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Déliberation - DELIB 180411 44
Déliberation - DELIB 180411 50
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h20 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180411 50)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Économie et finances,
48
bis,
route
de
Veulettes
— CS40048
Communauté
de Communessd
«Côte
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
86
28
mars
2018
3 avril
2018
Quorum
72
Votants
79
Suffrages
exprimés
: 79
Séance
du
11
avril
2018
N°180411-50
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
11
avril
à
19
h 00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Le
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Chantal
BERTEAU,
Jean-François
BOQUET,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Jean
BUGEON,
Hubert
BUQUET,
Danièle
CAMINADE,
Bertrand
CARPENTIER,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Odile
COUROYER,
Stéphane
DEGREMONT,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Christiane
HERVIEUX,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
Agnès
LEDUC,
Yves
LÉFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Paul
MENARD,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Marie-Pierre
VASLIN,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
le
suppléant
:
M.
Jean-Luc
COTARD
représenté
par
M.
Olivier TASSEL,
M.
Philippe
DUFOUR
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
William
MOUCHE
représenté
par
M.
Louis-Pierre
LIBERT
M.
David
LAMBION
représenté
par
M.
Didier
MOLTON
M.
Jacques
LEFRANCOIS
représenté
par
M.
Guy
BUREL
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir :
M.
Pierre-Luc
BILLIEZ
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Thiouville)
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Michel
COLOMBEL
M.
Pierre-Yves
JEGAT
a
donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
François-Pierre
LECLUSE
a donné
Mme
Françoise
GUILLOT
M.
Michel
LIEURY
a
donné
pouvoir
à M.
Jérôme
LHEUREUX
M.
Michel
SERY
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
M.
Pascal
VANIER
a donné
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
THEVENOT
Absents
:
MM
Rémy
BELLANGER,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Jean-Marie
GEORGES,
Nicolas
MOLETTE
et
Mmes
Brigitte
HATTON,
Justine
MORTELECQUE,
Aurore
RAUCH
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Didier
BOULLAROD
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet: FINANCES
—
BUDGET
ASSAINISSEMENT
DELEGATION
- Création
d’une
AP/CP
pour
l'extension
de
la
zone
de
collecte
de
Blosseville
N°50
A
x Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albêtre,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49,
Vu
la conclusion
du
schéma
directeur,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
a
décidé
de
privilégier
la
mise
en
place
d’un
assainissement
collectif
séparatif
pour
la
commune
de
Blosseville
et
de
transférer
les
effluents
vers
la station
d'épuration
de
Veules-les-Roses,
Vu
les
études
et
les
travaux
portant
sur
la
création
du
réseau
d'assainissement
-eaux
usées
- sur
une
période
de
2
ans,
(2018
à
2019),
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'ouvrir
une
AP/CP
d'un
montant
global
TTC
de
1 974
000,00
€,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
21
Mars
2018,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
élargi
en
date
du
29
Mars
2018.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
+
accepte
la
création
de
l'AP/CP
n°ASS2018001
d’un
montant
global
de
1
974
000
€
(voir
tableau
ci-dessous),
+
accepte
d’ouvrir
les
crédits
de
paiement
correspondants
suivant
l'échéancier
prévisionnel,
+
autorise
le
report
automatique
des
crédits
de
paiement
non
utilisés
en
fin
d'année
sur
l’exercice
suivant. BUDGET
:
BUDGET
ASSAINISSEMENT
DELEGATION
Désignation
:
EXTENSION
ZONE
DE
COLLECTE
BLOSSEVILLE
N°
AP/CP :
ASS2018001
N° Opération :
"06201801
N°
de marché
:
Gestionnaire
de
crédits :
EAS
Initial
2018
Montant
global
du
programme
TTC
1 974
000,00
€
Création :
oui
Modification : N°
de
la modification
:
Chapitre
2018
2019
2020
ent
|
TOTAL
DEPENSES
budgétaire ou
SUVATS
érati
édi
SRÉTRSEN
CP
prévisionnel |
CP
prévisionnel |
CP
prévisionnel |
CP
prévisionnel
nn
Matériel,
étude,
travaux
et divers
investissements
06201801
100 000.00
€|
1 874
000.00
€|
0.00
€]
0.00 €|1
974
000.00
€
TOTAL
AUTORISATION
DE
PROGRAMME
100
000.00
€]
1 874
000.00
€
0.00
€)
0.00
€|1
974
000.00
€
Exercices
RECETTES
2018
2019
2020
suivants
TOTAL
Recettes
Recettes
Recettes
Recettes
Recettes
prévisionnelles
|
prévisionnelles |
prévisionnelles |
prévisionnelles
|
prévisionnelles
Transfert
droit à déduction
16 666.67
€|
312
333.33
€
0.00 €
0.00 €|
329
000.00
€
Autofinancement
83333.33€|
841
666.67
€]
0.00 €]
0.00€|
925
000.00
€
Subvention
0.00
€]
720
000.00
€
0.00
€
0.00 €|
720
000.00
€
TOTAL
RECETTES
100
000.00
€]
1 874
000.00
€
0.00
€
0.00
€|1
974
000.00
€ Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président, érard
COLIN
Confomément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
véie/de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la plus
tardive
des
dales
suivantes
:
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
*
date
de
sa
publication
etou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
celle
démarche
suspendant
le délai
de
recou:s
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit : -
à compter
de
la notification de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'aulorilé
territoriale
pendant
ce
délai.
ñ
52-023
du
22
quullet
1982
modifiant
ÿü
nt
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
15e
Le
Président
atteste
que
la
délibération
à
im
5
Communautaire
n°
50.
- Séance
du
.
lb
(X
est
exécutoire.
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:
(
ol/|
&
Date
de
publication
F
lol/18
Le
Président.
G
COLIN
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-200069839-20180411-180411-50-DE Date
de
télétransmission
: 17/04/2018
Date
de
réception
préfecture
: 17/04/2018