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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE D 63 1 Contrat de Pret Signe N° 188051)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PRO0068 V3.70.1 page 1/30
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AFFICHÉ LE .02../.0à./20.94..
François CHOLLET DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER SEQENS SOCIETE ANONYME D'
La
A LOYER MODERE
Signé électroniquement le 04/05/2026 17 33
:4 N°
188051 Entre
SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE-
n° 000062299
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
|
Yann LE LAUSQUE
—
=de renm@ralondesdennte
76013 Paris - Tél : 0149 55:68 00
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
|
.
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Signé électroniquement le 29/04/2026 17:10:40 Lu
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PRO090-PRO0068 V/3.70.1 page 2/30
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Entre
SEQENS SOCIETE ANONYME
D'HABITATIONS A
LOYER MODERE,
SIREN
n°:
582142816,
sis(e) Immeuble Be Issy 14 Boulevard Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX,
Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« SEQENS
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
A
LOYER MODERE »
ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et
:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée «
la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou «
le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie » Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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PRO090-PR0068 \/3.70.1 page 3/30
BANQUE
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XP
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du
pays :
la
Caisse des
Dépôts assure ses missions d'intérêt général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et
locales,
notamment
au
travers
de
sa
direction,
la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »). La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
P.5
ARTICLE 2
PRÊT
P.5
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
P.5
ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
P.5
ARTICLE 5
DÉFINITIONS
P.6
ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.10
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.10
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.11
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.13
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
P.16
ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.18
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P.19
ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.19
ARTICLE 14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
P.20
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.20
ARTICLE 16
GARANTIES
P.23
ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P.23
ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
P.27
ARTICLE 19
DISPOSITIONS DIVERSES
P.27
ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
P.29
ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
P.29
ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
P.29
ARTICLE 23
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
P.29
ANNEXE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
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PS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération OZOIR-LA-FERRIERE-7 Rue Jean Mermoz, Parc social public, Acquisition en VEFA de 35 logements situés 7 Rue Jean Mermoz
77330 OZOIR-LA-FERRIERE.
ARTICLE 2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l’accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
cinq
millions
sept-cent-vingt-sept mille neuf-cent-quinze euros (5 727 915,00 euros) constitué de 6 Lignes du Prêt. Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
« Objet
du
Prêt »
et
selon
l'affectation
suivante
:
a
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2026,
d'un
montant
de
six-cent-quarante-huit
mille
sept-cent-quatre-vingt-dix-neuf euros (648 799,00 euros) ;
=
PLAI, d'un montant de huit-cent-quarante mille sept-cent-quatre-vingt-trois euros (840 783,00 euros) ;
=
PLAI foncier, d'un montant de huit-cent-quatorze mille quatre-cent-soixante euros (814 460,00 euros) ;
=
PLS PLSDD 2025, d'un montant d'un million cent-quatre-vingt-cinq
mille huit-cent-quarante-et-un euros
(1
185 841,00 euros) ;
=
PLUS, d'un montant d'un million cinquante mille deux-cent-quatre-vingt-onze euros (1
050 291,00 euros);
=
PLUS
foncier,
d'un
montant
d'un
million
cent-quatre-vingt-sept
mille
sept-cent-quarante-et-un euros
(1
187
741,00
euros)
;
Le
montant
de chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas y
avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG)
ainsi
que
le
taux
de
période
applicable
au
Prêt,
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »,
sont donnés
en
respect des dispositions de
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du
Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais,
commissions ou
rémunérations de toute nature, directs ou
indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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4 Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur
reconnait que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile,
est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions,
rémunérations et frais, dont les
frais de garantie,
supportés
par l'Emprunteur et portés à
la connaissance du
Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt. L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
et
investigations
qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du
Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les
renseignements nécessaires de la part du Prêteur. Pour l'avenir,
le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
- le TEG du
fait des
particularités de taux notamment en
cas de taux variable,
ne peut être fourni qu'à titre
indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt. Toutefois,
ce
TEG
indicatif ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées à sa connaissance. Les éventuels frais de garantie,
visés ci-dessus,
sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage
de garantie prévu à l'Article « Garanties ». ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
« Autorisations »
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation où enregistrement. La « Consolidation de la Ligne du
Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants. La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée,
la Courbe de Taux de Swap Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux de
Swap
Euribor
(taux swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation. En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée,
la Courbe de Taux de Swap Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée à
partir des
Taux de
Swap
Inflation
(taux swap
« ask »)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La
« Date
de
Début
de
la
Phase d’Amortissement »
correspond au
premier jour du
mois suivant
la
Date
d'Effet du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d’une
Ligne du
Prêt avec
une
Phase de
Préfinancement,
de
la
Durée de la Phase de Préfinancement. Les « Dates d'Echéances » correspondent,
pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement. Selon la périodicité choisie,
la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amortissement. La « Date
d'Effet »
du
Contrat est la date de réception,
par le Prêteur,
du
Contrat signé par l’ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La
« Date
Limite
de Mobilisation » correspond à la date de fin de la
Phase de Mobilisation d'une
Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si
la
Ligne du
Prêt ne comporte pas de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. La
« Durée de
la
Ligne du
Prêt » désigne,
pour chaque
Ligne du
Prêt,
la durée comprise entre la
Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le
premier jour du
mois suivant la
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. La
« Durée totale du
Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du
mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du
Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au
Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur. La
« Garantie
publique »
désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde sa
caution
à
l'Emprunteur en garantissant au
Prêteur le remboursement de la
Ligne du
Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'« Index »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l’Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'« Index Livret
À
» désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du
14 mai 1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. À chaque Révision de l'Index Livret A,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du
Prêteur la communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité temporaire de l’Index,
l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne
du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision seront connues. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
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TRES ITS
3 Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
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À TC ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ;
le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement. L'« Index de
la Phase de
Préfinancement » désigne,
pour une Ligne du
Prêt,
l'index de référence appliqué
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase. Le « Jour ouvré » désigne tout
jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du
Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond
à
un
produit déterminé et donne lieu
à
l'établissement d'un
tableau
d'amortissement qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme des Versements
effectués
entre
la
Date d'Effet et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu
par les articles L. 221-1
et suivants du Code monétaire et
financier. Les « Normes en
matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires françaises
relatives à la
lutte contre la corruption,
notamment celles
contenues au titre III du
livre
IV du
code
pénal,
à
la
section
3
du
Chapitre
Il
(« manquements
au
devoir de
probité »),
ainsi
qu'à
la
section
1
du
chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV,
(ii) la
loi
n° 2016-1691
du
9 décembre 2016
relative
à
la
transparence,
à
la
lutte
contre
la
corruption
et
à
la
modernisation
de la vie économique,
dite loi
Sapin
Il ;
(ii)
les
réglementations étrangères
relatives à
la
lutte
contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables. Le « Pays Sanctionné »
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
de restrictions générales relatives aux exportations,
importations, financements ou investissements.
La
« Phase
d'Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement »
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
« Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement »
désigne
la
période débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date d'Effet et s’achevant à
la
Date
Limite de Mobilisation
de
la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a
la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne,
pour une Ligne du
Prêt,
la période comprise entre le premier jour
du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation. Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article « Prêt ». Le « Prêt
Locatif à
Usage Social
»
(PLUS) est défini à
l’article
R. 331-14
du
Code de la
construction et de
l'habitation.
Il
est destiné à
l'acquisition,
à
la
construction
et à
l'amélioration
de logements
locatifs
à
usage
social. Le « Prêt Locatif Aidé d’Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. Le « Complémentaire au
Prêt
Locatif Social »
(CPLS) est un
Prêt permettant de compléter le financement
d'un
Prêt
Locatif Social
(PLS)
pour finaliser une opération,
dans
la
limite de 49 % du
coût total
(minoré des
fonds propres, subventions et Prêts divers). La
« Réglementation
relative
à
la
Lutte
contre
le
Blanchiment
de
Capitaux
et
le
Financement
du
Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent,
notamment celles contenues au
Livre Ill, titre Il
« Des autres atteintes
aux
biens »
du
Code
pénal,
et
relatives
à
la
lutte
contre
le
financement
du
terrorisme,
notamment
celles
contenues au
Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI
« Obligations
relatives à la
lutte contre le blanchiment des capitaux,
le financement des activités terroristes,
les
loteries, jeux et paris prohibés
et l'évasion
et la fraude fiscale »
du
Code monétaire et financier et (ii) les
réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. La
« Réglementation
Sanctions »
signifie
les
mesures
restrictives
adoptées,
administrées,
imposées
ou
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des
Nations
Unies et/ou
l'Union
Européenne et/ou
la République
Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office
of
Foreign
Assets
Control
(OFAC)
du
Trésor
américain
et/ou
toute
autre
autorité
équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous : La « Double Révisabilité »
(DR) signifie que,
pour une Ligne du
Prêt,
le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index. Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée,
le taux fixe
in
fine qui
sera échangé contre
l'Index Euribor par référence aux taux composites
Bloomberg
pour la Zone
euro disponibles pour les maturités allant de
1
à 50 ans (taux swap « ask »),
tels que publiés sur les
pages
Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
,
ou
en cas de cessation de publication
sur ces pages,
toutes autres pages Bloomberg ou Thomson
Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée,
le taux (exprimé en
pourcentage ou
en
points de base par an) fixe zéro coupon
(déterminé lors de la conclusion
d'un contrat de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1
à 50 ans
(taux
swap
« ask »),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du
Prêt » désigne, pour une Ligne du
Prêt,
à une date donnée,
la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le
cas
d’un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de scénarios
déterminés : - Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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ile-de-france@caissedesdepots.fr
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63/87/2826
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I M Res Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PRO068 \/3.70.1 page 10/30
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation : - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au
sein des formules
en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP. Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus,
sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues. Le « Versement » désigne,
pour une Ligne du
Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit
par courrier
:
le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé à
chaque
page et signé à
la
dernière page ;
- Soit
électroniquement
via
le
site www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
:
la signature sera alors apposée
électroniquement sans qu'il
soit besoin
de parapher les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 29/07/2026 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu. La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) : - la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l’Emprunteur
à
intervenir
au
présent contrat.
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes : - que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
« Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur »
;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ; - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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ile-de-france@caissedesdepots.fr
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PRO090-PRO0068 \/3.70.1 page 11/30
S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - que l'Emprunteur justifie au
Prêteur l'engagement de l’opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du
Prêt »
;
- que l’'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“=
Garanties collectivités territoriales (délibération
exécutoire de garantie initiale) - Ville d'OZOIR LA
FERRIERE
À défaut de réalisation des conditions précitées au
moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement,
le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque
Ligne du
Prêt est mise à disposition
pendant la
Phase de Mobilisation
du
Contrat.
Les Versements
sont subordonnés au
respect de l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de chaque
Ligne du
Prêt »,
à
la conformité et à
l'effectivité de la
(ou
des)
Garantie(s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment par la
production
de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Le
premier Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au
Prêteur par lettre parvenue au
moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement, - Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. À
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant de la Ligne du Prêt,
le montant de la Ligne du
Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération,
l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou
les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements
liés à l'avancement
des travaux. Le Prêteur a
la faculté,
pour des raisons motivées, de modifier une ou
plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre
les Versements,
sous
réserve d'en
informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique. Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à
la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle date de réalisation du Versement. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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PRO090-PRO0068 \/3.70.1 page 12/30
BANQUE
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TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse des dépôts
et
consignations
2
avenue
Pierre
Mendès
France
-
75013
Paris
-
Tél
: 01
49 55 68 00
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63 26 Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PRO068 V3.70.1 page 13/30
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre
CDC
Su
ele ese dela EInne
CPLS
PLAI
PLAI foncier
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Enveloppe
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|
PLSDD 2025
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5734135
5734129
5734130
5734131
ue de aLIne an
648 799 €
840 783€
814 460 €
1 185 841 €
Commission
d'instruction
380
€
0€
0€
710
€
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux de période
2,61
%
1,3%
1,77 D
2,61
%
TEG de la Ligne du Prêt
2,61
%
1,3%
1,77 %
2,61
%
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement
16 mois
16 mois
16 mois
16 mois
Index de préfinancement
Livret A
Livret A
Livret À
Livret A
sl
Ro
1,11 %
- 02%
0,27 %
111%
eu
2,61 %
13%
177%
2,61 %
Rte
de
Capitalisation
Capitalisation
Capitalisation
Capitalisation
LesPar
EE
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
ceSAS MEN MES"
Exact/365
Exact / 365
Exact / 365
Exact / 365
Phase d'amortissement
Durée
30 ans
40 ans
60 ans
30 ans
Index!
Livret A
Livret A
Livret A
Livret À
Marge fixe sur index
1,11 %
-
02%
0,27
1,11
%
Taux d'intérêt2
2,61
%
1,3%
1,77 %
2,61 %
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
;
à
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
Frontdamortissement
(intérêts différés) |
(intérêts différés) |
(intérêts différés) |
(intérêts différés)
Condition de
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
(Re
ie
Tes
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
actuarielle sur
HiDSP ROUARS
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
courbe SWAP
FOSSES
(J-40)
(J-40)
(J-40)
(J-40)
Modalité de révision
DR
DR
DR
DR
a2
bd de
0%
0%
0%
0%
rePhrRPines
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
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ile-de-france@caissedesdepots.fr
le
63/87/2826
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FA
banquedesterritoires.fr
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nn mr Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PRO0068 V3.70.1 page 14/30
BANQUE
des
|
LPS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Phase d'amortissement (suite)
Base de calcul des intérêts |
30 / 360
|
30 / 360
|
30 / 360
|
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt. Selon
les
modalités
de
l'Article
« Détermination
des taux »,
un
plancher
est
appliqué
à
l'index de
préfinancement
d’une
Ligne
du
Prêt.
Aussi,
si
la
valeur
de
l'index
était
inférieure au taux plancher d’Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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ile-de-france@caissedesdepots.fr
le 83/07/2826
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
PLUS
PLUS foncier
du Prêt
Enveloppe
-
-
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5734128
5734127
rêt
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1 050 291 €
1187 741€
rêt
Commission d'instruction
0 €
0€
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Taux de période
2,1
%
1,77 D
TEG de la Ligne du Prêt
2,1%
1,77
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement
16 mois
16 mois
Index de préfinancement
Livret A
Livret A
Marge fixe sur index de
o
.
préfinancement
te
DETA
Taux
d'intérêt
du
21%
177%
préfinancement Règlement des intérêts de préfinancement Mode de calcul des
Capitalisation
Capitalisation
intérêts de préfinancement
Equivaient
EDR
UD
Exec
36s
Exact / 365
Phase d'amortissement
Durée
40 ans
60 ans
Index!
Livret
A
Livret
A
Marge fixe sur index
0,6 %
0,27
Taux
d'intérêt
21%
1,77
L
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Profil d'amortissement
Échéance
prioritaire
(intérêts différés)
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PR0O068 \/3.70.1 page 15/30
Condition de
Indemnité
Indemnité
REX:
actuarielle
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actuarielle
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pre
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courbe SWAP
courbe SWAP
Modalité de révision
DR
DR
Lxà REpenee de
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0%
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Equivalent
Equivalent
Base de calcul des intérêts
30 / 360
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
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ile-de-france@caissedesdepots.fr
_
le
63/87/2626
banquedesterritoires.fr
NTTETTTETETE
À
nan’
Mine
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!ert Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PR0O068 \/3.70.1 page 16/30
D Le
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A
l'exception des Lignes du
Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor,
l'Emprunteur a la
faculté,
pendant la Phase de Préfinancement et au
plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates
entre la
nouvelle date de fin
de
Phase de Préfinancement et la date initiale,
de solliciter l'accord du
Prêteur
pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie,
alors cette modification
ne donnera pas lieu à l'établissement d'un
nouvel acte de garantie
et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs,
la
modification
de
la
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement fera
l'objet de
la
perception
d'une
commission de réaménagement dans les conditions prévues à
l'Article « Commissions ».
Les
Lignes
du
Prêt
finançant
le
foncier,
indiquées
ci-dessus,
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
politique
d'accélération
de la
production de logement social. A cet effet,
la marge fixe sur Index qui leur est appliquée
correspond
à
la
moyenne
des
marges
de
ces
Lignes
du
Prêt
pondérée
par
le
montant
de
la
part foncière
financée par lesdites lignes. ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE À chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt »,
font l'objet d'une actualisation de leur valeur,
à
la
Date d’Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'index retenu
sera celui en
vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la
Révision
pour
l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la
Phase de Préfinancement
(IP) indiqué à
l'Article « Caractéristiques
Financières de
chaque Ligne du
Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus,
est révisé à chaque variation de l'index dans
les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
IP'= TP + MP
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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@] @BanqueDesTerr
a ———— Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PRO0068 \/3.70.1 page 17/30
SP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En tout état de cause,
la valeur de l'index appliqué à chaque Ligne du
Prêt ne saurait être négative,
le cas
échéant elle sera ramenée à 0 %. PHASE D'AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du
Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité »,
le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d'Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du
Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et,
le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
-
Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P’)
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:
P'=(1+#1) (1+P)/ (141) -1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En
tout état de cause,
en
Phase
d'Amortissement ainsi
qu'en
Phase de
Préfinancement éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
DE
L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor,
de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou
le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont
susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier, - Si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap
Euribor et/ou
le cas-échéant de la
Courbe de Taux OAT cesse d'être
publié de manière
permanente et définitive, - s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou - Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »), le Prêteur désignera
l'indice qui
se
substituera
à
ce dernier à
compter de
la
disparition
effective de
l'indice
affecté
par un
Evénement (ou
à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi
les indices de
référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ; (2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement,
par
toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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|
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le
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TETE TENTATION Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PRO0068 \/3.70.1 page 18/30
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À
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (3)
par tout groupe
de travail
ou
comité
mis
en
place ou
constitué à
la
demande de
l'une quelconque des
entités
visées
au
(1)
ou
au
(2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les)
indices
de
référence
de
substitution
de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée. Le Prêteur,
agissant de bonne foi,
pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de
détermination
et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations
réalisées
entre l'Emprunteur et le Prêteur. En
particulier,
si l'Index Euribor est affecté par un
Evénement,
le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap
Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi.
L'indice de substitution et les
éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin
de
lever toute ambigüité,
il
est
précisé que
le
présent
paragraphe (Substitution
de
l'index — disparition
permanente
et
définitive
de
l'index
et/ou
autres
indices)
et
l'ensemble
de
ses
stipulations
s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement. ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où
(1) désigne les
intérêts calculés à terme échu,
(K) le capital
restant dû
au
début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. =»
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »
:
[= K x [(1
+t) "base de calcul" _1]
La
base
de calcul
« 30
/
360 »
suppose que
l'on
considère
que tous
les
mois
comportent
30 jours
et que
l’année comporte 360 jours. s
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » : |=K x [(1
+t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l'on considère que l’année comporte 365 jours. Pour chaque Ligne du Prêt,
les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si
la
Durée de la
Phase de Préfinancement est inférieure à
12 mois,
l'Emprunteur paie,
dans les conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »
et
à
la
date d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation,
arrêtés à la Date de Début de la
Phase d'Amortissement. Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué par
la somme des Versements effectués
à
l'Emprunteur entre
la
Date d'Effet et
la
Date Limite de
Mobilisation. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
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1 Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PRO0068 \/3.70.1 page 19/30
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En
outre,
si
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la
Date Limite de Mobilisation et ce dans
les conditions mentionnées ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières précisées à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt ». Dans ce cas le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt
est
constitué
par
la
somme
des
Versements
effectués
à
l'Emprunteur
et
des
intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation. Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en
fin de Phase de Préfinancement. Aussi,
l'Emprunteur devra faire part au
Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au
plus
tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité de paiement de ces
intérêts est
prévue dans
l'acte de garantie,
cette modification
ne donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant. Par ailleurs,
la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de
la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». Pour chaque
Ligne du
Prêt
comportant
une
Phase de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre de
chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors de
l'établissement du tableau
d'amortissement d’une Ligne du
Prêt avec un
profil
« échéance prioritaire
(intérêts
différés) »,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne du
Prêt.
Ce
dernier se voit déduit et son
montant correspond
à la différence entre le
montant de l'échéance et celui des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance,
alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul. ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts,
et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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SM MM TRS Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PROO90-PRO068 V3.70.1 page 20/30
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BANQUE des
XP
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les paiements font l'objet d'un
prélèvement automatique au
bénéfice du
Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce
jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur
sera
redevable,
sauf exonération
accordée
par
le
Prêteur,
pour
une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt,
d'une commission
d'instruction
de
0,06%
(6
points
de
base)
du
montant
de
la
Ligne
du
Prêt.
Cette
commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier. Selon la typologie du dossier,
elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou
fera
l'objet
d'une
mise
en
recouvrement
dans
le
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat.
Elle
restera
définitivement acquise au
Prêteur,
même si
la
Ligne du
Prêt n’est que partiellement mobilisée.
Son
montant
est prévu à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l’'Emprunteur si à l'issue de la Phase
de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué. L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du
Prêt,
en cas de modification de la Durée de la Phase de
Préfinancement définie à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »
et/ou
de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à
l'Article « Calcul et Paiement des
intérêts »,
d’une commission de réaménagement de cent euros (100 £) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la
lettre valant avenant formalisant la ou
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de ses obligations prévues à
l'article
1112-1
du
Code civil et avoir échangé à cette
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ; - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il
a
une
parfaite
connaissance et
compréhension
des caractéristiques
financières
et
des
conditions de
remboursement du
Prêt et qu'il
reconnaît avoir obtenu de la
part du
Prêteur,
en tant que de besoin,
toutes
les informations utiles et nécessaires ;
Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
U
RECUENPREFECTURE
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le-de-france@caissedesdepots.fr
le 63/87/2826
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——— Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PROO090-PRO068 \/3.70.1 page 21/30
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« es
> TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; - qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du
Prêt »,
et
notamment
les
autorisations
d'urbanisme,
les
justificatifs
d'autorisations
administratives
purgées de tous recours et de tout retrait,
les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété
par
exemple)
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
financée,
ainsi
que,
le
cas
échéant si
l'objet
de
financement
l'exige,
les
agréments
ou
décisions
attributives
de
subventions
(DAS)
émanant
de
l'Agence
Nationale
pour la
Rénovation
Urbaine (ANRU) ou
les
titres conférant des droits
pour les
baux et
l'usufruit
locatif
social
(ULS).
À
défaut
de
disposer
de
tels
documents
justificatifs,
l'Emprunteur
s'expose
aux
conséquences
d'une déchéance du
terme du
crédit octroyé
par le
Prêteur dans
les
conditions
prévues
à
l'Article 17.2.1
du présent Contrat ;
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes,
sincères et exhaustives,
et s'engage à informer
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat. 15.2 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des fonds par l'Emprunteur pour un
objet autre que celui
défini à
l’Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l’accord préalable du
Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
en
lien avec le bien financé,
pendant toute la durée de remboursement du
Prêt,
à l'exception des garanties
hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises,
le cas échéant,
par le(s)
garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - transmettre à la demande du
Prêteur,
notamment à des fins de contrôle,
tous droits immobiliers,
permis et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer et /ou
faire en
sorte que ceux-ci
nécessaires ou
requis
pour
réaliser
l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
- transmettre à la demande du
Prêteur,
notamment à des fins de contrôle,
le titre définitif conforme conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis et conserver,
sauf accord préalable écrit du
Prêteur,
la propriété de tout ou
partie significative des
biens financés par le Prêt ;
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mess Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PRO0068 \/3.70.1 page 22/30
SP TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -
Souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Prêteur,
une police d'assurance tous risques chantier,
pour son compte et celui de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir,
réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer,
le cas échéant,
préalablement (et au
plus tard
dans
le mois précédant l'évènement) le Prêteur et
obtenir son accord sur tout projet : e
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
e
de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1
du Code de la construction et de
l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; -
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers exercices clos
ainsi que,
le cas échéant,
un
prévisionnel
budgétaire ou
tout ratio financier que le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir ;
-
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l’objet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du
Prêt »,
ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur,
dans
les deux années
qui
suivent
la date d'achèvement des travaux,
le
prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des
écritures
comptables
de toutes
les transactions financières et dépenses faites
dans
le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir,
soit sur sa
situation,
soit sur les
projets financés,
tout
renseignement et document budgétaire ou
comptable
à jour que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet,
et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; -
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ; - informer, le cas échéant,
le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute
juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement,
le cas échéant,
le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions
;
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Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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Î
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din
soude
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M
DORE
MOT De Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PROO90-PRO068 \/3.70.1 page 23/30
BANC
QU
[JE
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D TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance,
de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération
financée,
d'en
suspendre momentanément ou
durablement voire d'en
annuler la
réalisation,
ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad
hoc,
dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de subvention ou
d'agrément ouvrant droit à
un
financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; - rembourser la
Ligne du
Prêt CPLS
octroyée
par le
Prêteur,
en
complément du
financement de l'opération
objet du
présent Prêt,
dans le cas où
la Ligne du
Prêt PLS ferait l'objet d'un
remboursement anticipé,
total
ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
COMMUNE OZOIR LA FERRIERE
100,00
Le Garant du
Prêt s'engage,
pendant toute la durée du
Prêt,
au cas où l’'Emprunteur,
pour quelque motif que
ce soit,
ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur. ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des
intérêts courus sur les sommes ainsi
remboursées par anticipation,
sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les
modalités de calcul
sont détaillées selon
les
différents
cas, au sein du présent Article. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
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39_DE-677-217709503-20260030-DELIB_63_26 Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PRO068 \/3.70.1 page 24/30
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme,
au
regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1
Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements anticipés volontaires totaux ou
partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou
partiels à
chaque Date d'Echéance moyennant un
préavis de quarante cinq
(45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer,
pour chaque Ligne du Prêt,
la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le
Prêteur lui
adressera,
trente cinq
(35) jours calendaires
avant
la date souhaitée pour le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le
remboursement anticipé volontaire par courriel
ou
par télécopie,
selon
les
modalités définies à l'Article « Notifications »,
dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Les
remboursements
anticipés volontaires
effectués
en
cours
de
Phase de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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LÀ @BanqueDesTerr
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PRO090-PR0O068 V/3.70.1 page 25/30
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par le Prêteur,
d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence,
uniquement
lorsque celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt »
et
le
montant du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par application
des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base,
d'une part, du capital restant dû
majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1
Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au
titre du
Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au
Prêt et/ou
non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite
par
l'Emprunteur au
profit
de
personnes
morales
ne contractualisant
pas
avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - non
respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements
locatifs
SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du
Prêt tel que défini à l'Article «Objet du
Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à
l'Article « Déclarations et Engagements
de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : e
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
e
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s),
pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ; Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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; Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PR0O068 \/3.70.1 page 26/30
STI RRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du
Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants : - cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier financé
par le
Prêt,
sauf dispositions
législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert,
démembrement ou extinction,
pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à
la réalisation de l'opération ;
-
modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du
remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au
montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le
prix de revient définitif de
l'opération
est
inférieur au
prix prévisionnel
ayant servi
de
base au
calcul
du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité,
égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. Donnent lieu au
seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants,
les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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PRO090-PR0068 \/3.70.1 page 27/30
vw, TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au
titre de chaque
Ligne du
Prêt indexée sur
Livret A,
non
versée à
la
date d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La
date d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par anticipation
s'entend
de
la
date du
fait
générateur de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception des intérêts de retard
mentionnés au
présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment,
les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé,
s'ils sont dus pour au
moins
une année entière au
sens de l’article 1343-2 du
Code
civil. ARTICLE 19
DISPOSITIONS DIVERSES
19.1
Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice
partiel
d'un
droit
ne
sera
pas
un
obstacle
à
son
exercice
ultérieur,
ni
à
l'exercice,
plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation. 19.2 Imprévision Sans
préjudice
des
autres
stipulations
du
Contrat,
chacune
des
Parties
convient
que
l'application
des
dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code. 19.3 Nullité Même si
l'une des
clauses
ou
stipulations
du
Contrat est
réputée,
en
tout ou
partie,
nulle ou
caduque,
la
validité du Contrat n'est pas affectée. 19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC) L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants
légaux
et
agents
ou
employés
respectifs
ne
se
sont
comportés
d'une
manière
susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à la
lutte contre le blanchiment de capitaux,
et de financement du
terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables. En
outre,
l'Emprunteur a
pris et maintient toutes les
mesures nécessaires et a
notamment adopté et met en
oeuvre
des
procédures
et
lignes
de
conduite
adéquates
afin
de
prévenir
toute
violation
de
ces
lois,
réglementations et règles. L'Emprunteur s'engage : Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01
49 55 68 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS (i) à
ne pas
utiliser,
directement ou
indirectement,
tout ou
partie du
produit du
Prêt pour prêter,
apporter ou
mettre
à
disposition
d'une
quelconque
manière
ledit
produit
à
toute
personne
ou
entité
ayant
pour
effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC. (ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action,
procédure,
mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou
réglementations en
matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées. En vertu
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y
attachées,
le Prêteur a
l'obligation
de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur,
de s'informer
de
l'identité
véritable
des
personnes
au
bénéfice
desquelles
les
opérations
sont
réalisées
le
cas
échéant
(bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération
lui apparaît inhabituelle
en
raison
notamment de ses
modalités ou
de
son
montant ou
de son
caractère exceptionnel.
A ce
titre,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
sera
notamment
tenu
de
déclarer
les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans
le
respect
des
lois
et
réglementations
en
vigueur,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
de
Prêt,
l'Emprunteur
(i)
est
informé
que,
pour
répondre
à
ses
obligations
légales,
le
Prêteur,
ou
l'établissement
gestionnaire du
Prêteur le cas échéant,
met en
oeuvre des traitements de surveillance ayant
pour finalité la
LCB-FT,
(ii) s'engage à communiquer à
première demande au
Prêteur,
ou
à
l'établissement gestionnaire du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est
imposée
par toute
disposition
légale ou
réglementaire
relative
à
la
LCB-FT,
(iii)
s'engage à
ce que les
informations
communiquées
soient
exactes,
complètes
et
à jour
et
(iv)
reconnaît
que
l'effet
des
règles
ou
décisions des autorités françaises,
internationales
ou
étrangères
peuvent affecter,
suspendre ou
interdire la
réalisation de certaines opérations. 19.5 Sanctions internationales L'Emprunteur
déclare
que
lui-même,
ses
filiales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
ou
représentants légaux et agents ou
employés respectifs
(i) ne sont actuellement pas visés
par les,
ou soumis
aux,
Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou
territoire
qui
est
visé
par
ou
soumis
à,
ou
dont
le
gouvernement
est
visé
par
ou
soumis
à,
l'une
des
Réglementations
Sanctions
et/ou
(iii)
ne sont
pas engagés dans
des
activités qui
seraient
interdites
par les
Réglementations Sanctions. L'Emprunteur
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
Réglementations
Sanctions
et
à
ne
pas
utiliser,
prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions. L'Emprunteur
s'engage
à
informer
sans
délai
le
Prêteur
ou
l'établissement
gestionnaire
du
Prêteur
le
cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qu'il
pourrait
avoir
sur
le
fait
que
l'une
des
personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions. 19.6 Cession L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou
de l'ensemble de
ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur. Le
Prêteur
pourra
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et/ou
obligations
découlant
du
présent
contrat. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
Paris - Tél : 01 49 55 68 00
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TPE ere Contrat de prêt n° 188051 Emprunteur n° 000062299
PRO090-PR0O068 \/3.70.1 page 29/30
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 20
DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de gestion
et
les
commissions
prévues à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt
» et, le cas échéant, à
l'Article
« Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur. Les
impôts
et
taxes
présents
et
futurs,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
et
qui
seraient
la
suite
ou
la
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquittés
par
l'Emprunteur
ou
remboursés
au
Prêteur
en
cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur. ARTICLE 21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées
soit par courriel
soit via
le site www.banquedesterritoires.fr par un
représentant de l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité et transmise
par courriel
ou
via
le
site
indiqué ci-dessus
l’engagera
au
même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable,
même si,
pour la
bonne forme,
une lettre
simple de confirmation est requise. Par ailleurs,
l'Emprunteur est avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant les données personnelles,
et notamment,
le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces
Données,
applicable à compter du
25 mai 2018 (ci-après,
« le
RGPD »),
font l’objet d’une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite,
les Parties font élection de domicile,
à leurs adresses
ci-dessus mentionnées. En
cas de différends sur l'interprétation
ou
l'exécution
des présentes,
les
Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris. ARTICLE 23
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
L'Emprunteur est informé que le Prêteur est engagé dans
une trajectoire de transition écologique et sociale
alignée avec les objectifs nationaux et européens de développement durable. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Dans ce cadre,
l'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts à titre d'obligation de moyens et à ce titre à
se conformer à toutes les lois,
règles et réglementations étatiques,
nationales et internationales applicables
relatives aux normes de comportement éthique et responsable,
y compris,
sans s'y limiter,
celles qui traitent
des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et du développement durable. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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U145686, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 188051,
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Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
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U145686, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 188051, Ligne du Prêt n° 5734129 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
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pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
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Si vous souhaitez changer de domiciliation
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correspondant. Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013
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U145686, SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Objet : Contrat de Prêt n° 188051, Ligne du Prêt n° 5734130 Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
recouvrer les échéances,
les commissions,
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frais et accessoires, ainsi que les indemnités,
pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
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Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de
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pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
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les commissions,
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frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de
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recouvrer les échéances,
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frais et accessoires, ainsi que les indemnités,
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Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé
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