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Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 521)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
Eu PREFET Direction de l’environnement DE LA RÉGION 5,
RÉUNION de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 521 DEAL/SPRINR
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Cilaos
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 etR.125-23 à R.125-27;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 271-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion — Monsieur BILLANT Jacques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 747 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021- 520 DEAL/SPRINR du {2 NOV.2021 , relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 444 du 7 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs pour la commune de Cilaos mis à jour par l'arrêté préfectoral n°1395 du 16 septembre 2011;
CONSIDÉRANTl'arrêté préfectoral n° 2021-1492 SG/DCL/BU du 29 juillet 2021 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques (PPR) « mouvements de terrain » approuvé sur la commune de Cilaos ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture et du directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex
Tél : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1°: Les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques
majeurs pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de Cilaos sont consignés dans le dossier communal d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier communal d'informations comprend notamment :
+ __ la liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques auxquelles la commune est exposée sur toute ou partie de son territoire, leur délimitation, nature et intensité ; *__ le niveau de sismicité réglementaire auquel la commune est exposée ; + le cas échéant, le potentiel radon de niveau 3 définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique auquel la commune est exposée ;
+ le cas échéant, la liste des secteurs d'information sur les sols prévus à l'article L. 125-6 du code de l'environnement, précisant les parcelles concernées ;
+ __le nombre d'arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune ;
* les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. Ce dossier communal d'informations et les documents de référence mentionnés ci-dessus sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée. Le dossier communal d'informations est accessible sur le site internet de la préfecture de La Réunion.
Article 2 : Ces éléments d'informations sont mis à jour au regard des situations mentionnées à l’article R125-25 du Code de l'Environnement.
Article 3: Les arrêtés préfectoraux n° 444 du 7 février 2006 et n°1395 du 16 septembre 2011 sont abrogés.
Article 4: Une copie du présent arrêté et le dossier communal d'informations propre à la commune sont adressés au maire de Cilaos et à la Chambre Départementale des Notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Une mention de cet arrêté et de ses modalités de consultation sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cilaos et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Saint-Denis, le (2? NOV. 2021
par délégation
Üet du logement
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint- Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de La Réunion
Code postal 97413 Commune de Cilaos Code INSEE 97424
Fiche communale d'information risques et pollutions
aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués
Annexe à l’arrêté préfectoral (AP)
n° 2021-6521 du mis à jour DEAL/SPRINR D 2 NOV. 2021
Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention des risques naturels (PPRN)
M La commune est concernée par le périmètre d'un PPR N ‘oui X non
prescrit anticipé approuvé X date 09/06/11
par AP n° 882
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres Mouvements de terrain
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non x
M La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N ‘oui X non
prescrit x anticipé approuvé date 29/07/21
par AP n° 2021-
1492 SG/DCL/BU
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations X autres Mouvements de terrain
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
HW La commune est concernée par le périmètre d’un autre PPR N ‘oui non x
prescrit anticipé approuvé date
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
inondations autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPR M)
MH La commune est concernée par le périmètre d’un PPR M oui non X
prescrit anticipé approuvé date
1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :
Mouvement de terrain autres
> Le règlement du PPRN comprend des prescriptions de travaux oui non
Page 1/2
L.125-5, L.125-6 et L.125- TES / DGPR septembre Code postal 97413 Commune de Cilaos Code INSEE 97424
Situation de la commune au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPR T)
> La commune est concernée par un périmètre d'étude d'un PPR T prescrit soui non X
$ Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l'arrêté de prescription sont liés à :
effet toxique effet thermique effet de surpression
> La commune est concernée par le périmètre d'exposition d'un PPRT approuvé oui non X
> Le zonage comprend un ou plusieurs secteurs d'expropriation ou de délaissement oui non
> Le zonage comprend une ou plusieurs zones de prescription de travaux pour les logements *oui non
# Si la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location.
Situation de la commune au regard du zonage sismique règlementaire
> La commune se situe en zone de sismicité classée
zone 1 zone 2 X zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte
> La commune est classée à potentiel radon de niveau 3 oui non X
> La commune comprend un ou plusieurs secteurs d’information sur les sols (SIS) oui non X
Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
> La commune est concernée depuis 1982 par un ou plusieurs arrêtés . de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle nombre 11
. de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique nombre 0 La liste actualisée des arrêtés est disponible en annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2019 — 456 du 18 décembre 2019 et sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr rubrique « Connaître les risques près de chez soi »
Pièces jointes *
PLUME AU EE P LEZ IEEE ET OM REA ELS
PPR « mouvements de terrain » approuvé le 09/06/2011 : note de présentation et règlement - également consultables sur internet
Cartographies relatives aux zones exposées ou réglementées
Extraits cartographiques permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus en application du Code de l’environnement : articles R. 125-23, 24, 26 et R. 563-4
Carte du zonage sismique de la France — également consultable sur internet. (http:/{www.reunion.gouv.fr/les-informations- classees-par-commune-r167.html) ns Cartes du zonage réglementaire du PPR «mouvements de terrain » approuvé le 09/06/2011 — également consultables
date 7? NOV. 20271 Le préfet
Pour le préf délégation,
Le Directeun\dg’Aménagement, de l'Environnement et du Logement
Page 2/2
ës L.125-5 L.128-6 et L.125.7 d MTES / DGPR septembre 2018
* les pièces jointes sont consultables sur le site internet de la préfecture de département : www.reunion.gouv.fr