Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 063 octroi dun fonds de concours a la commune de coutiches videoprotection
Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 063 octroi dun fonds de concours a la commune de coutiches videoprotection)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_063
L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 25 mars 2025, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 4 -
FINANCES - RESSOURCES
HUMAINES -
MUTUALISATION - VOIRIE
- BATIMENTS -
ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de
concours à la commune
de COUTICHES pour la
mise en place d'un
système de
vidéoprotection
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 42
Procurations : 7
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE, Alain BOS
Ont donné pouvoir :
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Guillaume FLUET, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS
Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Anne WAUQUIER
Absents excusés :
Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2025
Délibération CC_2025_063
COMMISSION 4 - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES - MUTUALISATION - VOIRIE - BATIMENTS - ECLAIRAGE PUBLIC
FINANCES
Octroi d'un fonds de concours à la commune de COUTICHES pour la mise en place d'un système de vidéoprotection
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 août 2004 Libertés et responsabilités locales qui permet l'octroi de fonds de concours d'un EPCI à des communes membres et réciproquement,
Vu l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération CC_2022_034 du Conseil communautaire du 28 mars 2022 relative à l’adoption d’un dispositif de Fonds de Concours Intercommunaux pour aider au financement des équipements numériques de vidéo protection réalisés par les communes membres,
Vu la délibération CC_2022_151 du Conseil communautaire du 4 juillet 2022 relative à la modification du dispositif de Fonds de Concours intercommunal pour aider au financement des équipements numériques de vidéo protection,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission 4 - Finances, ressources humaines, mutualisation, voiries, bâtiments et éclairage public lors de sa séance du 19 mars 2025.
Au titre de l’enveloppe dédiée à la vidéosurveillance 2022-2025, la commune de COUTICHES dispose
d’un fonds de concours de 30 000 €.
Cependant, le fonds de concours versé par la Communauté de Communes ne peut excéder 30 % du
coût du projet.
Par délibération CC_2024_117 en date du 27 mai 2024, le Conseil communautaire avait octroyé un
fonds de concours 2022-2025 d’un montant de 29 060 € à la commune de COUTICHES, pour le
déploiement d’un système de vidéoprotection.
Par délibération en date du 27 février 2025, le Conseil Municipal de COUTICHES a manifesté le souhait
de bénéficier de la totalité de son enveloppe de Fonds de concours 2022-2025 pour le déploiement
d’un système de vidéoprotection,
Il convient donc d’annuler la délibération CC_2024_117 du Conseil communautaire du 27 mai 2024,
octroyant un fond de concours de 29 060 € afin de voter une délibération accordant un fond de
concours de 30 000 €. A cet effet, la commune de COUTICHES a modifié son projet et déposé un
dossier pour l’installation de 21 caméras sur le territoire de sa commune. Le coût de cette
installation est estimé à 106 446,00 € HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Financeurs Montant du financement en HT %
Région 30 000,00 € 28,18 %
Pévèle Carembault – Fonds de concours
vidéoprotection 30 000,00 € 28,18 %
Commune de COUTICHES - Autofinancement 46 446,00 € 43,63 %
TOTAL 106 446,00 € 100,00 %
A l’issue de cette opération, la commune de COUTICHES aura soldé son enveloppe 2022-2025 de Fonds
de concours dédiée à la vidéosurveillance.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• De procéder au retrait de la délibération CC_2024_117 du Conseil communautaire du 27 mai 2024.
• D’octroyer un fonds de concours à la commune de COUTICHES pour la réalisation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune, selon le plan de financement ci-dessus énoncé.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention de fonds de concours avec Monsieur le Maire de COUTICHES identifiant l’aménagement, fixant les obligations de la commune et définissant le montant et les modalités de versement de ce fonds de concours par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
• D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document et avenant n’en modifiant pas le fond afférent à ce dossier.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 01/04/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 02/04/2025
Qualité : PRESIDENT CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE COUTICHES
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
pour la mise en place d’un système de vidéoprotection
P R E A M B U L E :
La Commune de COUTICHES a décidé de procéder à la mise en place d’un système de vidéoprotection.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 106 446,00 € HT.
Par la délibération n°CC_2022_034 du 28 mars 2022, modifiée par la délibération n°CC_2022_151 du 4 juillet 2022, le Conseil communautaire a décidé l’octroi d’un fonds de concours à ses communes membres afin de les aider au financement des équipements numériques de vidéo protection, et ce au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces délibérations en ont fixé le règlement d’octroi.
Ainsi, sont éligibles au fonds de concours « vidéo protection » les dépenses suivantes :
• acquisition, installation et mise en place des caméras sur l’espace public et de mâts- supports ;
• frais de raccordement à un réseau de communications électroniques, de raccordement aux bâtiments de supervision ;
• acquisition de systèmes de stockage des vidéos ;
• acquisition des écrans de contrôle.
Le fonds de concours est fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, en aucun cas, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire du fonds de concours.
La commune de COUTICHES a décidé d’installer un système de vidéo protection.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement du fonds de concours.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ, 47 avenue du Général de Gaulle (ci-après désignée « Pévèle Carembault »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération n°CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 31 mars 2025,
E T :
La commune de COUTICHES,
Représentée par son Maire, Monsieur Pascal FROMONT, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 27 février 2025, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de COUTICHES relatif à la mise en place d’un système de vidéo protection.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de COUTICHES.
ARTICLE 2 : RÈGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes Pévèle Carembault ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
Le fonds de concours est fixé à 30 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par commune.
Conformément à la réglementation, la participation minimale du bénéficiaire du fonds de concours est fixée à 20 % du coût total du projet.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE RÉALISATION DE L’ÉQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les travaux suivants :
Mise en place d’un système de vidéoprotection
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en HT %
Région 30 000,00 € 28,18 %
Pévèle Carembault Fonds de concours vidéo protection 30 000,00 € 28,18 %
Commune de COUTICHES – Autofinancement 46 446,00 € 43,63 %
TOTAL 106 446,00 € 100,00 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes s’engage à verser à la commune de COUTICHES un fonds de concours de 30 000 € au titre de l’enveloppe 2022 – 2025, fonds de concours vidéoprotection, conformément au plan de financement prévisionnel des travaux ci-dessus.
Si le montant des travaux s’avère inférieur au montant initialement prévu, le montant du fonds de concours sera révisé en respectant les règles d’octroi fixées à l’article 2.
Si le montant des travaux s’avère supérieur, le montant du fonds de concours restera égal au montant prévu dans la délibération d’octroi.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un état reprenant l’ensemble des factures acquittées HT et des recettes perçues HT liées au projet finalisé. Cet état doit être certifié sincère par l’ordonnateur et déposé sur l’outil « demarches.pevelecarembault.fr » de la Pévèle Carembault. ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 4.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT D’ÉVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de COUTICHES et la Communauté de Communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT -A-MARCQ, le Fait à COUTICHES, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de COUTICHES,
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Pascal FROMONT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_063
Objet : Octroi d_un fonds de concours à la commune de
COUTICHES pour la mise en place d_un système de
vidéoprotection Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-04 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 059-200041960-20250404-CC_2025_063-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250404-CC_2025_063-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 186.1 Ko
Nom original : CC_2025_063.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250404-CC_2025_063-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 124.8 Ko
Nom original : FDc video COUTICHES.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250404-CC_2025_063-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 4 avril 2025 à 10h59min35s Dépôt dans un état d'attente
Posté 4 avril 2025 à 11h10min49s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 4 avril 2025 à 11h11min43s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 4 avril 2025 à 11h11min44s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 avril 2025 à 11h11min51s Reçu par le MI le 2025-04-04
Page 2