Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 23 juin 2025 Spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 23 juin 2025 Spécial Document publié le Lundi 23 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°14 du 23 juin 2025 Spécial)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Libertés publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2025-06-014

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-06-23-00005 - Arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant

délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs

du cabinet (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2025-06-23-00005

Arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant

délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves

ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs

du cabinet

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-23-00005 - Arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté DE LA HAUTE- : à 3 CORSE et des Libertés Publiques Liberté | Égalité Fraternité

Arrêté n°2B-2025-06-

portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet

Le préfet de la Haute-Corse

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone défense ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |” État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;

Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;

- Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donné à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence du cabinet:

* tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives et notes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés,

+ __les arrêtés d’hospitalisation sur décision du représentant de l'Etat, conformément aux articles L. 3213-1 et L. 3214-5 du Code de la santé publique (CSP).

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-23-00005 - Arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du 4Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT pour les actes de gestion financière relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT dans les domaines qui relèvent de ses compétences.

Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT à l'effet de signer pour l'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral notamment :

° Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en application du Code de la santé publique (CSP);

*__ Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressés aux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;

* __ Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;

+ __ Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier, prises en application des dispositions du Code de la route ;

* Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;

* Les dérogations aux interdictions de circulation des veniquIss de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC.

Article 4 : Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée à Madame Élise GALINDO, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation de l'État et des sécurités et à Madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et des sécurités, à l'effet de signer :

+ __les correspondances courantes ne comportant pas de décision ; + le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ; *__les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ; + __les autorisations de détention d'armes des catégories B ;

+ les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C ; + les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d' installation d'un = système de vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996); + les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions.

Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée à Madame Chjara-Maria JEANNE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et des sécurités, à l'effet de signer :

+ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ; + le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ; * les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ; + les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions.

Article 5 : Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT délégation permanente est donnée à Monsieur Alain BIASCI, attaché principal d'administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer :

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En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Alain BIASCI, la délégation pour la présidence des commissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les terrains de camping et de stationnement des caravanes, est exercée par Monsieur Marc DALLET, secrétaire administratif de classe supérieure, ou par Monsieur Ivy Le ROUX-DUPEYRON, agent contractuel.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse et entrera en vigueur le 24 juin 2025. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.

Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bastia, le 2 3 JUIN 20/5

Le préfet

Michel PROSIC

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