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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0815 Actualisation des tarifs factures aux professionnels pour leurs depots en dechetterie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 22C0815 Actualisation des tarifs factures aux professionnels pour leurs depots en dechetterie)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Éducation,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plate au Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022
Délibération n° 22C/08/15
Date de convocation : Nombre de conseillers
7 décembre 2022 Eee e Présents : 48
Date de publication : tatutaires : Pouvoirs : 13 En exercice : 77 21 décembre 2022 Votants : 61
Objet : Actualisation des tarifs facturés aux professionnels pour leurs dépôts en déchetterie
L’an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à 18h00, Le conseil communautaire de La communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle de l’OPUS à Saint-Just-en-Chaussée, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN
Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, M. DE BEULE Olivier, MME DELAMARRE Béatrice, MM DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAËLE Bernard, DOISY Hubert, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, HAMOT Bertrand, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME
MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYE Eliane, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de ce point.
Etaient excusés : MM DOVERGNE Samuel, GESBERT Laurent, MERLIN Bernard,
Etaient absents : MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME FERNANDES Guylaine, MM FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GREVIN Régis, MMES GRIGNON- PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, MM MATRON Matthias, MOONEN Thierry, POINSARD Cédric, VAUCHELLE Patrick.
Ont donné procuration :
M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) à M. DE BEULE Olivier (Gannes) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0815-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME ERCOLANO Magali (Wavignies) à M. RENAUX André (Wavignies) ; M. LEBRUN Alain (Saint-Martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; M. LEFEVRE François (Le Plessier sur St Just) à MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à MME LEQUEN Astride (Avrechy) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. GOURDOU Jean-Pierre (Valescourt) ; M. PETIT Jean-Luc (Maignelay-Montigny) à M. NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; MME VASSEUR Lydie (Bulles) à MME BARTHE Isabelle (Cernoy) ;
MME VERMEULEN Christèle (Bulles) à M. COULON Olivier (Fournival). MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à MME MOKRI Djamila (Maignelay-Montigny) ;
À été élu secrétaire de séance : M. FOURNIER Alain
La communauté de communes du Plateau Picard dispose de 4 déchetteries pour permettre
l'accueil et la valorisation des déchets encombrants ou dangereux des ménages.
Les 2 déchetteries principales de Saint-Just-en-Chaussée et Maignelay-Montigny, équipées d’un pont bascule, acceptent également les professionnels, dans le respect des conditions établies par le règlement intérieur.
Les professionnels doivent peser leurs apports par matériau et sont soumis au paiement d’une redevance proportionnelle au poids des déchets déposés. Les tarifs appliqués sont déterminés sur la base du coût de collecte et de traitement des déchets concernés, duquel est déduit la recette éventuelle de la revente de matériaux. Ils ne concernent que les déchets autorisés à être déposes par les professionnels.
Les tarifs en vigueur n’ont pas été actualisés depuis 2004. Ils ne sont donc plus en cohérence avec les coûts actuels de collecte et de traitement pour certaines catégories de déchets, notamment le tout-venant.
Tarif appliqué Coût résiduel 2021 (collecte + traitement)
Tout venant 84 € / tonne 140 € / tonne
Gravats 11 € / tonne 14 € / tonne
Déchets Verts 40 € / tonne 33 € / tonne
Bois 40 € / tonne 70 € / tonne
De plus, depuis avril 2022, Le SMDO permet de mettre en place Le flux « tout-venant incinérable » afin de valoriser sous forme d’énergie la fraction du tout-venant pouvant l’être. Le coût actuel de ce nouveau flux est de 92 € la tonne et sera vraisemblablement actualisé par la suite.
La communauté de communes du Plateau Picard a mis en place ce nouveau flux en septembre, ce qui a conduit à La suppression du flux bois par manque de place pour l’implantation d’une benne supplémentaire. Néanmoins, le flux bois pourra à nouveau être collecté séparément quand les travaux d'extension prévus sur Les déchetteries de Saint-Just-en-Chaussée et Maignelay-Montigny auront été réalisés.
Au vu de la différence entre les tarifs facturés aux professionnels et Les coûts constatés, il convient de réactualiser notre grille tarifaire pour les professionnels. IL est proposé d’appliquer à compter du 1° janvier 2023 les tarifs suivants :
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0815-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Tarifs à partir du 1° janvier 2023 en € TTC
Tout venant 150 € / tonne
Tout-venant incinérable 100 € / tonne
Gravats 15 € / tonne
Déchets Verts 40 € / tonne
Bois 70 € / tonne
Ces tarifs sont en cohérence avec ceux pratiqués chez nos voisins (SMDO et Clermontois) et ceux pratiqués sur la déchetterie professionnelle gérées par La sté Gurdebeke à St Just en Chaussée.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de déchets ; Vu le règlement du 10 décembre 2003 sur l’organisation des déchetteries ; Vu sa délibération n°04B/03/06 du 24 mai 2004 relative à la modification du tarif de la « redevance déchetterie >» applicable aux commerçants et artisans ;
Considérant que le coût de collecte et de traitement des déchets accueillis en déchetterie a fortement augmenté pour certains flux et que les tarifs appliqués aux professionnels doivent être actualisés pour tenir compte de cette évolution ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
FIXE Les tarifs appliqués aux professionnels pour leurs apports en déchetterie, applicables au 1°° janvier 2023, selon les montants ci-dessous :
Tarifs à partir du 1°’ janvier 2023 en € TTC
Tout venant 150 € / tonne
Tout-venant incinérable 100 € / tonne
Gravats 15 € / tonne
Déchets Verts 40 € / tonne
Bois 70 € / tonne
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le ou de Séance Le Président
N / DRE
PTE
/
Alain FOURNIER Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 21 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20221215-22C0815-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022