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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Sours
Document publié le Lundi 7 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Sours)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
PREFET D'EURE-
|
Préfecture/Direction de la Citoyenneté
ET-LOIR
Bureau des Procédures Environnementales
Liberté
mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 56-2026
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des terrains privés sur le
territoire de la commune de Sours dans le cadre des études, diagnostics et travaux préparatoires
nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 154 (A 154) entre
Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à
l'est de Dreux
au profit de la DREAL Centre-Val de Loire
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11; VU le Code de Justice Administrative ; VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée par l'exécution des travaux publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du 6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; VU
le
décret
2018-5676
du
4
juillet
2018
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
à
2
x
2
voies
de
la
RN
154
entre
Trancrainville
(Eure-et-Loir)
et
La
Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la
RN 12 entre le futur noeud autoroutier de Vert-
en-Drouais
et
l'échangeur
avec
l'actuelle
RN
154
à
l'est
de
Dreux,
conférant
le
statut
autoroutier à ces deux liaisons et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
de
l'agglomération
chartraine
ainsi
que
des
documents
d'urbanisme
des
communes
d'Allainville,
Allonnes,
Beauvilliers,
Berchères-les-Pierres,
Berchères-Saint-
Germain,
Boisville-la-Saint-Père,
Champhol,
Chartres,
Dreux,
Fresnay-l'Evêque,
Garnay,
Gasville-Oisème,
Gellainville,
Le
Boullay-Mivoye,
Le
Boullay-Thierry,
Lèves,
Louvilliers-en-
Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé,
Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le- Gillon, Saint-Prest,
Saint-Rémy-sur-Avre,
Sours,
Ymonville,
Trancrainville,
Vernouillet,
Vert-en-Drouais
et
Theuville
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
et
des
communes
de
La
Madeleine-de-
Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure
;
VU le décret du 27 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Xavier PELLETIER, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 31 août 2026; VU l'arrêté
préfectoral n°19-2026
du
31
août
2026,
portant
délégation
de
signature
au
profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
;
Vu la décision ministérielle du 30 mars 2026 désignant le groupement dont le mandataire est
Vinci
Concessions
concessionnaire
attributaire
pressenti
pour
la
conception,
la
construction,
l'aménagement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
la
liaison
autoroutière A154-A120 ; Vu
la
convention
en
date du
9
avril
2026 sur
l'anticipation
d'investigations techniques et
des procédures administratives dans le cadre de
la
mise en concession de
la
liaison
auto-
routière A154-A120 entre la société AREL - constituée par le groupement composé de VIN- CI Concessions
et
CONCESSOC
27
désigné
concessionnaire
attributaire
pressenti
par
la
décision
ministérielle du
30
mars 2026 susvisée et
représentée
par son
président
M.
Marc
: BOURON-et l'État
;
Vu
le
courrier
du
10
août
2026
par
lequel
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement
Centre-Val
de
Loire, sollicite,
afin
de
pouvoir
réaliser des
.
études, diagnostics et travaux préparatoires
nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies de
la
RN 154
(A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir)
et
La
Madeleine-de-Nonancourt (Eure)
et de
la
RN 12 (A 120) entre
le futur
nœud
autoroutier de Vert-en-Drouais et
l'échangeur
avec
l'actuelle
RN 154
à
l'est
de
Dreux,
la
délivrance jusqu'au
31
décembre
2026
d'une
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d'occuper temporairement tout ou partie
des
propriétés
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
concernées
par
le
projet dont la commune de Sours; Considérant
que
la
réalisation
des
diagnostics
environnementaux,
géotechniques,
topographiques,
hydrauliques,
archéologiques,
acoustiques, fonciers et de dérivation
des
réseaux
dans
le
but
de
préparer
les
différents
dossiers
et
la
réalisation
des
travaux
préparatoires
nécessaires
au
démarrage
des
travaux.
et
relatives
au
projet
précité
nécessitent
d'accéder
et
d'occuper
temporairement
des
parcelles
privées
situées
sur
ces
communes
;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir :
ARRÊTE
Article 1°
-
Monsieur
le
directeur
régional
de l'environnement, de
l'aménagement et du
logement
(DREAL)
Centre-Val
de Loire,
les
agents
placés
sous
ses
ordres
ainsi
que
les
personnels
des
entreprises
auxquelles
il
a
délégué
ses
droits,
sont
autorisés,
dans
les
conditions
énoncées
au
présent
arrêté,
à
pénétrer
et
occuper
temporairement
des
propriétés
privées
figurant
sur
le
plan
joint
en
annexe
1
et
DRtRORES, en
annexe
2
du
présent arrêté, sur le territoire de la commune de Sours. L'autorisation
est
accordée
afin
notamment
de
procéder
aux
diagnostics
environnementaux,
géotechniques,
topographiques,
hydrauliques,
archéologiques,
acoustiques, fonciers et de dérivation
des
réseaux dans
le
but de
préparer
les différents
dossiers et aux travaux préparatoires nécessaires au démarrage des travaux. L'autorisation permet notamment : - d'implanter des bornes et des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des relevés photographiques, y effectuer des travaux de triangulation, arpentage et autres opérations pour le besoin d'établissement de plans topographiques, - de faire toute
reconnaissance du site et réaliser toutes études, diagnostics, sondages et
travaux préparatoires nécessaires au projet. L'autorisation
d'occuper
temporairement
est
accordée
à
compter
du
dépôt
du
procès-
verbal
d'état
des
lieux
mentionné
au
présent
arrêté,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions du présent arrêté. ‘Article
2
-
Aucune
occupation
temporaire
du
terrain
n'est
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes. Article 3 —- Voies d'accès aux parcelles L'accès aux parcelles concernées par la présente autorisation d'occupation se fera selon les voies d'accès suivantes : - RN
154
-
RD
939
-
RD
339.7
- RD 28 - Chemin lieu-dit les
Quatre Muids
- Chemin lieu-dit Les vielles Garennes / Petite Vove - Chemin lieu-dit La butte omerelle - Chemin lieu-dit Les longues fosses - Chemin Petits Bléreaux Article 4 - Dispositions à respecter avant les occupations Le présent arrêté et son annexe 1 seront affichés en mairie 10 jours au moins avant tout accès aux parcelles. Ces documents seront accessibles à la mairie. Le Maire notifiera le présent arrêté et ses annexes aux propriétaires des terrains concernés, ou si
celui-ci
n'est
pas
domicilié
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
4
de
la
loi
du
29
décembre 1892 modifiée. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
adressée
au
dernier
domicile connu du propriétaire. Après
accomplissement
des
formalités
susvisées
et
à
défaut
de
conventions
amiables,
conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL) Centre-Val de Loire ou la personne à laquelle il a délégué ses droits adressera aux propriétaires
des
terrains,
préalablement
à
toute
occupation,
notification
par
lettre
recommandée du jour et de l'heure auxquels elle compte se rendre sur les lieux. Il
invitera
les
propriétaires
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informera par écrit le Maire de la notification faite aux propriétaires. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite au fermier, locataire, gardien
ou
régisseur de
la
propriété. S'il
y a
dans
la
commune
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
chargée
adressée au dernier domicile connu du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins devra être respecté. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec
le représentant du
bénéficiaire de
l'autorisation d'occuper. Le
procès-verbal
de
l'opération, qui
doit fournir les éléments nécessaires
pour évaluer le
dommage, sera
dressé
en
3 expéditions
destinées,
l'une à
être déposée
en
mairie
et
les
deux autres à être remises aux parties intéressées. Si
les
parties
ou
leurs
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
pourront
être
commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif d'Orléans
désigne,
à
la
demande
de
la
mairie,
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
par
le
propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les
travaux
peuvent
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal
;
en
cas
de
désaccord sur l'état des lieux, la partie la
plus diligente conserve néanmoins le droit de
saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. Article 5 — A la fin de l'occupation temporaire et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité prévue
aux
articles
11
à
18
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
la
partie
la
plus
diligente
saisit
le
tribunal
administratif
d'Orléans
pour
obtenir
le
règlement
de
cette
indemnité. Article 6 — Bornes, repères ou Signaux : Nul
ne
peut
s'opposer
à
l'exécution
sur
son
terrain
des
travaux
de
triangulation,
d'arpentage ou
de
nivellement entrepris pour
le compte de l'Etat, des départements ou
des
communes,
ni
à
l'installation
de
bornes,
repères
et
balises
ou
à
l'établissement
d'infrastructures
et
de
signaux
élevés,
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
du
premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu. La destruction,
la détérioration
ou
le déplacement des signaux,
bornes et repères donne
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal. En outre,
les
dommages-intérêts pouvant être
dus éventuellement
pourront
atteindre
le
montant des dépenses nécessitées par la
reconstitution des éléments de signalisation, y
compris
celles
afférentes
aux
opérations
de
géodésie,
d'arpentage
ou
de
nivellement
qu'entraîne cette reconstitution, conformément à l'article 6 de la loi
n° 43-374 du 6
juillet
1943. Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux visés à
l'article 1
de
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères est réglé à défaut d'accord amiable entre
l'intéressé et l'Administration,
par
le tribunal
administratif dans
les formes
indiquées par la loi du 22
juillet 1889.
Article 7 - - Conservation des bornes, repères où signaux Lorsque
l'Administration
entend
donner
un caractère
permanent
à
certains des signaux,
bornes et repères implantés au
cours des travaux, elle met en oeuvre les dispositions de
l’article 3 de la loi n° 43-374 du 6
juillet 1943.
Pour les ouvrages auxquels l'Administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré, il est fait application de l'article 4 de la loi n° 43-374 du 6
juillet 1943 ;
Article
8-
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2026.
Elle
sera
périmée si elle n'est pas suivie d'exécution dans le délai de 6 mois. Article 9 - Chacune des personnes susvisées chargée de l'exécution de ces travaux devra être
munie
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'elle
sera
tenue
de
présenter
à
toute
réquisition. Article 10 - La
présente décision est soumise au
régime contentieux défini
par l'article
R.
311-5 du code de justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Versailles 2, esplanade Grand Siècle, BP 90476, 78011 VERSAILLES. La Cour administrative d'appel peut également être
saisie
par
l'application
informatique
Télé
recours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif. L'auteur du
recours est tenu,
à
peine d'irrecevabilité,
de
notifier celui-ci
à
l'auteur de
la
décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative.
L'auteur d’un
recours administratif est également tenu
de le notifier. Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté - place de la
République - 28019 CHARTRES Cedex, et le
recours
hiérarchique, adressé au
Ministre compétent. Les délais de recours sont les suivants :
+
Par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
notification de la décision:
+
__Parles tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage de la décision.
Article 11 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le Commandant du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d’Eure-et-Loir,
le
Commissaire
Général,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale d'Eure-et-Loir, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire, le Maire de la
commune de Sours sont chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à
Chartres,
le
«
h
SEP.
2026
Le Préfet,
Xavur
PEUETER
Annexe 1
: plan parcellaire désignant les terrains à occuper
Annexe 2: Numéros des parcelles, nom des propriétaires, surfaces sur lesquelles l'occupation doit porter NB : l'annexe 2 comportant des informations individuelles ne sera pas publiée au RAA. Elle
sera
disponible en
mairie
et à
la
préfecture,
bureau
des
procédures environnementales,
Place de la République à Chartres.