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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Prasville
Document publié le Mardi 25 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Prasville)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
PREFET D'EURE-
|
Préfecture/Direction de la Citoyenneté
ET-LOIR
Bureau des Procédures Environnementales
Liberté
mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF-DC-BPE n° 59-2026
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des terrains privés sur le territoire de la commune de Prasville dans le cadre des études, diagnostics et travaux
préparatoires nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 154 (A 154) entre
Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à
l'est de Dreux
au profit de la DREAL Centre-Val de Loire
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1, 322-2 et 433-11; VU le Code de Justice Administrative ; VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée par l'exécution des travaux publics
;
VU
la
loi
n°
43-374
du 6
juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
;
:
VU
le
décret
2018-576
du
4
juillet
2018
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
à
2
x
2
voies
de
la
RN
154
entre
Trancrainville
(Eure-et-Loir)
et
La
Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de
la
RN
12 entre
le futur
noeud
autoroutier de Vert-
en-Drouais
et
l'échangeur
avec
l'actuelle
RN
154
à
l'est
de
Dreux,
conférant
le
statut
autoroutier à ces deux liaisons et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
de
l'agglomération
chartraine
ainsi
que
des
documents
d'urbanisme
des
communes
d'Allainville,
Allonnes,
Beauvilliers,
Berchères-les-Pierres,
Berchères-Saint-
Germain,
Boisville-la-Saint-Père,
Champhol,
Chartres,
Dreux,
Fresnay-l’'Evêque,
Garnay,
Gasville-Oisème,
Gellainville,
Le
Boullay-Mivoye,
Le
Boullay-Thierry,
Lèves,
Louvilliers-en-
Drouais, Marville-Moutiers-Brûlé, Nogent-le-Phaye, Poisvilliers, Prunay-le- Gillon, Saint-Prest, Saint-Rémy-sur-Avre,
Sours,
Ymonville,
Trancrainville,
Vernouillet,
Vert-en-Drouais
et
Theuville
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
et
des
communes
de
La
Madeleine-de-
Nonancourt et Nonancourt dans le département de l'Eure ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé JONATHAN,
en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir à compter du 21 août 2023; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-2026
du
03 juillet
2026,
portant
délégation
de
signature
au
profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; Vu
la décision
ministérielle du 30 mars 2026 désignant le groupement dont le mandataire
est
Vinci
Concessions
concessionnaire
attributaire
pressenti
pour
la
conception,
la
construction,
l'aménagement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
la
liaison
autoroutière A154-A120 ; Vu la convention en date du 9 avril 2026 sur l'anticipation d'investigations techniques et des procédures administratives dans le cadre de la mise en concession de la liaison auto- routière A154-A120 entre la société AREL - constituée par le groupement composé de VIN- CI Concessions et CONCESSOC 27 désigné concessionnaire
attributaire
pressenti
par
la
décision ministérielle du 30 mars 2026 susvisée et représentée par son président M. Marc BOURON
- et
l’État
;
Vu
le
courrier
du
10 août
2026
par
lequel
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, sollicite, afin de pouvoir réaliser des
études, diagnostics et travaux préparatoires
nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies de
la
RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La
Madeleine-de-Nonancourt (Eure)
et de la RN 12 (A 120) entre le futur nœud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec
l'actuelle
RN 154
à
l'est de
Dreux,
la
délivrance jusqu'au
31
décembre
2026
d'une
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et d'occuper temporairement tout ou partie des
propriétés
privées
situées
sur
le territoire des
communes
concernées
par
le
projet dont la commune de Prasville; Considérant
que
la
réalisation
des
diagnostics
environnementaux,
géotechniques,
topographiques, hydrauliques, archéologiques, acoustiques, fonciers et de dérivation des réseaux
dans
le
but
de
préparer
les
différents
dossiers
et
la
réalisation
des
travaux
préparatoires
nécessaires
au
démarrage
des
travaux.
et
relatives
au
projet
précité
nécessitent d'accéder et d'occuper temporairement des parcelles privées situées sur ces communes
;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir :
ARRÊTE
Article 1*
- Monsieur le directeur régional
de
l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
(DREAL)
Centre-Val
de
Loire,
les
agents
placés
sous
ses
ordres
ainsi
que
les
personnels
des
entreprises
auxquelles
il
a
délégué
ses
droits,
sont
autorisés,
dans
les
conditions
énoncées
au
présent
arrêté,
à
pénétrer
et
occuper
temporairement
des
propriétés
privées
figurant
sur
le
plan joint
en
annexe
1
et
détaillées
en
annexe
2
du
présent arrêté, sur le territoire
de la commune de Prasville.
L'autorisation
est
accordée
afin
notamment
de
procéder
aux
diagnostics
environnementaux,
géotechniques,
topographiques,
hydrauliques,
archéologiques,
acoustiques, fonciers et de dérivation des réseaux dans le but de préparer les différents dossiers et aux travaux préparatoires nécessaires au démarrage des travaux. L'autorisation permet notamment : - d'implanter des bornes et des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des relevés photographiques, y effectuer des travaux de triangulation, arpentage et autres opérations pour le besoin d'établissement de plans topographiques, - de faire toute reconnaissance du site et réaliser toutes études, diagnostics, sondages et travaux préparatoires nécessaires au projet. L'autorisation
d'occuper temporairement
est
accordée
à
compter du
dépôt du
procès-
verbal
d'état
des
lieux
mentionné
au
présent
arrêté,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2
-
Aucune
occupation
temporaire
du
terrain
n'est
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes. Article 3 — Voies d'accès aux parcelles L'accès aux parcelles concernées par la présente autorisation d'occupation se fera selon les voies d'accès suivantes : - RD
22
- RD 1072 - RD 114 - Chemin lieu-dit la Bêche Article 4 - Dispositions à respecter avant les occupations Le présent arrêté et son annexe 1 seront affichés en mairie 10 jours au moins avant tout accès aux parcelles. Ces documents seront accessibles à la mairie. Le Maire notifiera le présent arrêté et ses annexes aux propriétaires des terrains concernés, ou
si
celui-ci
n’est
pas
domicilié
dans
la
commune,
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
4
de
la
loi
du
29
décembre 1892 modifiée. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
adressée
au
dernier
domicile connu du propriétaire. Après
accomplissement
des
formalités
susvisées
et
à
défaut
de
conventions
amiables,
conformément aux dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL) Centre-Val de
Loire ou
la personne à
laquelle il a délégué ses droits adressera aux
propriétaires
des
terrains,
préalablement
à
toute
occupation,
notification
par
lettre
recommandée du
jour et de l'heure auxquels elle compte se rendre sur les lieux.
Il
invitera
les
propriétaires
à
s'y
trouver
ou
à
s'y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. En même temps, il informera par écrit le Maire de la notification faite aux propriétaires. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la
notification est faite au fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété.
S'il
y'a
dans
la
commune
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
chargée
adressée au dernier domicile connu du propriétaire. Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au
moins devra être
respecté. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire désignera d'office un
représentant
pour opérer contradictoirement avec
le
représentant du
bénéficiaire de
l'autorisation d'occuper. Le
procès-verbal
de
l'opération,
qui
doit fournir
les éléments
nécessaires
pour évaluer
le
dommage,
sera
dressé
en
3
expéditions
destinées,
l’une
à
être
déposée
en
mairie
et
les
deux autres à être remises aux parties intéressées. Si
les
parties
ou
leurs
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
pourront
être
commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif d'Orléans
désigne,
à
la
demande
de
la
mairie,
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
par
le
propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les
travaux
peuvent
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal
;
en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
la
partie
la
plus
diligente
conserve
néanmoins
le droit de
saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. Article 5 — A la fin de l'occupation temporaire et à défaut d'accord amiable sur l'indemnité prévue
aux
articles
11
à
18
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
la
partie
la
plus
diligente
saisit
le
tribunal
administratif
d'Orléans
pour
obtenir
le
règlement
de
cette
indemnité.
|
Article 6 - Bornes, repères ou signaux : Nul
ne
peut
s'opposer
à
l'exécution
sur
son
terrain
des
travaux
de
triangulation,
d'arpentage
ou
de
nivellement entrepris
pour
le compte de
l'Etat, des départements ou
des
communes,
ni
à
l'installation
de
bornes,
repères
et
balises
ou
à
l'établissement
d'infrastructures
et
de
signaux
élevés,
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
du
premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu. La destruction,
la
détérioration
ou
le déplacement des signaux,
bornes et
repères donne
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal. En outre,
les
dommages-intérêts
pouvant
être dus
éventuellement
pourront
atteindre
le
montant
des dépenses. nécessitées
par
la
reconstitution
des
éléments de signalisation, y
compris
celles
afférentes
aux
opérations
de
géodésie,
d'arpentage
ou
de
nivellement
qu'entraîne cette reconstitution, conformément à
l'article 6 de la
loi
n° 43-374 du 6
juillet
1943. Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par
les travaux visés à
l'article 1
de
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères est réglé à défaut d'accord
amiable entre
l'intéressé et l'Administration,
par
le tribunal
administratif dans
les formes
indiquées par la loi du 22juillet 1889. Article 7 - - Conservation des bornes, repères ou signaux Lorsque
l'Administration entend
donner un caractère permanent à certains des signaux,
bornes et
repères
implantés
au
cours des travaux, elle met en oeuvre
les dispositions de
l’article 3 de la loi n° 43-374 du 6
juillet 1943.
Pour les ouvrages auxquels l'Administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré, il est fait application de l'article 4 de la loi n° 43-374 du 6
juillet 1943 ;
Article
8-
La
présente
autorisation
est
valable
jusqu'au
31
décembre
2026.
Elle
sera
périmée si elle n'est pas suivie d'exécution dans le délai de 6 mois. Article 9 - Chacune des personnes susvisées chargée de
l'exécution de ces travaux devra
être
munie
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu'elle
sera
tenue
de
présenter
à
toute
réquisition. Article 10 - La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant la cour administrative d'appel de Versailles 2, esplanade
Grand Siècle, BP 90476, 78011 VERSAILLES. La Cour administrative d'appel peut également être
saisie
par
l'application
informatique
Télé
recours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif. L'auteur
du
recours
est tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
celui-ci
à
l’auteur
de
la
décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 7716-1 du
code de justice
administrative.
L'auteur d'un
recours administratif est également tenu
de le notifier. Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d’Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté - place
de
la
République - 28019
CHARTRES
Cedex,
et
le
recours
hiérarchique, adressé au
Ministre compétent. Les délais de recours sont les suivants :
*
Par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la décision:
*__Parles tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
de
l'acte.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage de la décision.
Article 11 - Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d'Eure-et-Loir, le Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Eure-et-Loir,
le
Commissaire
Général,
Directeur interdépartemental de la
Police
Nationale
d'Eure-et-Loir, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Centre-Val de
Loire, le
Maire
de la commune de
Prasville sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à
Shartres,
le
à
8
AQU
2626
Le Préfet,
Hervé
JONATHAN
Annexe 1 : plan parcellaire désignant les terrains à occuper Annexe
2:
Numéros
des
parcelles,
nom
des
propriétaires,
surfaces
sur
lesquelles
l'occupation doit porter NB
:
l'annexe 2 comportant des informations individuelles ne sera pas publiée au
RAA.
Elle
sera
disponible
en
mairie
et
à
la
préfecture,
bureau
des
procédures
environnementales,
Place de la République à Chartres.