Centre Communal d’Action Sociale de Niort au titre de la CTG pour l’année 2026 ;
- autoriser sa signature et le versement des subventions prévues pour les chargés de coopération du Centre Communal d’Action Sociale au titre de l’année 2026.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Maximilien SAINT-CAST
Le Président de séance
JÉRÔME BALOGE
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ». CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NIORT AU TITRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE- ANNEE 2026
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en
vertu d'une délibération du Conseil municipal du 21 septembre 2026, ci- près dénommée la Collectivité ou la Ville de
Niort,
d’une part,
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Niort, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Rose-Marie NIETO, dûment habilitée à cet effet en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du 24 septembre 2026, ci- après dénommé le CCAS de Niort,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
Par délibération en date du 18 septembre 2025, le Conseil municipal a approuvé la Convention Territoriale Globale (CTG) 2026-2030, convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Deux-Sèvres qui vise à mettre les ressources de la CAF au service d’un projet de territoire afin de délivrer une offre de service complète, innovante et de qualité aux familles.
Cette nouvelle approche se veut plus globale et identifie enjeux et axes d’intervention sur tous les champs de compétences de la branche famille de la CAF.
La CAF identifie au sein des structures partenaires des « Chargés de coopération » qui contribuent dans le cadre de leurs missions à l’atteinte des objectifs de la CTG.
Le CCAS de la Ville de Niort, par ses missions dans les champs de la petite enfance, la parentalité, l’inclusion et sa capacité à maintenir une veille sociale sur le territoire, est l’un des acteurs clés dans la mise en œuvre de la CTG.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet d’accompagner et de soutenir financièrement les postes du CCAS fléchés « Chargés de coopération » conjointement par la Ville de Niort et le CCAS et validés par la CAF.
ARTICLE 2 – CHARGÉS DE COOPÉRATION PRIS EN COMPTE
3.2 ETP sont valorisés au CCAS en tant que « Chargés de coopération » et déclinés comme suit :
• 0.5 ETP pour le poste de Directrice du CCAS ;
• 0.5 ETP pour le poste de Chargée de l’observatoire des Solidarités ; • 0.7 ETP pour le poste de la Responsable du service petite enfance et parentalité ; • 0.5 ETP pour le poste de Coordinatrice petite enfance ;
• 0.5 ETP pour le poste de Coordinatrice de la médiation sociale ; • 0.5 ETP pour le poste de d’Educatrice de jeunes enfants et insertion QPV. ARTICLE 3- DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Afin de soutenir les postes de Chargés de coopération du CCAS mentionnés à l’article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elles respectent toutes les clauses de la présente convention, une subvention annuelle est attribuée au CCAS.
La CAF prévoit un financement pour chaque ETP fléché comme chargé de coopération : 18 644,47 € pour les ETP existant lors de l’actualisation de septembre 2025 et de 24 000 € pour les nouveaux ETP contractualisés. 7.75 ETP sont au total valorisés sur le territoire de la Ville de Niort.
Conformément aux dispositions nationales, c’est la collectivité signataire de la CTG qui est chargée de verser ce financement prévu par la CAF aux structures présentes sur son territoire et qui comptent des chargés de coopération.
Le financement prévu par la CAF au titre de l’année 2026 pour les 3.2 ETP fléchés comme Chargés de coopération au CCAS s’élève à 60 878,53 € sous réserve des bilans fournis par le CCAS en 2026.
Cette contribution financière pourra être revue à la baisse en cas de vacance sur l’un des postes mentionnés à l’article 2 dans le cadre de mouvements de personnels ou d’arrêts maladie et suite à l’évaluation par la CAF des bilans intermédiaires et finaux financiers et d’activités propres aux missions des Chargés de coopération. Ces bilans sont centralisés et envoyés par la Ville de Niort à la CAF.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT
La CAF prévoit un versement en 3 fois des financements fléchés sur les “Chargés de coopération” via 2 acomptes versés en année N et 1 solde versé en année N+1. Chaque versement fait l’objet d’une notification à la Ville de Niort suite à l’envoi des bilans et actualisation sur le compte partenaire de la Ville de Niort sur le site web de la CAF.
Le versement des recettes relatives aux Chargés de coopération par la CAF à la Ville de Niort est un préalable indispensable au reversement de cette subvention par la Ville aux structures portant des Chargés de coopération.
Au titre de l’année 2026, les modalités de versement sont les suivantes pour le CCAS suite au Conseil municipal du 21 septembre 2026 :
- Versement d’un premier acompte correspondant à 60 % de la subvention prévisionnelle ; - Versement d’un second acompte correspondant à 10% de la subvention suite à l’actualisation réalisée en septembre sur le compte partenaire de la CAF;
- Versement du solde correspondant à 30 % de la subvention sur présentation du bilan d’activité et financier liés aux postes chargés de coopération mentionnés à l’article 2 ;
Le versement par la Ville de Niort se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom du CCAS au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par ce dernier.
ARTICLE 5 – UTILISATION DE L’AIDE
Le CCAS s'engage à utiliser la subvention reversée par la Ville exclusivement pour l'objet ci-dessus décrit et à restituer à la Ville de Niort toute somme non affectée à cet objet.
De plus, conformément à la législation en vigueur, le CCAS ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
ARTICLE 6 – CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE
Le CCAS transmettra à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Un prévisionnel des activités et quotité de temps de travail des chargés de coopération au titre de l’année 2026
- Une actualisation de l’activité des chargés de coopération faisant notamment apparaitre la quotité de temps de travail dédiée aux missions des chargés de coopération au cours du dernier trimestre 2026 - Un bilan financier et d’activité par chargé de coopération
Ces documents devront être certifiés par le Vice-Président.
Le partenaire s’engage à mettre à disposition de la CAF. et de la Ville de Niort, tous les documents nécessaires à ces contrôles (factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, registre de présences, ressources des familles…).
Outre la période conventionnelle, la CAF et la Ville de Niort peuvent procéder à des contrôles sur les 3 derniers exercices écoulés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation des sommes versées. ARTICLE 7 – DURÉE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification au CCAS.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
Le non-respect de l'une ou de l'autre disposition de la présente convention par le CCAS entraînera la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
La Vice-Présidente
Rose-Marie NIETO
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Nicolas VIDEAU