Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 521

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 521 Document publié le Mercredi 20 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 521)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, EE = ed

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Saint Denis, le 20 mars 2019

ARRÊTÉ N°2019-521 du 20 mars 2019

portant approbation du

schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 361-1 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2017-530 du 12 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion ;

Vu le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2500 du 18 décembre 2013 relatif au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de la région Réunion ;

Vu la demande d'approbation du projet de schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables à La Réunion et de ses documents annexés, présenté par Electricité de France - Services Energétiques Insulaires (EDF-SEI), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour La Réunion, le 27 février 2018 à M. le préfet de La Réunion ;

Vu l'avis favorable du service instructeur, DEAL du 19 juin 2018;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 14 août 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-2063/SG/DRECV du 25 octobre 2018 prescrivant l'ouverture d'une participation du public relative au projet de schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de La Réunion ;

Vu la consultation du public du 21 novembre au 21 décembre 2018et le bilan publié le 1°" mars 2019;

Vu le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables transmis par EDF das sa version définitive du 12 mars 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRÊTE

Article 1°:

Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de La Réunion, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 :

Le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables de La Réunion est publié sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.

Un extrait du présent arrêté sera inséré par le préfet de La Réunion, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans tout le département.

Article 3 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, et dont copie sera adressée au directeur régional de EDF SEI, systèmes énergétiques insulaires, au président du SIDELEC, syndicat intercommunal d'électricité de La Réunion et au président du conseil régional de La Réunion.

Pour le préfet et par délégation

Le secretaire général pour les affaires régionales

Pascal GAUCI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication de présent arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des

articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

> Un recours gracieux, adressé à M. Le préfet de La Réunion- secrétaire général pour les affaires régionales- 6 rue Messageries, 97 404 Saint Denis Cedex ;

> Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du

rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

> Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de La Réunion, 2 Ter r Félix Guyon,

97 400 Saint Denis.