unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 03 2023

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 03 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 11 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 03 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c44 12 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 12 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c44 09 201

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 06 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 11 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 02 202

unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 03 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C44 03 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, C- 44-03-2023

Votants : 77

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 21 mars 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 27 mars 2023

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jeanine BARBOTIN à Elmano MARTINS, Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, François BONNET à Clément COHEN, Christelle CHASSAGNE à Thibault HEBRARD, Olivier D'ARAUJO à Philippe LEYSSENE, Jean-Pierre DIGET à Claude BOISSON, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Lucien-Jean LAHOUSSE à Anne-Lydie LARRIBAU, Franck PORTZ à Jacques BILLY, Florent SIMMONET à Romain DUPEYROU, Mélina TACHE à Noélie FERREIRA.

Titulaires absents :

Annick BAMBERGER, Patricia DOUEZ.

Titulaires absents excusés :

Jérôme BALOGE, Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD.

Président de séance : Thierry DEVAUTOUR

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 44-03-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 MARS 2023

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l’environnement,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais annexés à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 ;

Vu la délibération du 14 décembre 2015 portant prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacements (PLUi-D) et modalités de concertation ;

Vu la délibération du 7 février 2022, portant débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu le projet de délimitation des 24 périmètres des abords transmis par Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France dans le « Porter à connaissance » en date du 16 mars 2023 modifié le 23 mars 2023 ;

Vu l’avis des communes sur les Périmètres Délimités des Abords (PDA) prononcés lors des Conseils municipaux d’Amuré (22/11/2022), Beauvoir-sur-Niort (10/11/2022), Bessines (09/11/2022), Chauray (28/02/2023), Coulon (15/12/2022), Échiré (09/12/2022 et 27/01/2023), Fors (25/10/2022), Frontenay-Rohan-Rohan (15/11/2022), Germond-Rouvre (01/12/2022), Magné (15/11/2022), Marigny (17/11/2022), Niort (13/12/2022), Prahecq (21/11/2022), Saint-Gelais (25/10/2022), Saint-Hilaire-la- Palud (26/10/2022), Saint-Rémy (24/11/2022), Saint-Symphorien (13/12/2022), Val-du-Mignon (21/11/2022), Vouillé (13/12/2022).

La procédure d’élaboration du PLUi-D a été l’occasion d’engager une réflexion sur la création de périmètres délimités des abords (PDA) se substituant aux périmètres de protection de 500 mètres des Monuments Historiques (MH).

Les PDA ont été introduits par la loi n°2016-625 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.Les PDA permettent de réduire ou d’augmenter le périmètre de protection des Monuments Historiques et de l’adapter au contexte local plutôt que d’avoir un cercle de 500 mètres autour de ces édifices, et facilitent la compréhension des porteurs de projets par rapport aux règles fixées pour leur protection. Le périmètre peut être commun à plusieurs Monuments Historiques.

A défaut de périmètre délimité des abords, la protection aux titres des abords historiques s’applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Les communes concernées sont les suivantes :

- Amuré, croix de cimetière d’Amuré,

- Beauvoir-sur-Niort, église Sainte-Eutrope du Cormenier,

- Bessines, église Saint-Caprais de Bessines et pigeonnier du Pruneau,

- Chauray, église Saint-Pierre de Chauray et temple protestant de Chauray, - Coulon, église de la Sainte-Trinité de Coulon,

- Échiré, château de Mursay, château de La Taillée et château du Coudray-Salbart, - Fors, église Notre-Dame de Fors,

- Frontenay-Rohan-Rohan, église Saint-Pierre de Frontenay-Rohan-Rohan, - Germond-Rouvre, église Saint-Médard-de-Germond de Germond-Rouvre, - Magné, église Sainte-Catherine de Magné,

- Marigny, église Saint-Jean-l’évangéliste,

- Niort, abbaye de Saint-Liguaire, ancien hôtel de ville de Niort, dit le Pilori, caserne Duguesclin de Niort, château de Niort, dit le Donjon, église Notre-Dame de Niort, église Saint-André de Niort, église Saint-Hilaire de Niort, église Sainte-Pezenne de Niort, église Saint-Étienne de Niort halles de Niort, hôtel de Chaumont, hôtel d'Estissac, ancien hôtel de La Marcardière, préfecture de Niort, hôtel de la Roulière, hôtel de ville, immeuble, sis 27 rue de la Juiverie et 44 rue Basse, immeuble, sis 64 rue Saint Gelais, immeuble, sis 12 rue Yvers, immeuble, sis 15 rue Yvers, maison sise 30 rue Porte St Jean, maison sise 39 rue du Pont, maison d'arrêt de Niort, maison à pan de bois, dite "de la Vierge", hôpital de Niort, station de pompage du Pissot et villa d'Agescy,

- Prahecq, croix de cimetière de Prahecq et église Saint-Maixent de Prahecq, - Saint-Gelais, château de Saint-Gelais, église de Saint-Gelais et temple protestant de Saint- Gelais,

- Saint-Hilaire-la-Palud, château de Sazay,

- Saint-Rémy, église de Saint-Pompain et église de Saint-Rémy,

- Saint-Symphorien, château de Saint-Symphorien et église de Saint-Symphorien, - Val-du-Mignon, château d'Olbreuse,

- Vouillé, église Notre-Dame de Vouillé.

Les PDA, proposés par l’Architecte des Bâtiments de France, ont été soumis pour avis au conseil municipal de chaque commune concernée.

24 PDA (répartis sur 19 communes) sont désormais proposés à l’avis du conseil d’agglomération dans la présente délibération.

Une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d’urbanisme (PLUi-D), sur les projets de PDA et l’abrogation de 9 cartes communales sera ensuite organisée.

La création des PDA des communes sera prononcée après délibération du conseil d’agglomération, suite à la sollicitation de la Préfète de Département, par arrêté du Préfet de Région, avec effet le premier jour des mesures publicitaires. Les PDA, servitudes d’utilité publique seront annexées au PLUi-D (article R. 623-95 du Code du Patrimoine).Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Emet un avis favorable sur le projet de périmètre délimité des abords tel qu’issu du porter-à- connaissance modifié le 23 mars 2023 et annexé à la présente délibération ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’organisation de l’enquête publique ;

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Jacques BILLY

Vice-Président Délégué