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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 029 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 029 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-029
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025 Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 3
35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 12
2 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-01-30-00004
Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 3 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE la protection judiciaire
Egalité de la jeunesse Fraternité
ARRETE n° 03-2025
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de
de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine à compter du 21 août 2023;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de-Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur
Samuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les
programmes 182 “protection judiciaire de la jeunesse”, 348 “performance et résilience des bâtiments
de l'Etat et des opérateurs", 349 “transformation publique”, 362 “écologie”, 363"compétitivité”, 364
“cohésion“ et 723 “opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat”.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 4 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figure
en annexe 1, à l'effet de signer des marchés passés selon la procédure adaptée en application de l'article 26-I
du code des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe. Cette liste sera
actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.
Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulé
pour l'appréciation des seuils en vigueur.
Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
d'un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique
devant la Ministre de la justice;
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 30 janvier 2025
Le directeurinterrégional
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 5 ANNEXE 1
Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir Adjudicateur
Les agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent le
pouvoir adjudicateur et signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montant
sont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
| Directrice interrégionale DIRECTION (Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe FRERE
| Directrice ressources Service RH [Mélanie ROQUES humaines pont
anti | Responsable de la Interrégionale Service RH Audrey MOUNIER gestion des parcours et 40 000 es comnétences
Directrice de
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la Fr RARE programmation, des HUE
affaires financières et
DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME | Responsable section 40 000
| | Responsable section DEPAFI Emmanuel GIRARD Iéobilière 40 000
DEPAFI Guiseppe INTILI Contrôleur interne 2 000 financier
DEPAFI. Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000
— a: DT Mme Cécile LHERAULT RPI durant la vacance 8 000 Direction territoriale du poste de DT Calvados Manche - Orne DTA à compter du 1® DT M Thierry CARPENTIER novembre 8 000
STEMO Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000
STEMO DE | le d'Unité
CAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agnès WISSER Respensshle d'Unité 500
. Responsable d'Unité UEMO CAEN 2 [M Jean-Mathieu BANTAS PE ive 500
EPEI Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service 4 000
EPEI DE
CAEN UEAI] Responsable d'Unité 1000 : Educative d'HEROUVILLE . Mme Christelle GRATIEN
R ble d'Unité UEHC CAEN M. Jean-Charles MESLIER espénssnle d'Unité 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 6 Responsable d'Unité
UEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Édiestive 1 000
Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000
D ELUT DE : ble d
L'ORNE UEMO ALENCON esponsable d'Unité EST Mme Anne THOMAS P Educative 500
UEMO ALENCON LS. Responsable d'Unité OUEST M Frédéric GAUTIER PÉedive 500
STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE | Directrice de Service 4 000 LA MANCHE
UEMO de - | Responsable d'Unité CHERBOURG M: MIcOles LEMONNIER Educative 500
UEMO de , Responsable d’Unité COUTANCES [Mme Sabine HUGEL Educative 500
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 7 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8 000
Direction territoriale - - - — Loi Mme Reine-May Directrice Territoriale 8 000 | DT LEMEUNIER Adjointe
Atlantique - Vendée Responsable à l'Appui Mme Nathalie BODIER au 4 000
Pilntace Territoriàl
Mme Delphine JAGIELA | Directrice de Service | 4 000
STEMO LA —
ROCHE-SUR-YON JUEMO LA ROCHE Responsable d'Unité 500 - ST-NAZAIRE SUR YON Educative
Responsable d'Unité AL Mme Anne LE BERT Édtéative 500
M Julien INACIO MARTA| Directeur de Service 4 000
STEMO UEMO NANTES 1 M. Célestin CARON Responsable d'Unité 500
de NANTES tn: Responsable d’Unité UEMO NANTES 2! Mme Virginie DELESSE P Édueative 500
Responsable d'Unité
UEMO NANTES 3[Mme Isabelle BOCQUIER Educative 200
| Mme Karine MARTINET | Directrice de Service | 4000 STEi de REZE _
UEAI M. José GUILLON | Responsable d'Unité |: 600
M Jean-Jacques Responsable d'Unité UEA) GOURLA Educative 1 000
jupeine LE Directrice de Service 4 000
UEHC LA ROCHE le d'Unité
EPE NANTES SUR YON MANS TS Rp ie ee | 1000 UEHD : Responsable d'Unité TERRITORIALE | M Fabrice DELAGE PÉRéaie 1 000
Mme Cécile LEGOUPIL | Directrice de Service 4 000
SE EPM Orvault | SEEPM Orvauit | Mme Séverine DURET Respanéale d'Unité 500
M.Vincent CORNUAULT| Responsable d'Unité | 500
M. David BESSON | Responsable d'Unité | 500
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 8 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000
Direction territoriale 5 | Maine : irecteur territoria et Loire Sarthe - DT Reno AE ENONET adjoint 8 000 Mayenne ed | Responsable d'appui au Mme Aurore GUIVARCH pilotage territorial 4 000
ne NAEe Directrice de Service 4 000
EMO ANIO : Responsable d’Unité ENS U 12 a ÿ U Mme Christelle JOUIN Étucative 500
ANJOU MAINE Responsable d'Unité ) UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT Édiucative 500
Responsable d'Unité UEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Edueative 1000
Responsable d'Unité UEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Eduéative 500
Mme Maeva BOUHIER | Directrice de Service 4000
Responsable d'Unité
UEMO LE MANS Educative ____| _*00 SU ol UEMO LE MANS SUD] M. Clément JAMOIS | Responsable d'Unité 500 Sarthe EE EE ——— M Salah MOUMNI Responsable d'Unité UEA)J LE MANS Édücative 1000
M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000
EPE AN UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'Unité Jou DE CE CONSTANS Educative 1000
DAAINE Mme Lorelei Responsable d'Unité UEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative Re
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9 Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Mme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000
, . __— Di ice Territorial Direction territoriale Si Mme Stéphanie MULLIER irectrice rerri oriale 8 000
Ille et Vilaine - Côtes Adjointe
d'Armor ! j Mme Marie LAURENT | ReSPonsable de l'Appui 4 000 au Pilotage Territorial
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000
UEMO RENNES Sud! Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500
STEMO RENNES UEMO RENNES M. Alain GUENE Responsable d'Unité 500
UEMO RENNES Est Mme Marina DUAULT Responsable d'Unité 500
Et Stéphanie LEBRETON Educative
Mme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 000
L Responsable d'Unité UEMO SAINT Mme Annaiïck BURBAN Educative 500
BRIEUC missionnée STEMO ARMORIQUE
UEMO SAINT- Mme LUZE Responsable d'Unité 500
MALO Mme Auriane VANDERBECK Educative
nn: Responsable d'Unité UEMO GUINGAMP [Véronique MAHIEU-MUSART Éducative 500
UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000
UEHC RENNES ‘Unité 1. M. Guillaume ETESSE Response BE AUnIte 1000 EPEI RENNES mission HD Educative
Unité 1000 UEAJ RENNES M. Erwan CALVE A PC HEEI 21e ANSE Educative
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
Direction territoriale DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000
ECO RER Directrice Territoriale Mme Anne-Laure MINERY Adjointe 8 000
Mme Sophie CROUT-DE- | Directrice de Service 4 000
STEMO BREST- Le Responsable d'Unité UEMO BREST M. Philippe MANO 500
QUIMPER PP Educative AT Responsable d'Unité UEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Educative 500
Mme Françoise SANHA Directrice de Service 4 000
STEMOIi ; Responsable d'Unité VANNES- LORIENT | UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO P Éducative 500
Responsable d'Unité UEMO LORIENT M Alan LE DEVENDEC Educéative 500
: Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000 EPEi de LORIENT ————
UEHC de LORIENT Responsable d'Unité 1 000 Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10 Responsable d'Unité UEA)J de LORIENT | Mme Frederique MARMY Éducative 1000
M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000
Responsable d'Unité EPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT M. Renaud NICOLAS Educative 1 000
Responsable d'Unité UEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN Éduéative 1 000
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant
M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000
Direction territoriale
Seine-Maritime - Directrice Territoriale
UE Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000 DT
\ : 8 000
: Responsable à l'Appui Monsieur Franck MONCHY : Dr Durant la vacance au Pilotage Territorial du poste de DT
M. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000
TOR" Mme Carine TUAL RespRRE AE UNITÉ 500 STEMO de ROUEN - Tr DIEPPE UEMO ROUEN SUD| M. Gérald LAMOUR Respgnsable d'Unité 500 Educative
Responsable d'Unité UEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Éduéarive 500
Monsieur Sébastien FEVRIER| b;sctrice de Service 4 000
STEMO LE HAVRE pe UEMO LE HAVRE | : Responsable d'Unité NORD Monsieur Said MEBARKI Pt 500
UEMO LE HAVRE ‘d'Unité SUD M. Yann TROUPLIN RespEEABie d'UNIRÉ 500
Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000
Responsable d'Unité | UEHC de ROUEN Éducative 1 000
EPEi de ROUEN Rs UEHDr de ROUEN Responsable d'Unité (g Mme Anne GEORGE — Éduéätive 1 000
UE A] de Rouen Responsable d'Unité J Mme Charlotté ANGONIN Éducative 1000
Monsieur Hamid BOUBECHE!| Directeur de Service 4 000
STEMO Evreux Responsable d'Unité UEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500
UEMO VAL de . Responsable d'Unité REUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Edücative 500
M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000
Responsable d'Unité EPE EVREUX UEHC EVREUX Educative 1 000
Responsable d'Unité UE CER EVREUX Mme Katalyne GOUAY Eduycative 1 000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00004 - Arrêté n° 03-2025 portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-01-30-00005
Décision n° 03-2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12 EH Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
es JUSTICE de la jeunesse Égalité Fraternité
DÉCISION n° 03-2025
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de | ‘État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur Samuel
Véron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes
182 “protection judiciaire de la jeunesse”, 348 “performance et résilience des bâtiments de l'Etat et des
opérateurs”, 349 “transformation publique”, 362 “écologie”, 363"compétitivité”, 364 “cohésion” et 723
“opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat”.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13 TLTTLTT
?T
E 3 Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire DES JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
DECIDE
Article 1 :
à
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Mélanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière - direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des
compétences;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et
des subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 14 E 3 Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Egalité Fratérnité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présent
article :
- Madame Cécile LHERAULT, RPI, durant la vacance du poste de DT de la Manche et de
l'Orne
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial adjoint du Calvados, de la Manche et
de l'Orne
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtes
d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reinñe-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3 :
— _Ilest donné subdélégation de signature :
— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 36% Ecologie (Annexe 5}*
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 15 EH Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
Er JUSTICE de la jeunesse Égalité Fraternité
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 30 janvier 2025
__Le-directéur/interrégional
de la protection/judiciaire Jeunesse--
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000 Immobilière
DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobilière 10 000
Responsable section
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financière 40 000 Direction
Interrégionale
; | Contrôleur interne DEPAFI Giuseppe INTILI Fee tar 2 000
DEPAFI Thomas BACON ‘(Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAF Lydie MENARD Référent SFACT
nensaoAle DEPAFI Thomas BACON M gestionnaire
DEPAFI Eric FREMONT ne CU
DÉPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME [Responsable section financière
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans
l'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 4
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
| Directrice de STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE | Service
EPEi de Caen Directrice de Mme Laurène ORTOLLAND
Service
STEMO DE L'Orne Mme Sandrine LEROY
Directrice de
Service
STEMO de la Manche Mme Aurélie VAUDREVILLE
Directrice de
Service
Direction territoriale Loire- Atlantique -
Vendée Mme Nathalie BODIER
Responsable à
l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint- Mme Delphine JAGIELA
Directrice de
Nazaire Service
STEMO . . . M. Julien INACIO MARTA Directeur de Service de Nantes
STEi de Rezé Mme Karine MARTINET
Directrice de
Service
EPE Nantes
Mme Nathalie LE BARAZER
Directrice de
Service
SE EPM d'Orvauit Mme Cécile LEGOUPIL
Directrice de
Service
Direction territoriale Maine et Loire-
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH
Responsable à
l'Appui au
Pilotage Territorial
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
STEMO Anjou Maine Mme Nathalie SCOUARNEC
Directrice de
Service
STEMOI de la Sarthe
Mme Maeva BOUHIER
Directrice de
Service
EPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine -
Côtes d'Armor Mme Marie LAURENT
Responsable de
l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la
Lande
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN Directrice de
Service
STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice de
Service
EPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - Lorient
Mme Françoise SANHA Directrice de
Service
EPEI Lorient Mme Christine HUIBAN
Directrice de
service
Direction territoriale Seine-Maritime -
Eure Monsieur Franck MONCHY
Responsable à
l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET Directeur de Service
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER Directrice de
Service
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE Directrice de
Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21 EH Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
nterrénioaule DEPAFI Emmanuel GIRARD Response ecton 40 000
DEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobilière 10 000
ANNEXE 6 :
10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Ilest donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux
personnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI-SP [Eric FREMONT Gestionnaire
DEPAFI-SP |Laura BOURGES Gestionnaire Direction
DEEE DEPAFI-SP [Thomas BACON PenoneI
DEPAFI-SP [Lydie MENARD Référente SFACT
DEPAFI-IMMO (Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI-IMMO [Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire
DEPAFI-DSIR [Pierre LE GUENNEC Responsable DSIR
DEPAFI-DSIR Vincent BARBIER Gestionnaire
Virginie ROBERT Gestionnaire DT 29-56 =. Aude MOUTINHO Gestionnaire
Eaux UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT rs =
UEHC Evreux Nathalie MOINE Gestionnaire
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-01-30-00005 - Décision n° 03-2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23