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Compte-Rendu - compte rendu reunion du 09 04 2021 1 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Colombiès. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion du 09 04 2021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1 / 18

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L’AVEYRON

COMMUNE DE COLOMBIÈS

CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION du VENDREDI 09 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un et le neuf avril à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s‘est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick ALCOUFFE, Maire.

Date de la convocation : le 02 avril 2021.

Présents : Monsieur Patrick ALCOUFFE, Madame Maëlle ALBINET-LACOMBE, Madame Régine BOUTONNET, Madame Céline CARCENAC-CAYSSIALS, Monsieur Bernard CAZALS, Monsieur Michel DELMAS, Madame Delphine FABRE-ROUVELLAT, Monsieur Emmanuel FRAYSSE, Monsieur Didier GARRIC, Madame Cécile HOGEDEZ, Monsieur Aurélien JOULIA (arrivé à 20 heures 41), Monsieur Thomas MAUREL, Monsieur Marc SOUYRI.

Excusé(es) : Monsieur Claude BARRIAC, Madame Nadège CHINCHOLLE.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 37.

Le conseil municipal a choisi pour secrétaire Monsieur Thomas MAUREL.

Avant d’énumérer les questions à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le huis-clos de la séance du conseil municipal et de rajouter ce point à l’ordre du jour.

L’assemblée accepte, à l’unanimité des membres présents, l’ajout de ce point à l’ordre du jour.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose au conseil de retirer de l’ordre du jour la demande de subvention exceptionnelle de l’association du tir à l’arc pour la faire passer en question diverse. Monsieur le Maire précise que, si l’assemblée donne un accord de principe, cette subvention exceptionnelle sera traitée dans le cadre de l’attribution des subventions pour l’année 2021 qui seront votées en même temps que les budgets primitifs soient avant le 15 avril 2021.

Séance du conseil municipal du 09 avril 2021

Vote à la majorité absolue pour instaurer un huis clos

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre des mesures sanitaires en vigueur pour lutter contre le SARS-COV2, et afin de garantir toutes les mesures indispensables à la sécurité et au bon déroulement de la séance du conseil municipal en tenant compte des capacités de la salle, cette dernière ne peut accueillir que l’ensemble du conseil ainsi que le secrétaire de mairie.

Or, la réglementation impose que le débat du conseil soit ouvert au public et que, dans l’éventualité où les administrés ne pourraient se rendre physiquement à la réunion, la séance soit diffusée en direct par tout moyen dématérialisé.

La commune de Colombiès ne disposant ni de ce matériel de diffusion ni d’une couverture suffisamment stable et puissante par le réseau internet pour pouvoir assurer la retransmission de cette réunion, Monsieur le Maire propose à l’assemblée que la séance du conseil municipal du 09 avril 2021, réunie en son lieu habituel soit la salle du conseil en la mairie de Colombiès, se déroule à huis clos.2 / 18

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-18 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-18 ;

Le Conseil Municipal, ouïe cet exposé, à la majorité absolue des membres présents :

- DÉCIDE que la séance du conseil municipal du vendredi 09 avril 2021 qui s’est ouverte à 20 heures 37 se déroulera à huis clos.

Budgets primitifs 2021 – Budget principal et budgets annexes

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'examiner pour l'année 2021 le budget primitif de la commune qui s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 1 220 699,00€ (un million deux cent vingt mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros) pour la section de fonctionnement et 1 416 887,00 € (un million quatre cent seize mille huit cent quatre-vingt-sept euros) pour la section d'investissement.

Il propose d'examiner également le budget des services à comptabilité distincte : Maison d’Accueil et de Résidence pour l’Autonomie (M.A.R.P.A.), Assainissement, lotissement « La Plane » et lotissement « Les Chênes ».

Le budget annexe de la M.A.R.P.A. s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 314 722,47 € (trois cent quatorze mille sept cent vingt-deux euros et quarante-sept centimes) pour la section de fonctionnement et 383 177,06 € (trois cent quatre-vingt-trois mille cent soixante-dix-sept euros et six centimes) pour la section d'investissement.

Le budget annexe de l’assainissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 53 055,00 € (cinquante-trois mille cinquante-cinq euros) pour la section de fonctionnement et à la somme de 47 791,00 € (quarante-sept mille sept cent sept quatre-vingt-onze euros) pour la section d’investissement.

Le budget annexe du lotissement « La Plane 1 » s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 136 417,61 € (cent trente-six mille quatre cent dix-sept euros et soixante et un centimes) pour la section de fonctionnement et à la somme de 194 989,64 € (cent quatre-vingt-quatorze mille huit neuf cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-quatre centimes) pour la section d’investissement.

Le budget annexe lotissement « Les Chênes » s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 262 103,84 € (deux cent soixante-deux mille cent trois euros et quatre-vingt-quatre centimes) pour la section de fonctionnement et à la somme de 281 112,68 € (deux cent quatre-vingt-un mille cent douze euros et soixante-huit centimes) pour la section d’investissement.

Après avoir vu l’ensemble des chapitres de ces budgets,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide :

- DE VOTER les budgets primitifs 2021 du budget principal et des budgets annexes (M.A.R.P.A. – Assainissement – Lotissement « La Plane » - Lotissement « Les Chênes ») présentés par Monsieur le Maire.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables utiles à la réalisation de cette affaire.3 / 18

Subventions aux associations – Année 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante le montant des subventions allouées en 2020 qui s’élèvent à la somme de 47 341,68 € (quarante-sept mille trois cent quarante et un euros et soixante- huit centimes). Monsieur le Maire précise que, suite à la fermeture des trésoreries, le Service de gestion comptable, qui a en charge 227 budgets, a rappelé que la réglementation impose que, à chaque mandat, soit joint le relevé d’identité bancaire du créancier. Cela a, malheureusement, eu pour effet que certaines associations n’ont pu recevoir les subventions votées tardivement à cause de la crise sanitaire lors de la séance du conseil municipal du 17 juillet 2020.

Monsieur le Maire propose de prendre en compte dans le montant global des subventions qui seront versées au titre de l’année 2021, le reliquat de celles qui ne l’ont pas été en 2020 et de fixée cette somme globale à 70 468,00 € (soixante-dix mille quatre cent soixante-huit euros) répartis comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

ASSOCIATIONS MONTANT

6574 OGEC contrat d'association 9 150,00 €

6574 OGEC contrat d'association – Reliquat 2020 9 788,00 €

6574 OGEC – Participation charges de personnel 14 688,00 €

6574 Association Gestionnaire de la MARPA 6 500,00 €

6574 Club du 3ème âge « l’Ambiance » 800,00 €

6574 Familles Rurales 1 000,00 €

6574 Familles rurales halte-garderie 20 000,00 €

6574 Gym détente 200,00 €

6574 Gym détente – Reliquat 2020 200,00 €

6574 La Colombe 200,00 €

6574 L'Eperon de Colombiès 200,00 €

6574 Sport Quilles de Colombiès et école de quilles 1 060,00 €

6574 Sport Quilles de Limayrac 460,00 €

6574 Union Sportive de Colombiès 1 480,00 €

6574 Association de promotion de quilles de huit 150,00 €

6574 Association Tir à l’Arc 350,00 €

6574 Association Tir à l’Arc – Exceptionnel pour équipements 770,00 €

6574 Association Compagnie « Orange Bleue » 200,00 €

6574 Association cycliste Run & Bike 200,00 €

6574 Croix Rouge 20,00 €

6574 Espoir Foot 88 360,00 €

6574 Espoir Foot 88– Reliquat 2020 360,00 €

6574 Association des Paralysés de France 50,00 €

6574 Prévention routière 30,00 €

6574 Mutuelle du Trésor 20,00 €

6574 Secours Catholique 300,00 €4 / 18

6574 Association Ségala Cancer 200,00 €

6574 Aveyron Sport Santé 200,00 €

6574 Rugby – Lévézou Ségala Aveyron XV 210,00 €

6574 Lévezou Ségala Hand-ball 120,00 €

6574 Lévezou Ségala Hand-ball– Reliquat 2020 120,00 €

6574 Association Française contre les Myopathies 150,00 €

6574 Prévision pour 2021 –Subvention à répartir- 932,00 €

TOTAL : 70 468,00 €

Le vote des subventions s’est effectué à main levée et séparément pour chacune des associations. Étant entendu que les élus, présidents d’une association, n’ont pas participé au vote et se sont abstenus. Il s’agit de :

 Monsieur Bernard CAZALS pour l’association gestionnaire de la M.A.R.P.A. ;

 Monsieur Claude BARRIAC pour l’association « Sport quilles de Colombiès – École de quilles » ;

 Monsieur Didier GARRIC pour l’association « Sport quilles de Limayrac » ;

 Monsieur Michel DELMAS pour l’association cycliste « Run & Bike » ;

 Madame Nadège CHINCHOLLE pour l’O.G.E.C. de Colombiès.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents moins les abstentions des élus présidents d’une association, décide :

- DE VOTER le montant global des subventions allouées aux associations pour l’année 2021 ainsi que leur répartition comme indiquée dans le tableau ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables utiles à la réalisation de cette affaire et au versement de ces subventions.

Vote des taux d’imposition directe locale pour l’année 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) est entrée en vigueur en 2020 et devrait s’achever en 2023. Dans les différentes étapes de cette réforme, l’année 2021 voit l’introduction d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire précise que le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, celui de la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences non affectées à l’habitation principale et celui de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) restent affectés aux communes.

Cependant, et à titre transitoire, le produit acquitté par les contribuables encore assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences principales est affecté au budget de l’État.

Afin de compenser cette perte de produit pour les communes, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la réforme a prévu dans ses dispositions de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vers les communes.

Monsieur le Maire précise que cette nouvelle méthode d’affectation de produit n’a aucune incidence pour le contribuable puisque le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021 correspondra à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB voté en 2020 qui est, pour l’Aveyron, de 20,69 %.5 / 18

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et plus particulièrement son article 16 ;

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir les taux des taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti aux taux adoptés en 2020, sachant que le taux départemental de la TFPB viendra s’additionner au taux communal.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de fixer les taux d’imposition directe locale comme suit :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,51 % (9,82 % pour la part communale et 20,69 % pour la part départementale reversée) ;

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63,65 %.

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les états administratifs et comptables nécessaires à la prise en compte de ces taux.

Réhabilitation de l’ancienne scierie

Modification de la procédure pour la sélection du maître d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée délibérante s’était prononcée, le 28 décembre 2020, sur le choix de la procédure à adopter concernant le marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) pour la sélection du maître d’œuvre qu’il allait falloir lancer dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne scierie.

Le conseil municipal avait retenu celui du M.AP.A. avec remise de prestation. Une procédure qui se déroule en deux temps avec, en premier lieu, une consultation ouverte sur une plateforme dédiée à la dématérialisation des marchés à l’issue de laquelle trois candidats sont retenus sur la base des critères prédéfinis puis, dans un second temps, l’envoi du cahier des charges du projet aux trois candidats retenus avec remise d’une offre comprenant leur forfait de rémunération, une esquisse avec les plans d’aménagement imaginés ainsi que le chiffrage du projet. Cette procédure permettait de choisir un projet plus qu’un candidat.

Cependant, Monsieur le Maire informe l’assemblée que la mise en œuvre de cette procédure est trop longue pour permettre à la commune de constituer un dossier de demande de subventions, notamment au titre de la D.S.I.L., qui puisse être éligible au titre de l’année 2021.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de modifier le choix de la procédure pour la sélection du maître d’œuvre et de passer à un marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) classique.

Cette procédure consiste en la publication d’une consultation sur une plateforme dédiée à la dématérialisation des marchés, ouverte à tous les maîtres d’œuvre qui souhaitent y répondre. L’analyse et le classement des offres se fait alors sur la base de critères pondérés, définis par la commission d’appel d’offres. À l’issue de l’analyse, le candidat classé premier sera retenu pour le projet. Cette méthode amène à choisir une équipe, un prix et des références. Elle implique, par ailleurs, que le projet de réhabilitation ait été défini et arrêté en amont.

Monsieur le Maire soumet donc à l’approbation du conseil municipal cette modification du choix de la procédure de sélection du maître d’œuvre pour privilégier un marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) classique.

Le conseil municipal, ouïe cet exposé, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré :6 / 18

- DÉCIDE de modifier son choix quant à la procédure de sélection du maître d’œuvre concernant le projet de réhabilitation de l’ancienne scierie et de le porter sur celle d’un marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) classique ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour lancer les formalités relatives à la publication de cette consultation ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les actes liés à cette procédure ainsi que toutes les pièces administratives et comptables nécessaires à la réalisation de cette affaire ;

- DIT que la délibération n° 20201228-05 prise par le conseil municipal en date du 28 décembre 2020 est abrogée.

Réhabilitation de l’ancienne scierie

Autorisation pour lancer le marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) classique

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la commune vient d’acquérir, en date du 13 avril 2021, les parcelles Section AB N° 187 et AB N° 188 composant le terrain de l’ancienne scierie. Dans la prolongation de la délibération n° 20210409-05 qui vient d’être votée quant à la modification du choix de la procédure pour la sélection du maître d’œuvre, Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques essentielles de ce projet qui consiste en :

- la réhabilitation du bâtiment en deux logements locatifs au premier étage plus une salle multi- activités au rez-de-chaussée ;

- l’aménagement des abords du terrain non bâti de ces deux parcelles.

Les honoraires de maîtrise d’œuvre liés à cette réhabilitation ont été estimés aux alentours des 48 000,00 € H.T. (quarante-huit mille euros hors taxes) par le pôle « Patrimoine immobilier, équipements publics, service à la personne » de l’agence départementale « Aveyron Ingénierie ». Cette somme a été inscrite au budget principal de la commune dans deux opérations comptables dédiées :

- l’opération 23 – Salle multi-activités « La scierie », article 2313 pour un montant global de travaux, incluant les honoraires, de 445 000,00 € (quatre cent quarante-cinq mille euros) ;

- l’opération 24 – Logements locatifs « La Fontaine », article 2313 pour un montant global de travaux, incluant les honoraires, de 252 000,00 € (deux cent cinquante-deux mille euros).

Les crédits nécessaires ont donc bien été prévus au budget principal – Exercice 2021 et ont bien été ventilés dans les opérations dédiées.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que la procédure qui sera utilisée dans le cadre de cette commande publique sera celle qui vient d’être modifiée ; à savoir un marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) classique.

VU le Code de la commande publique et, notamment, son article L. 2123-1 ainsi que l’avis du 1er avril 2019 qui lui est annexé (NOR : ECOM1831820V – J.O.R.F. n° 0077 du 31 mars 2019) ;

VU la délibération n° 20200523-07 prise par le conseil municipal en date du 23 mai 2020 relative aux délégations consenties au maire ;

VU la délibération n° 20201228-04 prise par le conseil municipal en date du 28 décembre 2021 relative à l’acquisition du bâtiment et des parcelles cadastrées Section AB N° 187 et AB N° 188 ;

VU la délibération n° 20201228-05 prise par le conseil municipal en date du 28 décembre 2021 relative au choix de la procédure pour la sélection du maître d’œuvre ;

VU la délibération n° 20210409-05 prise par le conseil municipal en date du 09 avril 2021 relative à la modification du choix de la procédure pour la sélection du maître d’œuvre ;7 / 18

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure de passation du marché public en recourant à celle du marché à procédure adaptée dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne scierie en logements locatifs et en salle multi-activités dont les caractéristiques essentielles sont énumérées ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et toutes les pièces, administratives et comptables, nécessaires à la réalisation du marché à intervenir.

Création d’un bâtiment pour accueillir la garderie périscolaire

Validation du plan de financement destiné à la région Occitanie au titre du Fonds Régional d’Intervention

Lors des séances du 18 septembre 2020 et du 26 février 2021, le conseil municipal a décidé de se porter acquéreur des parcelles cadastrées Section AB n° 123 et n° 124, situées en-dessous de celle accueillant l’établissement scolaire.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’historique de ce projet rendu nécessaire par le fait que les projections faites lors de la réhabilitation du bâtiment public de l’ancienne école avaient tenu compte d’une certaine attractivité mais ne pouvaient anticiper l’engouement de nouvelles familles avec enfants pour la commune de Colombiès. En trois ans, le nombre d’enfants scolarisés sur la commune est passé de 42 à 57 élèves et ce chiffre continue de croître.

Ceci étant rappelé, Monsieur le Maire expose à l’assemblée le plan prévisionnel de financement de ce projet qui inclue le montant des honoraires et des dépenses imprévues et s’élève à la somme de 242 000,00 € H.T. (deux cent quarante-deux mille euros hors taxe).

Monsieur le Maire informe l’assemblée que ces travaux pourraient être, en partie, financés par la Région Occitanie au titre du Fonds Régional d’intervention. Un dossier de demande de subvention a été déposé en ce sens en date du 02 avril 2021. Cependant, afin de finaliser ce dossier, le conseil municipal doit valider le plan de financement prévisionnel du projet de garderie périscolaire qui se décompose comme suit :

PROJET DE GARDERIE PÉRISCOLAIRE

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Terrassement – Fondations 17 915,00 €

Branchement des réseaux 8 000,00 €

Bâtiment amovible 190 000,00 €

Aménagements extérieurs 6 085,00 €

Honoraires 20 000,00 €

Total H.T. 242 000,00 €

VU la délibération n° 20200918-01 prise par le conseil municipal en date du 18 septembre 2020 concernant l’achat de la parcelle cadastrée Section AB n° 124 ;

VU la délibération n° 20210226-08 prise par le conseil municipal en date du 26 février 2021 concernant l’échange de parcelles dans le cadre de l’extension de la halte-garderie ;8 / 18

VU l’attestation de vente délivrée par Maître Jean-Marc BOUSSAGUET, notaire, en son étude sise 20, Rue Saint-Firmin – Résidence « Le Vivaldi » - 12850 Onet-le-Château en date du 16 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de répondre aux besoins du service de garderie périscolaire des familles avec de jeunes enfants qui sont de plus en plus nombreuses à s’installer sur la commune ;

Le conseil municipal, ouïe cet exposé, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel qui s’élève à la somme de 242 000,00 € H.T. (deux cent quarante-deux mille euros hors taxe) ;

- DE SOLLICITER l’aide maximum de la Région Occitanie par une demande de subvention au titre du Fonds Régional d’intervention, soit un montant global de 21 000,00 € (vingt et un mille euros).

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal – Exercice 2021 –Opération 22.

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents administratifs, comptables et techniques nécessaires à l’exécution de ce projet.

Projet de cession d’une bande de mitoyenneté du domaine privée de la

commune de Colombiès

Procédure à suivre et intervention d’un géomètre

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante la demande de Madame Julie COUDERC et de Monsieur Julien ELHRINGER, reçue en mairie en date du 27 novembre 2020, qui souhaite acquérir une bande de mitoyenneté au droit de leur propriété, sise Rue de La Fontaine, sur les parcelles cadastrées Section AB N° 97 et N° 189.

En effet, leurs deux parcelles jouxtent la parcelle cadastrée Section AB N° 188, acquise par la commune le 13 avril 2021, et sur laquelle sera implantée le futur projet de logements locatifs et de salle multi- activités.

Les Consorts COUDERC – ELHRINGER souhaitent acquérir une bande d’environ 2 (deux) mètres sur toute la longueur du terrain afin de pouvoir réaliser leur projet d’extension de leur résidence principale et ne plus avoir de mur mitoyen avec la parcelle cadastrée Section AB N° 188 appartenant au domaine privé de la commune.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la procédure à suivre dans le cadre de ce projet de cession :

- Établissement du document de bornage et envoi au cadastre pour enregistrement de la parcelle ;

- Au retour du document d’arpentage adressé par les services du cadastre, promesse de vente avec les futurs acquéreurs ;

- Enfin, rédaction par le service d’assistance de l’agence départementale « Aveyron Ingénierie » d’un acte en la forme authentique officialisant cette cession entre la commune et les futurs acquéreurs.

Concernant le coût de cette opération, Monsieur le Maire précise que les futurs acquéreurs supporteront les frais de géomètre et d’actes.

Il rappelle également à l’assemblée que le prix pratiqué dans ce type de cession est de 0,50 € / m2 (cinquante centimes d’euros par mètre carré) et précise qu’aucune démarche ne sera initiée sans que les futurs acquéreurs n’aient signé une promesse d’achat avec la commune.

Enfin, au vu des cinq autres projets et demandes en cours nécessitant de faire appel à un géomètre- expert, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer le bornage de la bande de mitoyenneté de la parcelle, objet de ladite cession. En effet, le bureau d’études « LBP Etudes et9 / 18

Conseils » sise 55 Bis, Avenue Etienne Soulié à Villefranche-de-Rouergue (12200) propose une remise de 10% sur leurs honoraires dans l’éventualité d’une intervention simultanée pour les cinq chantiers.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents décide :

- D’APPROUVER le principe de la cession d’une bande de mitoyenneté relevant du domaine privé de la commune située sur la parcelle cadastrée Section AB N° 188 sise Rue de la Fontaine, identifiée dans le plan annexé à la présente ainsi que la procédure à suivre dès lors que les futurs acquéreurs auront signé une promesse d’achat ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à lancer la délimitation et le bornage de la parcelle, objet de la cession ;

- DE FIXER le prix de cession de la parcelle qui sera délimitée à 0,50 € / m2 (cinquante centimes d’euros par mètre carré) ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à confier la rédaction de l’acte en la forme authentique à l’agence départementale « Aveyron Ingéniérie » sise Route du Monastère à Flavin (12450).

Projet de cession d’une portion de chemin rural au lieu-dit « Teillet »

Procédure à suivre et intervention d’un géomètre

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante la demande de Monsieur Jacques PUECH qui souhaite acquérir une portion de chemin rural située au lieu-dit « Teillet » et attenant à sa parcelle cadastrée Section BY n° 116.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la procédure à suivre dans le cadre de ce projet de cession :

- Lancement de l’enquête publique ;

- Si le commissaire enquêteur ne relève pas d’opposition à la désaffectation de ces chemins ruraux, la délimitation et le bornage de l’emprise concernée sera faite par un géomètre-expert ;

- À l’issue, établissement du document de bornage et envoi au cadastre pour enregistrement de la parcelle ;

- Au retour du document d’arpentage adressé par les services du cadastre, promesse de vente avec le futur acquéreur ;

- Délibération constatant la désaffectation des parcelles issues de cette portion de chemin rural et acceptant la vente ;

- Enfin, rédaction par le service d’assistance de l’agence départementale « Aveyron Ingénierie » d’un acte en la forme authentique officialisant cette cession entre la commune et le futur acquéreur.

Concernant la répartition des coûts, Monsieur le Maire précise que :

- la commune supportera les frais d’enquête publique ;

- le futur acquéreur supportera, quant à lui, les frais de géomètre et d’actes.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le prix pratiqué dans ce type de cession est de 0,50 € / m2 (cinquante centimes d’euros par mètre carré) et précise qu’aucune démarche ne sera initiée sans que le futur acquéreur n’ait signé une promesse d’achat avec la commune.

Enfin, au vu des cinq autres projets et demandes en cours nécessitant de faire appel à un géomètre- expert, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à effectuer le bornage de ces chemins ruraux, objets de ladite cession, avant le lancement de l’enquête publique. En effet, le bureau d’études « LBP Etudes et Conseils » sise 55 Bis, Avenue Etienne Soulié à Villefranche-de-Rouergue (12200) propose une remise de 10% sur leurs honoraires dans l’éventualité d’une intervention simultanée pour les cinq chantiers.10 / 18

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents décide :

- D’APPROUVER le principe de la cession d’une portion de chemin rural situé au lieu-dit « Teillet » attenant à sa parcelle cadastrée Section BY n° 116, identifiés dans le plan annexé à la présente ainsi que la procédure à suivre dès lors que le futur acquéreur aura signé une promesse d’achat ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, en préambule de l’enquête publique, à lancer la délimitation et le bornage de cette portion de chemin rural, objet de la cession ;

- DE FIXER le prix de cession de la parcelle qui sera délimitée à 0,50 € / m2 (cinquante centimes d’euros par mètre carré) ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à confier la rédaction de l’acte en la forme authentique à l’agence départementale « Aveyron Ingéniérie » sise Route du Monastère à Flavin (12450).

Questions diverses

Lotissement « Les Chênes » : réalisation de perspectives par images de synthèse en 3D.

Monsieur le Maire propose aux élus que soit réalisée une projection de l’implantation des maisons et des aménagements extérieurs pour le futur lotissement « Les Chênes ». Ces perspectives au sol par la création d’images de synthèse en trois dimensions (3D) aideront les acheteurs potentiels à mieux s’approprier les lots pour, éventuellement, provoquer la vente.

Dans cette optique, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil le devis de l’E.U.R.L. « ELIMEO » sise Cassanus – Lieu-dit « La Teulière » - 12700 Causse-et-Diège pour l’élaboration de ces perspectives qui s’élèvent à la somme de 1 800,00 € H.T. (mille huit cents euros hors taxes) soit 2 160,00 € T.T.C. (deux mille cent soixante euros toutes taxes comprises). À l’unanimité, l’assemblée délibérante accepte le projet et autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

La séance du conseil municipal est levée à 23 heures 33.