Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°1 du 2 mars 2026 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°1 du 2 mars 2026 Special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°1 du 2 mars 2026 Special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2026-03-001

PUBLIÉ LE 2 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2B-2026-03-02-00004 portant

délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs

du cabinet (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2026-03-02-00004

Arrêté n°2B-2026-03-02-00004 portant

délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves

ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs

du cabinet

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2B-2026-03-02-00004 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du 3Es PRÉFET Direction de la Citoyenneté D AUTE-

iberté ee Er U et des Libertés Publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2B-2026-03-02-00004

portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet

Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;

Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ en qualité de sous- préfet de Corte ; |

Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse;

Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Yannick SCALZOTTO en qualité de sous-préfet de Calvi; :

Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de la Haute-Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :

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Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives, mémoires en défense et notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l'exception :

+ des réquisitions de la force armée ;

+ des arrêtés pris sur le fondement de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;

En cas de déclenchement du centre opérationnel départemental (COD) ou d'un plan de secours, Monsieur Pierre-Yves ARGAT est habilité à signer, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions et arrêtés portant mise en quarantaine qui seraient nécessaires.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT pour les actes de gestion financière relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral :

* tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application des articles L.3213-1 à L.3213-10 et L.3214-3 du code de la santé publique (CSP);

* toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant

irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention

administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises

en application des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et

bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;

° toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence;

+ toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du code de la route ;

+ les ordres de réquisition des:personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;

+ les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Article 4: Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée à Madame Élise GALINDO, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et des sécurités et à Madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et des sécurités, à l'effet de signer :

+ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

+ _ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;

+ __les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ;

+ _ les autorisations de détention d'armes des catégories B;

+ les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C ;

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système de vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996) ;

+ _ les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte rendus de réunions.

à

Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée à Madame Chjara-Maria JEANNE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la “représentation de l'État et des sécurités, à l'effet de signer :

*__les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

+ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;

+ les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ;

+ _ les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions.

Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée à Madame Coralie DENIS-PERRIERE, à l'effet de signer les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C.

Article 5 : Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT délégation permanente est donnée à Monsieur Alain BIASCI, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer :

+ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;

« les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;

+ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain BIASCI, la délégation qui lui est accordée est exercée par Madame Sarah PECHMEZE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.

En cas d'absence concomitante ou d'empêchement simultané de Monsieur Alain BIASCI et de Madame Sarah PECHMEZE, la délégation pour la présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et des sous- commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, , est exercée par Monsieur Marc DALLET, secrétaire administratif de classe supérieure.

Article 6: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée, par ordre de priorité, par : + __ Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture ; + __ Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Corte ;

+ Monsieur Yannick SCALZOTTO, sous-préfet de Calvi.

Article 7 : L'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-

Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est abrogé.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Bastia, le

Le préfet

Michel PROSIC

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-03-02-00004 - Arrêté n°2B-2026-03-02-00004 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du 6