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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 116 octroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune de camphin en pevele videoprotection
Document publié le Lundi 20 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 116 octroi dun fonds de concours 2022 2025 a la commune de camphin en pevele videoprotection)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_116
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept mai à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mai 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours 2022-2025 à la
commune de CAMPHIN-
EN-PEVELE pour le
déploiement d'un
système de
vidéoprotection
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 39
Procurations : 10
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Sophie FENOT, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Arnaud HOTTIN, procuration à Michel DUPONT
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER
Thierry BRIDAULT, procuration à Michel PIQUET
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Ludovic ROHART, procuration à Pascal FROMONT
Carine GAU, procuration à Gilda GRIVON
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Luc FOUTRY
Thierry LAZARO, procuration à Marcel PROCUREUR
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
François-Hubert DESCAMPS, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mai 2024
Délibération CC_2024_116
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours 2022-2025 à la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE pour le déploiement d'un système de vidéoprotection
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération CC_2022_034 du Conseil communautaire du 28 mars 2022 relative à l’adoption d’un dispositif de Fonds de Concours Intercommunaux pour aider au financement des équipements numériques de vidéo protection réalisés par les communes membres,
Vu la délibération CC_2022_151 du Conseil communautaire du 4 juillet 2022 relative à la modification du dispositif de Fonds de Concours intercommunal pour aider au financement des équipements numériques de vidéo protection,
Vu la délibération en date du 13 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal de CAMPHIN-EN-PEVELE autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours pour la mise en place d’un système de vidéoprotection auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Considérant que la commune dispose d’un fonds de concours fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € au titre de la vidéoprotection.
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 16 mai 2024.
Au titre de l’enveloppe dédiée à la vidéosurveillance 2022-2025, la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE dispose d’un fonds de concours de 30 000 €.
Cependant, le fonds de concours versé par la Communauté de Communes ne peut excéder 30 % du coût du projet.
La commune de CAMPHIN-EN-PEVELE a déposé un dossier pour la réalisation d’un système de vidéosurveillance sur le territoire de sa commune, dont le coût est estimé à 138 982,68 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Financeurs Montant du financement en HT %
Etat au titre du FIPD 40 000 € 28,80
Conseil régional 30 000 € 21,60
Pévèle Carembault Fonds de concours enveloppe 2022-2025 30 000 € 21,60
Commune de CAMPHIN-EN-PEVELE - Autofinancement 38 892,68 € 28,00
TOTAL 138 982,68 € 100,00
A l’issue de cette opération, la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE aura soldé son enveloppe dédiée à la vidéosurveillance 2022-2025. Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• D’octroyer un fonds de concours à la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE pour la réalisation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, selon le plan de financement ci-dessus énoncé.
• D’autoriser son Président à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de CAMPHIN-EN-PEVELE, identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser son Président à signer tout document afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 29/05/2024
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_116
Objet : Octroi d_un fonds de concours 2022-2025 à la commune
de CAMPHIN-EN-PEVELE pour le déploiement d_un
système de vidéoprotection
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-05-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20240530-CC_2024_116-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20240530-CC_2024_116-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 151.6 Ko
Nom original : CC_2024_116.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_116-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 111.2 Ko
Nom original : Convention FDC video camphin en pevele.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20240530-CC_2024_116-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 30 mai 2024 à 14h21min56s Dépôt dans un état d'attente
Posté 30 mai 2024 à 14h32min33s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 30 mai 2024 à 14h34min08s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 30 mai 2024 à 14h38min28s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 mai 2024 à 14h38min41s Reçu par le MI le 2024-05-30
Page 2 CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE CAMPHIN-EN-PEVELE
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
pour la mise en place d’un système de vidéoprotection
P R E A M B U L E :
La Commune de CAMPHIN-EN-PEVELE a décidé de procéder à la mise en place d’un système de vidéoprotection.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 138 982,68 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_034 du 28 mars 2022, modifiée par la délibération n°CC_2022_151 du 4 juillet 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres afin de les aider au financement des équipements numériques de vidéo protection, et ce au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délibérations en ont fixé le règlement d’octroi.
Ainsi, sont éligibles au fonds de concours « vidéo protection » les dépenses suivantes :
• acquisition, installation et mise en place des caméras sur l’espace public et de mâts- supports ;
• frais de raccordement à un réseau de communications électroniques, de raccordement aux bâtiments de supervision ;
• acquisition de systèmes de stockage des vidéos ;
• acquisition des écrans de contrôle.
Le fonds de concours est fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, en aucun cas, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
La commune de CAMPHIN-EN-PEVELE a décidé d’installer un système de vidéo protection.
Par délibération en date du 13 février 2024, le Conseil Municipal de CAMPHIN-EN-PEVELE autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours de 30 000 € auprès de la Communauté de communes Pévèle Carembault.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours. Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ Place du Bicentenaire (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2024_... du Conseil communautaire en date du 27 mai 2024.
E T :
La commune de CAMPHIN-EN-PEVELE,
Représentée par son Maire, Monsieur Olivier VERCRUYSSE, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 13 février 2024.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE relatif à la mise en place d’un système de vidéo protection.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
Le fonds de concours est fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
Mise en place d’un système de vidéoprotection
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en HT %
Département 30 000 € 22
Etat au titre du FIPD 40 000 € 29
Pévèle Carembault Fonds de concours vidéo protection 30 000 € 22
Commune de CAMPHIN-EN-PEVELE 38 982,68 28
TOTAL 138 982,68 € 100,00 ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE un fonds de concours de 30 000 € au titre de l’enveloppe 2022 – 2025, fonds de concours vidéoprotection, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil « demarches.pevelecarembault.fr » de la Pévèle Carembault.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de CAMPHIN-EN-PEVELE et la Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à CAMPHIN-EN-PEVELE, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de CAMPHIN-EN-PEVELE
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Olivier VERCRUYSSE