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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 010a Création+d'un+emploi+perm.+adj.+admf.+principal+2ème+classe Assistant.e.+de+gestion+financière+(...)
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 010a Création+d'un+emploi+perm.+adj.+admf.+principal+2ème+classe Assistant.e.+de+gestion+financière+(...))
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-010a
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
principal
2è"
classe
—
Assistant.e
de
gestion
financière
—
Catégorie
C
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L.
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique)
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 22
Nbre
de
votants
: 30
Nbre
de
procurations
: 8
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 30/01/2024
Secrétaire
de
séance
: DARMAGNAC
Frédéric
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
six
février
à
18h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-
Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
M.
SOULÈS
Eric,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
:
Mme
AUBERT
Roseline
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
LARREZET
Hélène
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
MINIAU
Dominique
donne
procuration
à
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
NADAU
Marie-Françoise
donne
procuration
à
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
VIUDES
Christian
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure
Excusés :
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
COUTURIER
François,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian
Décision
de
l'assemblée :
Votants :
30
Pour
:
30
Contre
:
Blanc
:
Abstention
:
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20240206-2024-010a-DE Date de télétransmission : 29/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024 Rapporteur
: Mme
CASSAGNE
Patricia
Madame
la
présidente
expose
à
l'assemblée
délibérante
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
d'assistant.e.
de
gestion
financière
de
catégorie
hiérarchique
C
car
les
besoins
des
services
le justifient.
VU
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
VU
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l'article
L
332-8
2°,
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
CONSIDERANT
que
les
besoins
des
services
justifient
la
création
d'un
emploi
de
catégorie
C
Madame
la
présidente
proposer
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
à
raison
de
35
heures
par
semaine
d'adjoint
administratif
principal
2%"
classe
à
compter
du
1°
mars
2024
:
“
Que
cet
emploi
sera
inscrit
au
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité,
“
Que
l'agent
recruté.e.
sera
chargé.e.
d'assurer
les
fonctions
suivantes
:
Placé.e.
sous
l'autorité
de
la
Responsable
pôle
finances,
l'agent
sera
chargé
d'assurer
l'exécution
du
budget
annexe
redevance
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
de
la
communauté
de
communes,
des
budgets
principaux
de
deux
syndicats
autonomes
(SCOT
du
Born
et
Syndicat
mixte
du
bassin
versant
des
lacs
du
Born)
ainsi
que
toutes
les
tâches
administratives
liées.
Fonctions
:
»_
Au
niveau
des
engagements
Ÿ
établissement
des
demandes
d'engagement
Y
dégagement
et vérification
du
suivi
des
engagements
“Au
niveau
des
liquidations
Ÿ
traitement
des
rôles
: facturation,
annulation
Y
récupération
et dépôt
sur
la
plateforme
Chorus
Pro
des
factures
*
mandatement
et titrement
Y
classement
et
archivage
des
dossiers
comptables
*
Au
niveau
des
demandes
de
subventions
“
Suivi
des
demandes
de
versement
Y
Etablissement
des
états
financiers
Ÿ
Complétude
du
tableau
de
bord
"
Autres Y
Courrier
de
réponse,
prise
en
charge
des
appels
téléphoniques
et
accueil
physique
des
usagers
Y
mise
à jour
des
différents
tableaux
de
bord
Y
traitement
déclaration
de
TVA
et
FCTVA
#
sollicitation
des
demandes
de
subvention
après
attribution
par
les
financeurs
Ÿ
relations
avec
le SIVOM
du
Born
dans
le
cadre
d'une
convention
" _
Polyvalence *
Appui
au
sein
du
service
finances
pour
tous
les
autres
budgets
de
la
structure
Accusé de réception en préfectura 040-244000873-20240206-2024-0103-DE Dale de télétransmissian : 29/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024 Cette
fiche
de
tâches
énumérées
n'est
pas
limitative.
Elle
peut
évoluer
à
tout
moment,
sur
décision
de
l'employeur. qu'en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
C
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Dans
ce
cas,
l'agent
sera
recruté
par
contrat
de
travail
de
droit
public
d'une
durée
maximale
de
2
ans
(renouvelable
dans
la
limite
totale
de
6
ans),
que
l'agent
contractuel
recruté
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
brut
359
correspondant
au
2ème
échelon
de
l'échelonnement
indiciaire
du
grade
d’adjoint
administratif
principal
2"
classe,
emploi
de
catégorie
hiérarchique
C.
que
l'agent
contractuel
ne
pourra
être
recruté
qu’à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement
prévue
par
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
légal
accès
aux
emplois
publics.
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l'agent
nommé
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
général
2024,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
que
Mme
la
présidente
est
chargée
de
procéder
aux
formalités
de
recrutement
Madame
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
cette
création
de
grade
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
afférents.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
lunanimité
:
D'approuver
la
création
d’un
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
principal
2"
classe
—
Assistant.e.
de
gestion
financière
—
catégorie
C
justifié
par
les
besoins
des
services
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
la
conditions
prévues
par
la
loi
(article
L.
332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique}
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
6
février
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
Document
exécutoire
à
compter
du
: 6/02/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 29/02/2024
Affiché le : 23
/O'2.
feet
à Parentis-en-Bom,
le : 2S
oz.
/ Reset
Accusé de réception çn préfecture 040-244000873-20240206-2024-0108-DE Date de télétransmission : 29/02/2024 Date de réception préfacture : 29/02/2024