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Arrêté - f6309 2022 071 rue saint michel elypsio
Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Arrêté - f6309 2022 071 rue saint michel elypsio)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
NS NN VILLE DE
Redoñ EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N°2022-071
Objet : rue Saint-Michel {à hauteur du n°43)
Arrêté de voirie portant permis de stationnement
Délivré à l’entreprise ELYPSIO pour le compte de son client
Le Maire de la Ville de Redon,
Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 — 8" partie « signalisation
temporaire »,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies
communales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1° avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du
domaine public à compter du 1° mai 2021,
Vu la demande en date du 23 février 2022 par laquelle l’entreprise ELYPSIO —
5 rue du Suroit — 56250 Monterblanc — Siret n°839062 155 00024, sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public, pour monopoliser deux emplacements de stationnement,
en zone bleue, à hauteur du 43 rue Saint Michel à Redon (sur une emprise au sol de 25 m?)
afin d'installer une benne pour le compte de son client, à compter du mardi 1% mars 2022
à partir de 8h00 et ce jusqu'au vendredi 29 avril 2022 à 18h00,
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'entreprise ELYPSIO, pour le compte de son client, est autorisée à occuper
le domaine public et à monopoliser deux emplacements de stationnement, en zone bleue,
à hauteur du n° 43 rue Saint Michel à Redon {sur une emprise au sol de 25 m°)
pour installer une benne, à compter du mardi 1% mars 2022, à partir de 8h00
et ce jusqu'au vendredi 29 avril 2022 à 18h00.
ARTICLE 2 : Validité de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à compter du mardi 1% mars 2022 à partir de 8 h00 et ce
jusqu’au vendredi 29 avril 2022 à 18h00.
Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services
Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord. ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs
et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.
> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise Le Lièvre.
> En aucun cas le stationnement du véhicule ne devra gêner la bonne circulation
des usagers ou la visibilité et l’accès aux commerces.
Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité des
secours aux immeubles ainsi qu’aux bouches incendie.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Renouvellement de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas d'annulation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif
dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce
délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Tarification
Montant dû pour du :
Du mardi 1% mars 2022 au vendredi 29 avril 2022
Nombre de jours : 60 jours
Surface occupée : 25 m?
Prix/m?/jour : 0,39 €
Total : 585,00 €
Sous réserve de la modification de la délibération du Conseil Municipal en date du 1% avril 2021
fixant les tarifs d'occupation du domaine public. Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération
du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par
rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des
installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.
ARTICLE 7 : Notification
La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l’entreprise ELYPSIO —
5 rue du Suroit — 56250 Monterblanc.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Redon, le 24 février 2022
Pour le Maire,
André Crog