Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 220 du 14 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 220 du 14 décembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 220 du 14 décembre 2023)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-220

PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2023-12-14-00003 - Arrêté PORTANT DECISION

D’AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE" Graine de

l'Arbre du Voyageur (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2023-12-13-00003 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2023 -

Barème 2023 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux (2 pages) Page 6

87-2023-12-13-00002 - Commission départementale de la chasse et de la

faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2023 -

Barème 2023 - Maïs, tournesol (1 page) Page 9

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2023-12-12-00006 - Liste des commissaires enquêteurs du département

de la Haute-Vienne pour l'année 2024 (2 pages) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2023-12-14-00003

Arrêté PORTANT DECISION D’AGREMENT

"ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE"

Graine de l'Arbre du Voyageur

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-12-14-00003 - Arrêté PORTANT DECISION D’AGREMENT 3

Le préfet de la Haute-Vienne

Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1 er, 2, et 11,

Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3332-17-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » régi par l’article L.3332-17-1 du code du travail,

Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, portant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne,

VU l'arrêté de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne, du 04 octobre 2023, portant subdélégation de signa- ture,

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur OSMAN Shabam président de l’association LA GRAINE DE L’ARBRE DU VOYAGEUR, Siret n° 52297345200041, située 53 rue Paul Kruger – 87100 LIMOGES, reçue le 23 octobre 2023;

CONSIDERANT que la demande concerne une association ; que les associations, si elles appartiennent par dé- finition à l’Economie Sociale et Solidaire, doivent toutefois, pour prétendre à l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, poursuivre comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, soit en faveur d’un public défavorisé, soit en direction de la création ou du maintien de solidarités territoriales, soit en contribuant à l’éducation et à la citoyenneté ;

CONSIDERANT que les statuts de l’association mentionnent comme objet :

- Gestion d’une épicerie sociale et solidaire, qui permet l’accès à des achats alimentaires groupés, à des prix négociés inférieurs à ceux pratiqués par les circuits de distribution (-30% environ de leurs valeurs dans le commerce), à un public défavorisé sous condition de ressources ; - La mise en œuvre d’actions d’insertion et d’inclusion sociale, de promotion de la santé, de convivialité, et d’accès aux droits ;

CONSIDERANT qu’il ressort des statuts et des éléments complémentaires issus du dossier de demande, que l’objectif principal de l’association est bien la recherche d’une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, par la mise en place d’une épicerie sociale et solidaire appliquant une politique tarifaire spécifique afin de favoriser des publics vulnérables ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AGREMENT

L’association LA GRAINE DE L’ARBRE DU VOYAGEUR, Siret n°52297345200041, située 53 rue Paul Kruger – 87100 LIMOGES, est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L.3332- 17-1 du Code du Travail.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-12-14-00003 - Arrêté PORTANT DECISION D’AGREMENT 4ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT

En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.

S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait. Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 14 décembre 2023

P/La Directrice départementale

La Cheffe de service

Christine CANIZARES DUBREUIL

Voie et délais de recours

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant un des recours suivants :

 un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

 un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges

 un recours dématérialisé via l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-12-14-00003 - Arrêté PORTANT DECISION D’AGREMENT 5Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-12-13-00003

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne

d'indemnisation 2023 - Barème 2023 - Céréales à

paille, oléagineux, protéagineux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-13-00003 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2023 - Barème 2023 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 6

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DE LA HAUTE-VIENNE

Campagne d’indemnisation 2023

Barème 2023 – Céréales à paille, oléagineux, protéagineux

Suite à la réunion du 7 décembre 2023, la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :

Cultures Prix du quintal en Euros Dates d’enlèvement des récoltes

Blé dur 38,40 €/Q 1er septembre

Blé tendre 21,60 €/Q 1er septembre

Orge de mouture 20,00 €/Q 1er septembre

Orge brassicole de printemps 28,20 €/Q 1er septembre

Orge brassicole d’hiver 21,40 €/Q 1er septembre

Avoine noire 21,80 €/Q 1er septembre

Seigle 20,90 €/Q 1er septembre

Triticale 19,50 €/Q 1er septembre

Colza 44,40 €/Q Grain : 15 août Fourrage : 1er septembre

Pois 28,40 €/Q 1er septembre

Féveroles 30,00 €/Q 1er septembre

Barèmes non définis au niveau national

Cultures Prix du quintal en Euros Dates d’enlèvement des récoltes

Paille 3,50 €/Q

Méteil 22,83 €/Q (forfait) 1er septembre

Epeautre 25,00 €/Q 1er septembre

Sarrasin 35,00 €/Q 15 novembre

DDT

Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217

87032 Limoges cedex 1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-13-00003 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2023 - Barème 2023 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 7Ce barème est valable du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Pour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d’une majoration de 50 % sur le barème retenu pour les cultures dites conventionnelles et d’une majoration de 20 % lorsque l’exploitant justifie l’achat d’une denrée auto-consommée (sur présentation de facture).

Les cultures sous contrat pourront être indemnisées au prix du contrat sur présentation dudit contrat et dans la mesure où celui-ci n’aura pas pu être honoré par l’exploitant. Ce document doit préciser la date du contrat, la(les) culture(s) géo-référencée(s), l’itinéraire cultural, le volume sous contrat et le prix d’achat de la récolte.

Limoges, le 13 décembre 2023

P/Le directeur,

Le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric Hulot

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-13-00003 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2023 - Barème 2023 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2023-12-13-00002

Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne

d'indemnisation 2023 - Barème 2023 - Maïs,

tournesol

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-13-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2023 - Barème 2023 - Maïs, tournesol 9

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DE LA HAUTE-VIENNE

Campagne d’indemnisation 2023

Barème 2023 – Maïs, tournesol

Suite à la réunion du 7 décembre 2023, la formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :

Maïs et tournesol

Cultures Prix du quintal en Euros Dates d’enlèvement des récoltes

Maïs grain 16,30 €/Q 1er décembre

Maïs ensilage* 4,70 €/Q 1er novembre

Tournesol 39,60 €/Q 15 novembre

* Les prix du maïs ensilage s’entendent pour du maïs en vert (valeur prêt à récolter dans le champ)

Pour toutes les cultures biologiques, il sera fait application d’une majoration de 50 % sur le barème retenu pour les cultures dites conventionnelles et d’une majoration de 20 % lorsque l’exploitant justifie l’achat d’une denrée auto-consommée (sur présentation de facture).

Les cultures sous contrat pourront être indemnisées au prix du contrat sur présentation dudit contrat et dans la mesure où celui-ci n’aura pas pu être honoré par l’exploitant. Ce document doit préciser la date du contrat, la(les) culture(s) géo-référencée(s), l’itinéraire cultural, le volume sous contrat et le prix d’achat de la récolte.

Limoges, le 13 décembre 2023

P/Le directeur,

Le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric Hulot

DDT

Le Pastel – 22 rue des Pénitents Blancs – CS 43217

87032 Limoges cedex 1

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2023-12-13-00002 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Haute-Vienne - Campagne d'indemnisation 2023 - Barème 2023 - Maïs, tournesol 10Préfecture de la Haute-Vienne

87-2023-12-12-00006

Liste des commissaires enquêteurs du

département de la Haute-Vienne pour l'année

2024

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-12-00006 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 11Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2024

La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024 s'est réunie le 8 novembre 2023 à la préfecture, sous la présidence de M Nicolas Normand, vice-président du tribunal administratif de Limoges.

Après examen de la liste 2023 et des nouveaux dossiers de candidature, la commission a retenu les noms qui figurent dans la liste ci-après :

M. Michel BUFFIER Ingénieur en chef des études techniques d'armement, en retraite

M. Michel BURGUET Directeur des services techniques, en retraite

M. Rémi CARCAUD Directeur de la SAFER Marche Limousin, en retraite

M. Maurice CHARBONNIER Cadre supérieur de la Poste, en retraite

M. Hervé COULAUD Cadre retraité du ministère de la Culture

M. Bernard CROUZEVIALLE Directeur commercial adjoint à La Poste, en retraite

M. Benoist DELAGE Conseiller de chambre régionale des comptes, en retraite

M. Gilles DESBRANDES Directeur équipement ingénierie, en retraite

M. Pierre EDOUARD Ingénieur agricole

M. Pierre GENET Directeur de société d’économie mixte, en retraite

M. Claude GOMBAUD Lieutenant-Colonel de l’armée de terre, en retraite

M. René GRONEAU Géographe

M. Gérard JAMGOTCHIAN Officier de l’Armée de Terre, en retraite

M. Guy JOUSSAIN Ingénieur territorial, en retraite

Mme Béatrice MOTTET Retraitée de la fonction publique d’Etat

M. Lazare PASQUET Architecte diplômé par le gouvernement, ancien directeur du CAUE de la Haute-Vienne

M. Michel PERIGORD Professeur honoraire de l’enseignement supérieur

Mme Michèle PETITJEAN- DELMON Retraitée de la fonction publique territoriale

M. François PROJETTI Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en retraite

M. Jean-Pierre ROBERT Retraité SNCF

M. Fabien ROTZLER Expert judiciaire, traducteur interprète

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-12-00006 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 12M. Clarisse ROUGIER Directeur des ressources humaines à la SNCF, en retraite

Mme Sylvie ROUSSERIC Chargée d'études en urbanisme et environnement, en retraite

M. Roland VERGER Ingénieur en génie civil

M. Jean-Marc VIARRE Directeur régional de la Poste, en retraite

Limoges, le 12 décembre 2023

Le président de la commission

chargé d'établir la liste d'aptitude

aux fonctions de commissaire enquêteur

original signé,

Nicolas NORMAND

vice-président du tribunal administratif

de Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2023-12-12-00006 - Liste des commissaires enquêteurs du département de la Haute-Vienne pour l'année 2024 13