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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 063 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 063 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Fiscalité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-063
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0332 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 3
R06-2022-04-01-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0333 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 5
R06-2022-04-01-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0334 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 7
R06-2022-04-01-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0335 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 9
R06-2022-04-01-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0336 portant création d'un
local de rétention administrative (1 page) Page 11
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-03-22-00001 - Arrêté n°2022-SG- 282 portant attribution au
département de Mayotte de la dotation de compensation "formation
professionnelle" pour la perte des frais de gestion de la taxe d'Habitation
au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 13
R06-2022-03-22-00002 - Arrêté n°2022-SG-283 portant attribution au
Département de Mayotte de la dotation de compensation de la baisse des
frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la
cotisation foncière des entreprises exercice 2022 (2 pages) Page 16
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-04-01-00001
Arrêté n°2022-CAB-0332 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0332 portant création d'un local de rétention administrative 3 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022- CAB-332 du 1er avril 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 1er avril 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 4 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0332 portant création d'un local de rétention administrative 4 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-04-01-00002
Arrêté n°2022-CAB-0333 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-01-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0333 portant création d'un local de rétention administrative 5 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022- CAB-333 du 1er avril 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 1er avril 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 4 avril 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-01-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0333 portant création d'un local de rétention administrative 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-04-01-00003
Arrêté n°2022-CAB-0334 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-01-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0334 portant création d'un local de rétention administrative 7 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022- CAB-334 du 1er avril 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 1er avril 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 4 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-01-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0334 portant création d'un local de rétention administrative 8 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-04-01-00004
Arrêté n°2022-CAB-0335 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-01-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0335 portant création d'un local de rétention administrative 9 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022- CAB-335 du 1er avril 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 1er avril 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 4 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-01-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0335 portant création d'un local de rétention administrative 10 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-04-01-00005
Arrêté n°2022-CAB-0336 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-01-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0336 portant création d'un local de rétention administrative 11 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022- CAB-336 du 1er avril 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 1er avril 2022 17 heures 00 jusqu’au lundi 4 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-01-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0336 portant création d'un local de rétention administrative 12 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-03-22-00001
Arrêté n°2022-SG- 282 portant attribution au
département de Mayotte de la dotation de
compensation "formation professionnelle" pour
la perte des frais de gestion de la taxe
d'Habitation au titre de l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-22-00001 - Arrêté n°2022-SG- 282 portant attribution au département de Mayotte de la dotation de compensation "formation professionnelle" pour la perte des frais de 13 Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2022- SG -282 du 22 mars 2022
Portant attribution au Département de Mayotte de la dotation de compensation « formation
professionnelle » pour la perte des frais de gestion de la taxe d’habitation au titre de l’année
2022
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et notamment son article 41
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant la note d’information de la DGCL en date du 03 mars 2022 relative à la dotation de
compensation « formation professionnelle » pour la perte des frais de gestion de la taxe d’habitation exercice 2022 .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Article 1°: Il est attribué au département de Mayotte un montant de 2 382 228.00 € (DEUX MILLIONS TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE DEUX CENT VINGT HUIT EUROS) au titre de la dotation de compensation « formation professionnelle » pour perte des frais de gestion de la taxe d'habitation exercice 2022.
1/2
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-22-00001 - Arrêté n°2022-SG- 282 portant attribution au département de Mayotte de la dotation de compensation "formation professionnelle" pour la perte des frais de 14 Article 2 : Les crédits visés à l’article 1 seront imputés au programme 119 « Concours financiers aux
collectivités territoriales et à leurs groupements » selon le tableau suivant :
UO : DRCL/ BDUE
DOMAINE
|
FONCTIONNEL : 0119-05-04
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
ACTIVITÉ : 0119010105A4
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Il sera notifié à Monsieur le président du conseil
départemental de Mayotte et transmis, à Monsieur le directeur régional des finances publiques , ainsi qu'à
Monsieur le payeur départemental de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-22-00001 - Arrêté n°2022-SG- 282 portant attribution au département de Mayotte de la dotation de compensation "formation professionnelle" pour la perte des frais de 15 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-03-22-00002
Arrêté n°2022-SG-283 portant attribution au
Département de Mayotte de la dotation de
compensation de la baisse des frais de gestion
de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises et de la cotisation foncière des
entreprises exercice 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-22-00002 - Arrêté n°2022-SG-283 portant attribution au Département de Mayotte de la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de la cotisation sur la valeur 16 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2022- SG - 283 du 22 mars 2022
Portant attribution au Département de Mayotte de la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises exercice 2022
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et notamment son article 41
la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16 ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 8, 29 et 200 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Considérant la note d’information de la DGCL en date du 07 mars 2022 relative à la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises exercice 2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-22-00002 - Arrêté n°2022-SG-283 portant attribution au Département de Mayotte de la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de la cotisation sur la valeur 17 Article 1”: Il est attribué au département de Mayotte un montant de 870 974,00 € (HUIT CENT SOIXANTE DIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS) au titre de la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises exercice 2022.
Article 2 : Les crédits visés à l’article 1 seront imputés au programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » selon le tableau suivant :
UO : DRCL/BDUE
DOMAINE _
FONCTIONNEL : 0119-05-05
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
ACTIVITÉ : 0119010105A5
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. Il sera notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et transmis, à Monsieur le directeur régional des finances publiques , ainsi qu’à Monsieur le payeur départemental de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
AUQUE £5 se y *e “7 \
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
1) S [ee]
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-22-00002 - Arrêté n°2022-SG-283 portant attribution au Département de Mayotte de la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de la cotisation sur la valeur 18