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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C070 09 2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises, Loisirs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT DE LECTURE PUBLIQUE
ENTRE LE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS
Période 2023-2028
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Mme Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération du Conseil départemental du 3 avril 2023 ayant élu domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac, CS 58880 - 79028 NIORT cedex,
Ci-après désigné « le Département »
d'une part,
ET
La Communauté d'Agglomération du Niortais, demeurant140 rue des Equarts, CS 28770, 79006 NIORT Cedex représentée par M. Jérôme BALOGE, Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’Agglomération du 25 septembre 2023
Ci-après désignée « la CAN»
d'autre part.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la délibération du 3 avril 2023 par laquelle le Conseil départemental a approuvé le schéma départemental de la lecture publique 2023-2028 ;
Considérant que la Médiathèque Départementale des Deux-Sèvres (MDDS) a pour mission de contribuer au développement de lecture publique, d'organiser et d'animer le réseau des bibliothèques-médiathèques ;
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET
1- a) Préambule
Le tissu départemental de lecture publique constitue un enjeu majeur en matière d’accès aux savoirs et de vitalité culturelle du territoire deux-sévrien.
Souhaitant consolider et développer les atouts des bibliothèques pour les années à venir, et agir pour la promotion de la lecture, le Département des Deux-Sèvres a adopté lors de son assemblée plénière du 3 avril 2023 un schéma départemental de la lecture publique 2023 – 2028.
Les parties signataires de la convention déclarent adhérer pleinement aux dispositions du schéma départemental de lecture publique visant à :
• Favoriser un maillage des bibliothèques sur les territoires, pour un équilibre pertinent entre bibliothèques de proximité (accès à 10’) et équipements structurants (accès à 20’) et faciliter leur 2
organisation en réseau ;
• Soutenir la qualité des bibliothèques, en aidant les collectivités et les bibliothèques à répondre aux critères leur permettant un classement C ou a minima en D au cours de la période, conformément à la classification nationale mise en œuvre par le Ministère de la Culture ;
• Encourager la professionnalisation des personnels, par la mise en place de formations territorialisées et d’un parcours modulable individuel de formation ;
• Améliorer l'offre documentaire et d’animation faite aux publics, grâce aux achats concertés entre la MDDS et les bibliothèques, au partage de ressources et usages numériques et à la coopération en matière d’action culturelle.
1-b) Modèles attendus de bibliothèques
Le schéma départemental de lecture publique vise à différencier deux types de bibliothèques répondant à des besoins différents. Ces types reposent sur des critères retenus par le Département et auxquelscorrespond un niveau de services offerts par le Département, via la Médiathèque départementale.
A l’issue de la convention, toutes les bibliothèques – notamment celles qui sont initialement classées en E – devront tendre vers l’une ou l’autre des catégories suivantes :
▪ La « bibliothèque structurante » : équipement intercommunal à structure professionnelle, telle que définie ci-dessous, ou équipement communal à structure professionnelle jouant un rôle majeur dans un réseau de bibliothèques, ou sur son territoire.
En présence d’un réseau intercommunal intégré, mixte ou de coopération, la collectivité signataire de la présente convention, ou les collectivité (s) partenaires, détermineront avec le Département la (ou les) bibliothèque(s) structurante(s).
▪ La « bibliothèque de proximité » : équipement communal qui contribue à la vie locale s’il est seul sur son territoire, ou bien participe à la vie du réseau de lecture publique de son territoire le cas échéant.
1-c) Les critères retenus par le Département
Le Département s’appuie sur la classification nationale mise en œuvre par le Ministère de la Culture, pondérée par les spécificités deux-sévriennes, notamment le temps d’accès aux bibliothèques pour les habitants du territoire.
Pour soutenir des bibliothèques de qualité, le Département préconise un certain nombre de mesures. Le détail des critères minimum à atteindre au cours de la période figure en annexe.
Le passage d’une typologie à l’autre est possible dès lors que les conditions sont remplies. Un bilan régulier de la convention sera réalisé afin de déterminer l’évolution des bibliothèques, et le cas échéant l’évolution ou l’arrêt du partenariat.
La présente convention a pour objet de définir les engagements des signataires et les modalités du partenariat entre le Département et la CAN concernant l’ouverture et/ou le fonctionnement d’une ou plusieurs bibliothèques, à savoir :
-Aiffres
-Chauray
-Coulon
-Echiré
-Frontenay-Rohan-Rohan
-Magné
-Mauzé-sur-le-Mignon
-Niort
-St-Gelais
-Usseau (Commune Val-Du-Mignon)
-Villiers-En-Plaine
Le cas échéant, un avenant sera pris pour modifier la liste des bibliothèques concernées. 3
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION
2-a ) Définition d’une bibliothèque
Les conditions minimales pour qu'un lieu soit reconnu comme " bibliothèque " sont les suivantes :
• Nomination d’un responsable de bibliothèque par le biais d'une délibération ; • Formation obligatoire de la personne responsable ;
• Un local spécifique, conforme à la réglementation relative à l'accueil du public, bien signalé,aménagé avec du mobilier professionnel pour le rangement, la consultation sur place et le prêt de documents ; • Une boîte à lettre informatique valide, moyen de communication privilégié avec la MDDS et un poste informatique de travail avec connexion internet.
2-b ) Conditions d’accès aux services de la Médiathèque Départementale (MDDS)
La CAN s’engage à participer aux actions menées par la Médiathèque Départementale, et à en respecter les conditions de mise en œuvre :
• Pilotage de la bibliothèque : la CAN doit nommer un(e) responsable de bibliothèque par délibération. Elle transmet la liste à jour des bénévoles intervenant dans chaque lieu de lecture, ou l’organigramme identifiant les référents salariés de chaque bibliothèque par secteur s'il y a lieu. Elle prend en charge l’assurance et les défraiements des bénévoles dans le cadre d’une convention de bénévolat, pour leur formation et toute activité liée à la vie de la bibliothèque. Elle facilite les déplacements des salariés pour leurs formations et rendez-vous à la MDDS ;
• Formation : la formation de base des nouveaux arrivants et des bénévoles est obligatoire pour l’équipe responsable de la bibliothèque, afin d’accéder aux services de la MDDS ;
• Collecte de statistiques : le renseignement du rapport annuel réalisé sur la plate-forme nationale du Ministère de la Culture alimente la classification annuelle des bibliothèques, ainsi que les programmes financiers de l’État en matière de lecture publique. Il est obligatoire pour bénéficier des services de la MDDS. Aussi, la CAN s’engage à fournir les données de sa bibliothèque, ou de la totalité de son réseau de bibliothèques dans les délais impartis ;
• Mise à disposition de documents : la bibliothèque doit respecter le calendrier et les modes opératoires de la desserte documentaire, étant entendu que le calendrier est annuel et soumis aux bibliothèques 3 mois avant sa mise en route. Par ailleurs, la CAN s'engage à faciliter l’accès des bibliothèques aux agents de la MDDS : transport de charge, dépôt en rez-de-chaussée, appui àla manutention, ouverture des portes aux agents de la desserte de la MDDS... La CAN prend en charge l’assurance des biens prêtés par la MDDS et s’engage à remplacer tous les documents perdus ou détériorés sur la base de la valeur d’origine du document.
• Diffusion et promotion de l’offre numérique départementale : si la bibliothèque est partenaire, elle procède aux inscriptions des usagers, propose l’accès aux ressources sur son portail en ligne, et réalise la médiation (prise en main technique, ateliers de pratique...).
• Action culturelle : pour être partenaire ou bénéficier d’un accompagnement, la bibliothèque associe la MDDS en amont du projet, qui doit s'inscrire dans les orientations culturelles du Département.
• Réseau : si la bibliothèque appartient à un réseau, celui-ci doit être formalisé et proposer un tarif unique, une carte commune, un logiciel unique de gestion de bibliothèque, une harmonisation des horaires d’ouverture et une navette documentaire le cas échéant ;
Article 3 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
3-a) Aides financières
Dans sa politique de lecture publique, le Département met en place des règlements spécifiques. Ces règlements s’appliquent aux projets d’investissement des bibliothèques. 4
3-b) Les services de la Médiathèque Départementale
Pour assurer la mise en œuvre du partenariat avec chaque collectivité, le Département confie à la Médiathèque Départementale des Deux-Sèvres la responsabilité d'un bouquet de services pouvant dans certains cas faire l'objet de relations contractuelles complémentaires.
Les services dispensés par la MDDS sont gratuits.
Leurs modalités d'accès sont différenciées selon les catégories de bibliothèques et consultables sur le portail de la MDDS : (https://mediatheque-pro.deux-sevres.fr).
Offre documentaire
Grâce à un fonds d’environ 250 000 documents (livres, DVD, CD, jeux, supports d’action culturelle...), la MDDS apporte un complément aux collections des bibliothèques, sous forme de prêts accessibles selon différentes modalités qui peuvent évoluer : choix sur place à la MDDS de Niort ou Thouars, réservations ou sélections livrées par « résavette », prêt longue durée pour un projet spécifique, offre départementale de ressources numériques, dons issus du désherbage des collections.
Formation des bénévoles et salariés
Un programme annuel de formation à destination des salariés et bénévoles des bibliothèques comprend différentes offres pour la formation de base ou continue. La formation de base est obligatoire pour les équipes responsables des bibliothèques.
L’offre de formation est proposée en proximité. Elle évolue chaque année en fonction des besoins exprimés sur le territoire.
Conseil et expertise
La MDDS accompagne les collectivités pour leurs projets en matière de lecture publique, grâce à la production de diagnostics territoriaux, au conseil en aménagement et à la mise en relation avec des partenaires techniques et financiers.
La MDDS accompagne les professionnels bénévoles et salariés, pour tous les aspects de la vie quotidienne (accueil des publics, collections, administration, animation d’équipe, bilans, communication...) et pour le développement de la bibliothèque (aide au montage de projets, mise en contact avec des partenaires...). Cet accompagnement est réalisé sous la forme de visites annuelles, d’interventions techniques sur site, de formations spécifiques, de fiches thématiques...
Action culturelle
La MDDS est partenaire des bibliothèques en matière d’action culturelle grâce à plusieurs modalités d’intervention : une programmation départementale en coopération ; des aides financières, en ingénierie ou en communication; la mise à disposition de supports d’animation culturelle (expositions, valises thématiques...) et la mise en relation avec des partenaires locaux.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE LA CONVENTION
La CAN s'engage à mettre en œuvre, pour ce qui la concerne, les moyens nécessaires à la réalisation des conditions générales et particulières d'accès aux services de la MDDS dont elle souhaite bénéficier. Elle dispose pour cela de la période de la convention pour atteindre ses objectifs, avec un bilan à mi-étape.
À défaut, la MDDS pourra mettre fin à tout ou partie des services dont la bibliothèque bénéficie au moment de la signature de la présente convention, et dont elle pourrait bénéficier à l'issue de la période.
Le Département s'engage à mettre en œuvre les services identifiés dans la présente convention, sous réserve des crédits et moyens affectés à la MDDS dans le cadre du vote annuel du budget. 5
Article 5 : COMMUNICATION
La CAN s'engage à rendre visible la contribution du Département. Cet engagement est contractuel et conditionne l'aide apportée par le Département.
La CAN s'engage :
• À faire apparaître le logo du Département sur tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs aux activités entrant dans le champ de la présente convention (affiches, flyers, invitations, site web, signalétique des bibliothèques...) et à transmettre ces éléments à presidence@deux-sevres.fr ;
• À relayer les messages et à utiliser les supports de communication qui seront fournis par le Département, dans le cadre des actions menées avec le soutien de la MDDS ;
• À informer le Département de tous les événements (inaugurations, spectacles, conférences de presse...) ayant un lien avec la présente convention, en adressant une invitation au moins 21 jours avant à presidence@deux-sevres.fr ;
• À informer du soutien du Département lors de toutes actions de communication ayant un lien avec la présente convention (présentations, interviews...).
Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet d'une rupture de tout ou partie des services dont la bibliothèque bénéficie au moment de la signature de la présente convention-type, et dont elle pourrait bénéficier à l'issue de la période.
Article 7 : DURÉE
La présente convention prend effet à sa date de signature, pour la période 2023-2028, avec bilan à mi-étape. Celui-ci sera établi par la MDDS en concertation avec la CAN et déterminera la continuité ou la rupture de la présente convention. Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 8 : RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de désaccord entre les parties ou de l'arrêt de l'activité " bibliothèque " de la CAN.
En cas de non-respect de l’une des clauses de la convention, le Département se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la présente convention par courrier motivé à la CAN. Cette lettre mettra fin au partenariat de lecture publique conclu entre le Département et la CAN.
Article 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Tous litiges qui apparaîtraient dans l’application de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, après échec d’un règlement amiable.
Fait à Niort, le
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur du Développement territorial,
Pascal PERENNOU
Pour le Président et par délégation
Le Vice-président chargé de la Culture,
Alain CHAUFFIER 6
ANNEXE à la convention
Les
attendus
en 79
Bibliothèques de proximité Bibliothèques structurantes
Accès 10’ pour les habitants du territoire de
référence
20’ pour les habitants du territoire de
référence
Surface 50 m² minimum, puis 0,07 m²/habitant 300 m² minimum puis 0,07 m² par habitant (seule ou en réseau)
Horaires Au moins 6 heures d’ouverture Au moins 12 h (réseau) à 20 heures d’ouverture (hors réseau)
Budget Un budget d’acquisitions (au moins 1 € par
habitant)
Un budget d’acquisitions (au moins 2 € par
habitant)
Personnel Une équipe de 6 bénévoles, dont 2 ou 3
formés par la MDDS
Un personnel salarié à partir de 1 000
habitants (50 % ETP par tranche de 1 000
habitants)
Une équipe mixte avec au moins 1 ETP par
tranche de 2 000 habitants, et au moins 2 à 3
bénévoles formés par la MDDS
Contribution
à l’animation
du territoire
Les collections et services sont adaptés à la
vie locale.
Les partenariats sont diversifiés et formalisés
dans un projet d’établissement adopté par la
collectivité
Les collections et services s’inscrivent dans un
territoire intercommunal.
Les bibliothèques collaborent aux actions de la
MDDS, qu’elles relaient sur leur territoire.
Elles formalisent un Projet Culturel,
Scientifique, Educatif et Social (PCSES) adopté
par la (les) collectivité (s)
Classification
nationale
C ou D
les bibliothèques en E doivent évoluer au
cours de la période
A ou B éventuellement C