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Arrêté - A2023 49 Nomination Regie Recettes Regie Unique Stationnement
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 49 Nomination Regie Recettes Regie Unique Stationnement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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Direction finances et performance publique
No À 2023-49
ARRETE DU MAIRE
NOMINATION DE MADAME DOS
SANTOS PEREIRA MÉLANIE
RÉGISSEUR MANDATAIRE DE LA
RÉGIE DE RECETTES "RÉGIE UNIQUE
STATIONNEMENT"
Le Maire de la Villke de Chelles,
Vu la délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2022 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L.2122-22 al.7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du 2 juin 2020 instituant une régie de recettes « Régie Unique Stationnement », pour l'encaissement des produits des horodateurs et des abonnements ;
Considérant, la nécessité de nommer un nouveau régisseur mandataire à compter du 15 janvier décembre 2033 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 10 janvier 2023 ;
ARRETE
Article 1 :
A compter du 1° février 2023, Madame DOS SANTOS PEREIRA Mélanie est nommée régisseur mandataire de recettes « Régie Unique Stationnement » pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 : Le régisseur mandataire ne doit pas encaisser de recettes autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432- 10 du Code pénal :
ll doit les encaisser selon les modes d'encaissement prévus par l'acte constitutif de la régie ;
Mairie de Chelles
1 Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
| Tél, : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr | Article 3: Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Chelles, le. 2 9 JAN. 2023
Le régisseur titulaire, Le régisseur mandataire , Signature précédée de la mention “Vu pour Signature précédée de la mention “Vu pour acceptation” acceptation”
WARIN Isabelle DOS SANTO PEREIRA Mélanie
AE à ti GŒu pat TAN
Brice Rabaste
Maire de Chelles,
#
Affiché ou notifié le 6 fevrier 2022,
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois