Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 081 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 081 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 081 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2025-081

PUBLIÉ LE 31 MARS 2025Sommaire

Direction Régionale des Finances publiques /

35-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à

Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des

finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en

matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de

sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3

35-2025-03-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des

finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en

matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État ou

des autres personnes publiques (3 pages) Page 6

35-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des

finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et

à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du

pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 10

2Direction Régionale des Finances publiques

35-2025-03-31-00002

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Madame

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice

régionale des finances publiques de Bretagne et

du département d'Ille-et-Vilaine en matière

d'ouverture et de fermeture des services

déconcentrés de sa direction dans le

département d'Ille-et-Vilaine

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et 3E 3

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

directrice régionale des finances publiques de Bretagne

et du département d’Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de sa direction dans le département d'Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d'ille-et-vilaine

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret

n° 2010-146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43 ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de

Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;

VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, en

qualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département

d'Ille-et-Vilaine ;

Arrête

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

administratrice de l'État, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne

et du département d'llle-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et

compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services ainsi que les arrêtés

relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sa direction pour ce qui

concerne le département d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et 4Article 2 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département

d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 3 1

MARS 2025

Le préfet,

Amaury de SAINT-QUENTIN

2/2

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et 5Direction Régionale des Finances publiques

35-2025-03-31-00001

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

directrice régionale des finances publiques de

Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en

matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine

public de l'État ou des autres personnes

publiques

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en matière d'actes, 6En

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

directrice régionale des finances publiques de Bretagne

et du département d’Ille-et-Vilaine

en matière d'actes, relatifs à la gestion du domaine public de l'État

ou des autres personnes publiques

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d'ille-et-vilaine

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU le code de l’environnement ;

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de

Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ;

VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, en

qualité de directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département

d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le

régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de

la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la

réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains

départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des

personnes publiques ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en matière d'actes, 7ARRÊTE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice

régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer,

dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,

d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux

questions, affaires ou matières suivantes :

tous actes de procédures et toutes formalités

relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits

immobiliers ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et |Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R.

à la signature au nom de l'Etat des actes de |2123-8,R. 22221, R. 2222-6,R. 2222-

gestion, d'utilisation et de cession des biens|9, R. 2222-15, KR. 2222-24, R. 3211-3,

domaniaux R. 3211-4, R. 32171-6, R. 3211-7, RK.

3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, RK.

3211-44 R. 3212-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques, art. À. 116 du code du

domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l'environnement.

2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

de prise en location d'immeubles et de droits| général de la propriété des

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | personnes publiques.

les services publics civils ou militaires de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public|Art. R. 21111 du code général de la des biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et |Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

à la signature des conventions d'utilisation avec le général de la propriété des

service ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements et | Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-

passation des conventions d'occupation précaire |18 et R. 4121-3 du code général de

avec astreinte. la propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R.

celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-3,R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-

recouvrement des droits, redevances et produits |6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11

domaniaux. du code général de la propriété

des personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil.

patrimoines privés dont Fadministrätion O0 1 | |; liée dus octobre 1640. liquidation ont été confiées à l'administration

chargée des domaines. Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Dans les départements en «service foncier »: | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-

14 et R. 1212-23 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

2/3

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en matière d'actes, 8d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général

de la propriété des personnes publiques et aux

articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d'acquisitions

foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Dans lés cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires

du code général de la propriété

des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du

29 avril 2004.

Article 2 - La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-

Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera Fusil au recueil des actes administratifs

de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.

3/3

Fait à Rennes, le 3 { MARS 2025

/ Le préfet,

| |

anëlry de SAINT-QUENTIN

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vlaine en matière d'actes, 9Direction Régionale des Finances publiques

35-2025-03-31-00003

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Mylène

ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des

finances publiques de Bretagne et du

département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur

Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et

ressources de la direction régionale des finances

publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine en matière

d'actes relevant du pouvoir adjudicateur

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur 10E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE.

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département

d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et

ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir

adjudicateur

Le préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet d'ille-et-vilaine |

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret

n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

_ finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État de M. Yannick PHILOUZE ;

VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 7 mars 2025 portant nomination de Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,

administratrice générale des finances publiques, et l'’affectant à la direction régionale des

finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de Monsieur Yannick PHILOUZE, administrateur

des finances publiques ;

VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant Monsieur Yannick PHILOUZE à la direction régionale des

finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur 11ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale

des finances publiques de Bretagne et du département d'ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans la

mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'Ille-et-Vilaine, les actes relevant du

pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au

sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2: Délégation est donnée à Monsieur Yannick PHILOUZE, directeur du pêle pilotage et

ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département

d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans le

département d'ille-et-Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir

adjudicateur.

Article 3 : La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-

Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 3 1 MARS 2025

Le préfet,

N

Maury de SAINT-QUENTIN

2/2

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-03-31-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur 12