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Arrêté - ARE 2025 494 Permission de Voirie Chemin DES Berard Gasnault BTP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2025 494 Permission de Voirie Chemin DES Berard Gasnault BTP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
PERMISSION DE VOIRIE - CHEMIN DES BERARD
GASNAULT BTP
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BÉDOIN
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1992 et par la loi 83-8 du 7 juillet 1983
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les arrêtés préfectoraux n° 555 du 23 février 1965 et n° 584 du 11 février 1971 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales
VU le décret n° 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation, à la surveillance des voies communales
VU l'article L2122-17 du CGCT
VU la demande déposée en mairie le 17 décembre 2025 par laquelle la société GASNAULT BTP domiciliée route de Carpentras, zone Prato III - 84210 Pernes les Fontaines, sollicite l’autorisation d’effectuer la création de nouveaux branchements sur les réseaux EP et EU, chemin des Bérard à Bédoin.
VU l’état des lieux
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Le chantier sera correctement balisé et signalé de jour comme de nuit par des panneaux réglementaires.
Les parties goudronnées seront soigneusement découpées avant terrassement. Prévoir un mètre de chaque côté.
Le remblaiement de la tranchée sera effectué en concassé 0,30 puis 0,10 de grave de ciment et finition sur 0,05 enrobé – les déblais ne seront jamais réutilisés et seront totalement et directement évacués. Aucune mise en cordon sur le domaine public ne pourra être effectuée même de façon temporaire.
La remise en état de la chaussée sera effectuée avec un matériau identique à l'existant.
Le revêtement sera tenu en bon état par les soins de l'entreprise ci-dessus désignée pendant une durée de 6 mois à compter de la date d'achèvement des travaux.
Le présent arrêté ne dispense pas de procéder si nécessaire, aux formalités d’urbanisme.
Le pétitionnaire est informé de la possible présence d’un réseau d’éclairage public aérien et souterrain et d’un réseau d’eau pluviale souterrain à l’endroit des travaux.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. L'entreprise, avant tout commencement des travaux est tenue d'en informer les riverains.
MAIRIE DE BÉDOIN
ARRÊTÉ N° MA-ARE-2025-494
en date du 23 décembre 2025 Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques de cet arrêté, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 06 janvier 2026 et sera valable jusqu’au 16 janvier 2026, date prévue de fin des travaux, renouvelable en cas d’intempéries.
Les travaux se dérouleront sous l’entière responsabilité de l’entreprise désignée ci-après sous le terme GASNAULT BTP – Monsieur GASNAULT – Téléphone : 04 90 67 93 02
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation du domaine public pour une durée de 10 jours à compter de la date de démarrage des travaux. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, la remise en état des lieux sera exécutée aux frais du bénéficiaire. Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Diffusions :
- Le bénéficiaire
- La brigade de Gendarmerie de Mormoiron
- L’agent de Police Municipale
Certifiée exécutoire après la mise en ligne sur le
site internet de la commune de Bédoin le :
Pour extrait certifié conforme
le Maire, M. Alain CONSTANT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.