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Déliberation - Decision n°63 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°63 2024)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
fu)
AFFICHÉ
PAIN
LEAQ./.44./204k.
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TS
Parafe DÉCISION N°63/2024
OBJET
: EMPRUNT
AUPRES
DE
CAMPB
D'UN
MONTANT
DE
4
000 000
EUROS
Le
Maire
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
;
Vu
les
articles
L
2121-29,
L
2122-21
al
6°
et
L
2122-22
al,
3° et
4°
du code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°536
prise
en
séance
du
6
décembre
2024
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
;
Vu
la
consultation
effectuée
auprès
de
différentes
banques
et
le
rapport
d'analyse
des
offres
;
Vu
la
proposition
commerciale
en
date
du 25
novembre
2024
;
Considérant
que
l'offre
présentée
par
le
Crédit
Agricole
est
la
plus
intéressante,
DÉCIDE
Article
1%:
Souscription d'un
Crédit
Long
Terme
Multi
Index
Objet : financement du programme d'investissements du budget de l'exercice 2024 de notre collectivité. Prêteur
: Caisse
Régionale
de Crédit
Agricole
Mutuel de
Brie-Picardie / Domiciliataire
Crédit Agricole
CIB Montant : 4 000 000 EUR Date de Remboursement Final : 30 décembre 2050 Type
d'amortissement
: Linéaire
Frais
de
dossier
:0,08%
soit
3
200
EUR
Article 2 :
Principes de fonctionnement du contrat
Période de mobilisation de la date de signature de la Convention jusqu'au 31
Décembre 2025 (Date de
Fin de Mobilisation)
Encours mobilisable avec indexations sur EURIBOR 3 mois moyenné flooré à 0% Taux d'intérêts : EURIBOR 3 mois moyenné flooré à 0% + 0.65% (base exact/360) Périodicité de paiement des Intérêts : mensuelle
Période d'Amortissement :
Consolidation automatique du Concours à la Date de fin de Mobilisation, soit le 31 décembre 2025 Plusieurs tirages possibles Multiple
choix
d'indexation
de
taux
/
Modification
de
taux
possible
selon
les
conditions
de
marché moyennant une cotation contre Euribor 3 mois + 0,68% l'an Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le palement d'une Indemnité selon conditions de marché (modalités portées directement aux contrats) augmentée d'une indemnité forfaitaire de 1,00% du Capital Remboursé par Anticipation si le taux correspond à l'index monétaire courant augmenté de la marge de crédit de 0.94% Remboursements
provisoires
possibles
moyennant
le
paiement d'intérêts
d'attente (Taux
en
Cours
—
70%
de
la
moyenne
de
l'ESTR)
Article 3 : Indexations de taux disponibles Index Monétaires Courants :
EURIBOR 3 mois flooré à 0% préfixé augmenté d'une marge de 0.94% l'an EURIBOR
3
mois
moyenné flooré
à 0%augmenté
d'une
marge
de 0.65%
l'an
(disponible pendant
la
phase de mobilisation)
,
REÇU EN PREFECTURE
le
19/12/2024
FI
Apple
atk
£ les
J9LAR-077-217709509-20241218-DEC (mm
éinnens
ae
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR
Parafe
Possibilité
d'effectuer
des
modifications
de
taux
auxquels
cas
les
marges
applicables
aux
index
susvisés seront
déterminées
selon
les
conditions
de
marché.
Stratégies
Spécifiques
(index,
seuil
et
niveaux
à
déterminer
selon
les
conditions
de
marché
et
modalités
prévues
dans la Convention) :
+
Taux
Fixe
+
Taux
Alternatif
(plafonné)
qui
correspond,
pour
chaque
période
d'intérêt,
soit
à
un
taux
fixe
soit
à
un
taux
variable
en
fonction
de
la
position
d'un
des
index
prévus
dans
la
convention
par
rapport
à
un
seuil
déterminé
(Le
taux
variable
est
composé
d'un
des
index
prévus
dans
la
convention
augmenté
d'une
marge
déterminée).
Le
laux
variable
du
Taux
Alternatif
pourra
le
cas
échéant
être
plafonné
à
un taux
fixe
dit
«
Taux
Plafond
».
+
Taux
Variable
(Plafonné)
qui
correspond
à
un
taux
variable,
égal
à
un
des
index
prévus
dans
la
Convention
augmenté
d'une
marge,
éventuellement,
°
Taux
Révisable
Triple
Seuil
(Plafonné)
qui
correspond,
pour
chaque
période
d'intérêt
:
-
soit
à
un
taux
fixe
1
si
l'index
cholsi
parmi
les
index
prévus
dans
la
Convention
est
inférieur
ou
égal
à
un
seuil
1
prédéterminé,
-
soit
à
un
taux
variable
1
si
l'index
est
strictement
supérieur
au
seuil
1
et
inférieur
ou
égal
à
un
seuil 2 prédéterminé,
-
soit
à
un
taux
fixe
2
si
l'index
est
strictement
supérieur
au
seuil
2
et
inférieur
où
égal
à
un
seuil
3
prédéterminé,
-
soit
à
un
taux
Variable
2
si
l'index
est
strictement
supérieur
au
seuil
3,
Le
taux
variable
2
pourra
le
cas
échéant
être
plafonné
à
un
taux
fixe
dit
«
taux plafond
».
+
«Taux
Fixe
Duo
»
qui
correspond
pour
une
période
d'intérêt
donnée,
à
une
moyenne
pondérée
de
deux
taux
fixes
T1
et
T2
en
fonction
du
niveau
constaté,
selon
un
nombre
prédéterminé
d'observations
au
sein
d'une
période
d'intérêt,
d'un
référent
par
rapport
à
un
seuil
S
déterminé,
Il
est
déterminé
comme
suit :
Taux Fixe Duo = [T1
x (n1 / NBT)] + [T2 x (n2 / NBT)]
où
:
-
nf
est
égal
au
nombre
d'observations
où
le
référent
choisi
est
supérieur
au
Seuil
1et
inférieur
au
Seuil
2,
-
_n2
est
égal
au
nombre
d'observation
où
le
référent
choisi
inférieur
ou
égal
au
Seuil
1
ou
supérieur
où
égal
au
Seuil
2.
-
NBT
est
égal
au
nombre
total
d'observations
de
la
période
d'intérêt
considérée,
il
est
égal
à
la
somme
de
n1
et
n2,
+
Taux
Fixe
Transformable
qui
correspond
à
un
Taux
Fixe
pendant
une
période
prédéterminée
(une
ou
plusieurs
périodes
d'intérêts),
assorti
d'une
où
plusieurs
options
de passage
définitif
en
taux
variable
au
gré
du
Domiciliataire
ou de
l'Emprunteur
(selon
le
choix
prédéterminé
de
l'Emprunteur).
Le
taux
variable
sera
prédéfini
et
choisi
parmi
la
liste
des
index
disponibles
dans
la
Convention.
+
Taux
Successif
qui
correspond à
un
taux
composé
d'une
suite
de
taux
définis
dans
la
Convention
qui
se succèdent
strictement
dans
le
temps.
Atlicle
4
:
Madame
le
Maire
signera
la
convention
de
crédit
susvisé
et
lout
autre
document
nécessaire
à
la
conclusion
et
à
l'exécution
de
ladite
convention.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière
le
18
décembre
2024
Madame le Maire, Christine FLECK.
U
REÇU EN PREFECTURE
le
19/12/2024
É-hquite
corn
1216-DE0
IS
TON